ATTRIBUTIONS DES GARDES CHAMPÊTRES
Les gardes champêtres sont des auxiliaires de l'autorité administrative et judiciaire, préposés à la surveillance d < propriétés et à la conservation des fruits, des moissons et récoltes de toute nature.
La loi du 18 juillet 1837, sur les attributions municipales, donne aux maires le droit de nommer les gardes champêtres, sur l'approbation du conseil municipal, et beaucoup de personnes, même d'auteurs, attribuent encore cette nomination aux maires avec le concours du conseil municipal. C'est une erreur. L'art. 5 du décret du 25 mars 1852 dit formellement que les préfets nomment directement les gardes champêtres et forestiers sur la présentation des chefs de service. Ils prêtent serment devant le juge de paix du canton de leur résidence.
D'après le décret du 20 messidor an III, il devrait y avoir un garde champêtre au moins par chaque commune; mais cette loi n'a jamais été' exécutée rigoureusement, il y a encore beaucoup de communes qui sont sans gardes champêtres; et bien que la loi de juillet 1837 mette le traitement de ces agents au nombre des dépenses obligatoires, on ne doit pas en tirer la conséquence qu'une commune, qui n'a pas de garde champêtre, peut être forcée d'en prendre un; la dépense n'est obligatoire qu'à l'égard de ceux qui existent.
Ils sont chargés de seconder les maires, les brigades de gendarmerie dans la recherche des crimes, délits et contraventions prévus par le Code pénal, le Code forestier, le
Code rural, celui des contributions indirectes, celui de la pêche fluviale ; par les lois sur le recrutement, sur les tabacs, sur les chemins, le roulage et les cours d'eau.
§ 8. Les gardes champêtres prêtent devant le juge de paix le serment prescrit par le décret du 5 avril 1852. Comme auxiliaires de la police judiciaire, leurs devoirs se trouvent tracés dans le Code d'instruction criminelle, art. 16 à 22, lesquels sont ainsi conçus :
Art. 16. Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils ont prêté serment, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.
Ils dresseront des procès-verbaux à l'efFet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu recueillir (1).
Ils suivront les choses enlevées dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettront en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé, sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit, ou qui sera dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emportera la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave.
Ils se feront donner, pour cet cfFct, main-forte par le maire ou par l'adjoint au maire du lieu, qui ne pourra s'y refuser.
Comme auxiliaires de l'administration, ils sont sous les or- . dres du maire de la commune, pour exécuter tout ce qu'il prescrit pour l'application et l'exécution des lois et ordonnances, ou règlements.
§ 9. Comme auxiliaires de la gendarmerie, leurs devoirs
(ij Les procès-verbaux des gardes champêtres, dressas et affirmés dans la forme prescrite, lorsqu'ils ne donnent lieu qu'à des réclamations pécuniaires, font pleine fol en justice, sauf néanmoins la preuve contraire ; et, pour adminlurer cotte preuve, il n'est pas nécessaire de prendre la voie de l'iuscription de faux {loi du 98 septembre 1T91, sur la police rnrtle, titre 1, section 7, article G. Il n'en est pas ainsi dea procet-TOrbaux rédigés par les gardes forestiers ; ils font foi jusqu'à inscription de faux.
sont consignés dans l'ordonnance du 29 octobre 1820, art. 310 à 314, dont voici les termes :
Art, 310. Les gardes champêtres des communes sont placés sous la surveillance des commandants des brigades de gendarmerie qui tiennent un registre particulier sur lequel ils inscrivent les noms, l'âge- et le domicile de ces gardes champêtres
Art. 311. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie s'assurent dans leurs tournées si les gardes champêtres remplissent bien les fonctions dont ils sont chargés; ils donnent connaissance aux sous-préfets de ce qu'ils ont appris sur la conduite et le zèle de chacun d'eux.
Art. 312. Dans des cas urgents, ou pour des objets importants, les sous-officiers de gendarmerie peuvent mettre en réquisition les gardes champêtres d'un canton, et les officiers ceux d'un arrondissement, soit pour les secouder dans l'exécution des ordres qu'ils ont reçus, soit pour le maintien de la police et de la tranquillité publique; mais ils sont tenus de donner avis de cette réquisition aux maires et aux sous-préfets, et de leur en faire connaître les motifs généraux.
Art. 313. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie adressent, au besoin, aux maires, pour être remis aux gardes champêtres le signalement des individus qu'ils ont l'ordre d'arrêter.
Art. 314. Les gardes champêtres sont tenus d'informer les maires, et ceux-ci les officiers et sous-officiers de la gendarmerie, de tout ce qu'ils découvrent de contraire au maintien de l'ordre et delà trànquiltité publique ; ils leur donnent avis des délits qui ont été commis dans leurs territoires respectifs. Le décret du 11 juin 1806 contient de plus les dispositions suivantes :
» Les officiers et sous-officiers de gendarmerie adressent aux maires, pour être transmis aux gardes champêtres, le signalement des malfaiteurs, déserteurs, ou autres individus qu'ils auront reçu ordre de faire arrêter. (Art. 4.)
» Les gardes champêtres sont tenus d'informer les maires, et ceux-ci les officiers ou sous-officiers de gendarmerie, de tout ce qu'ils découvrent de contraire au maintien de l'ordre et à la tranquillité publique ; ils leur donnent avis de tous les délits qui ont été commis dans leurs territoires respectifs, et les préviennent lorsqu'il s'établit dans leurs communes des individus étrangers à la localité. (Art. 5.)
» Les gardes champêtres qui arrêtent, soit des déserteurs, des hommes évadés des galères, ou autres individus, reçoivent
