INONDATION

être dus. Le tribunal de police ne serait compétent qu'autant que le mal serait arrivé par désobéissance aux règlements; dans tout autre cas, la réparation devrait être suivie devant les tribunaux civils, correctionnels ou criminels, suivant les conséquences qu'aurait eues l'inondation. ( Arrêt du 18 juillet 1806.)

L'art. 457 du Code pénal ne s'applique qu'aux propriétaires ou fermiers d'usines ou moulins qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux, ont inondé les chemins ou les propriétés d'autrui; il prononce une amende de 50 francs au moins, et, en cas de dégradation, un emprisonnement de six jours à un mois outre cette amende; mais s'il s'agissait d'individus qui auraient méchamment percé des digues, levé des vannes ou causé des inondations de toute autre manière, ils se trouveraient passibles des peines portées en l'ar- ' ticie 437, qui prononce la réclusion, les travaux forcés et même la peine de mort selon la gravité du cas. (Voyez cet article et deux arrêts des 2 février 1816 et 23 janvier 1819.)

Les gardes champêtres doivent prévenir l'autorité locale de tout ce qu'ils découvrent près des moulins, des étangs, des usines qui pourrait faire redouter une inondation; ils doivent aussi avertir les personnes suspectes d'entreprises telles qu'il peut en résulter des accidents, et rédiger des procès-verbaux si elles résistent aux avis donnés ou aux arrêtés de l'administration.

Les rédacteurs du Code civil ont senti qu'il était très-difficile de donner des règles générales sur les irrigations; c'est pour cela que, par l'art. 645, ils ont prescrit l'observation des règlements particuliers, et que, du reste, Us s'en sont rapportés à l'équité du juge pour concilier les intérêts de l'agriculture avec le droit de propriété. Dans tous les cas, dit cet article, les règlements locaux doivent être observés. Or, ces règlements locaux ne peuvent être faits que d'un commun accord, entre tous les intéressés, ou par l'autorité locale, sauf le droit qu'aurait tout propriétaire de les contester, et même d'y résister, s'ils étaient contraires à des droits acquis par titres ou par prescription, et s'ils n'étaient pas fondés sur une loi.

§ 2. La ligne de démarcation entre ce qui est du ressort des tribunaux et ce qui dépend du pouvoir administratif est assez difficile à saisir ; grand nombre d'arrêts le prouvent. Mais si les plaideurs ont de la peine à s'entendre à cet égard, les administrateurs impassibles peuvent, avec un peu d'attention, reconnaître les limites de leurs attributions. Us peu-

INSIGNES. — JARDINATOIRE.

veut consulter Farrôté du 9 ventôse anYI, et notamment la loi du 9 floréal an X, qui porte :

Art. 1 er . Que les contraventions relatives aux canaux, fleuves et rivières navigables, seront réprimées par voie administrative.

Art. 2. Les contraventions seront constatées concurremment par les maires et adjoints, les ingénieurs, etc.

§ 3. Ces lois ne décident rien relativement aux rivières non navigables, mais par cela même elles laissent aux autorités locales le droit de faire des règlements, et la jurisprudence du Conseil d'Etat respecte constamment ces règlements : elle a décidé que les tribunaux pouvaiont les prendre pour base de leurs décisions, et que les préfets étaient incompétents pour élever le conflit dans les contestations d'intérêt privé sur l'application des règlements administratifs au cours d'une rivière non navigable ni flottable. f\ r oyez l'ordonnance du 20 février 1822, rapportée par M. Macarel dans sa Jurisprudence du Conseil d'État. Voyez aussi un décret du 12 avril 1812, mentionnant un avis du Conseil d'Etat qui n'est point au Bulletin des Lois, et qui porte que « les contraventions aux règlements de police sur les rivières non navigables, canaux et autres petits cours d'eau, doivent être portées, suivant leur nature, devant les tribunaux de police municipale ou correctionnelle ; et les contestations qui intéressent les propriétaires, devant les tribunaux civils.»)

11 suit de ce qu'on vient de lire, que les gardes-pôche, les gardes champêtres et les gardes particuliers doivent constater les faits par des procès- verbaux, soit d'office, quand il s'agit de voies de fait, de violences constitutives de délits, soit sur la plainte des particuliers dont les intérêts ont été lésés*

INSIGNES DES GARDES. Le garde champêtre et le garde particulier, présentés, acceptés, assermentés doivent être munis d'une plaque en métal indiquant leur qualité.

Les gardes forestiers portent une bandouillère et une plaque de métal blanc avec les mots forêts impériales.

Tous les gardes sans exception ne peuvent verbaliser qu'autant qu'ils sont revêtus de leurs insignes.

JARDINATOIRE (Coupe). On appelle ainsi celle qui st fait dans les bois résineux, où l'exploitation se fait par pieds d'arbres au lieu de s'opérer par contenance et par lots me-