INDEMNITÉ. — INONDATION

en suspendre l'exécution, et qui doivent condamner les contrevenants. (Arrêt du 20 septembre 1822.)

INDEMNITÉ. § 1er. La nécessité de stimuler le zèle des gardes champêtres, et celle de reconnaître les services qu'ils peuvent rendre à l'autorité publique, ont porté le gouvernement à allouer des gratifications pour services extraordinaires. Ainsi, tout garde champêtre, qui arrête un réfractaire, un déserteur, des repris de justice évadés, ou constate un délit de chasse, obtient la même gratification que la gendarmerie, laquelle s'élève à 5, 25, 50, 100 fr., selon les circonstances. Il en est de même pour celui qui constate les contraventions sur les grandes routes, soit relativement aux arbres, aux fossés, soit relativement à la largeur des jantes; il a, aux termes des instructions et décrets du 16 décembre 1811 et 10 mai 1812, un tiers de l'amende prononcée par le conseil de préfecture. (Voyez 3 e partie, Chasse.)

§ 2. Il est cependant des choses qui doivent frapper les regards des gardes champêtres, et relativement auxquelles ils ne doivent éprouver aucun embarras. L'art. 23 du décret du 23 juin 1806 les charge de constater les contraventions sur la longueur des essieux, sur l'emploi des clous à tête de diamant pour le ferrement des roues, et sur les plaques dont les voitures doivent être pourvues. Leurs procès-verbaux doivent être remis au maire, et s'il y a condamnation, le garde champêtre a droit au quart des amendes prononcées. (Art. 32 du même décret.)

§ 3. Le décret de 1806, en ce qui concerne la longueur des essieux, est abrogé par l'ordonnance du 29 octobre 1828, qui l'est elle-même par la loi sur le roulage. (V. 3 e partie.)

INONDATION. Elle est, comme l'incendie, un cas de force majeure qui autorise les maires, adjoints et la force publique à entrer dans les maisons qui se trouvent submergées ou sur le point de l'être, sans réquisition de l'intérieur, et même pendant la nuit.

Toute personne qui refuse de donner du secours en cas d'inondation, doit être poursuivie, en vertu de l'art. 475, n° 12, du Code pénal. Ce refus doit être constaté par un procès-verbal, ,

§ 1. Si une inondation est le résultat d'une manœuvre frauduleuse, ou de quelque imprudence de la part d'un propriétaire voisin, ce n'est point à l'administration qu'il appartient de statuer sur les dommages-intérêts qui peuvent