DE LA LOI SUR LES CHEMINS VICINAUX. 10 C

Désignation des exploitations astreintes à donner indemnité pour les dégradations (ju elles occasionnent.

Noasavons eosnite à considérer quelles sontles exploitations

2tti peuvent être tenues à indemnités. Ce sont les exploitations e inines^ de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle, qui, les unes ou les autres, appartiennent à des particuliers , à des établissements publics , à la Couronne ou à l'Etat. Les exploitations agricoles ne sont pas comprises dans cette catégorie ; ainsi un domaine, une ferme, quelque vastes que soient ses moyens de culture , ne peut être assujetti à une indemnité extraordinaire pour dégradation de, chemins; le législateur a considéré qui l'exploitation agricole avait acquitté sa dette par la prestation en nature, qui n'atteint pas la plupart des autres exploitations.

Cas oit la demande en indemnité doit être formée contre le propriétaire ou contre l'entrepreneur exploitant.

Mais les exploitations énumérées plus haut peuvent être régies par leurs propriétaires eux-mêmes ou pour le compte de ces propriétaires; elles peuvent être régies par des entrepreneurs ou fermiers. Il y a lieu dès-lors à distinguer contre qui la commune doit diriger sa demande.

Dans l'article 7 de la loi du 28 juillet i8i4 se trouvaient également les mots : les entrepreneurs ou propriétaires , mais sans que rien vint préciser Tapplication à en faire; il sei) suivait que d'un côté les communes croyaient pouvoir, à letr^ choix, actionner les propriétaires ou les entrepreneurs ; d'u autre c6té, les entrepreneurs et les propriétaires se rejetaient foéquemment Tuu à l'antre l'obligation de réparer Je chemin, et Jes droits de'la commune en souffraient. Toute incertitude doit cesser par la rédaction précise de l'article 1 4 de la loi.

Si l'exploitation ou les transports se font pour le compte du propriétaire, c'est au propriétaire que la commune doit s'adresser, c'est le propriétaire qui doit être nominativement appelé à indemniser la commune s'il y a lieu.

Si l'exploitation ou les transports ue se font pas pour le compte du propriétaire, si la mine ou l'entreprise industrielle est louée à un fermier si la carrière est exploitée par un entrepreneur permanent , si la forêt est louée par bail , alors ce n'est plus an propriétaire que la commune doit s'a« dresser^ c'est à celui qui exerce les droits de propriétaire d'une

foi INSTRUCTION POUR L'EX^Cimoif

manière permanente. Dans ces différents cas doué, c'est wt fermiers ou entrepreneurs pour le -compte desquels se font l'exploitation ou les transports, que la commune doit adresser sa demande , ce seront ceux>là qui devront être nominatÎT»" ment appelés à indemniser la commune s'il y a lien.

Vous comprendrei cependant i Monsieur le Préfet , qtf tontes les fois qnune mine ou une carrière « sans être eiploi* tée directement par son propriétaire, est livrée à l'exploit»* tion d'un grand nombre d'individus qui viennent y prtadn successivement un certain nombre de voitures de minani m de mètres cubes de pierre , vous comprendrei ^ dis-jë^ qns es ne sont pas là des entrepreneurs auxquels la coœnuiBe paîas être tenue de s'adresser. Dans oe cas, il n'y a évidanmeat p exploitation régnlière comme l'entend la loi» il y A yenta {ar le propriétaire d'une denrée qu'il permet d'enlever, mais c'est pour lui, à son profit et pour son compte que se font les traos* ports. Je ne doute pas que ce ne soit ainsi que l'eittendia Is conseil de préfecture^ le cas éeliéant«

Les adjudicataires de coupes de bots ne peiivent être assinuHsi des entrepreneurs; c*esi au propriétaire dé la forêt otnae» ploilée que {indemnité doit être demandée*

De même, lorsqo^nne ferél, quel qu'en soit le propriélsks^ est exploitée par voie d'adjadieation, lés adjadieataÎTCS dsi lots ne peuvent être assimilés k dts entreprenenr». \\s ne pss* tent nulle part le nom d'entrepreneurs, Inais bien eelaid'aâ«« judicataires. Vouloir que la cOmmnne s'adresse à en an Kca de s'adresser au propriétaire de la foret» ce serait eâposer sso* vent la commune à perdre l'indeminité k laquelle elle a droit; ce serait au moins l'obliger à des démardscs kfei^es et dift^ cileSy car les adjudications peuvent se éure- paor lets tràa'—BH breux, et les adjudicataires peuvent soniest réstdar (fana des coamunes très-élidgnées.

Cette interprétation est consacrée par plusieurs ofdbnnamxs royales rendues en matière contentieuse.

Cette interprétatioR n'est, au surplus^ <pke FapiplîcatiaB ^ ce principe de droit commun qai ne pe^nwt pas qu'on eoa« traigne un créancier à souffrir, contre son gré, la onhntilaÉinn de son débiteur, «t ici le débiteur naterei de la eoBunonc^ c'est le propriétaire de la forêt, et non le» af^dtcaHiire» des lou. C'est aiusi que l'ont décidé des ordonnances royale» ren-

DB LA LOi SUR LES CHEMlllS VICIlfAVZ. Io3

ttes récemmeat en matière contentiease; la derrière est dd janrier i836. « Ea ce qui touche (disent ces ordonnances) la t]uestion de savoir si c'est à l'administration des forétsi on aux adjudicataires des coupes de bois que la commantf de. . i * . doit dediander l'exécution de Farrété du conseil de préfecture; considérant que le droit ourert aux commanes par l'article 7 de la loi du 24 jtiillet i8a4 doit être exercé pai> elles contre les propriétaires de forêts dedl l'exploitation dégrade les chemins vicinaux j sauf, s'il y à lieu, le recours de ces propriétaires contre les adjudicatairei de ces coupes de bois^ et qu'ainsi c'est avec raison que

la commune de s'est adressée à l'auministration des

forêts pour demander l'exécution de l'arrêté du conseil de préfecture.»

Le point litigienx est ici clairement résolu; la difficulté ti)tl-« ait sttr la question de savoir si les adjudicataires des coupes d« bèis sorit des entrepreneurs^ d^ms la signification que donoaié à ce fititft l'article 7 de la loi da «4 jaillit i 8 a4. Or,- ce même indf ai entrepreneur a été conserté dans l'article 1 4 de la loi dd 4 1 mai i836, et ofl n'y a pas afouté celui d'adjudicataire^ il iï*est donc pots douteux que si de semblables contestations s'élé^ valent de t'application de la loi nouvel le, les Conseils de pité« Fetotnre , e^ , en casdepottrvoi, le conseil d'état^ prononeertfiêfnt dans le même sens que les ordonnanees royaleé que je tieiià de citcnr.

Après avoir clairement établi à qu)^ du propriétaire eia àë ['exfvMtànt, la comftitfne doit i^adresser dans le«diff6rents CÉS, iroyori»ee qu'elle' â droit d'obteuir ;

Il pronrra , dit la kv, y avoir heu d'imjioser des subifentiàtis îpêcialeSf dont la quotité sera proportionnée à la déghtdtttion extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations,

jommefH doit être eftéendu le mot dégradation extrdordUmire,

Fixons bien d'abord le sens des mots de dégradation exmordinaire dont se sert ici la loi, et pour celff n'oublions pas [ti'il est en eofréVation nécessarire avec ceux de dégradation hdJ rituelle oh temporaire employés au commencement de ^article* Jn propriétaire où ezph>itant d'usine, par exemple, nè^ ptoin* ait dohc pas préteudre qu'il n'y a pas de son fait dégradattoné 'Xlraordinttire,]>atee que son exploitation n'aurait pas âéçtaâè e cfaetnin en i836 plus qu'elle ne l'avait dégradé en tf 8i5, et qu'ainsi les dégradations qu'il y cause chaque année sont des

I04 INSTETTCTION POUK L*EXÉCUTION

dégradations ordinaires et non pas extraordinaires. Cette prétention sera facile à repousser, par le seul fait que l'artide i4 de la loi commence par reconnaître des dégradations habi^ tuelles, cest-àdire de celles qui se font chaque année et daus lecobrs de l'année. La dégradation est donc toujours extraor* dinaire , comme l'entend la loi, lorsqu'elle est occasionéepv des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou d'eiitRprises industrielles; elle est extraordinaire en ce sens que les transports auxquels donne lieu l'exploitation dégradent le diemin dans une proportion beaucoup plus forte que l'usage qo'en font les habitants de la commune.

Les subventions doivent être subordonnées atuc dégradations

causées par l'exploitation.

Ce fait de dégradation extraordinaire ainsi établi, nov voyons que la loi permet d'imposer, comme indemnité, des subventions spéciales proportionnées au dommage. Il importe, Monsieur le Préfet, que cette proportion soit éqnitablemeot établie. Il est juste que (a commune trouve dans la subveotwB il imposer, dans ce cas, une indemnité des dépenses extraordinaires qu elle peut avoir à faire pour la réparation du cieiiua emprunté pour l'exploitation; mais il est juste aussi deoemettre à la charge de 1* exploitation que cette partie de la dégradation qui doit lui être attribuée, qui est de son fait propre, et Bpn pas cette dégradation générale à laquelle contribue aussi Fusage que le reste de la commune fait de ce même chemiO' Je comprends que cette appréciation sera quelquefois difBcile i faire d'une manière rigoureuse ; mais il s'agit d'nne opéntion d'équité, et la forme des expertises était la seule qai pût y être appliquée. Le bon choix des experts contriboera éminemment à prévenir toute contestation.

JLe5 exploitations peuvent être tenues à subvention, mêm envers des communes autres que celle sur laquelle elles sont situées.

Avant d'aller plus loin, je dois. Monsieur le Préfet, appeler votre attention sur un point qui a été fort controversé, récei» m^ent encore, et qui se rattache aux obligations que la loi impose aux propriétaires ou exploitants. Il s'agit de savoir si an< exploitation ne peut être tenue à subvention qu«nvers la coi]>mune sur laquelle elle est située, ou si elle peut y être teow «avers toutes les communes dont elle emprunte çt par consè-

DB IJk LOI SUR LBS CHEMINS TICINAUZ, I05

^nt dont elle dégrade les chemins. On a dit pour les et|>1o{* taoU qu'ils seraient grevés de charges intolérables, s'ils pou* liaient être astreints à des subventions à l'égard de six, huit» dix coinmuues dont ils empruntent successivement les chemins. On a dit pour les communes qu'elles ne peuvent être privées du droit de deniAnder la réparation d'un domma^^e, par ce seul 6ait q«e celui qui le cause est établi daàs une autre soinmune.

Ces contestations ne se seraient pas élevées , je trois, si dé part et d'autre on n'avait poussé les prétentions à l'ertrême^ îtsi surtout on s'était attadiê à l'esprit et à lalettrie de la lot*

Dès que la loi a reconnu en principe qn*une indemnité était lue pour les dégradations causées aux chemins vicinaux par Leile ou telle nature d'exploitation, la loi a dû. entendre que :ette indemnité était due, en quelque lien que fût le siège dû 'exploitation. On sait» en effet, qu'il est tdle exploitation qni^ placée snr un point esdréme du territoire d'une oomiliunei légrade fort peu les chemins de cette commune, et dégrada beaucoup, au contraire^ les diemins d'une ou deux coin« Bunes voisines, qa'dle est .obligée d'emprunter, pour ak'river >oit à nue route royale s soit à une rivière navigable ou flotta* t>le. Qu'importe à une de ces communes que l'exploitation qui iégrade son chemin soit située ici ou la? Le fait de la dégk'ajlation existe- 1«> il? Est* il occasioné par une des exploitations lésignées dans la loi? Dans ek cas il y a évidetnment onver« ture à une indemnité, bien que l'exploitation ne soit pas si- ;uée sur le territoire de la commune qui réclame. SI telle n'arait pas été l'intention du iégislakeui^ il aurait formellement restreint le droit k la comalttae sur le territoire da laquelle l'exploitation est située.

Cette interprétation a été récemmenï consacrée par plusieurs

ordonnances recales.

Cette interprétation , Monsieur le Préfet , a été formellement consacrée par plusieurs ordonnances royales rendues en oaatière contentieuse, notamment celles des 8 janvier et ^3 ivril 1 836. La première est relative à rexploitation d'une forêt royale, la seconde à l'exploitation d'un four à chaux. Dans les deux cas, des commuhes autres que celles db la situatibn des forêts ou de l'usine réclamaient indemnité, et la demanda avait été admise par le conseil de préfecture. Il y a eu pourvoi au conseil d'état, et la décision fut maintenue par le motif.

to6 usTRUCTioii POUR l'exécution

disent les ordonnances, que l'article 7 de la loi àa 18 juillet 1814 i^'s P^s restreint Tobligation aax propriétaires de forêts on d*entreprises situées dans le territoire des Gomimmes où se trouvent ces chemins.

Ujr a Ueu Rappliquer ce principe avec réserve.

Il résulte donc évidemment de ces dispositions^ Monsieark Préfet, que le droit des communes à une indemnité poar dégradation extraordinaire n'est pas restreint aux exploitatiou situées sur lenr territoire, mais il e&t certaia aussi qu'il yao* rait extension excessive du principe de la loi , qu'il y aotait abus à prétendre suivre les exploitations dans tonte l'étendae de la ligne que parcourent leurs transports. A mesure que ces transports s'éloignent du siège de l'exploitation, ils ocia» sionnent des dégradations dont la proportion est toojoon décroissante, comparée aux autres causes de dégradation, fH bientôt elles seraient impossibles à apprécier. C'est ce qoeks conseils de préfecture ne perdront sans doute pas de ruer toutes les fois qu'ils auront à prononcer sur des demandes d'indemnités formées par des communes, contre des eiploiti* tiens dont le siège est dans une commune éloignée. Je i^ répète, c'est ici une question d'équité, plus encore que de droit rigoureux.

Voyons maintenant par quelle autorité et oommeat sont fixées les subventions à imposer aux exploitations pour les dégradations qu elles causent aux chemins dont elles se senresL

Les subventions ^nt réglées par les conseils de préfecture.

Ces subventions, dit l'article dont nous nous occupons, seront réglées par les conseils de préfecture; elles seront réglées après des expertises contradictoires, les experts seront noiAmés dans la forme prescrite par Tarticle 17, c'est-à-dire. Fan par le sous-préfet, l'autre par le propriétaire ou rexploitant, selon les cas, et le tiers-expert par le conseil de préfecture, s'il y a nécessité.

La reconnaissance de t état de viabilité précédemment ordonnèt sera la base de C expertise à faire pour évaluer les dégrada' tions.

Je vous ai dit plus haut que l'état de viabilité du chemin de> vait, pour donner ouverture à la demande d'indemnité, être constaté par une reconnaissance faite à l'amiable, ou en cas

bt ti toi 6«R iÊS CËEllIlNS VlémAtJE. toy

ie difficaltés , par nne expertise contradictoire. Le procèsverbal de cette première opération sera la base qui devra servir aax experts qai auront à établir Tappréciation de la dégradation qu'il est juste d'attribuer à Texploitation. L'expertise dont il s'agit ici doit se faire à la fin de l'exploitation, si cette exploitation est temporaire ; elle doit se faire à la fin de l'année, si cette exploitation est habituelle. Comme en tout autre Dfiatière, d'ailleurs, les rapports des experts ne lient pas les :onseils de préfecture, ils y trouveront d'utiles indications, nais ils ne seront pas tenus de les suivre.

Les subventions ne peuvent être réglées pour plusieurs années ^ elles doivent l'être annuellement.

Ne perdez pas de vue que les subventions dont il s'agit doî- 'ent être réglées annuellement. Dans le silence qne gardait ur ce point l'article 7 de la loi du 28 juillet 1824, quelques onseils de préfecture avaient cru pouvoir décider que telle xploitation contribuerait chaque année dans telle proportion

la réparation d'un chemin. C'était une erreur. Il s'agit ici, n effets de dégradation dont l'importance peut varier selon ; plus ou le moins d'activité de l'exploitation; ces décisions nt été réformées par le conseil d'état. Toute incertitude cesse u surplus devant la prescription formelle de l'article i4 de i loi nouvelle.

a demande doit être formée par le maire pour les chemins vicinaux f ei par le projet pour les chemins vicinaux de grande communication.

C'est sur la demande des communes qne doit être cornencée l'instruction nécessaire à la fixation^des subventions. Iles sont en effet la partie la plus diligente, et leur silence rait la preuve qu'elles ne croiraient pas avoir de droits à ercer. Toutefois, lorsqu'il s'agira de dégradations commises r un chemin vicinal de grande communication, c'est vous , onsieur le Préfet, qui devrez former la demande en indemté, ces chemins sout placés par l'article 9 de la loi sous tre autorité immédiate. Les maires n'auraient donc plus ni même intérêt, ni peut-être qualité pour agir à l'égard de > chemins. Vous devrez donc agir directement et provoquer ; expertises nécessaires; seulement, comme vous serez alors mandeur, et eu apparence au moins partie intéressée, vous •ez bien de vous abstenir de prendre part aux délibératiouf , cox^eU de préfecture, >^ .^

108 tNSTRVCTIOir POU A i.'ExécnTioN

Le recouvrement des subventions doit se faire comme en.naUèn

de contributions directes.

Le recouvrement des subveiitioi^ doit» omt termes de U loi , avoir Heu comme en matière djo coatrihutio#xs directes. Cette forme vous est trop familière pour que j'aie rieaàroas dire à cet égard. Use copie de la décision du» coaseil de pré* fecture d,evra donc être remise au percepteur, pour sem^ titre è ses poursuites. Si la subveatiou coacerae aœ font royale, voijls adresserez également une co^ie de la décùios au conservateur des forêts, pour <|U ii avise aux mesures i prendre ; vous agiriez d'une manière analogue s'il s'agissail d une forêt dépendant du domaine de la Couronne oa ap(»^ tenant à des établissements pubKcs.

Les subventionnaires ont le droit de s acquitter en aryent ou par des prestations en nature ; ils doivent opter dansun (Ba fixé.

\a subvention étant réglée par ^arrêté du conseil depré- ^cture, les subventionnaires ont le droit, aux termes du second paragra|>be de l'article i4> de^acquitterenaii^ejiuaea prestation en nature, à leur cboix. Cette optiou doit oéeessairement être faite dans un délai m^^ permette à lacoDunime de connaître promptement la natura des ressources dont elle aura à disposer pour la réparation de ces chemins. Ce dèbt me paraît pouvoir être convenablement fixé à quinze jouis: en conséquence, la notification de la décision du conseil «ic préfeeture, qui sera faite à la diligence du maire ou à b vôtre , selon le cas, devra contenir invitation au subveittioonaire de déclarer son opiion dans ce délai ; s'il s'écouk sans que Voptio» soit déclarée , la subvention sera de droit exi* gible en argent, par application du principe posé dan* le s^ (ond paragraphe de l'article 4 de la loi.

Si le iubventionnaire déclare vouloir s'acquitter enai;^ la snbventio|k sera versée dans la caisse commuaale, si ei* s'applique à un chemin vicinal ; ell« sera versée dans la caètf du receveur général s'il s'agit d'un chemin vicinal de graa» cooiuaQuoicatioa, et elle augmentera le crédit spécial de a0\. iigike.

5*175 ont opté pour la prestation en nature , ils sont soumii * toutes les règles relatives à cette espèce de contribution.

gL^.fobi^^iUioniiaire déclare Toulaîr tV^njmr ^ v4

ÈA tk LOI sùk LES cfifiMiiiré Vicif^Àttt. g^

tàtions eft nature, il se trouvera, de droit, soumis an règleinent adopté dans la commune pour les travaux de près* tatioos en nature. La subvention, qui ne peut être fixée qu'eu argent par le conseil de préfecture, sera convertie en journées de différentes espèces , d'après le tarif de conversion arrêté pour la commune, par le conseil général, en exécution de l'article 4 de la loi. Le subventionnaire devra faire effectuer ses travaux par des hommes valides qui devront travailler sons l'inspection de l'autorité locale , comme les prestataires de la commune, et aux époques qui seront indiquées par cette autorité. Des quittances régulières seront données au fur et à mesure de l'emploi des journées, afin d'opérer la libération régulière du subventionnaire. Si le système des tâches était appliqué dans les communes , le subventionnaire qui aurait déclaré vouloir s'acquitter eu prestation, se trouverait natu^ Tellement obligé de remplir les tâches. A cet effet, le montant delà subvention serait traduit en tâches d'après le tarif adopté pour la commune. Enfin, le subventionnaire deviendrait ua prestataire, et il serait agi eu tout à son égard comme à Té* gard de ceux-ci.

Les subventions ne peuvent être employées que sur les chemins

qui y ont donné lieu,

La disposition qui termine le second paragraphe de Tarticle t/\ est d'une haute importance; elle avait été omise dans la rédaction de l'article 7 de la loi du a8 juillet i8a4> ^^ il en était né de fréquentes contestations. Cette disposition veut que les subventions réglées comme il est dit ci-dessus, soient exclu' sive ment affectées à ceux des diemins (jiiiy auront donné lieu. Vous comprenez. Monsieur le Préfet, combien cette conditioa est conforme à la plus rigoureuse équité. Il serait couverai* nement injuste, en effet, qu'une commune obtint uue sub« mention en vue des dégradations faites sur un chemin, et quenr suite elle employât cette subvention à réparer des chemins autres que ceux que fréquente l'exploitation. L'obligation im« posée à cet égard par la loi est tellement formelle qu il y aurait véritablement détournement de deniers si on s en écaitait^ Toutes les fois donc qu'une subvention sera réglée par I^cou^ seil de préfecture, voire surveillance toute particulière (Jevra ce porter sur l'entière exécution de cette disposition de larti« cle i4'

Je viens de vous tracer toutes les formalités à suivre pcuv

P.outes et Chemins, Jurisprudence, lO

OTf^tff imM^WBt àe» 8Qkve«tions spéciales <|Dt pevait 4(r« i(Bpqsâe»ea ve^ta de l'actUle i4 » elles sont faciles î accomplie » nais elles sont uuUipliôee tt eatraiœromt deslou* gaeud et lyaaVqaeft frais.

ffÇs mhventions peuvent être régies par €t$pnneme^t^ d ce mode doit cire conseiUç qu^ç communes,

Ee dernier paragraphe de Tarticle i4 offre ui^ moyen de- ^er tontes ces formaKtés : c'est la voie d'un abonnement î foire entre les comnaanes et les propriétaires ou exploitants Ces abonnements seront réglés, non plus par le conseil dt

Séfecture, mais parle préfet en Conseil de préfecture. Cette ifêrence de juridiction est parfaitement rationnelle, car iu il n'y a plus matière contentieuse ; il n*y a plus qu'uo acte d'administration, la sanction d'une conveatioa entre parties intéressées.

La loi ne règle pas avec détail, d'après quelles formalités TOUS anres à statuer, mais vous comprendrez facilemeot que C0 ne sera qu'après avoir entendu les parties intéressées, cVif' à-dire le conseil municipal de la commune, d'une part, et de Vauitrç^ U pro^é^ire ou Vcxpk»iUiat, selon Ve cas. li «st bifia clair que si l'une des deux parties^ et à plus forte raisoa toutes les deux , se refusaient à consentir à un abonnement, vous ne

fourriez les y contraindre. En effet, le mot abonnement emorte nécessairement l'idée d'une convention amiaLle entre les parties , convention que vous êtes seulement appelé à homologuer pour lui donner force exécutoire^ comme en matière de eontributions directes. A défaut de cet accord , il y aurait lieu à faire régler la subvention par le conseil de préfecture, comme il a été dit plus haut.

Vous comprendrez facilement. Monsieur le Préfet , toat a qu'il y aurait d'avantageux > à tons égards, pour les communes ainsi que pour les subventionnaires, à ce que le système un abonnements s'adoptât généralement. Je vous engage donc i «ser à cet égard de toute votre influence. M est entendu, (i-t ivste, que le montant de l'abonnement, comme de la subvention qu il remplace^ doit toujours être employé sur le cheiuio ^i| ad«anélieu.

Aht* 15«

é Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et Ezatios >e da kl ku^aofi d'onchemia victoaly attriboest déôniîivesKût

DB 14 toi tvïi UBS ch&muis vtcmàvx^ %it

» au. chemin le sc^ compris dans les timites ^a'ilÀ dëéirmw

» lient.

» Le droit des propriétaires riverains se résout êh une în- » (lemnité qui sera réglée à l'amiable, ou par le juge de paix » du canton, sur le rapport d'ezpetts nommés conformément » à larticle 17. »

£ffet& d$ la ttéciaration de vidnaUlé 'qiuiiU mu 4PJ ^1*

chemùu.

Les articles de îa M du li niai iB38, que nbttè ôVbtià e*â» minés jtisqu^â présent, Sforisîeûr !ê Préfet, avàieni principalement pour objet dé irëgler tout ce quî à rapport aux moyens 3e réparation et d'entretien des thetnihs vicinaux considérés comme existants. })ans icet'te partie de la Ibi , les droits et les âevôirs de l'administration publrque, et lés bl)ng[ationà dès au» ministres, ont ëté fixés de la mânièris la pl^s pHcise.

Les articles de h loi dont nous allions avoir à nous occiipér» ont pour objet de régler les droits dé l'administration , el les obligations des administrés dans tout ce qui a rapport â l'existence légale des chemins, c'est-à-dire l^èffét dés tiéclaràtions da (, icinalitô sur les (iropriétës ique ces dëclafattoûs affectent , et les formes à suivre poiir ésshret au chemin le soi qui lui est oécessaire.

Cet article th la loi s* applique aux chemins cxûèants.

L'article i5 est i^pédulfement af^câble aux chemins exiétants , dont vous aves à déclarer la vicinalite et è êsnt I4 largeur.

Le droit de fixer la larefeur des chemins vicinaum r«moft4t è (s^

loi du 9 ventôse an Xiii.

Vous vous rappelet. Monsieur le Préfet, le* disposition» 4e. la loi du 9 ventôse an xiii. Dès cette époque, le iégislâtenv avait senti la nécessité de faire rechercher les anciennes linii* tes des chemins vicinaux, G'est*à*dirè d'aîitoristr radininistratiou à reprendre le sol qui appartenait aux chemins. Le législateur avait encore reconnu qu'il pouvait souvent être nécessaire d'augmenter la largeur des chemins existants. L'administration reçut donc le droit d'augmenter au besoin la largeur des chemins jusqu'au maximum dé 6 mfctrel. De cette faculté, il résultait, implicitement sans doute, mais il en résultait bien évidemment qôe, dès que l'autorité compétente avait idéclaré la oécestité de porter un chemiu an*dftlà de séd lioû-

Ces, le lol quî se trouvait comprit dans les limites nowdlement tracées était, de droit, incorporé au chemin, sa^f une indemnité si elle était exigée par le propriétaire.

te même principe s'appliquait au sol des chemins qu'il Haii nécessaire de déclarer vicinaux. Cette jurisprudence, quoique fondée sur une interprétatiim toute rationnelle, fat pourtant lente à s'établir. Il resta longtemps des doutes, surtout pour un cas que la loi du 9 ventôse aa xiii semblait n'avoir pas eu en vue; c'était celui où il s'agissait de prendre , sur les propriétés riveraines, non plus seulement le terrain nécessaire à des élargissements , mais bien le sol même du chemin dans son intégrité, sol qui, par quelque 6cconstance, se trouvait être une propriété privée. Depuis, surtout, que le principe de la nécessité d'une indemnité préalable avait été posé dans notre loi fondamentale , on regardait comme difficile de s'en écarter, même dans un intérêt grave, celui de la liberté des communications. Pendant quelque temps, on poussa même le respect pour ce principe, jusqu'àsa^ seoir aux déclarations de vicinalité, dans le cas oii les drolp<fc propriété étaient seulement contestés. Mais ce système était trop nuisible à l'intérêt public pour qu'il ne fût pas modifié; et , depuis quelques aanées, il a été admis comme jurispradence, par l'autorité administrative et par rautoritè judiciàre, que la déclaration de vicinalité mettait le public en jouissance légale du chemin, sauf règlement ultérieur de Tindemnité, s'il y avait lieu.

Cette jurisprudence est consacrée par la loi nouxfeUe.

Ce principe est aujourd'hui formellement consacré par ^a^ ticle dont nous nous occupons. En le rédigeant, le législateur a compris qu'il était impossible d'appliquer à ces dépossessions, d'un intérêt souvent minime, les longues formalités de U loi du 7 juillet i833 : voyons donc quels droits $ontaajoaid'hui conférés à l'administration publique.

X^a dléclaration de vicinalité a son effet, quel que soit le

propriétaire du sol.

TTn chemin existe en nature de chemin ;il est fréquenté par le public, soit en vertu d'un droit positif si le sol appartient à la commune, soit en vertu d'un long usage si le sol est la propriété d'un particulier; le chemin n'avait pas été déclaré vidftal, mm vqus juge;? ç^tt«> dçclar^tipa nécessaire, et je vous ai

SB tA LOI StjR LES CHEMINS VICINAtri. Ijl3

dît, â propos de Tarticle i^, quels étaient les métifs et les considérations qui devaient vous guider à cet <gard. Vous prenez alors, après les formalités préalables, vouliiéa, un arrêté portant que tel chemin , allant de à , et ayant

une largeur de mètres, fait partie des chemins vicinaux

de la commune de Dès cet instant, le public c&i «h jouissance légale du chemin. Il reste sans doute à régler la question de l'indemnité , s'il y a lieu d'en accorder, mais cttté circonstance ne saurait suspendre la jouissance du publie, et dès que votre arrêté est tendu et notifié, nul rie peut s'opposer i la libre circulation sur le chemin déclaré vicinal. Tout obstacle apporté à la circulation, toute barrière placée, tout fossé pratiqué à l'effet de l'empêcher, seraient une usurpation sur un îhemin vicinal ; cette usurpation devrait être aussitôt cénsta- :ée par un procès-verbal , et potursuivie devant U c»nteil da jrèfecture.

Ce que je viens de dire s'applique, et à bien plus forfl raison lu cas où il s'agît seulement d'augmenter la largeur d'un chenin distant, soit que cette augmentation de largeur ait été tipulée dans l'arrêté même par lequel vous déclarez la vicilalité^ soit que vous l'erdonniez pair nn arrêté si^tqnent. )ans ces deux cas, votre arrêté a pour effet d'attribuer définitvement au chemin le sol compris dans les nouvelles limites ucvous avez fixées, sauf règlement ultérieur de l'indemnité, (es la notification de votre arrêté, le maire est légalement au- )risé à considérer comme faisant partie intégrante du chemin icinal, le sol qui y est iucorporé par cet arrêté, et tout obsta- !e à la jouissance du terrain serait un cas d'usurpatioà qui svrait être poursuivi devant le conseil de préfecture.

Alors donc que, sur l'avis du maire et du conseil municipal, 3us aurez reconnu nécessaire d'élargir un chemin vicinal, )us prendrez un arrêté portant que tel chemin sera porté

mètres de largeur, et que le soï nécessaire à leJar-

ssement sera pris en tel endroit sur la rive droite^ en tel en- 'oit sur la rive gauche, en tel endroit sur les deux, rives, soimt l'exigence des localités,, et le plus ou moins d'avantages li en résultera pour la bonne assiette du chemin.

élAr^Usement des ekemins negt pkis restreint édM Us limites detatoiét»^ iMMÔse an xiir.

Hetnarquez, itf onsieur le ï'réfet, que t'articîe 1 5 d« la loi da ; pxii f$S6 pe contrent pas, relativement aui eiâr^i^sânont&

,1^ INSTKUCTIOW POUR L EXECUTION

la restriction portée dans l'article 6 du 9 ventôse an xm. Vous n'êtes donc plus tenu de restreindre vos déclarations de largeur dans la limite de 6 mètres fixée par cette loi. L'intérêt d'une bonne viabilité sera désormais votre seule règle ; mais en général, et à moins d'une nécessité bien constatée, tous ferez bien de n'attribuer aux simples chemins vicinaux qu'une largeur de 6 mètres, non compris les fossés lorsqu'il y aura lieu d'en établir. Cette largeur est presque toujours suffisante pour la circulation à laquelle ils sont habituellement soumis, et il importe de ne pas imposer à la propriété privée, riveraine des chemins vicinaux, des sacrifices qui n'auraient pas pom* motif une évidente nécessité.

Quant aux chemins vicinaux de grande commanîcation , la largeur de 6 mètres serait souvent insuffisante ; elle a été dépassée dans presque tous les départements où ces chemins ont été établis déjà sous d'autres noms , et il me semble que la largeur de ces voies publiques sera convenablement fixée à 8 mètres entre les fossés. Je vous engage à ne pas dépasser ces limites, afin de ne pas jeter les communes dans de trop grandes dépenses.

Formes à suivre pour le règlement des indemnités.

Le second paragraphe de l'article 1 5 trace la marche à suivre pour arriver au règlement des indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires.

Lorsqu'il s'agira d'un simple élargissement, je ne mets pas en doute que le terrain sera toujours cédé gratuitement par le propriétaire riverain. Bif n rarement voudra-t-il refuser le sacrifice de quelques pieds de terrain d'une mince valeur, en faveur de la famille communale dont il fait partie. Ce que je vous dis ici est le résultat de l'expérience, et il est des départements en grand nombre, où des lignes de chemins vicinaux de grande communication , fort étendues, ont reçu toc les élargissements nécessaires, sans que la moindre indemniif ait été exigée.Ce résultat estdûau bon esprit des administré»; il est dû surtout à l'inHuence de MM. les maires, dont le zèlee: la coopération éclairée ont produit les plus heureux effets dani ces départements. Partout, j'en suis sûr, ils voudront appuver vos efforts pour l'amélioration des communications Ticinaïe^ Je leur recommande particulièrement d'employer tonte leo: influence à obtenir du patriotisme de leurs administrés, Tabai/ doa gratuit des terrains j^écessaires à l'élor^isseiAeAt des che-

DE LA LOI SVR LfiS CHEMINS VICINAUX. Il 5

mins. C'est dans un intérêt tout communal qu'ils agiront, puisque^ comme je vous l'ai dit à Toccasion d'un autre article, les fonds départementaux ne devront jamais être employés enacquisition de terrain.

Il fallait pourtant prévoir le cas où un propriétaire laisserait prévaloir les considérations tirées de son intérêt privé, sur les motifs d'intérêt général qui lui commanderaient l'aban* don de la valeur de quelques pieds de terrain; il fallait prévoir aussi le cas où le chemin que vous auriez déclaré vicinal occuperait en entier un sol appartenant à un particulier, sol dont la valeur serait alors trop considérable peut-être pour qu'on pût en espérer l'abandon.

Les acquisitions peuvent avoir lieu de gré à gré.

Dans l'un comme dans l'autre cas, une voie est d'abord ouverte : c'est le règlement de l'indemnité à l'amiable. Les conditions en seront débattues par le maire et le propriétaire intéressé ; s'il y a accord, elles seront soumises à la délibération du conseil municipal, et vous statuerez dans la forme voulue par l'article lo de la loi du 28 juillet i8a4} article que la loi nouvelle n'a pasabrogé. Vous remarquerez seulement qu'il n'y a plus lieu de faire procéder à l'enquête de commodo et incommodo, pour les acquisitions à faire en vertu de l'article 1 5 de la loi du 21 mai i836^ puisque^ vos arrêtés ont aujourd'hui pour effet d'attribuer définitivement au chemin le sol compris dans les limites par vous réglées. Par application du même principe, vous n'êtes plus restreint, pour ces acquisitions, ou, pour parler plus exactement, pour ces indemnités, dans )a limite de la valeur de 3,ooo francs, fixée par la loi de 1 824- Dès que la loi de i836 a donné à vos arrêtés de recoB naissance et de fixation de largeur des chemins, le droit d'incorporer au chemin le sol qui est nécessaire à la circulation, il faut que ces arrêtés soient exécutoires dans toute leur étendue.

SU ne peut y avoir convention à t amiable, on doit procéder par

la voie d expertise.

Si la voie du règlement de l'indemnité à l'amiable était sans succès, sur le compte que vous en rendrait le maire, vous provoqueriez la. nomination d'experts dans la forme prévue par l'article 17, et vous inviteriez M. le juge de paix du canton à remplir les formalités que l'article i5 lui délègue. La décifiion de ce magistrat siu U rapport des experts, servira de titre à la commuQ/».

1X6 INSTRUCTION POUa L EXECUTIOlf

Avant de terminer cet article^ Monsieur le Préi^t, jeTeviens encore sur un point qui se rattache au droit qui vous est conféré par le premier paragraphe de l'article 1 5» le droit de reconnaissance d'un chemin vicinal , et j'y reviens, parce qœ l'exercice de ce droit est d'une haute importance.

On ne peut déclarer un chemin vicinal que lorsqu'il existe et (pie

le public en a joui.

Je vous ai dit que pour que vous puissiez déclarer un chemia vicinal^ il fallait que ce cheaiin existât , et que le public en fût en jouissance, par droit ou par usage. S'il s'agissait au contraiw d'une avenue, par exemple, qui aurait toujours été fermée dî barrières, et dont le public n'aurait jamais joui; s'il s'agissait d'un chemin pratiqué dans un terrain privé, pour le senl «sage de son propriétaire, et sans que le public ait jamais ë» admis à s'en servir, alors, bien évidemment, il n'y aurait pb lieu à déclaration de viciualité, car il n'existerait pas de et' min, comme l'entend la loi. Sans doute, cette avenue, ce diemin particulier, ne pourrait prétendre à un privilège d'inviolabilité pins étendu que toate autre partie de la propriété privée ; sans doute , si l'administration publique reconnaissai: l'indispensable nécessité d'occuper cette avenue ou ce cbemiii pour en faire un chemin pubUc, radœinistration le pourrait, parce que l'intérêt général l'emporte sur toute autre considération; mais ce ne serait plus par une simple déclaration de vicinalité qu'il y aurait alors lieu de procéder. H s'agirait véritablenient, dans ce cas, de l'ouverture d'uH chemia BoaTeac et il faudrait procéder, non plus conformément à l'article i5. mais conformément à l'article 16 de la lot. Il en résulterai' quelques longueurs sans doute, mais le respect dû à la propriéb & çoi^mande, et ici il n'est plus prédominé par T urgence, l peat y avoir, U y a en effet urgence à maintenir le public ei jouissance d'une voie de communication do»t il jouit déjà ; 1 ne peut y avoir urgence à. mettre le public en possession d'une voie de communication qui ne lui a jamais été ouverte.

Ne perdez jamais cette distinction de vue. Monsieur h Préfet ; pins le pouvoir confié à l'adaÛBistration est étendu. pïns l'administration doit se montrer sàçe et réservée dad {'ezereice de cfe pouvoir.

Art. 16.

« X^a travaux 4'owrertare et de redaessement àe9 chemin 9i vicinaux seront autorisés par arrêté du préfet

DE tk LOI èUB LB9 CHEMINS TIGIIIAITX,' VI^

• Lorscpie , poar rexécation du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement , en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative , en cas de partage.

» Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet j 833, quatre personnes pour former le jury spécial, et trois jurés supplémentaires. L'ad* nainistration et la partie intéressée auront respectivement le droit d'exercer une récusation péremptoire.

9» Le juge recevra les acquiescements des parties.

» Son procès-verbal emportera translation définitive de propriété.

m Le recours en cassation, soit contre le jugement qui prononcera l'expropriation, soit contre la déclaration du jury qui réglera l'indemnité , n'aura lieu qne dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi du 7 juillet i833. >

Cet article a en vue les chemins à créer.

Nous avons vu qne l'article 1 5 ne s'est occupé que des lemins existants. L'article 16 a pour objet les chemins à >éer , c'est-à-dire l'ouverture d'un chemin qui n'existe pas ,

les redressements « qui ne sont autre chose que l'ouverture ir une moindre étendue.

ne sera presque jamais nécessaire d'y avoir recours pour les

chemins vicinaux.

Il est bien évident , Monsieur le Préfet, que l'article 16 de loi du ai mai. 1 836 ne peut jamais trouver son application ilativement aux simples chemins vicinaux : le nombre de !S diemins n'est, en général , que trop considéreble , et l'adinistration ferait une chose préjudiciable aux communes et l'agriculture, si elle autorisait l'ouverture de nouveaux cheins, sauf quelques cas tout-à-fait exceptionnels. Quant au dressement des chemins vicinaux, c'est une opération dont s autorités s'occupent rarement ; et lorsque le besoin s'en it sentir, il y est pourvu au moyen d'arrangements à l'av iable, le plu& bouv^nt p^r voie d'échange.

|i8 lasmvanèti somt L'cxéctrtioK

ïl sent rarement nécessaire et y recourir pour lei efiermi vicinaux de grande communication.

Ce ae sera donc qae pour les chemins viclnauz de graïuie communication que l'article i6 trouvera quelques applicatieits, et alors même ce ne sera, jamais , ou presque jamais » pou k cas d'ouverture ou de création d'un chemin.

£a effet , les chemins de grande communication ne sont réellement que ^es chemins vicinaux dont le conseil géaéra! déclare l'importance, mais qui existent déjà, et qui àmnnu sealonent être améliorés et mieux entretenus. Avec le nombR si coosidérable des chemins vieinaux existants, comme je fe disais plus haut, j'aurais ' peine à concevoir que le conseil général regardant cooune nécessaire de fadlitfer les comaiinications entre un point et un autre, il n'existât fias df^i* chemin communiquant de l'un à Fautre, et qu'il snffinii^ perfectioaner.

Ce ne sera donc généralement que pour les redressements f* cet article îrouvera son application.

Les redressements seront une opération à laquelle il faadEai plus fréquemment recourir, parce que souvent le chemin asxs. été tracé sur un mauvais sol, ota que les pentes «n seront Iror fortes; mais, dans ces différents cas, je ne doute fMis qaeT«a n'obteniez les terrains nécessaires , soit par voio de cessas. A l'amiable, soit par voie d'échange lorsque ks circonstance le permettront. Vous mettrez en usage, pour obtenir c* transactions, et votre influence propre, et l'influence de HX. les maires. Ces fonctionnaires seront d*autant plus empresi^ à vous prêter leur concours, que le prix du terrain à aoc|Krir ne devra dans aucun cas, ainsi que je vous l'ai dit yhaut, être payé sur les fends départementaux. Tontes 1^ c nomies qui pourront être obtenue^ sur cette partie é penses tourneront donc , etl définitive, au profit des ces communales.

Si cependant il fallait renoncer à obtenir pflr airang'^^ !! à l'amiable les terrains qui seraient nécessaires, s'il fall.^it courir à des formalités judiciaires, voua trouvbries ces f^i lités indiquées dans l'article 16 d'une manière si clain^, toute incertitude vous sera impossible.

Le législateur a compris que pour les expropriati<>v^5 considérables qui seraient à faire en vue des chemins ^ .

DB u toi itm tts csitttm vtdnkxii. ^ig

liaiiS; mâiie de ceux de grande communication, il n'était pas indispensable d*exiger raccomplissement de toutes les forma'* lités tracées par la loi du 7 juillet i833 en vue de travaux biea plus considérables. Ou a senti qu*ea matière de vicinalité la lenteur des formes pouvait arrêter d'utiles entreprises. Le législateur a donc extrait de la loi du 17 juillet j833 les seules dispositions qu'il lui a paru nécessaire de conserver pour régulariser les expropriations relatives aux chemins vicinaux, et rartlcle 16 de la loi du ai mai i836 présente l'ensemble complet de ces formalités.

Variété (Ut, préfet suffit pour autoriser les travaux, et na pas besoin dêtre précédé dîenquêie.

Un arrêté du préfet suffit pour autoriser les travaux d'ou# ▼erture et de redressement des chemins vicinaux : cet arrêté remplace la loi ou l'ordonnance royale exigée pour les grands travaux par l'article i*' de la loi de i833, et il n'a besoin d'être précédé d'aucune enquête. L'existence du chemin > s'il s'agit d'un chemin existant et qui doive seulement étte redressé; kl délibération du conseil général portant classement du chemin, s'il s'agit d*un chemin à ouvrir : ce sont là des circonstances qui ont paru pouvoir dispenser de l'enquête préalable. Il faudra seulement que votre arrêté désigne nonseuïement les localités ou territoires sur lesquels tes travaux doivent avoir lieu, mais encore les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.

Votre arrêté rendu, vous en adresserez expédition à Monsieur le procureur du roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement, en lui demandant de provoquer l'accomplissement des formalités voulues par l'article 1 6 de la loi du ai mai i836. Ces formalités sont purement du domaine de ^autorité judiciaire : je n'ai donc pas à vous en entretenir.

Aht. 17.

« Les extractions de matërlanx, les dépdts ou enlèvenenls » de terre, les occupations temporaires de terrains, seront

• autorisés par arrêtés du préfet, lequel désignera les lieux;

• oet arrêté sera notifié aux parties intéressées, au moins dix

• jours avant que son exéiintion puissse être commencée.

« Si l'indemnité ne peut être fixée à Tamiable, eHfe sera » réglée pac le conseil de préfecture, sur le rapport d'experts m nomméft ^aii par 1» sous-préfet, e^ Vautre par le proprié*

• taire.

.ito IÎI8TRUÔT10ÏÏ voxm x.'xx^ci7nofif

« En cas de discord, le tiers-expert sera nommé par Uooftii • seil de préfecture. »

Les formalités prescrites par cet article sont analogues à celles relatives aux travaux des ponts-et-chaussées.

Ces dispositions, Monsieur le Préfet, ne sont que l'applio' tion aux travaux des chemins vicinaux, des régies prescrile» dans les cas analogues pour les travaux des routes royales et départementales. Ces règles vous sont trop familières poorqoe j'aie besoin de vous les tracer de nouveau.

il sera excessivement rare, j'en suis certain, qu'il y ait lies de remplir les formalités prescrites par cet article pooi lei chemins vicinaux. L'influence des maires obtient toujoon des propriétaires la permission d'enlever gratuitement les matériaux nécessaires à la réparation des chemins ; tout au plosb propriétaire exige-t-il que la faible valeur de ces matéàiix soit précomptée sur la contribution de prestations en natuc.

Ce ne sera (k)nc probablement que pour les travaux des chemins vicinaux de grande communication que les propnétaires pourraient exiger une indemnité pour les extraction de matériaux et autres dégradations, surtout si, par qaelqu circonstance locale, vous êtes obligé de faire faire ces extractions en très-fortes quantités sur une seule propriété. Dan ces cas même, je ne doute pas que vous ne puissiez régler \a indemnités par convention à l'amiable, car les propriétabs sentiront l'intérêt qu'ils ont eux-mêmes au projnpt achev? ment des travaux que vous faites exécuter.

Si cependant un règlement à l'amiable ne peut être obtêisi les demandes qui vous sont faites sont évidemment ex- rées, vous recourrez alors aux formalités prescrites par . ticle 17 de la loi; vous désignerez, par un arrêté, les terr qui devront soit être fouillés pour extraction de matéru soit être occupas temporal reuient; vous ferez notifier cet ré lé par l'intermédiaire du niaire, qui devra le faire sign par son garde-champêtre; cutagenl devra tirer un reçu de . rété, ou rédiger procès-verbal de la notification par lui L Vous provoquerez, en même temps, la nomination, des perts dans la forme voulue. Vous ne perdrez pas de vue c est indispensable qu'une premièiq^ reconnaissance des ter., •oit faite par les experts avant l'ouverture des travaux vous ordonnerez ; c'est la seule manière d'arriver à une é: table fixation de l'indemnité, lorsque ces travaux sont minés.

DB u lAf Bvt u$ cnxaiuid victirAoti 'un

Art. 18.

K L'action en indemnité des propriétaires poar les terrains • qui auront servi à la confection des chemins vicinaux, et » pour extraction des matériaux, sera prescrite par le laps de » deux ans, ■

Délai des prescriptions pour tes demandes ^indemnités*

Vous comprenez. Monsieur le Préfet, toute l'utililé et toq^e la nécessité de cette disposition.

Il arrivait sauvent, en effet, qu'un propriétaire cnnsentait soit à Tabandon gratuit des terrains nécessaires à l'élargissement d*un chemin, soiA à rextraetlon sans indemnité des matériaux nécessaires aux travaux. Ces cessions étaient presque toujours verbales, afin d*évifer des formalités et des frais. ' JLi'administratiott faisait travailler avec conôanca , et cependant, plusieurs années après, elle pouvait se trouver exposée à des répétitions, soit que le pvopriétaire eût changé de manière de voir, soit même que ses héritiers vinssent cnatester la légalité d'une occupatio* faite sans tkre. '

L'administration se trocKver» désormais à l'abri de ces exi' gences tardives, puisqa'eiio poorra opposer la prescription après un àskak de deqx ans, en cas d'oeeapation de terrain en 'vertu d'un consentement Terbflil du propriétaire.

Art. 19.

tt En cas de changement de direction on d'abandon d'un » chemin vicinal, en tout on en partife, les propriétaires ri*

• verains de la partie de ee chemin qni cessera de servir de 9 voie de communication» pourront faire leur soumission de

• s'en rendre acqnêreurs el d'en payer la valeur , qni sera » fixée par des experts nommés dans la fetme déterminée par

• l'article 17. »

JUes propriétaires riverains (Cun chemin abandonné ont le droit

(ten acquérir le soL

Cette dîspontioa nonvelle est fondée en droit comoM en équité; déjà elle avait été introduite dans la k>i du ao mai 18 36, article 4> Lorsqu'un chemin est bordé des deux côtés par mie propriété privée, etflfvia ceelMn^i» vient è être abandonné, on ceaçoit tout ee qu'it y a de* Mebeux à «e qu'on titfrs puisse l'acheter et venir s'établir ainsi an centre d'un» pva*

{toutes et Chemins» Jurisprudence^ \\

•tif% mérhvcttôti rotm w/tsxÀcvaon

priété. Cet inconvéDient cesse parle droit que donne U loi aa propriétaire d'acquérir ce terrain d'après une valeur qm sera réglée par experts. Si le chemin est bordé snr Jes deux rives par des propriétaires différents, ils devront s'entendre oitre eux poar l'usage de cette faculté , soit que l'un d'eux Vaaa en totalité, soit que le terrain abandonné soit partagé entre eux. Vous comprenez d'ailleurs qu'il ne s'agit dans cet artide que de chemins qui n'auraient pas été déclarés vicinam, a dont la déclaration de vicinalité aurait été régulièrement rapportée, et dont la suppression définitive aurait été reconniK •ans inconvénient pour les communications. Il va sans din que la valeur de ces terrains doit être versée dans les caisss communalet à titre de recette accidentelle.

Art» 20,

tf Les plan^', procès-verbaux, certificats , significadoos, » jugements, contrats, marchés, adjudications de tranoi.

• quittances et antres actes ayant pour objet exclusif la coci-

• traction, l'entretien et la réparation des chemins vicinaui,

• seront enregistrés moyennant le droit fixe de z firanc.

» Les actions civiles, intentées par les communes , oa diri- 9 gées contre elles, relativement à leurs chemins, seroat ju-

• gées comme affaires sommaires et urgentes, confoim^meot

• à l'article ^o5 du Code de procédure civile. »

fxs actes relatifs aux chemins vicinaux ne donnent lieu <j« :» droit d enregistrement de i franc.

Les communes se trouvent déchargées , par le premier ^s ragraphe de cet article , du paiement de droits d'enregistrement qui pouvaient quelquefois s'élever à des sommes cod»* dérables. Pour leur assurer la jouissance du privilège qui lei: est accordé, il est indispensable que tous les actes pour lesqje l'enregistrement au droit fixe d'un franc sera réclamé, co. tiennent la mention expresse qu'ils sont faits en vue de construction , de là réparation ou de l'entrf tien des chemL vicinaux. Vous devrez donner des instructions en ce sens a^ maires, et Vous conformer vous-même à ces dispositions , cj ce qui concernera les chemins vicinaux de grande commuai cation.

Quant au second paragraphe de l'article 19 , c'est k Yu corité judiciaire à l'appliquer* Je n'ai donc rien à tous fl

X»B lX 1.01 flTB tB9 CHEMIIff ncn^V% ktS

Art. 21:

m Dans Tannée qni suivra la promnlgation de la présente loi , chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général , et transmis avec ses observations au ministre de Tintérieur, pour être approuvé s'il y a lieu.

« Ce règlement fixera^ dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux; il fixera en outra les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature devront étro faites, le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches, et statuera en même temps sur tout ce qui est relatif aux adjudications et à leur forme, aux alignements, aux autorisations de construire le long des chemins', à l'écoulé* raent des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage, et à tous autres détails de surveillance et de conservation. •

^ jRècjlements généraux à faire par MM, les préfet^ $ur las

mesures dexécution0

Cet article. Monsieur le Préfet , est le complément des nombreuses améliorations apportées par la loi du ai mai i836 à a législation sur les chemins vicinaux. Eu se bornant à poser es principes généraux de la matière, et à préciser les obligations qui doivent être également supportées par tous les Fran- -ais; en laissant à l'administration de chaque département le iroit et le soin de régler soit les détails d'exécution qu'une loi le doit point régir, soit les mesures locales sur lesquelles doit influer la diversité des contrées oii la législation nouvelle s'ap* cliquera, le législateur s'est rendu aux vœux formés par tous [es conseils généraux du royaume, à l'époqneoù ils furent coni^ suites sur les bases d'une nouvelle législation vicinale.

Je m'écarterais de l'esprit dans lequel a été conçu l'article 1 1 de la loi, si je prescrivais, pour la rédaction des réglemente 2[ue doivent faire MM. les préfets, des règles précises et unl« Formes. Je dois au contraire, dans l'intérêt de la branche im» portante d'administration qui nous occupe, laisser surgir de tous les points les vues utiles, fruits de l'expérience des administrateurs ; je dois désirer de les voir formuler en articles ré* élémentaires, les mesures qu'ils ont déjà appliquées avec avan- La^e, ou qu'ilspensent pouvoir contribuer à la bonne ezécutioii

de la loinouTelle. La comparaison des règlements, samionte fort divers, qui seront soumis à mon approbation , penaettia parla suite i chacun de MM. les préfets de s'approprier ce qu'il tponvera d'utile dans le travail de ses collègues, et noas wâvarons ainsi successivement à régler d'nne manière anssipirfaite que possible les nombreux détails d'exécotioa d'un loi dont l'importance est si bien appréciée.

Mesures ^ui doivent être réglées (tune mttnièrû uniforme pw

tous tes départements.

Toutefois, Monsieur le Préfet, parmi les matières soi ks* quelles la loi vous donne Fiaitiattve pour la rédaction de TOtn règlement, il en est un certain nombre à l'égard desquella U diversité des localités est évidemment sans inflaence. Ce lOBt, j' la confoction des rôles; %^ la oomptabilité; 3° les adjodicatioBS et leur forme ; 4® les alignements et aatorisations à construiecu Xie dernier de ces objets n'est qne l'applicatioaiie principes généraux dont ladministration ne saurait s'écarter; les trois autres doivent être soumis à des règles nniformes, afin de permettre l'établissement de comptes réguliers, et de permettre à i'autorifé centrale d'exercer le droit de sorreillance que la loi n'a pas voulu lui enlever. Je vais doac vous tfacer, sur chaeune de ces parties du service) des r^leiàooX je votts invite à ne pas vous écarter #

Corifeetion des rôles de prestations en nature.

Je TOUS ai entretenu, lorsque nous nous sommes occupés di l'article 4 àt la loi, de tout ce qui se rapporte à l'établissemctf deê rôles de prestations en nature, et vous trouverez <û«annafl les modèles d'après lesquels devront être imprimés non^senk* ment ces rôles, mais encore les états-matricesqui en seront U base. Je vous ai invité à charger les percepteurs de la confotion matérielle, et je vous ai dit l'avantage que vous y trou^ riez. Abandonner la confection des rôles aux soins des maim c'est s'exposer à ce qu'il n'en soit pas rédigé , on à ce qail soient rédigés avec si peu d'exactitude qne vous ne ponrr^ souvent les revêtir de votre exécutoire ; faire établir les rô de prestations soit à la préfecture, soit è la direction des tributfODS directes, ainsi que cela se pratique dans un ^ nombre de départements, c'est donner à une imposition tc , locale et toate de famille , l'apparence d'une oon tribu tion p« Wi^oe, et il peut y avoir à çda plu d'na inço»?éiii«ii|« lue pi^

DE LÀ tôi fitii tEi tmttiM yncakAvx, tut"

cep teur-receveur municipal est, au coirtraire, placé aussi près q;ue posssiblede l'autorité locale avec laquelle il a des rapports journaliers ; il doit nécessairement être chargé des nombreo-x détails qu'exige le recouvrement des rôles et les compte» à rendre, et il serait impossible de lui refuser une remise pour c» travail. Il y a donc tout avantage, il y a économie notable à 1» charger, moyennant une faible augmentation de cette remise, de la confection des rôle» qu'il aura à recouvrer. Je sais qua dans quelques localités on a fait des objections contre les remises accordées aux percepteurs pour ce travail, mais ces objections sont évidemment mal fondées; au surplus, comme je vous l'ai déjà dit, je vais m'occuper de régler sur d'autres ba» ses le traitement des receveurs municipaux, et alors cessera la nécessité de leur accorder des remises pour le travail relatié aux prestations en nature. Il est probable que le nouveau rà* glement sur ces traitements sera en activité dès l'année prochaine. Les maires et les conseils municipaux n'auront donc plus rien à objecter à ce que la rédaction des rôles soit, comme leur recouvrement, confiée aux percepteurs-receveurs municipaux.

Je ne vousdisrien de laconfection des rôles relatifs anxcen« times spéciaux que les conseils municipaux voteront pour le service des chemins vicinaux. Ces rôles ne peuvent être rédigés que par les directeurs des contributions directes. Je me borne à vous invitera veiller à ce que ces centimes soient toujours votés de manière à pouvoir être compris dans les rôles généraux des contributions : la rédaction des rôles spéciaux entraîne toujours non-seulement des lenteurs, mais encore des frais qu'il importe d'éviter.

Comptabilité des dépenses relatives aux chemins vicinaux.

L'article 4 àe la loi m'a également fourni l'occasion de vous entretenir de la forme à adopter pour la comptabilité des prestations en nature, soit en ce qui concerne la libération des contribuables, soit en ce qui concerne la justification de l'emploi des journées.

La comptabilité relative à l'emploi des ressources en argent que les communes affecteront aux travaux des chemins vicinaux, doit être régie par les règles prescrites pour la comptai* bilité communale; que ces ressources soient prises sur les revenus ordinaires deé communes, ou bien qu'elles proviennent des centimes spéciaux votés par les coua«iJLs naaicinaiU éfi9 osm^

ventoBsen argent des contributions spéciales établies en verta àe l'article lâ, on enfin de souscriptions volontaires qui pourront être obtenaes en faveur des chemins vicinaux. Tontes ces ressonrces doivent figurer en recette sar les budgets et dansles comptes; lenr emploi doit être justifié de la manière prescrite pour les antres travaux eomniunaux. Il est entendu toateiois qae pour la portion des ressources communales en argent que vous centraliserez poar le service des chemins vicinaux de grande communication, ainsi queje vous l'ai dit à Toccasionde Tarticla 9, la seule pièce comptable qu'aura à fournir le net' ▼eur municipal à l'appui de son compte, sera le récépissé constatant son versement k la caisse du receveur général. L'emploi de ces fonds devant être (ait sous votre autorité immédiate, ta justification de cet emploi ne peut plus rentrer dans U cMDptabilitê communale.

CompîabiHté des dépenses des chemins vicinaux de grande

communication.

Quant à la comptabilité du service dès chemins vicioaiizde grande communication, je ne puis. Monsieur le Préfet, ^e vous inviter à rester aussi près que possible des règles tracées par l'administration^des ponts-et-chausséespour le senicedont elle est chargée. I! s'agit, en effet, de travaux, analogues, à Texceptiou de l'emploi des journées de prestation ; les mêmes règles peuvent donc être appliquées, et je ne crois pas qu'oa puisse en trouver de meilleures. Vous avez entre les mains toutes les formules arrêtées par cette administration : de légers changements de rédaction les rendront applicables à toos les casa prévoir pour les travaux sur les chemins vicinaux de grande communication, et vous aurez alors l'ensemble des règles les plus parfaites à pr^crire aux agents-voyers, soit pour ce qui concerne la rédaction des devis et projets, soit pour ce qui concerne le compte à rendre des fonds appliqués aux travaux. Je recommande cette comptabilité à tous vos soins; votre responsabilité y est intéressée, non-seulement vis-à-vis de l'autorité chargée de régler les comptes, mais encore vis-i-iis du conseil général, qui doit toujours être mis à portée de suivre, jusqu'au dernier centime, l'emploi des fonds qu'il mel ^. votre disposition.

Xes tuijudiGations et leurs forpies* lies ndjmdications doivent également être rameqées» autant ^«e peesible^ ans ferme» prescrites, spit |iQnr. \m WiV^ c^Mnmunaox, «pîtpoor le» {frayau» des ponts-^tchaussées.

OB Lk LOI SUR LBS GBEMIHS TICINAUX; tay

Pour les chemins vicinauxy on peut autoriser temploi par voîe de régie des sommes trop peu importantes pour (jxiil soit pos» sible défaire une adjudication.

Pour ce qui concerne en particulier les chemins vicinanx, je crois que vous pouvez, excepté dans certains cas , dispenser de la forme des adjudications l'emploi des sommes {qui ne dépasseraient pas aoo ou 3oo francs. On trouve dif&cilexnent des adjudicataires pour des travaux d'cme aussi faible importance , et ces travaux peuvent facilement être faits par Toie de régie, sous la surveillance du maire, avec le concoursy s*il est possible, de l'agent-voyer. Les maires trouveront suéme dans ces travaux à faire en régie un moyen d'encouragement pour la bonne exécution des travaux de prestation, en ce jqu ils pourront employer comme ouvriers dans les travaux en régie, les ouvriers qui, en acquittant leurs journées ou leurs tâches dans la prestation^ se seront distingués par leur zèle et leur intelligence.

Dans les autres cas, les travaux doivent être adjugés.

li*emploi sur lés chemius vicinaux des sommes supérieutts à 3oo francs doit, au contraire, et à moins de motifs exceptionnels dont vous seriez juge, être toujours fait au moyen d'adjudications. U est à peu piès impossible que ces adjudica* tions se fassent partiellement dans chaque commune ; il convient donc qu'elles se fassent à la sous-préfecture en présence du maire, d'un conseiller municipal et du receveur municipal de chaque commune. Ou devra , autant que possible, réunir dans une même affiche , et par suite adjuger dans une même séance tous les travaux à faire dans l'arrondissement, les travaux de chaque commune formant un lot distinct. Il résultera de ce mode un double avantage : d'abord économie sur l'impression des affiches et autres frais d'adjudication; ensuite une plus grande masse de travaux à adjuger à la fois attirera un plus grand nombre , de soumissionnaires, et par conséquent plus de concurrence et plus de chances de rabais. Les adjudications devront être faites, soit pour la totalité des travaux i faire dans une commune, et en bloc, soit par nature des travaux et par série de prix, selon que vous le jugerez plus avantageux. Dans tous les eas, l'adjudication devra être soumise à votre approbation, et meutioA expresse die fi9tt«r réaecvfi dpil êiïr« tatto laot dftni laffîcho ^pia daas la pio*

laS WlTAufcTÎON PotJR L*EXÉCUtlON

cès-verbal de l'adjudication. La voie des soumissions caclietées pouvant être dl^Rcile à employer pour des lots quelquefois peu importants, vous pourrez arrêter que les adjudications se feront au rabais, à la criée et à l'extinction des feux.

Pour les çehmins vicinaux de grande communication, il faut faire faire des adjudications, à moins d impossibilité absolue.

Quant aux travaux à faire sur les chemins vicinaux de grande communication, je vous engage fortement , Monsieur le préfet, à n'employer par voie de régie que les sommes poar l'emploi desquelles vous ne pourriez absolument trouver d'adjudicataires. Les travaux en régie ont une foule d'inconvénients depuis longtemps reconnus et qu*il est inutile de vous énumérer ici : l'administration des ponts-et-chaussées l'a si bien reconnu, qu'elle évite autant que possible l'emploi de ce mode de travaux. Faites-en de même, et lorsque vous seres forcé d'y recourir, que ce soit avec toutes les précautions nécessaires pour avoir une entière garantie que les fonds seront bien employés. Je suis loin certainement de concevoir la moindre crainte sur l'exacte surveillance que donneront aux travaux en régie les agents-voyers et autres fonctionnaires que vous chargerez de les diriger; mais cette surveillance, pour être effective , doit être exercée avec tant de suite et d'activité qu'il est bien difficile de l'assurer.

Recourez donc toujours, à moins d'impossibilité, à la voie des adjudications pour l'emploi des fonds centralisés applicables aux chemins vicinaux de grande communication. Vous déciderez, selon ce qui vous paraîtra le plus opportun, que l'adjudication se fera devant vous ou dans chaque arrondisscmeut devant le sous- préfet. Si l'adjudication se fait devant vous pour tout le département, vous devrez être assisté du conseil de pré^ture, de deux membres du conseil général et de 1 agent-voyer du chef-lieu. Si l'adjudic:»tioîï se fait devant le sous-préfet, il devra être assisté d'un membre du conseil général, d'un membre du conseil d'arrondissement et del'agent-voyer. Dans ce cas, l'adjudication devra être soumise à votre approbation, et mention de cette réserve sera faite tant dans l'affiche que dans le procès-verbal d'adjudication.

Les travaux devront être divisés, pour l'adjudication, non plus par commune , mais par ligne vicinale , chaque ligne formant un ou plusieurs lots, suivant l'importance des travaux 4 £&^re.^ L'adjudication eu bloc des travaux d% txmta espèc»

DB ik toi «im tu «misMitts vtetiiAtni. ts^

pouvant présenter des difficultés et des inconyéiiieiits lonqa'it s'agit de sommes de quelque importance, il sera presque toa« jours préférable de faire tes adjudications par nature de tra<> vaux et par série de prix, comme cela a lieu pour les travaux des poats-et-cbaussées. Le mode de soumissions cachetées est le seul qui convienne d'adopter pour des travaux qui auront toujours une certaine importance.

Vous voyez, Monsieur le Préfet, que, pour les adjudications eoname ponr la oomptabiiité, j'ai eu pour dbjet de vous engager, en général, à vous tenir aussi prèsqne p6ssible des fermes adoptées ponr les travaux des ponte*et-chaussées. Ne perdes jamais cette invitation de vue.

Alignements et autorisations de construire le long des chemins.

Les alignements on autorisations de construire le long des chemins vicinaux doivent être réglés par les principes qui ré^ gissent la même matière, soit pour la voirie urbaine, soit

{lour la grande voirie. Le droit donné à l'autorité de régler es alignements, robligation imposée aux riverains de deman*» der alignement avant de commencer leurs constructions, ne sont fondés que sur la nécessité de surveiller la eonservatioti du sol qui a été légalement affecté à la voie publique. Il s'en* suit que, lorsque la largeur de cette voie publique a été léga<« lement fixée, chaque propriétaire a droit dé construire sur Textréme limite de sa propriété ^ il doit demander alignement, afin que l'autorité puisse faire reeonnaitre cette limite et la faire tracer; mais l'autorité ne pourrait lui prescrire de re« culer sa construction au-delà de la largeur légale du chemin. Il y aurait exception^ bieni entendu, si, en dehors de la largeur légale du chemin, le terrain appartenait à la commune; dans ce cas , le propriétaire ne pourrait recevoir autorisation de bâtir le long de la limite légale^ qu'en devenant, dans les formes voulues « acquéreur de cette portion du sol. De même, si, pour rendre au sol sa largeur légale, un propriétaire était tenu de reculer, il aurait droit d'exiger indemnité pour la valeur du terrain qu'il céderait au chemin.

Ponr les chemins vicinaux, vous pourrez laisser anx maires le droit de donner des alignements, sous la réserve de l'approbation du sous-préfet , qui examinera si la largeur légale du chemin a été respectée.

Pour les chemins vicinaux de grande communication qui •ont placés sous votre autorité ixomédiate» tous ferez bien 4a

tSo INSTRUCTIOM ItOVR l'hI^CUTIOM

donner vous-même les alignements, snr la proposîtioa des maires , le rapport de l'agent-voyer et la proposition du souspréfet. Vous sentirez bientôt le besoin de faire lever les plans de ces chemins ; ils seront déposés à la préfecture ; c*est donc vous seul qui pouvez tracer les alignements en parfaite con* naissance de cause.

Mode de poursuite des contraventions selon leur nature.

Des contraventions diverses peuvent être commises en ma* tière d'alignement le long des chemins vicinaux, et il importa que vous soyez bien fixé sur le mode de répression à employer.

1° Un propriétaire riverain peut ne pas respecter ralignfr» ment qui lui a été tracé et empiéter sur le sol du chemin.

Dans ce cas, c'est une usurpation commise sur un chemin vicinal, et elle doit être poursuivie devant le conseil de préfecture, qui ordonne la réintégration du sol et conséquemment la démolition des constructions. Vous savez parfaitement que» dans ces cas, les arrêtés du conseil de préfecture sont, sauf recours au conseil d'état, exécutoires de plein droit et sans avoir besoin d'être revêtus d'aucune approbation ni d'aucun mandement de justice. Les huissiers sont tenus d'en &ire la notification, et cette notification faite, le maire fait eiècuter les arrêtés, s'il ne lui a pas été notifié de recours.

a® Un propriétaire construit sans avoir demandé alignement, et il usurpe sur la largeur légale du chemin.

Il y a ici double contravention : usurpation d'une portioa du sol du chemin vicinal, et négligence de se pourvoir d'aatorisation. La première contravention doit être poursuivie devant le conseil de préfecture, comme je vous lai dit pla» haut; la seconde doit être poursuivie devant le tribunal de police chargé de punir les contraventions aux règlements faits par les autoiités administratives.

30 Un propriétaire construit sans avoir demandé alignement, mais il n'usurpe pas sur la largeur du chemin.

Dans ce cas^ il y a seulement contravention à la défense de construire sans avoir demandé alignement, et cette contravention doit se poursuivre devant le tribunal de police; mais il ne peut jamais alors y avoir lieu, pour le ministère public, de requérir la démolition d'une construction qui ue nuit pas SU chemin.

DE ik tôî 6tR lËS ckôMiîJâ TiciNÀUx. iSv

Les maires doivent prendre un arrêté pour obliger les propné^ iaires riverains des chemins à demander alignement»

Vous voyez, Monsieur le Préfet, que ces divers modes de procéder présupposent que, dans chaque commune, le maire aura publié, dans les formes accoutumées un arrêté portant défense de construire aucun bâtiment ou mur le long d'un chemin vicinal, sans avoir demandé alignement ; c'est le seul moyen de rendre cette défense obligatoire, et de mettre le tribunal de police à portée d'exercer son action. Vous devrez donc inviter les maires à remplir cette formalité, et vous vous assurerez de son accomplissement. Il sera utile que les maires étendent la défense aux rues des bourgs et villages, ce qui leur permettra d'y exercer aussi cette partie de leurs attributions dans toute son étendue.

Les alitements dans les rues des bourgs et villages restent dans les attributions directes des maires.

Je vous ai dit, à l'occasion de l'article i*', que les rues des bourgs et villages ne pouvaient jamais être considérées comme faisant partie des chemins vicinaux. L'article 21 de la loi du ai mai 1 836 ne s'applique qu'aux chemins vicinaux; il s'ensuit que les maires restent en possession du droit de donner alignement dans ces rues, en vertu de l'article 3 du titre xi de la loi du a4 octobre 1790; sauf le droit de réformation qui vous est attribué par l'article 46 du titre i«' de la loi du 2 2 juillet 179t.

Si donc vous jugiez qu'il vous fût nécessaire d*avoir plus de garanties du bon usage de cette faculté, dans les rues qui seront la prolongation des chemins vicinaux de grande communication, vous ne pourriez que provoquer le règlement de ces traverses, par ordonnance du roi, ainsi que cela a lieu pour les plans des villes^ en exécution de l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807. Les plans ainsi arrêtés^ les maires n'éprouveront plus d'embarras pour donner leurs alignements, et vous pourrez y apporter la surveillance nécessaire.

Mesures dont texécuiian peut varier diaprés la différence

des localités.

Je vais maintenant vous dire quelques mots sur les diverses matières que vous avez à comprendre dans votre règlement, piais il l'égard desquelles la différence des contrées , deç be^

t9« M8T^tTÇttO«. I^OtA t*«&lEC9tI0f(

soins et des usages locaui^, obligera 4'adopter des règles différentes sur ces différents points; Je me bornerai donc à "ïons donner quelques indications généraies.

Maximum de ta largeur des chemîns vicinaux,

Je TOUS ai parlé déià du maûiQum de la, largeiur à doBuer aux deux cbsses de chemins dont no«« avons à «toofi occuper: $ix mètres pour les simples chemioA vicinaux me paiaissent une largeur qu'il convient de ne pas dépasser v U est bien rare que les besoin de la circulation exigent davantage, et aller au-delà, c*est augmenter la difficulté d'obtenir des propriétaires riverains l'abandon gratuit des parcelles nécessaires aax élargissements.

Vous ne perdrez pas de vue, Monsieur le Préfet, q«e Ionque, par votre règlement général , vous aurez arrêté que le maximum de largeur des chemins vicinaux est fixé à 6 mètres par exemple, le terrain compris dans cette limite ne sera pas , par cela seul , incorporé au sol des chemins. Il faudrait pour cela que vous arrêtassiez, en même temps, que partout les cheiuns vicimmx auront )e maximum de la largeur fixée, cet que je ne vwm conseinie pas de faire. Il est bêaneoup plus coaveaaUe et pkis conforme à Tesprit de la loi que la aargeur à donner à cbaque chemin vicinal so&t axée par.vouB sur im proposition du maire et du conseil municipal. C'est ce qui est facile, par la disposition du cadre destiné à à téviser la classification des chemine, si vous croyez devoir opérer cette révision. Si, au contraire, le classement a été bien lait à une autre époque, il est indubitable que la largeur de cbaqne chemin a été arrêtée, et vous n'auriez qa*à tenir la nain à l'exécution de ce qui a été prescrit. Il serait éminemment utile que, dans toutes les communes, les chemins vicinaux fussent bornés, afin de préveuii les usurpations des pr»* priétaires riverains». C'est une opération fort vaste, )sansdontf, et qui ne peut se faire que graduellement ; mais avec de la suite, elle arriverait à son terme, et éviterait plus tard biea des embarras aux administrateurs des communes. Cette opération est facile, d'ailleurs , en principe, puisque l'arrétié de fixation de la largeur d'un [cbemia est aujourd'hui un titr: légal qui détermine les limites de ce chemin.

Uaximum de la lat;geur des chemini vicinaïuf dt ^nznd

• çomnmnwation.

Quant au chMMM vkhimui d« gratta «ôamweatkHi^ k

OB %à, LOI StTB tBd C&SMliVd tlClNÀtï. (B3

fbaiEiinnm de largeur me parait convenablement fixé à huit mètres, et je ^ous engage fortement à ne paç le dépasser; il en tésnlterait trop de difficaltés pour obtenir les terrains nécessaires aux élargissements. Ici , tout en donnant ce maximum comme indication générale, vous devrez, pour chaqae ligne, et au moment même où elle sera classée, arrêter la largeur précise qu'elle devra avoir* Partout, sur les lignes vicinales, vous devrez ordonner rabornement des chemins : ce sera un utile préalable k (l'établissement des plans que vous parviendrez à faire lever successivement.

[Délai nécessaire pour ^exécution de chaque mesure.

J*ai peu de choses à ajouter à ce que je vous ai dit dans le cours de cette instruction, relativement aux délais nécessaires pour l'exécutioiQ de chaque mesure. C'est en vous occupant dé chatcune d*ellet en particulier, que vous pourrez y assigner des délais convenables : je vous engage seulement à indiquer la session de mai comme celle dans laquelle les conseils municipaux devront »' occuper du vote des ressources, tant en prestations qu'en centimes spéciaux, qui devront être affectées à l'entretien des chemins vicinaux pendant le cours de l'année suivante. La session de mai est celle dans laquelle le conseil municipal s'occupe d^ règlement du budget, et vous savez qae les ressources créées pour le service des chemins doivent figurer au budget en recette et en dépense.

Epoques auxquelles les prestations en nature devront être

faites.

tiCS époques auxquelles les travaux de prestations en nature doivent être faits, ne peuvent être fixées d'une manière convenable qu'en les mettant en rapport avec les travaux de l'agriculture, il importe de profiter, pour faire faire les prestations, des moments où les habitants de la campagne peuvent avoir le moins à souffrir du sacrifice que la loi leur impose. Vous étudierez avec soin, à cet égards les habitudes locales et peut-être reconnaitrez-vous la nécessité d'assigner des époques différentes pour les travaux des différentes parties du département. Cette précaution ne sera pas nécessaire sans doute ' lorsque partout la culture est à peu près uniforme, mais il est des départements où le sol varie assez d'un arrondissement k uu autre pour que des différences notables en résultent dans les travaux ; cest ce que votre connaissance des localités vous fera reconnaître.

ftoutes et Chemins, Jurisprudencei )i^

Ecoulement des eaux»

li'écoulcmciit dca caax est une matière qui peut diffidlexnent être réglementée par voie de dispositions générales. Le Code Civil contient à cet égard des principes dont il net fias permis de s'écarter et que vous ne devez pas peidiede vne dans tous les cas spéciaux sur lesquels vous aurei à pro-

DODcer.

plantations et élagage.

les plantations, soit d'arbres, soit de haies vives, qnî se font le long des chemins vicinaux, sont une des matières que TOUS trouverez le plus de difficulté à réglementer d'une manière précise, parce qu'il importe de concilier les intérêt» des proprwtaires riverains avec les intérêts de la viabilité.

Qoant aux haies, notamment, il est certain qu'an propriétaire riverain d'un chemin vicinal a un intérêt réel â dore sa propriété, pour la défendre des d%radations qu'y peuvent commettre les voyageurs. Quant aux arbres, il est des départements où certains arbres fruitiers sont d'un produit assez important pour que les propriétaires attacheol an Rraud prix à en planter le long des chemins.

Il est incontcsUble, d'un autre côté, que les haies ams» que les arbres dont la tige n'est pas très-élevée et ne peut être dégagée de branches, sont des causes de dégradation constonte pour les chemins qu'ils bordent, surtout lorsqme ces voies de communication sont étroites. Les plantations interceptent les rayons du soleil et empêchent la circulation Je Fair* parce double, effet, elles entretiennent le sol dans un eut d'humidité permanente qui détruit promptement les matériaux Us plus solides oa les fait se perdre dans une terre cons» tamment délayée.

L'administration sentait depuis longtemps le besoin dat* <Cénuer au moins ces obstacles an bon état des chemins viànaux, et TappUcation des articles 670 à 673 du Code Cita avait paru pouvoir y porter remède; mais les tribunaux auxquels il fallut recourir ne crurent pas que ces articles du Code dissent applicables à l'espèce.

La loi du 3i mai 1826 lève ces difficultés, et l'article al vous donne le droit. Monsieur le Préfet!, de régler la distance à laquelle les propriétaires riverains des chemins vicinaux pourront planter, sur le bord de ces chemins, pçit de» arbres^ soit des haies vives. En renflant ces distances;

os LA. X.OI $VK LE9 CHEMINS VlcinAUXJ t$$

iYoas engagea vous renfermer dans les limites posëes par \ Code Civil, pour les plantations entre propriétés voisines; les paraissent suffisantes pour faire disparaître une grande artie des inconvénients des plantations sur le bord des beiuins.

^étabUsÊement 4o$ fostéa et leur curage font poHiê det

Ouvatue des chemins».

le ii*al pas besoin de tovs dire, sans ^ute, que votre ëglement ne peut avoir d'effet rétroactif « c'est- è 'dire que eus ne pourriez ordonner la destruction des plantations ac« aellement existantes, par cela seul qu elles ne seraient pas . la distance voulue. On ne peut, dans ce cas, que veiller à ,e que ces plantations ne soient pas renouvelées.

Vous comprendrez aussi que le droit de réglementer les plantations ne pourrait s'étendre jusqu'à contraindre les pro« »riétaires h planter des arbres le long des chemins vicinaux, je maintien de l'état de viabilité ne peut exiger qu'il soit fait les plantations, plus souvent nuisibles qu'utiles aux chemins ; e ne serait donc plus que comme ornement de la voie pu* >lique que l'administration ordonnerait de planter, et sa soK icitude ne me parait pas devoir aller jusque-là.

Quant à Télagage des arbres et des haies et au recépage des *acines, les droits de l'administration n'ont jamais été rais eu question ; il suffit que vous prescriviez les époques auxquelles es maires doivent ordonner ces opérations, et que vous veilliez i leur exécution.

L'établissement de fossés le long des chemins vicinaux est presque partout une condition inséparable de tout système l'entretien de ces chemins. Faute de fossés, les eaux séjour-» [leat sans écoulement, le sol se détrempe de plus en plus ; l'empierrement, s'il a été fait, disparait, et toutes les dépenses faites le sont en pure perte. L'administration avait pourtant été entravée jusqu'à présent pour ordonner l'établissement de fossés-, le silence complet delà législation antérieure sur les chemins vicinaux ne permettait que de recourir encore à l'article 666 du Code Civil; mais nous avons vu plus haut combien était difficile l'assimilation des chemins aux proprié« tés privées , que le Code a eu spécialement en vue.

La loi du a I mai i836 a comblé une lacune dont le service des chemins vicinaux avait trop à souffrir. En attribuant aux préfets le drpit de donner aux chemius vicinaux toate la lar*

ï3(5 IlfSTRtJCTIOW POUR L^EXëciTTIOS

geur qui leur est nécessaire, la loi leur a ëvidemtneBt permis (1(^ comprendre dans les limites de ces voies de communication les terrains nécessaires pour les fossés, partout où il sen nécessaire d'en creuser. Ce n*est donc pas simplement comm annexes, c'est comme parties intégrâmes des chemins, qaeief fossés doivent être considérés. Ils font partie da sot, et Itt anticipations qui tendraient à les rétréetr, à les faire disp»» raltre, doivent être poursuivies de la même manière ^ue Ici usurpations sur le soi même des chemins.

Mais de ces principes il s'ensuit la conséquence ri^burease, que le premier établissement et le curage des fossés sont des dépenses auxquelles il doit être ponrvu parles mêmes moyens que pour l'entretien et la réparation des chemins mêmes. Il ne serait pas légal de prétendre mettre le curage des fossés i la charge des propriétaires riverains. C'est ce cj[ui se pratiquait anciennement pour les fossés le long des routes royales; mais il a fallu adopter un autre système, et on ne pourrait imposer aux riverains des chemins vicinaux des obligations plus gran« des qu'aux riverains des grandes routes U n'y aurait d'exception à cet égard que si un propriétaire riverain voulait profit ter, comme engrais, du limon qui se déposera dans les fossés. Il ne devra lui être permis de l'enlever qu'à la charge de eu* rér à fond et d'entretenir le fossé dans sa profondeur et sa largeur ; mais ic^, comme vous le voyez, il ne s'agit plus que d'une obligation à imposer, il ne s'agit que 4'uDe ^çuUé è ac> corder et d'un arrangement à l'amiable*

Art* 39»

« Toutes les dispositions des lois antérîemres demeurent » abrogées, eu ce qu'elles auraient de contraire à la présentç » loi. »

Nous avons vu, à l'occasion de chacun des articles de h loi du ai mai i836, quelles sont les modifications apportées à la législation antérieure. Rechercher, parmi les articles des lois nombreuses qui ont régi la matière, quels sont ceux qoi sont formellement abrogés, quels sont ceux qui restent en vigueur, ce serait donc, en quelque sorte, recommencer le travail que nous avons fait.

En examinant avec vous , Monsieur le Préfet, les dispositions de la loi qui va régir l'une des parties les plus importante: de votre administration, je crois avoir prévu toutes les difficultés que peut faire naître la première applicatioa d'une

DE LA LOI> SUR LES CHEMINS VICINAUX. it/

lé^slation nouvelle. J ai tracé des règles précises pour tout ce qui doit être exécuté d'une manière uniforme ; j'ai donné des indications étendues sur toutes les dispositions dont l'exécution doit varier, suivant la diversité des localités, et ces indications je les ai puisées, non pas dans la théorie, mais dans l'expérience, dans ce qui se pratique avec succès déjà : je suis entré, sur tous les détails d'exécution, dans des développe* ments peut-être minutieux, mais qui m'ont semblé nécessaires pour prévenir jusqu'à la moindre incertitude. Si pourtant il vous restait encore quelques doutes , n'hésitez pas à me les soumettre, et je m'empresserai de résoudre les questions que vous m'adresserez ; mais je dois vous le demander avec instance. Monsieur le Préfet, que vos doutes ne portent pas sur de simples prévisions. Pour une loi aussi impoft;«iiite dans son ensemble, aussi vaste dans ses détails, le champ des difficultés théoriques serait immense ; les difficultés pratiques seront peu nombreuses, j'en ai l'assurance, et l'administrateur habile saura les surmonter par la seule application des principes dairs et précis posés dans la législation nouvelle.

Etudiez donc cette législation , non pour y trouver quelques difficultés éparses, mais pour apprécier les immenses ressources qu'elle met à votre disposition. Etudiez-la pour saisir les moyens d'action qu'elle a créés, pour réaliser tout le bien qu'elle permet de faire, et vous reconnaîtrez, comme je vous le disais en débutant, que la loi du 21 mai i836 est l'une des plus importantes de l'époque, l'une de celles où le législateur s'est le plus montré juste appréciateur des besoins et des

vœux du pays.

Vous serez secondé dans vos efforts. Monsieur le Préfet , par l'appui que vous prêtera le conseil général dans ses réunions annuelles, par l'expériçnce et les lumières de chacun des membres de ce conseil et des conseils d'arrondissements, qui voudront, je n'en doute par, concourir activement au bien qui va se faire; vous trouverez dans MM. les sous-préfets des coopérateurs zélés, qui voudront se créer de nouveaux titres à la confiance du Gouvernement; vous devez surtout compter sur le concours de MM. les maires et membres des conseils municipaux ; c'est dans l'intérêt des populations qu'ils représentent, qu'ont été conçues les mesuras à l'exécution desquelles ils vont avoir à coopérer ; c'est pour ouvrir des voies de communication dont l'absence se fait senti* d'une manière ù déplorable ; t'est poui donner aux pro-

l38 INSTRUCTION 8TJR LES CHEMINS VÏClWAtlX;

duits de l'agriculture des débouchés qui lui manquent*, cesl pour faire disparaître l'un des plus graves obstacles qui sopnosent à l'accroissement de la prospérité du pays, que Ud- [ninistration. dans tous ses degrés, est appelée à redoub/er d'efforts MM. les maires ont prouvé , rnênae sons 1 empire d'une législation inefficace, tout ce que le pays pouvait at. tendre de leur dévouement; la reconnaissance du pays leur est acquise à l'avance pour tout ce qu'ils déploieront de zele dans l'exercice des fonctions honorables qui leur sont délc

^"ouant àmoi. Monsieur le Préfet, coniptez, pour rexcutioo de cette importante loi, sur tout mon appui, sur mon concours le plus empressé. J'accueillerai tous les projets utiles que vous suggéreront votre amour du bien, votre expérience et votre connaissance des besoins et des ressources du pays. Je vous prêterai conseil et autorité lorsque vous croirez devoir y re courir, et je serai heureux de pouvoir, chaque année, signaler les améliorations que le pays devra aux adjuiuistratears que

je'lirige. , ,- „ j

Recevez, je vous prie. Monsieur U Préfet, I assurance ac

ma considwfttioo la plus distinguée.

Departbmbnt d

tfODlLl A|

knnsstf à r instruction.

ABKORMSSEVÎSNX

CAnTOU

CoAHaUNE d