INSTRUCTION POUR L EXECUTION
moyen d*ane expertise faite dans toute les formes légilei. A cet effet, le maire rendra compte au sons-préfet du noii-siiccès
i ses premi
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rexploitanl, ou l'otticier roresiier locai, sciuu ic t«, « umuua son expert, et il sera procédé parles deux experts à la reooanaissance contradictoire de Fétat des ïieux. En cas d« disaai entre les experts, il voas en serait réFéré.et vous provo<{iiaia, près do conseil de préfecture, la nomination d'ua tiers'^zpert. Il faut aussi prévoir le cas où la partie intéressée refuserait ot négliperait d'obtempérer à l'invitation du sous-préfetdenoiBmer son expert. Comme alors l'opératloii S« t^oitTelraiit ^rtéth, ce que la loi ne peut vouloir, il y «terait Ileù, par le sous-prtfet, de nommer le second expert, après que le refus ou kisgljgence aurait été constaté.
Dans tous les cas, le rapport des experts établirait Ufpkent l'état du chemin, et servirait de titre à la commuas po«r
ment
le règlement de l'indemnité qu'elle réclamera.
Il est inutile, sans doute, de dire qu'un chemin qui ntaak pas été légalement déclaré vicinal, ne donnerait pas oawrtw à une demande en indemnité.
Distinction à faire entre tes dégradations hahiluellesA\xi dégradations temporaires.
Après avoir tracé la marche A sttivrt po/At mit ewista» l'état de Viabilité du ehetaiin , nous atons à e:xpl{qnet h distinction faite par la loi entre les dégradatiofift habituelles et les dégradations temporaires.
Il y a dégradation habiinelle, lorsqu'il s'açîl d'Uti« eîp«tation de mines, de carrières, de forêts, ott de toute êntnprise industrielle qui continue pendant toute l'atitiëe, ou pe»dant la plus grande partie de Tanuée, par le Itiéme chemiB-
Il y a dégradation temporaire , lorsque retploitation ^ mines, de carrières, de forêts ou d'eûtteprise Industrieile, ai continue pas tov' . l'année, ou la plus grande pattie de Tannét mais se fait seulement temporairement.
Si , se continuant tonte l'atinéé, réxplôltatloll emtoruntal successivement plusieurs chemins, il ^ aurait lieu de fa considérer comme temporaire à l'égard de chacun des chemins dos! elle se sert.
