ART. XV

Effet de la déclaration de vicinalité , quand au sol

des cheiiùns ... , 4H

Cet nrticledc la loi s\'ippliqiicaux chemins existent. Ibid, Le droit de fixer la largeur des chemins vicinaux re-

lUiMite à la loi du 9 ventôse an xiti IHd»

le mêiae principe s'appliquait au sol des chemins

qu'il était ncci'S.<aire de déclarer viciihinx . . 412 Ceue jurisprudence est consacrée par la loi nouvelle IHd» La déclaration de vicinalité a son effet, quiel que soit

je propriétaire du sol • . Ibid,

L'tlargi^isement des chemins n'est pas restreint dans

les limites de la loi du 9 \enl6se an xiii. . . HZ Pornies à suivre pour le règlement dsîs ind»^mnilcs. il4 Les anquisitions peuvent avoir tien de gré à gré. . dl5 S'dne p(>ut v avoir convention à l'amiable, on doit

t)rocéder par la voie des expertises. .... Ibid, Ou ne peut déclarer un chemin vicinal (yie lorsqu'il

existe et que le public en a joui 116

A&T. XYZ.

Cel article a en vue les chemins à créer. . . « 417

Il ne sera presque jamais nécessaire d'y «voir recours pour les clieuiins vicinaux. < . • « Ibid.

11 sera rarement nécessaire d'y recourir pour les chemins vicinanx de g Mnde communication , • IIS

^ ne sera donc généralement que pour les redres- Ibid* semens que cet article trouvera sou application .

L'arrêté An préfet suffît pour autoriser les travaux , et n'a pas besoin d'être préeédé d'enquête. . .119

AET, XVII.

Les formalités prescrites par cet article sont analogues à celles relatives aux travaux des ponts et chaussées 120

AAT. XVIII.

Bî^Uide prescription pour les demandes d'indemnités 121