ART. XX

Les actes relatifs aux chemins ne donnent lieu qu'au droit d'cnregistrenicul d'un franc . . . • • ^22

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AET. XXI.

Héglemens généraux à faire par MM. les préfets pour

les mesures d'exécution. 123

Mesurés qui doivent être réglées d*iine manière unifar me ponr tous les départemens ..... 424 Confection des rôles de prestations en nature • . Ibid, Comptabilité des dépenses relatives aux chemins vicinaux. 425

Comptabilité des dépenses des chemins vicinaux de

grande communication . . , 426

Les adjudications et leurs formes. < . . . . Ibid, Four les chemins vicinaux , on peut aotoriser l'em ploi par voie de régie des sommes Irop peu importantes pour qu'il soit possible de faire une adjudication '..... 427

Dans tes attires cas les travaux doivent être adjugés . Ibid, Pour les chemins vicinaux de grande communication, il faut faire faire des adjudications, à moins

d'impossibilité absolue 428

Alignemens et autorisations de construire le long des

chemins 129

Mode de poursuite des contraventions selon leur nature 130

Les maires doivent prendre un arrêté pour obliger

les propriétaires riverains à demander alignement 131 Les alignemens daas les rues des bourgs et villages

restent dans les attributions directes des maires . Ibid, Mesures dont l'exéeulion peut varier d'après la diffé*

rence dds localités Ibid.

Maximum de la largeur des chemins vicinanx ^ % 132 Maximum de la largeur des chemins viciDaox.de

grande communication Ibid,

Délais nécessaires pour l'exécution de chaque mesure 133 Epoques auxquelles les prestations en nature devront être faites. .»,•...•.•. Ibid,

Ecoulement des eaux 434

Plantations et élagages .* Ibid,

L'établissement des fossés et leur curage font p-ntic des travaux des chemins « 435