AIT. IX
Cet article ne déroge pas aux principes posés dans la section première 7S
Les chemins de grande communication sont placés sons l'autorité immédiate du préfet, parce qu'ils s'étendent «or plusieurs communes. • . . . Ibid,
L'emploi des ressources affectées aux chemins vicinaux de grande communication ne doit pas être
XTLlf
Pa.ges.
Tail «bsolumcnl par communie ,»...• 79 tes ressouires applicables à ces chemins doivent aii
contraire, être ceutraïi&ées pnr ligne vicinale . 80 Le nombre des alcliefs à ouvrir sur chaque ligne dé-
pend des circonstances locales . ..... 81
Tous Itfs fonds applicables à chaque ligne doivent être
centralisés avec affectation spéciale à cette ligne. 82 Les prestation* en nature doivent être employées sur le point de la ligne où elles penvenlêtre le plus utiles.— Il y a avantage à employer les prestations le plus près possible de la commune qui les fournit Ibid. Compte d'emploi à rendre au conseil général . . b3 Ce compte tiôil embrasser toutes les resbources affectées à chaque ligne vicinale. . . . . • Ilfid,
doit être complet pour chaque ligne vicinale . . Ibid
Cet article ne s'applique qu'aux chemins qui ont été
légalement déétarés i?ici«a»/* . . . . .^ • 84
Les usurpations sur les chemins non déclarés vicinaux ne doivent pas être tolérées . . . . • 85
La répression des usiupations sur les chemins vicinaux appartient aux conseils de préfecture . . lùid,
La répression-des usurpations sur les autres chemins appartient aux tribunaux ordinaires •;•..- ^
La répression des dégrailations sur les chemins vici» naux et autres appartient aux tribunaux de simple police •. • • • ■'Wrf.
La connaissance des questions de propriété appa lient exclusivement aux tribunaux ordinaires . . lifid.
ABT. Xt.
Le zèle et les lumières des ingénieurs des ponts et chaussées doivent être mis à proOt partout où ils pourront se charger duservicedeschemins vicinaux 87
Des agens-voyers pourront être nommés dans les départcmens où leur service est nécessaire . . • 8S
Ils sont nommés par le préfet — Le conseil général légle leur traitement ; il doit être fixe et sans remise sur les travaux • I^id,
Le traiiemenl est prélevé sur le fonds de subvention voté par le csnseîl génénéral ...... iàid.
Il peut être utile qu'un des agcnsvoycrs ait la direction du travail des autres agens.— Les agens-voyer» doivent, autant que possible, prêter leur concours aux maires pour introduire les bonnes méthodes
XXT
Pacii.
dans les tjaTaux siir les chemins TiciDsiix • . • S9 Des conducteurs, piqueurs et cantonniers ponrraicDt être employés, si l'adoiiulstratioa disposait de ressources suffisantes ••• 90
AIT. ui.
Le maxiinnni annnelleinent fixé doit senir de ba^e aux propositions du préfet .••«•.. 91
AXT. XIII.
tes propriétés de la conronne étant déjà portées aux rôles il n'y a pas de difiBcultés i leor égard . • 92
I[ n'y a lien à rédiger nn réle spécial que poar les forcU de l'Etat Jbid.
Les propriétés de Tétat produetivê^dêreveuutûontni Milles être imposées 93
Il q'j a pas lieo d'imposer les propriétés de TélaC, lon^qoe le conseil municipal n'a voté que des preatatioDS en natnre Ibid»
I! r a lieu d'imposer les propriétés de Tétat, lorsque le conseil municipal a voté des centimes spéciaox» —Bases h suivre pour Tassicttede cette centribotîoo spéciale • Ibid^
Mode de recoors contre la ixation de la contrIbciMii spéciale 94
Différence qui existe entre Tarticle 4 3 de la loi do 21 maii836 et l'article 8de la loi du 2S juillet 4824. Ibid.
Lacontribul ion spéciale imposée à Tétat, commcles centimes spéciaux votés par les conseils monici- * paux, ne penvenl être employés qu'en travaux sor les clîeinins vicinaux. — Lr sarveillance de cette application n'appartient qu'au préfet . . • • 95
La contribution assise sor les propriétés de l'état et de lo couronne n'est pas affectée aux seula chemins vicinaux. • • . 96
£lle doit, selon le cas, être employée en partie sur les chemins vicinaux de grande communication • Ibid»
Les propriétés de l'état et de la couronne doivent supporter également les centimes spéciaux votés par les conseils généraux • 97
JLXT. XIY.
Formes à suivre pour l'application de cet article 9S Pour qa*une commune ait droit de demander une indemoité, il faut que le' chemin iioit cotrelean à l'étal de viabilité. /Wrf.
xxrr
Pages.
Kéce^'sité de faire constater IVtat de TÎabîHtô du chn> min et formes à dnivrc à cet efl'et ..... 91]
Bistiiiclion «^ f«iire entre les dégradations habituelles et les dégradations temporaires iOd
Désignation dc^ exploitations astreintes à donner indemuité pour les dégradations qu'elles <»ccasiouent dOl
Cas où la demande en indemnité doit être tonnée contre le propriétaire ou contre l'entrepreneur exploitant Pnd,
Les adjudicataires des coupes de bois ne peuvent être assimilésà des entrepreneurs; c'est au propriélatre de la forêt ainsi exploitée que rindemniié doiiélre demandée iO^
Cette interprétation est consacrée par plusieurs ordonnances rovales rendues en matière coateuticuse Ibid,
Comment doit être entendu le mot dèyradatiou eâftraordinaire ..........dO^
Les subventions doivent être proportionnées aux dé* gradations causées par r0«p{o«/artVi» . . . . i04
Les exploitations peuvent être tenues à subvention, même envers des communes aiitres que ceUe sur laquelle elles sont situées Ibid,
Cette interprétation a été consacrée par plusieurs ordonnances royales .«40
Il y a lieu d]appliquer ce principe avec réserve. • dO|
Les subventtoos sotit réglées par les conseils de préfecture . Jbid
La reconnaissance de l'état de viabilité précédent ment ordonnée sera la base de l'expertise à faire pour évaluer les dégradations Jbid.
Les subvent ions ne peiiventêtre réglées ponr plusieurs années, elles doivent l'être annuellement. . . dO'
La demande doit être formée par le maire pour les chemins vicinaux, et par le préfet pour les cliemins vicinaux de grande communication . , . Ibid
Le recouvrement des subventions doit se faire comme en matières de contributions directes . . . iOJ
Les subventionna ires ont le droit de s'acquitter en argent ou par des prestations en nature ; ils doivent opter dans un délai fixé Ibid
S'ils ont opté pour la prestation en nature, ils sont soumis à toutes les règles relsltves h cette espèce de contribution ......... . Ibid
Los subventions ne-penveiU être employées quo sur les chemins qui y ont donné lieu iOI
XZTII
Page*.
l^es subventions penvcnt ctre réglées par abonneinenl, et ce mode doit être conseillé aux comniuiies ié.0
Aai. XV.
£ffet de ia déclaraliou de vicinalilé , quand an sol
des cheiiiiiis . .. 1H
Cet article de la loi s\ippliqncaux chemins existent. Ibid» Le droit de fixer ia largeur des cti^^niius vicinaux re-
DKHiIe à la loi du 9 \entôse an xin IHd,
Le mêime principe s*appli(]iiait au sol des chemins
qu'il était nécessaire de déclarer vicinanx . . H2 Cette jiirlspi'iidenre est ronsacrée par la I<»i nouvelle Ibid, La déclaration de vicin«fUté a sou elTet, qut;l que soit
le propriétaire du sol - .Ibid,
L'tlargisseuieiU des clienûns n'est pas restreint dans
les Tiaiites de la loi du 9 veiiiôse au xiii. • .143 Tonnes à suivre pour le règlement iVùs ind»*n)aité$. 114 les acquisitions peuvent avoir lieu de gré à gré. . lia 5'dne peut v avoir convention à Tamiable, on doit
procéder par la voie des expertises ILid,
Ou ne peut déclarer un chemin vicinal q^ie lorsqu'il
citsle et qtic le public en a joui « . . • . 116
AKT. XTJ.
CelHTlicle a en vue les rhemins à créer. . • • 117
Il ne sera presque jauiais nécessaire d'^r avoir recours pour les chemins vicinaux. . . • . Ibid,
Il sera rarement nécessaire d'y recourir pour les chemins vicinaux de g Mnde coniamuication . \ IIS
Ce ue sera «ionc généralement que pour les redres- Ibid, semens que cet article tnmvera sou application •
Varrêté An préfet suffit pour autoriser les travaux , et u* a pas besoin d'être préeédé d'enquête. . • 119
AKT. XVII.
Les forin alités prescrites par cet article sont analogues à celles relatives aux travaux des ponts et chaussées •.. 120
