SECTION P
CHIMUIS ViaMAVX.
Amt. 1*'. Les chemins vidnaiiz légalement reconnus soiit lia duiige des communes, sauf les dispositions de l'article 7 i-après.
Art. 3. En cas d'insaffisanoe des ressources ordinaires des communes, il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux k Taide soit de prestations en nature, dont le maximum est fixé à trois journées de travail, soit de centimes spéciaox en addition an principal des quatre contributions directes, et dont le maximum est fixé à cinq.
Le conseil municipal pourra voter Tune ou Vautre de ces rtssources, ou toutes les deux concurremment.
Le concours des plus imposés ne sera pas nécf^ssaire dans 1^ délibérations prises pour l'exécution du présent article.
Abt. 3. Tout habitant, chef de fiunille ou d'établissement k titre de popriétaire, de régîsBear, de fermier ou de colon partiiire, porté au râle des contributions directes, pourra être ap» pelé k toornir chaque année une prestation de trois jours :
Boutai eC Ckeminê^ Jurisprudence. 1
s LOI BUA m CBEMIMS VICiAAUX.
1^ Pour fa penoime^ ppui" cha(|Qe ioiiivi^lu mâle, dkie âgé de dix-hait «ns ^v fo/o^Hi » et de soixante ans aa pb membre on serviteur de la famille, el résidant dau la oa^
mune;
a* Pour cbacane des charrettes ou voitures attelées, «t. e outre, pour chacune des bétes de somme , de trait, de xJe au servioe 4e U ^mMle oa de ^'éM^^OCt«eot>daittia ^maoe.
Art. 4- La prestation sera appréciée en argent, coi»r, mémeatà la valeur qui aura été attribuée anuuelieiDeDi(j<^ la commune, à chaque espèce de journée, par le cotual^ xd «irJet |«N»p94^i«W d«i«tn«i|^ d'urrMMUMevent.
La prestation pourra être acquittée en nature oa tavfi au gré du contribuable. Toutes les fois q'Jie le coDCriUii' n'aura pas opté dans les «déiaie .prescrits, la pre&taiion ^ de droit exigible en argent.
La prestation non rachetée en argent pourra être coovat en tâchffs |liapiès<t<^ liM^s («t-^ilbiations de tr«v«u ^ blement fixées par le conseil municipal.
Art. 5. Si le conseil municipal . mis en deraenre, oaTi voté, dans la session désignée à cet effet, les prestation ( centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait eof^ dans les délais prescrits, 'le •pcéfet-pourra, d'office, soit iat» •er la commune dans ies,liai^^^0p.g[)ji^mani, soit faire it cuter les travaux.
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A«g.i6*IiWMfrf«iiidMiimii>îiiiniif iHlé>niii^in plasicsnc^ jiMMMis,4e>ftfit, inrraiW4l<ixomseMs»oinmclpaax, dési^ Jm «aaniuiiMBi qui da^ipat jaeno— lirA =aa ^eonetraeiion « <tnLa»ti»<pen ,. t îfaera 4a ^fro^MWliati ^éamt >laqi«He cbaoi
Art. -7. *ht8 thmûitt tidnanz pearent, adonieor iinf ^MMiB^ilM^déolavés^lMMim^rieidiaak 4degniiide cobubv*^ ^^n far'lfr<oMeift.9éiiéral, jHM^sd«B<toti8eys.BiiiiÀ3pia
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