I.Of iXJli LES CHEMIÀS vicu^AnJÈ. T

iir les mêmes avis et proposition, te conseil général cf^ter« e la direction de chaque chemin vicinal de grande coromulioD , et désigne les communes qui doivent contribuer à rastractiofroa à<Ma entrèriéiï.

e préfet fite larlafj^^eoret les iîatàtes ék thëiàht; et âèiSët* & aiuittell«m^it lâr propordov dïAis t»^li« cN^llfè cotnw le doit concourir à rentretieH'ds'la'lilfae Vteitt«»]ë' ddttf élfô

dns deparciculiSers cru dtf'coiaiàttMr.

RT. «. Les cttemîiis Wciliàtlîèrfë êràVrfdè <;^Vrfm*èîcïiWdn, iatis lés cas éiCtraordiiihiVes^ lés atftrés^cfifeiàlM vîcîriatti, rront recévoiir des subVeiitibns sràf lé» fdbds' d^partéméû-

sera |MaiH-ti â^eés 8tibvéâtl<^8'â^-iiibyéti'dé éksh^MÀ' fôitlfe ordindli^esl'dii à'épÀrtêiaeût; et dir cetolfilné^' sttèfelkui' s anhUfclifeiiiéntpài' le cdtiB^^^éùêMf.

a- distribution' d^i sdHVeWtîîîiife sërJt'féfti^,' e^ a^^h^râ^ ressoiifcek, aut sacrifices* et aux^ bésûinr dèi'ctmimtibes ^ le préfet, (]pii eu'reddi^a'cofâ|>tié^cba^Ueahiiëe'ad'coiisèit' sral.

es c6mmiJnH'aé(}yif'fet^t'Ik i^Wti' d^dë^j^i^itiis^s ar chatte au* moyën'dë lëàti5'i^vetîtis^ofrditm!i*to;{et; e*idHnsnffisâncê, att-moyeti*dè âéxit'iàuhiéëif'àë^ptii9^tiàtii^ les trois journées autorisées par l'article a, ef^ës 4ttrxf^ ( dés centiJnes'vdtéàVpaè' lë'ccHîMfîPtiîtfiiicttiàA^eti v«rttt*du le attiblé.

ET. 9. Les chemins vicinaux de grande communicatioi^. ; placés sous Vaiuorité. du .pr^É^Cot^ L»8>di»ftftpitipn^ dç»,Tis 4 et 5 de la présente loi leur seront Applicables^

. Dispositions générales,

iRT. 10. Les chemins vicinaux recotflMS^et'^imintesM't ime tefe^ 8»nt impreaariptiMM#

ïnr. ri. Ce pHêfét* [ibtrrt^*ribfbtiA!^ dçâ^1rèèM8«W»ycM^

tenf tUàitëinettt'sëilêr-fi^épaHlë'cbtfeèiMgéifét^l^

^e traitement sera prélqvé sur les fonds affectés- atn^tni»*

Ik*. ■ ■

Les a^(Jhti'.Vov'%^s*firêtéï-<hrt'sW%feBft;- ilà^ffurônft l^d^ltf bbbstâlirr les conti-àvmitloùs'ek' délits; <^'(Pèit>dè«é6<rdH^ Kès-verbaax.

4 tjn SUR lis cBimirs vwmàmL»

Art. I). Le maxîmam des centimes spéciaux qui pourfont être votés f>ar les conseils généraux, en vertu de la pwwnk loi, sera déterminé annuellement par la loi des fiaanrcf.

Art. i3. Les propriétés de l'Etat, prodactives derevenas, contriboeront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et'dTaprès on rôle spécial dressé par le préfet.

Les propriétés de la Couronne contribueront aux Béaes dépenses, conformément à l'article iSdela loidnianiani83i-

Art. i4« Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretoia à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement oa temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des éCablissements publics, à la Couronne on l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer anx entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation on les transports aaront eu lieu pour les uns ou les autres, àa subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnés à h dégradation extraordinaire qui devra être attribuée anx ttploitations.

. Ces subventions pourront, au choix des snbventîonnaîra, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et te* ront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auost donné lieu.

Elles seront réglées annuellement, sur la demande des coi» munes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contribatuoi directes.

Les experts seront nommés snîvant le mode dëlenoiné par l'article 17 ci-après.

Ces subventions pourront aussi être déterminées par sIkhf nement; elles seront réglées, dans ce cas, par le piéCata conseil de préfecture*

Art. i5. Les arrêtés dn préfet portant reeoiiaaisnBct <t fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribnent définitivement au chemin le sol compris dans les limites ^Ik déterminent.

^ Le droit de* propriétaires riverains se résont en nna înÉM^ nité, qui sera rf&gjée à l'amiable on par le juge de paii à

canton, sur le rapport 4>^rt8 nommé* copfipiiqémf nièF» tide 17,

l^t amk kB», «HMHRtr inQMbM|«K i

Rtr. e6.' bftf^tNiwaus. d.*iMivei««H»^e6. d#i r^itom»iaei> des

orxpjm,' ptMH» k'«Kéculioii d« pBésflntaBtkdk»; iJ^y anratlie»

recourir à; l'exprofiriatioBv, U juay spécial) •harg^d»MM

< les iad'ôn»Aité8,.tti» 8«vaG0tDf»o<éqii«id^(|«ialM.jfluié»i hm

lanal d^arroQiiltsMittéiiti, en pveaooQaot r«apMipi«aëila «

Lgtievay pour présidâc ei dirÎQpv le j^v^rViia denses aanM

s ou Jl<e jju^. de paie dm canton. Ceaiagicdial awnei- v«»déi*

srative en cas de partage.

L.e iribuual choisira» &ar la liste génirale- preserite pajr L'ar-

e 99 de la loi du 7 iuillet i833, <|aatre personaes pooc

luer le jury spécial;, et trois jurés supplémentaires. L'admis

(ration et la partie intéressée auront respeclivement ^ droit

xercer une récusation péremptoire.

he ju^ recevra Içs acquiescements des parties.

Son procès-verbaï emportera translation définitive die pi:o»

iété.

glei . ^ ^ . .y -

n les formes déterminées par la loi du 7 j,«iUe]t. i933.

ÂAT>i7. Les extractions de matériaux,- les d4|»6tt ou <ftlè« sments de terre, les occupationsr temporaire» àé tM^raiii*» srotit autorisés par arrêté du préfet « le^el désifnera Ui eux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées an monts ix jours av^nt que son exécutiop puisse être commencée, \ Si rindeomité ne peut être fixée à Tamiable, elle sera ré» iée parle conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nomnés, L'uo par le sous-préfet, et l'autre par le propriétaire.

En cas de discord, le tiers-expert sera uommé par le Conseil le préfecture.

Art. iB. L'action en indemnité des propriétaires pour les terrains ^ut auront seHf à\n ebdféttlOti déë^tihetniiis Vicinaux, ît pou*" etlraclldn de màtériàttt, «era prescrite jfJàr tè laps dé jeux diis.

l Â.HT* »9' £^D cas d^ changement de direction oi| cTabandon d'un clieinia vicinal en tout ou partie, les propriétaires rive? rains de ta partie|ae ce chemin qui cessera de servir de vois de comnaiiaicaiion, pourront faire leur soumission de s'en ren* drc AataéteûW, et d'en pay^t là VaWr^ qai «era filée par des experts Dominés dans la forme déterminée par Tattiele ij.

6 LOI SUR LB8 CRBBni» TlCINàUZ.'

Aht. 90. Les plans, procës-^eibaux , certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de tratanz, quittances et antres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation des chemins vidnanx, seront enregistrés moyennant le droit 6xe de un firanc.

Les actions civiles intentées par les commîmes, ou dirigées contre elles , relatiTcment à leurs chemins , seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, oonfoimément à l'ar* ticle 4o5 du Gode de procédure civile.

Art. a i . Dans Tannée qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer rexécntion, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations , an ministre de l'intériettr, pour être approuvé, s'il y a lieu.

Ce règlement fixera , dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux ; il fixera, en ootie, les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature devront être fisiteSi le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches, et statuera en même temps sur tout ce qui est relatif à la coofec* tion des rôles, à la comptabilité , aux adjudications et à kar forme, aux alignements, aux autorisations de construire le long des chemins, à l'écoulement des eaoz^ aux plantatioas, à Télagage, aux fossés, à leur enrage, et à tons antres détails de surveillance et de conservation.

Art. aa. Tontes les dispositions des lois antérieures desoea* rent abrogées en ce quules auraient de contraire à la présente loi.

La présente loi, disentée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd*huiy sera exécutée comme loi de l'Etat.

Donnons en MANDEMBHTtà nos Cours et Tribnnanz, Préfets, Corps administratif et tous antres, que les présentes ih gardent et maintiennent, fessent garder, obsenrer et mainte» nir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fiMsent publier et enregistrer partout oîi besoin sera ; et, afin que ci soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fiiit mettit notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries» le a i* joar da mon di mai, V^xk 1 836.

IIINISTËRE DE LINTÊRIEUR.

ADMINISTRATION DÉPAETBMETfTALB ET COMMUNALE.

Bureau (FAdminîstralîon générale.

CHEBIINS VICINAUX.

NSTRUCTIOII POUR l'bxÉCUTION DE LA LOI 017 21 MAI 1836.

Ciremlatn ffb SS.

Paru, tliuin 1836.

Monsienr le Préfet, la réTÎsion de la législation sur les che- Bins vicinaux était depnis longtemps demandée; la loi da ai lai i8 J6 vient de satisfaire à ce besoin.

La longue discussion dont cette loi a été Tobjet dans les deux ïhambres , pourrait , an besoin , y servir de commentaire, ^ous l'aurez suivie, je n*en doute pas, avec l'intérêt que combandaient des débats où venaient se résoudre les plus imporantes questions de Tadministration pratique ; vous Taures oivie avec Tintérét que pouvait y porter un administrateur shargé d'appliquer bientôt la législation nouvelle , et qui , ivant d'en étudier les détails , devait en saisir l'esprit dans ion ensemble.

Le caractère principal de la loi doot le pays vient d'être ioté* c'est qu'elle n'est pas une loi de théorie; c'est une loi de pratique. Ses dispositions ne sont que la résumé de l'expérience lequise depuis plusieurs années; les changements'qa'elle apporte à la législation précédente ne sont pas le fruit de seules études spéculatives; ils avaient tous été réclamés par les administrateurs dont les efforts étaient trop souvent paralysés par l'inefficacité des moyens misa leur disposition ; ils ne sont pour la plupart , enfin , que la traduction en articles de loi de ce qui se feit depuis longtemps sur tons les points du

g IIKT&UCTIOH POtlR L'KxicUTION

royaume, éé ce que lés besèiiTA de f épocpo^- tfvàiêiit sig^ d'améliorations au zèle des administrateurs, au bonopikdes administrés.

La législation précédente avait fait de la rëparatûa été l'entretien des chemins vicinaux une chargée comaïunaleT tan elle l'avait laissée pour ainsi dire au rang des dépenses ^i' tatives, en ùe donnant à Pautorî^é supérieure qu'un droit ie surveillance dépouillé de tout pouvoir coercUii-'.-: âèsoaaà l'entretien des chemins vicinaux est classé au nombredes^penses ordinaires et obligées des communes; les préfewx investis du d^oît de faire suivre le conseil par rinjondioa.-ils pourront suppléer par l'action directe, s'il le faut, à Hidit^ rence et à l'inertie; et s'il^oivent n'user de ce pouvoir !•«• veau qu'avec une sage réserve, ils sauront cependant es £br usage dès que l'intérêt du pays le commandera.

Trop peu de liberté avait , d'un autre côté , été laissée i l'autorité municipale dans le choix des moyens à empbfa pour la réparation des chemins vicinaux. t<a prestation en i> ture devait toujours être employée avant qu'il fat permiâaix conseils municipaux de voter des centimes additionnels; il ksî sera loisible màintenaht de doniièr la ffréférence à celle de m ressources dont l'emploi leur paraîtra he plu» coafociDe sa intérêts de la commune, ou ménle de les eoïfiloyer sittaioM* ment.

L'isolement des efforts des cjommunes A*étatt pas iemii^ obstacle qu'avait laissé subsister l'andeniie lég^islation i l'aa^ lloratton rtes eomfainnicatioiis vicinales. Si e'est na priiapt incontestable qae l'entretien des chemids vicinaux estd'M ime charge eommunale, il faut pourtant réc^anàftiv qalot de ces voles publiques qui , par les dépeùses qifcHes evgBit sont âtt-desius des ressources d'<ine seule coitimaDe, et^i. par leur étendue, intéressent plusieurs communes. La ma* site avAft donc ameiié leë coriseils gédéràax et les préfets èap pliqiier des fi^nda départeibèntaux à des ti^avsitx que la loir» l^atdait .coiiMie une charge exclusivemciit commuoiie, ci l'admiiiiktrâtian svnpèriëure avait été conUainte de tolérer cette dÀrogatkxii à. fa législation éxistantew Une fiieultélqfik remplace aujéard'bui une simple tolérànee ^ ef l'àfiissliMS des fonds départementana comme fdndsde codcoànestma» tenant aiitorisée par la ioii knàis dans de jiistes limites, iv«c les précadtions et les fornfes nécessaires pour en assdrer IWfc «nploi.

DB LA LOI 8U& IBS GBBMUIS TICINAUX. g

L'absence d'agents spécianz chargés de préparer et de diriger les travaux se faisait vivement sentir, et si, dans quelques départements , leur création avait devancé la loi , les agents qne l'administration employait sons divers titres étaient restés sans caractère officiel et légal; il leur manquait surtout le droit de constater les contraventions. La loi nouvelle remplit cette lacune, et partout où le zèle et les lumières des ingénieurs et agents des ponts et chaussées ne pourront être employés au service des communications vicinales, les préfets pourront aujourd'hui choisir et commissionner des agents-voyers qui recevront d'eux un caractère officiel et qui assureront le succès des projets conçus par Tadministration.

XjCS droits de l'administration avaient été incomplètement définis jnsqn'à présent, quant à la reconnaissance des chemins TicinanX) à la fixation de leur largeur et à l'occupation des terrains nécessaires à l'élargissement de ces chemins. Il fallait rechercher péniblement quelques articles épars de lois, de décrets et d'ordonnances plus on moins applicables, et former ainsi une jurisprudence par voie de simple induction. La loi du ar mai i836 a réuni et coordonné les principes consacrés dléjà; elle les a complétés comme le demandait Texpécience, et l'administration n'aura plus à craindre de tomber dans 1 arbitraire en faisant ce que lui commande l'intérêt de la viabilité.

Enfin, Monsieur le Préfet, et c'est là une des dispositions les plus importantes de la législature nouvelle , la loi du a i mai i836, générale dans tout ce qui est du domaine des principes généraux, est devenue aussi une loi locale, si je puis m'exprimer ainsi, par la faculté laissée aux administrateurs de faire des règlements spéciaux pour l'application de ces principes, décentralisant ainsi dans une juste et sage mesure cette portion de l'action administrative qui peut sans inconvénient être leportée du centre aux extrémités.

La loi du ai mai i836, si impatiemment attendue et si mûrement délibérée , ne manquera donc pas aux espérances du pays; elle prendra place au rang des travaux législatifs les plus importants de l'époque actuelle; mais si elle doit être, pour notre agriculture surtout , une source de prospérité, elle est aussi pour l'administration un gage de la confiance du Roi et des Chambres. Cette confiance , nofàis la justifierons ai nous dévouant à son exécution, en consacrant tous nos efforts k ramélioratioo de la branche du service public qui

9 LOI SUR LBS CHEMINS VICiMàUX.

i^ Pour sa pejcaoôve^tpour cha^e io4ûrÂ(du mâle, valide, âgé de dix-hait ans .ag #iv«i|s, .et de soixante ans an pins, membre ou serviteur de la famille, et résidant dans la commune;

a^ Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au servioç 4^ la ^mMle oa de i*é^\isi^eï9/Kit Aan» la commane.

Art. 4* ^ prestation sera appréciée en argent, confor^ mémeot à la valeur qui aura été attribuée annuellement pour la commune, à chaque espèce de journée, par le conseil géuë- Xtà sur les fpop^^tiçiy dfWeC«n9^|p A'ftrrMidiM0l»m>t.

La prestation pourra être acquittée en nature ou en ai|^ent au gré du contribuable. Toutes les fois qi^e le contribuable n'aura pas opté dans les «délais. •preserilSt la prestation sera de droit exigible en argent.

La prestation non rachetée en argent pourra être convertie entaches cl^|Ri&s,)fts Ltt#esret |^^I>ia;tioDS de travsiai i)réaiablement axées par le conseil municipal.

Art. 5. Si le conseil municipal, mis en demeure, n*a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, ^feipcé&t ^pourra, d'office, soit imposer la commuâe dans |esjim^ps^^|i,mfqtimnm, soit faire exé* cuter les travaux.

>ClMU|BejaBiiie«tie<<puifet.o0niiii«iriqaam >aa oonséil général l'élat Àm jmpniiiiii» éteMit^'oftee^ vertu 4u préxnt article.

jitmias, ilet|Mirf<iie,i mr raw^deeicoasatf s»mi|iHcipanxj éésignen Ûm mmamam «pii dwgpnt <«aoq— «iivà sa ^eonstroClioni oa t «•ni«itis4i|ea,ctsfiMniElav^Q^M«lMti^k»8 (|aqa)$He ehacaiv

Am.*7* *hes th^ÈtAm irithxanx petwent, ^sêlouleur impo^ ttHMiB»'4iM)déèlatés4lMBiii»^ieiéaiifei 4fc grantde commviiicf Itau far>le€o«eil >(yéiiéral, jHp4«a9i8 dâs^to&seils jziunidpsns^ «ifsxOMeiiiid!fitieadiiMniBBV«tittr lai»rei>otkioik eu pdklL

Ldt sua LES CHEMINS ViCII^AOX. S

Sur lés mêmes avis et proposition, le conseil général êétet'* mine la direction de chaque chemin vicinal de grande commnaicalioD , et désigne les communes qui doivent contribuer à >a cotntrttctvofi* ou à'Sioa entrètieif.

Le préfet fix« Iv laf^peuret les liages clu ebenlHi; cft dél^t'^ mine annaellém^nt l'a propofffoir dams hiqtfelitf eittiqtfè coin'<mune doit concourir à l'entretieii'dsia lïgfiie vtelMèlè» d<>ttC «lié Jëpettd*; ilstaWue'Mnr'Ies oi¥r«rftrftMpaf 'IdtiptrttléjlcllèH, dMb* ciations de parti ctttHeri ^u dé'COMonMnr.

Aht. 8. Les chemli^s vicitiatné^dë ^ttdé cùiàoiiliùiait^ôn, et*, datisiés cas éjttraordinhiVes^ lés antres' cftuttAhi vicitiaûî; pourront recévoiir dés subVeiktibns suîr léi^fi^ds'd^rtéméataux.

Il sera p6niSirâ'<*éS8tkbVénti(mff^ moyen' dé-ceiit^^é fkcultatift ordinàii^il'du d'ë|)arttimenti et de cetitiméî s^pëA^ut votés ' aAhuellëmént pài' le cdtisffîfgéaéi'af;

LadistriboHotl^ deè sdbVehdOnb sérn'isSftë,' eJA t^HtK^rât^ anx ressoiirces, aut sacrifiées' et aux'' beséitir déii'ctmimUiAeB «, par \é préfet, qui en reddi'a'camtptiecfaa^kMrahifée ad' conseil' général.

Les communes' a<»((tiitteW)bt' la poHWfl' d<A^d^|Mfidé軫iiiis^s à lëutr'char|re au' moyen' dci leàtis*i^vetti:^s^ordiitidH^;iel;' éllcas dS'tistiffisànce, ail moyeti'dè âévnt'iàtibnééà'^àë^ptieiiktitm'^ sur les trois journées autorisées par l'article a, eftlèAi dMnf' tiers des centimes -vàtéé par' ïécOtiilétl'ïiïtthkipàA^eii Téittt'du même attible.

Art. 9. Les chemins vicinaux de grande communication, sont placés sous Vaiuoiité dupi^éfist^ Les ♦di»ppsition«, dei^articles 4 et 5 de la présente loi leur seront Applicsablé»^

Dispositions générales.

Art. 10. Les chemins vicinaux recorMiMi* et » iiMliiMMtt' comme tais sMutimpresariptiMat*

Art. h. Ce pi^fét (ibirrfk'iibtiniftlr û^nf^èMà^y^fftii^

lenf tViaitëinetit ' s«i^ fnté pai^lè'cbtfsëil - ^éiféral «'

Ce traitement sera prélevé si)r les fopds affectés- am^tfftt^'

vattf.

Les a^iSfitèr.Vov-^^s'firétetdnt'sttifefenft; iU afuriMA lérd#«4li

dii'cotistatn* les conti>àvti1tioù9'el* délits; «t'(Peif'dH#MrdM^

procès-verbaux.

4 LOI SUR LIS CniMINS TICIHAUX.

Art. II. Le manmam des centimes spëcianz qui pomont être votés par les conseils çënéranz, en vertu de la pvéssata loi, sera déterminé annuellement par la loi des finances.

Art. i3. Les propriétés de l'Etat» prodactiyes de revenus» contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un r6le spécial dressé par le préfet.

Les propriétés de la Couronne eontriboeronC aux mêmes dépenses, conformément à l'article i3 delà loida i s mais i83a .

Art. i4* Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habitaellemeat on temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne on l'Etat, il pourra y avoir lien à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à U dégradation extraordinaire qui devra être attribnoe aux exploitations.

. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et le* ront exclusivement afiectées à ceux des chemins qoi y auoBt donné lieu.

Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseib de préfecture, après des expertises con* tradictoires, et recouvrées comme en matière de contribntbiH directes.

Les experts seront nommés swvant le mode déterminé psr l'article 17 ci-après.

Ces subventions pourront aussi être déterminées par aboa* nement; elles seront réglées, dans ce cas, par le prèfista conseil de préfecture.

Art. i5. Les arrêtés du préfet portant reooiinaistancs d fixation de la largeur d*nn chemin vicinal, attribnent définitivement au chemin le sol compris dans les limitât qpt'ils déterminent.

Le droit dps propriétaires riverains se résout en nne îaàem^ nité, qui sera réglée à l'amiable on par le juge de paix di canton, sur le rapport ^V^i^^ oomméf co<if<p|ii|é9if ntàl'» lide 17,

DB tA |gf son L^ cÇ«îfl9|» T?^'Wf"*- '?

'nu ne doit alors subir les lenteurs et supporter les frais qu*eti- Lratne loujoofs une instance devant les trîJl)unaox ordinaires. Vous devez donc, Monsieur le Préfet, rechercher immédiaterrjeot si la reconnais3^pce légale des chemins vicinaux a été opérée pour toutes les communes de votre département, soit par vous, soit par vos prédécesseurs.

Formalités ù remplir pour donner à une commufiicathn le caractère de chemin vicmal.

Dans le eas où cette opération aurait été négligée jusqu'à présent pour quelques communes, vous vous empresseriez de réparer cette omission. A cet effet, vous chargerez les maires de former sans délai l'état des chemins qu'ils regarderont comme nécessaires «jux communications, et compie devant , à ce titre, être déclarés vicinaux. Cet état devra indiquer, 1** la direction de chaque chemin, c'esl-â-dire le lieu où il commence, celui où il auoutit, et lés nameaux ou autres localités principales qu'il traverse ; 3° la longueur des chemins sur le territoire de la commune; 3* leur larj;eur actuelle; le maire fera connaître également les portions de chemins qu'il pourrait être nécessaire d'élargir : je joins ici un modèle de ce tableau (coté Â). L'éiat dés chemins, ainsi préparé, devr^ être déposé à lu maifie' pendant un mois; les 'habitants de la commune sérôjit prévenus de ce dépôt par une publîcatioi^ faite dans' la forme oird'daire; ils seront invités â prendre connaissance de Vétat des chemins dont (e classement est projeté, et avertis que, pèudant le délai du dépôt, ils pourront adresser au maire* toutes ï'es observations et réclamations

tat dresfcé par U lyair^e sera, ajnsï q^ué lés oppositions aux réclamations auxquelles ilàuraît donné lieu, Connus au consent munici])al, qui devra dlonn^r son ay^?, tant 'sijr îes propositions du maire que sur les récTamations ou oppositions qui auraieitt été déposées a la mairie.

La (Jélibe'raiiondùponseiljîiumcîpal, ainsi q^nc tontes les pièces âl'appui, vous s/erà tr^u^mise par Ve soûs-pr^îe't avep son avis moliVé ; et après /'examen dfe ces divers documents, vous déclarerez, par un arrêté priÀ dans là forme ordinaire, que tels chemins de telle îàr^'çur font partie des cfiemins vici^ naux de la commune de»»., "' '

BouUia et Cheminât Jurisprudence^ ' ^

i4 iNtntcnèM i^oim L*Kxicirh6ii

te classement des chemins ne doit être m trop restreint

ni trop étendu»

n est assez difficile, Monsieur le Préfet, de détermiiier par ane règle générale quelles sont les circonstances qui doivent faire admettre tel chemin dans la classe des chemins Ticinaox et faire rejeter tel autre dans la catégorie des chemÎDS d'aoe utilité privée. Dans certaines localités, les maires paraissent croire qu'on ne doit considérer comme vicinaux, que les chemins communiquant d'une commune à une antre, de vico ad vicum; ailleurs, au contraire, ils ont demandé et souvent obtenu le classement au rang des chemins vicinaux de tontes les communications dont le public était actuellenaent en joaissauce, quelle que fut d'ailleurs leur peu d'importance et mène leur peu d'utilité réelle. C'est une double erreur que vous devez éviter de consacrer par vos arrêtés de classement. Dans le premier cas, en effet, un classement trop restreint tenJ à priver les habitants de chemins qui peuvent leur être indispensables, quoiqu'ils n'établissent pas une communication entre les chefs-lieux de deux communes; dans le second cas, et c'est le plus fréquent, le classement d'un trop grand nombre de chemins vicinaux engage la commune dans des dé-

piaÏD

dre; ou bien la commune dissémine ses ressources sur tons les chemins classés, et elle s'épuise en vains efforts, sans pcavoir amener ces communications à un bon état de viabilité.

H importe donc que toutes les fois que vous aurez i statuer sur la proposition du classement des chemins d*une commune, vous ne vous borniez pas à une simple approbation du travail fait par l'autorité locale. Vous devrez examiner avec soin si, sur le tableau dressé, on n'a pas omis quelque communication essentielle k une des sections de la commune, et votre attention sera probablement appelée sur cette omislion par quelques réclamations des parties Intéressées. Dans ce cas, vous inviteriez le maire à faire délibérer spécialement le conseil municipal sur l'utilité du chemin qui vous paraîtrait devoir être établi sur l'état. Vous examinerez avec noa moins de soin si le nombre des chemins dont le classement vous est proposé n'excède pas les besoins de la drculatica, « s'il n'est pas hors de proportion atec les ressources que la

DS LA toi 8CR LBS CBmiNS YlCmAUZ. %$

commune pent appliquer àleur entretien. Si, par exemple, denx c»a trois chemins conduisent du môme lieu an même lien , -^ons rechercherez s'il n'y aurait pas possibilitë de réduire oette communication à un seul chemin, dût-il en résulter un léger détour pour quelques habitants. A plus forte raison, ne classeriez-vons pas des chemins qui ne serviraient pas <ie communication publique, dans le vrai sens de ce mot, mais qui ne serviraient qu'à Texploitation de quelques propriétés privées, ou à la vidange temporairedes récoltes. Dans ces divers cas, ces chemins doivent être conservés, sans doute, mais leur entretien doit être à la charge des habitants qui en usent piivativement, et cet entretien ne peut, sans injustice, être imposé à la communauté. Ils ne doivent donc pas être inscrits sur le tableau des chemina mis légalement à la charge des cominunes.

// pourrait être utile de réviser les classements précédemment faits, s'ils remontent à une époque déjà ancienne.

Si le classement général des chemins vicinaux a été précédemment fait dans votre département, Monsieur le Préfet, je TOUS engagerai à examiner s'il ne pourrait pas être nécessaire, ou au moins utile , de le réviser. S'il a eu lieu à une époque déjà ancienne, il se pourrait que ce classement eût été fait alors un peu légèrement^ comme le sont trop souvent les opérations administratives qui né sont pas encore parfaitement comprises. H se pourrait surtout que des communes eussent, à l'époque de ce travail, demandé et obtenu le classe« ment d'un trop grand nombre de chemins ; elles ont pu y être déterminées, en effet, par le seul désir de conserver tons les chemins existants ; et comme d'ailleurs, sons la législation antérieure, le classement d'un chemin n'en rendait pas l'entretien obligatoire, les communes sentaient peu l'inconvénient d'avoir un nombre de chemins plus grand que ne le commandait l'intérêt des communications. Aujourd'hui, au contraire, que les communes pourront être appelées, et, au besoin, contraintes à entretenir tous leurs chemins légalement reconnus, il est probable que les conseils municipaux sentiront la nécessité de ne conserver le titre de vicinal qu a ceux des chemins qui seront d'une utilité réelle. Il est donc à penser qu'une révision des classements qui auraient été précédemment faits, amènerait d'assez nombreuses demandes de déclassement , et je crois que ce sera un bien, en ayant sm cependant de ne lei admettre qu'après un mûr examen.

i6 INSTRUCTION POUR hEXtcÔilOU

Le déeèatsement des chemins est dans les attributions éè titùUinîé qui prononee le classémené.

Je n ai pas ()esoiD de vous dire, Monsieur le Préfet, que te dêctassemeut ifuo chemin précédemment déclaré vicinal est dans les altriburioiis de là même autorité à laquelle appartient le droit de prononcer le classement. Il ne s'âgié en effet que de rapporter uu acte administratif *, ei il est de principa générât que les préfets peuvent rapporter leurs arrêtés eC ceux de leurs prédécesseurs, pris en matière adiùinistrative. Il n'y a d'exception à cet égard que lorsque ces arrélés oot reçu ràpprobation ministérielle du qu'ils ont servi de basei une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Formalités à remplir avant de prononcer le déelassemaU

dun chemin»

Vous potivez donc pfdiioiicer, par ittéié , lé déctas^meot d*un chemin, qu'il ait été plassé par vous ou par l'un de vos prédécesseurs. Toutefois il est nécessaire, avant de pronoocer le déclassement, de remplir une formalité de plasqae pour le .classement, et vous allez en comprendre la oécessiti Lorsqu'il s'agit d'admettre une commjauicatioa au raoe des chemins vicinaux, une délibération ^u conseil municipal i 6uf& pour servir de base à l'autorité du préfet, parce que le public et les communes voisines ne pouvaient trouver que da l'avantage à être mis en. jouissance d'une voie de commoAicatiou. f^orsqu'au contraire il s'agit de déclasser ce chemin, c'est-à-dire de lui ôter |e titre de vicinal, et par suite, dedif* pense;* la commune de l'obligation de pourvoir à son entietien, le public et les communes voisines peuvent être intéres* ses à contredire un projet qui tend à les priver d'une voie de communication dpnt ils jouissaient. Avant dope de prononcef le déclassemeiit.d'un chemin vjcinal, \ous devez en faire délibérer les conseils municipaux des communes q^i peaveot avoir intérêt à la conservation de ce chemin, et s'il n'y a pas unaniniité dans Ie,s délibérations, vqus ferez ouvrir une enquête d^ns ces ra^mes qoufimunes. Vous ser,ez ainsi parfaitement éclairé sur les vëfitables intérêts des localités, et von» prononcerez en parfaite connaissance de cause. Cjss formalités entraîuei-ont quelques lenteurs sans doute, mais le déclassement d'.un chemin^ ne peut jamais ôtr# une opération argent^, et les explications daùs lesquelles je viens d'enirw ^otê

DE 1.A LOr SUft LES COBMINS TldllAUX. I7

«tront fait comprendre qu'en pareille matière radroîoistraioo ne doit opérer qu'avec réserve, parce que la coQimDDe iur le territoire de laquelle est situé le chemin, n'est plus la »«ule intéressée.

jàprès le déciassement et un chemin ^ ilj a lieu tC examiner s'il doit être conservé, ou si le sol ne pourrait pas en être rendu à ta^ricttlture.

liOrsqn'un chemin est déclassé, c'est-à-dire lorqu'an arrêté du préfet lui a ôté la qualité de chemin vicinal, il reste à examiner ce qu'il convient d'en faire. En effet, le déclassement «lispense seulement la commune de pourvoir à l'entretien de ce chemin, mais, malgré ce déclassement, il peut y avoir lieu quelqiiefois de le conserver an public comme chemin rural ou a'exj^oitation. Souvent, an contraire, il pourra être entièrement supprimé et rendu à l'agriculture, comme le recommandait l'arrêté du directoire du 33 messidor an v. Toutes les fois donc que vous aurez prononcé le déclassement d'un chemin vicinal, vous devrez appeler l'attention du conseil municipal sur cette question subsidiaire, savoir s'il y a Heu d'en vendre le sol au profit de la commune. Dans ce dernier cas, vous autoriseriez la vente après les formalités voulues par le premier paragraphe de l'article lo de la loi|du a 8 juillet i8a8, et vous ne perdriez pas de vue les dispositions de l'article 19 de la loi du ai mai i836.

Du classement et du déclassement des chemins dans leurs rapports atfec la propriété privée.

Je ne vous aijnsqn à présent parlé du classement et du déclassement des chemins, que relativement aux rapports que ces actes administratifs peuvent avoir avec l'intérêt général ou avec celui des communes. Il me reste à vous entretenir des rapports que ces actes peuvent avoir avec l'intérêt privé, celui des propriétaires riverains des chemins.

Il arrive assez fréquemment que lorsqu'une commune demande le classement d'une voie de communication au rang des chemins vicinaux, un propriétaire riverain forme opposition à ce classement, par le motif qu'il est propriétaire du sol du chemin.

Àuue autre époque, et alors que la législation sur la vicinalité n'était peut-être pas parfaitement comprise, on avait ^a que l'autorité administrative devait s'arrêter devant cette

ôbb'osîlWfl et èûfsedîl- âu fclâssei^ètii dd fchérfWilâsqAlïq^^ là question de propriété dû sol dd chèitiin feût été déddfe^r les tribunaux bt-didalréi auiqaeïà la connaissance en àp|)artient. Il en résultait des lenteurs, toujours fôcheiiseâ date» une branche de l'adintuistrâtion où les retards sont niû^lcïattfHf blifi. Let communes se trouvaient touYenteotraioées dans des procès dont les frais, même lorsqu'elles triomphaient; leur étaient fort onéreux: enfin, il suffisait souvent de la seule menacé d'un procès j)ar dn j^rôpHéblire rt^ëràiiî pàiit drféterène commune dahs le prbjët de claésemëilt d'une cbmmtîiHhitiOQ réellement utile.

JU exception de propriété élevée par un riverain tie fait pas nkey sairemefii obstaole au classement dun oHemiii.

t)et)tils cei dërHlëi-és ahnéës;; Id dile^ftBfï k été tnièiix confti^is«;dii a ^éUt! qtië si Wntëi^ëi i)H^ë dëvàiè ëifë respecté, lé respect qui itii est dft HU t>bhi^^t t'enipbrtè^ kdh des considéi-àtioni d'un ifrtSi^St plUâ ^éBét^l. Cth A ddtlc fébonmi, et de hotiibreuses ordoiinances rbyates tendues ed niatièfe cdotentiëUse oilt àdriils, (lue l'exception dé pi-odrlëté da sol sar t^ ^ù6l est établi Un chéBiîi né fait pèti obstacle à ce ijue le cbeniiil soit déclaf é vicinal, s*ll y à Heu. Là que^éiôh de pit)pnâi teste intacte, pour être jtigée pat* les tHbunàdx. Si elle est réso* lue en favëui'du rédâtnàht; lé Jugement est sanâ effet qoant à la déclaration de vicinalité ; il donne seuleiiièiït dtoit loK indemnité pour la valeur du chemin;

Ce qui n'était jusqu'à préseut.qu une jurisprudence a âé consacré comme droit écrit, parles termes de l'article i5de là Idi dû 3t mai 1836^ shr lecjtiel j'âbèal bccëiloii dé reveinr; ftriàiâ j'ai dfi iods en f^irë i^pl^réciérj dë<^ k pré^ëht, les conséquences, afin que ^ou^ bohipfeiiiëz bien que fa questloii <fe t)ropHétè élevée pstr utt propHéiÀirfe Hvëhâîii ne doit pas sitt* péndi-ë là dëclârattbn de viciriatiré |ioiir ùri cheniia auquel vous auriez reconnti t^ébësàiré, a|:]»fëst6îirei} tëè fdrhî&Htési voiftues, de doiiiiet la dtfâtfté dé chetHiii tiëihàt; Il n'y aoKit Jâ'exceptibh â Cet égard que dans lé ces bd la' tjbîrimniii recoo* iiaissant, avant jugement, le droit de t^rç/priété diî rëdamant, et ne voulant oU né pouvant lai payer îé ^rix de ièti. terrain, retirerait sa demande en classement. Encore même pbûtrait- 11 y a^oif liëti de donner également shif^ I là âënié»fde deèlas. feertifent; sii par èiemplé, une od J>1iisJëui's fcdmiirttàei ItitêrMm» à ce que le éhtémiii sbiUéclà^è iiMÉH,ofFrâi^tft defttirt

mt ÊiÊ vm mi hvs mmum TtentAvs. l^

cj[cfëJle it c^t établi; e*eât-à-dlre en payer 1« vakùf.

Z^ prétention à la propriété du sol ne doit pas seule déler^ miner le déclassement du chemin,

L^s mêmes eomidérations doivent vous servir de guide en xxxatière de déclassement, et lorsqu'un propriétaire riverain demande qu'un chemin déclaré vicinal soit déclassé, par le «jfiotîf qu'il est propriétaire da soi.

Si là commane admet la prétention du propriétaire rivé- -raiti ; si eti m'êMe temps elle déclare ne votildir on 6e pourvoir en payèt* la valeur; et qu'elle consente atl déclassefflefit, nul ddute que tbtts pouvez te prononcer ^ en supposant du teste que les communes voisines n'y forment pas obstacle:

Si, an contraire, là eoramane, tout en reconnaissant que le réclamant est ptdpriëtairedu solda chemin, déclare qu'elle consent à en payer la valeur, et qu'elle insiste pour que la déclaration de vicinalité soit maintenue, nul doute que vous pourrez tejetèf ta demande de déclassement formée par le ri- 'Vet'diti; puisqu'il èsi désintéressé, autant qcte le veut la lo?, {jàr ie paieUeèrt dtl prii âà terrain que ta cdainiUlië tecon* nâtt lui à^^àttmt.

Slj enfin,' th ttimrûùûë t-epousse fa ptétèntidtt dé prdpHétë dtl t-éclatnant, et que les parties dbivent tecourîi- ant ttîbctliàiit poèii^ fât^e jùgei" téith qaeitibn, il est évident que vdâi dè^i^ét i^Htoir jd^qù'àtirès le jdgenient, poiir Statuer sut )é iiiéritë de la dëfriaUde éU dëblàsseiftefat. Là sdiiitlon donnée par les tribunaux à la qnéètintl de pt&ptiété, »ans être décisiiè sans doute, peut cependant^ exercer quelque influence sur la décision que vous aurez à prendre, car si le réclamant était reconnu propriétaire, la nécessité Je luii payer une indemnité jiëilrrkit éh^gèr (a ëdritinfinè â Ëbii^entit aU dëclasdeuient ; lâtittfli qùé si \à prétention de ^fdpHUté élevée ptfi^ le riveràift ëtttit fèpduisèe; là bdrflMtiflè ratant prophriëtàif ë dd sbl; Itrtf àéMt \iUi dé fnh'tîf fdddé podt j>tdflbut«^ lé flé&liiSSeniêttt tbûéii lé iiisà. de la botnntanêi

Disiinction à faire entré les rues et tes cTiemins»

P(hlr t^rMibéf Ce ^ui tf tàppéH kn ëîà^seniëflt lAéâ tthëmins VH^Hfàbii il tne fHte à vbtts ëntrèlCebir; Mdttâiebf là Préfet, ^Ttmfl dlitiifëtIbH ètftrè toldWëi'»^ «acéiroHêi 21* ^iêl pdbl»^

ao uumJGnoH pour lbzbcotion

ques, disUnction qni a été qaelqoeCbU perdue de vwt, dqs'il importe cependant d'autant plus de inaia tenir, qu'elle senttache à Tordre des juridictions ; il s'agit de la diftérence légale qui existe entre les chemins vicinaux et les nxes des bonigs et villages.

Les rues des bourgs et villages ne peuvent être classées comme chemins vicinaux.

Il est arrivé quelquefois qu'un préfet, ne considérât ces rues que oKume une continuation des chemins vicinaax, ce qui est vrai matériellement, a cru devoir les comprendre dos les tableaux de classement et y appliquer la législatioo des chemins vicinaux, soit relativement au mode d*entretien, soit relativement au mode de répression des usurpations fûtes sar le sol des rues. J'apprécie parfaitement les motifs qui avaient porté ces administrateurs à eu agir ainsi, et je reconnais qall y aurait peut-être avantage à ce que des voies de oomauiaication, qui ne sont que la prolongation les unes desaatnv fussent soumises à la même législation; mais l'utilité n'est pas la seule règle des décisions de l'admiuistration. Au cas doit il s'agit, il ne faut pas perdre de vue que les chemins vieiomt sont, quant à la répression des usurpations, placés par la la du 9 ventôse an xiii sous la juridiction des conseils de préfee* tùre, tandis que les mes des bourgs et villages font partie de la voirie urbaine ou petite voirie, et que la répression detoa* tes les contraventions en cette matière est du ressort des tiibunaux ordinaires. Or, il ne peut appartenir à radminisUttion de déplacer les juridictions par un simple axiéli è classement des voies de communication.

La distinction entre les rues et les chemins a été eonsaak par une ordonnance repaie»

\a distinction que je viens de faire ici. Monsieur le Préfet, a éié consacrée de la manière la plus formelle par diverses (V> donnances royales rendues en matière contentieuse, notasment celles des 3o juillet i8 1 7, a3 janvier et a i féTner i8ao, et 97 avril 18a 5, que vous trouverez au recueil des arrêts du conseil d'état. Je transcris ici les considérants de la demièR, parce qu'ils sont d'une grande importance :

« Considérant, sur la compétence, que la loi du 19 mû *• 180a (ag floréal an x) ne renvoie au JQgement da conseil » de préfecture que les contraventioiu en nuttièn de gnnde

DB zi lëi ian htk tàiÉiiHlê nkifixvx. tt

i xôMei et qaé là foi dit i8 février iËdt{g ^entÔsë àH xiii) » ne concerne que les chemins vicinaux; considérant qàe fa

• maison de la dame veuve Çlapchet est située dans la comn inune du Trept, le long de la place publique et dans un » c^arrefour formé par plusieurs mes qui y aboutissent; cpn» ■ sidérant que les anticipations sdr la vole pùbfique, dans

• les rues et pisteés qui ne font pas partie des routes royaIe$

• otL déparmentifles, appartiennent à la voirie urbaine ; que » iiàii9 Ce dernier câs les alifi^n6rtieii(j( doivent être donnés par » l'Autorité municipale, sauf le recours au préfet, et les in-

• fr&ctlous pbttrsuivies devant les tribunaux ordinaires; que » clès>lors le conseil de (préfecture était incompétent pour « fcotitiaîfre lie là réclamation de la comtùone dà Trept ton-* d tte ta dsrmè veiive Blaùchet : Art. i*'. L*àfrété du t:bnseil

» de ptéfetttt^e du dépai-tement de est ahuulé pour

» èacise d'incompétence. •

VoM dève2 dont, If onâiéur le Pt^fet, vous abstenlf de compfetidre l<!s rués des bourgs et villages dahs <6s arrêtés de déclsffalidh de vlcifiâlitè, et pai* suite vous devez veillera ce que la répression d«s usurpations commises sur le sol de 6es rues fie «oit pës f>bursni^ie dé^arit le côti^il dé prêfeëturè. Je re- Ctiliiiillis (|tJll poàttà, dàiis certains cas , y 9l^oit £|iieique incertitude mt Itf point (yréèi^oà finit fe chemiri vicldâil et où il comTitenÈè ; tnals ^dtié èëniitet qu'il rre peut être ^uest(on ici d*uue interprétation judaïque de la loi, et que c est surtout scfn eéprit rtn*il ^aàt tfoiisuftei'. !f est bien évidetit qàe trois ou quatre htfbltatibiis ép'arsès dAiti les champs,' le long d*un chemin, ne peu^eîit donnèl- â ce èhémitt le caractèi-e cfuWe rue; niais aussi, tdàtes lê^ fdi^ qu'if f aiiti ensemble uri certain tiotnbte d'hàbitatiotiiâgcfloméfééè, lés Voles dé cômniunicatioÀ qui Servent à lèdfs hàbjftints sont dear riiés, et son des chemitid vidnAùi,

Art. t.

» Eb' cas d'insufFisancè aes ressources ordinaires des corn- » munes» i| sera pourvu à l'eutretien des chemins vicinaux à » ràidé soît de prestations en nature, dont le maximum eiC » fixé.a Irois journées de travail, soit de centimes spéciaux «b » âddittôri an prliicipal des quatre contributions directes, et » doiit le maximum est fix^ à cinq.

» Le conseil njuuui|:yil pourra voter Tune ou l'autre de ces » ressourcés, bu toiitcs les deux concurremment. ' 9 is iducou^ des plus uiiix)sés ne sera pas pfeessai—

3 s IHSTRUCnOM POUB L*BZ]ÊC1ITioif

s» dans les délibérations prises poar rezécaUon da préfent N article. »

Bessources que Us communes peuvent appliquer à la répamûau

de leurs chemins.

Après avoir consacré de nouveau, dans Tart i«r de la loi. Vobligation pour les communes d'entretenir et de tépsrer leurs chemins, le législateur s* est occupé, dans 1 article i, de spécifier les ressources au moyen desquelles les coBBaBS pourront remplir cette obligation : ces ressources se costfosent, i® des revenus ordinaires des communes ; 2<* des pccstatioDS en nature; et S** de centimes spéciaux.

La possibilité pour les communes de réparer et d'entretesir leurs chemins vicinaux an moyen de leurs revenus ordinaires, est un cas malheureusement si rare qu'il est presque exceptionnel; nous avons donc peu à nous en occuper. Cette mture âfi dépense rentrerait d'ailleurs dans la classe des autres travaux communaux qui se font sur les ressources ordiiuiR^ et vous savez quelles règles sont applicables aux travaaien» mnnaux.

Les communes ne peuvent donc, en général , re<»artf,fov les travaux à faire sur les chemins vicinaux, qu'aux deei» tres moyens mis à leur disposition, savoir : des prestatioiBa nature, et des centimes additionnels aux quatre contribitiM directes.

Vous avez suivi avec attention, Monsieor le Préfet, U discussion de principe qui a eu lieu dans les deux Chambres R* lativement à la contribution demandée à l'habiCant, soia fonse de travaux. Je n'analyserai pas ici ce qui a été dit à cet égsfd ; mais de la discussion même et des documents sur lesqaeîi ék s'appuyait de part et d'autre^ il en est résulté ce fieiit inconies* table : c'est que, dans la plupart des départements, la prototion en nature a passé dans les habitudes de la populatioB, et qu'elle produit.d'utiles résultats partout oik son emploi est convenablement surveillé.

La prestation en nature devait donc être maintenue an nw* bre des ressources que les communes pourront employer àTeDtretieu de lenn chemins; on a même reconnu <{n'il convenait de permettre aux communes de donner une plus grande extension à l'emploi de cette ressource, et on a élevé à trois le maxi> mum des journées que les conseils municipaux peuvent imposer chaque année, maximum que la loi da a8 joiiiet 1824 s^

DS LA loi Stfft LÉS CàEtttNS VlCtUAUX. l3

oé À deakjonrnéet. On est tellement pénétré^ dam la généralité da royaume, de l'urgence de mettre enfin les communi- :ations yicinales en bon état de viabilité, qB*il est à espérer pie les conseils municipaux useront fréquemment de la faculté :]ui leur est donnée.

Mais l'augmentation du nombre de journées de prestation ^ue le conseil municipal pourra imposer annuellement n'est que le moindre des changements que l'article a de la loi du a i mai 1 836 apporte à la législation existante, et il en est un surtout dont vous aurez déjà apprécié toute Timportance.

Les conseils ne sont plus astreints à employer la prestation avant de pouvoir voter des centimes.

D'après la loi du a6 juillet i8a4, ce n'était qu'en cas d'insuffisance des deux journées de prestation, que les conseils municipaux pouvaient voter cinq centimes additionnels. L'interprétation donnée par l'administration était plus restrictive encore, et comme ce n'était réellement que lorsque les journées de prestation avaient été employées qu'on pouvait constater l'insuffisance de ce moyen, on eu avait conclu qu'il fallait que les deux journées de prestation eussent été épuisées avant que les conseils municipaux pussent légalement voter des centimes additionnels. Il résultait de ce système des inconvénients que les administrations locales ont promptement reconnus, et qu'elles n'ont cessé de signaler.

Dans certains départements, en effet,' on préférait l'addition de quelques centimes additionnels à l'emploi de la prestation. Là même où la prestation a passé dans les habitudes du pays, et où cette nature de contribution se vote et s'acquitte tous les ans sans difficulté , son emploi ne peut avoir toute son efficacité, s'il n'est accompagné de l'emploi de quelques fonds destinés à payer d'indispensables dépenses. Ainsi , par exemple, les prestataires arrivent souvent sur les chemins, dépourvus des iustrumentâ de travail dont ils doivent faire usage , et il serait peut-être difficile de les contraindre à s'en pourvoir. Il n'est pas moins nécessaire de joindre aux prestataires quelques piqueurs on chet^s d'ateliers, qui, par une plus grande expérience de cette nature de travaux, puissent don« ner une plus utile direction aux travaux de prestation: or, il fjuit pouvoir salarier ces agents. Enfin, il y a souvent à faire quelques travaux d'art, des ponceaux, par exemple, auxquels ; on ne peut employer le seul travail des prestataires.

a4 m^^cfm Fpu? «-'w^w^^ff

Les conseils pmPicip»^^ P^^^'^^ iP«^io>»r Us pnslétmset lef ççnimes.séparmefU o^ concurremment.

Toutes CCS coiîâclératiops ont fait sentir [a nécessité délire *«narâître ies disposi lions restrictives de U loi da 28 juillet isU et désormais les conseils municipaux pourront xoter, 8oit des Journées de prestation josWaa maximum de tms soit des centimes additionnels jusquSu ma^mum de anq,soU enfin ces deui contributions couéuiremment. // est uraeM que les çan^eils municipaux fassent usage, au ' moins pendant quelques années, du maximum des ressomtrs mises à leur disjfosilion.

Je vous recommande avec instance d*user de tonte fotre

ifkflueuce pour obtenir des maires et è§s conseil* inniuapwi

att*tls uaiart éàW jloule leur étendue, pendant les premiots

luuées surtaut, des moyens q»e la Joi met à leur dispositwr

Des réoVamations générales «éièyent sur le mauvais etet (te

ohemins ^iwiauxen France; les Cha«»l>res eUe».mé»i«»t

été 4écho des fiaintes de l'agriculture et du commerce q»

«onffrent éfaiement de l'abseno' de bonnes commuBicaiioos.

Cm niaiiïteiontdéteriittné b législature à permettre mx «■•

munesde s'imposer des sacrifices do«t la nécessité e$tsib«

apmciée. Il est donc à espérer que les coosèiU mowôfMtf

sîmontreront4UHB?As 4^ même esprit <[ui a dtcie les é^

tions de la loi nouvelle, et je comité, je le répète, «uno»

influence ^kourxJateiUr que partout les ^otfis d«s ^prwtaiwct

des cpniimes njarchent de iront «t «UcSeuMU Ufirm^vmm,

anooins juêquà ce qacâ|8 réparatMn» là ^d»» wr^sOtnai^

complètemeat termiiifies .

Dans un grand «nombre d* dépaffteneAts, ia pfostalwna ■Ature a driim* aux adnaw^ateursla possibiUté de iwremcoter des Iravaux Mmarqivtbles, et vouf dewz eogagcr faotocité locale à voter œtU contributios. U importe tf ea ratnduice i'emploi dans leslocaiités oùelle 1* aérait pas «coita usage. VouslicodreEexactemeot note da vote 46s «odhaia afis^B fMMïvoir w'.en faire connaître le résultat ohaqvt anaét

Les plus imposes ne doivent plus être appelés à délibérera* les conseils municipaux y pour le y o té (f es f)restati6ns cti cinq centimes.

IJnç derç^ijçflapdifîcaUK?!? 9 éxè feitç jjv I* loi ipwTelle.

la légisiaiigçj ii #*^t^e l'a^iAÇqU^ /to |»ltt« i»^9^o»

Ue. hk toi su» LES CHEMINS VICINAUX. ftS

mandée par l'article 5 de la lo^ du 28 jaillet 1824» et qui ne devra plus avoir Heu, ^ux termes du clernier paràgrapl^e de rarticle 2 de la loi du 2 1 mai 1 836. ' *

Vous aurez parfaitement compris, Monsieur le Préfet, les tnoufs de cette moditiçation.

Le motif <(e ce çhqngsmmtù (a légUlation, ç' ai que fa réparation €(e9 .chemins est, ç^ujourdlm nne 4épen9e obligatoire ef. ordinaire,

La loi de 1824 avait considéré la réparation de; chemins vicinaux commis à peft près facultative; ces travaux devaient, k défaut des ressources ordinaires des communes, s'effectuer au moyen de prestations en nature. Les centimes additionnels, auxquels il étBÎt permis de recourir en cas d'insuffisance des prestations, étaient donc considérés comme une contribution ^xtraordi^ajire ; d^-^oira il ^i%\i çp9»é<|veQt à la législation de l'époque, il était couforjjie àJ^'esprij de la loi dé» finances de 1818, d'appeler à voter desc^entimes extraordinaires, le conseil municipal composé extraordînaîreiuent, c'est-à-dire doublé par ladiopction ^es plus Imjposés.

La loi du ?i mai îà3o," au 'contraire, a rendu l'entretien et la réparation des çhemïi|s vîcï^rfuux obligatoires, teKemeujt qu'eue a pfevu le moyen de vaincre' l'inertie ou ïf 'refus des conseils municipaux. La dépense est donc devënue'obligatoirc aussi; dès-lors les cinq centimes qui peuvent y être annueli&av^ «aCËwtféf f^ rç^ejvep^ pefda lî ^):acSè£e 4e contribution extraojdipaijr^. U 4.f y^iHif d^AC ^perflu d'appeler les plus imposés à déliLérer sur le vote de ces centimes; il y au* Tait même eu contradiction a majiutenir la nécessite de leur concours, alors que l'autorité 'supénéure était investie du droit d'imposer "d'office \k cbntrffc'u^îôn'qpé fe conseil muufcipal et les plus imposes auraient remsee.

Tels sont. Monsieur le Pj^fet, hs véritables motifs qui ont

iétçi 28*

au^

Importe que les conseils municipaux £||3cbent (jue ^ ji'^dipgc- \ïoti âh pus*'iîripos3s 't'eîst pliiscomiùandéè pour le vote dej

cina Gentlmes additionnels, c'est parce que la dépensé 'âe la réparation et de rentretiea des chemins yicina\ix est çonsii^é- Yee paV^al^^g.^^^^^^ ^^^^^^^ comme une dépense ordinaire, ûranùa^'et biiflpiTolréV â* titàiporttf pàà mbiné que les plus

Routêt et Cheminé* Jurisprudence, 3

^6 liimuâtlON ^Ottà t.*BXBCtjtl6il

impoftés comprennent bien que la loi nouvelle ne {nréft^Mé pas à leur égard une exclusion ; qu'elle dispense seulemeDt de recourir à leur vote pour une dépense qui n'est plus an rang des dépenses extraordinaires. Vous direz aux maires, du reste, que de même que, sous l'empire de la loi de i8a4> radjonctioa des plus imposés n'était pas seulement facultative mais obligée, que de même que le vote des centimes additionnels saiis le concours des plus imposés eût été illégal et nul, de mêmeaoisi, sous l'empire de la loi du a i mai i836, l'adjonction des plus imposés dans les cas prévus par l'article a n'est pas facultative, qu'elle ne doit plus avoir lieu, et que les délibérations seraieut viciées par leur présence, parce que leur concours aux délibérations du conseil municipal n'est légal que lorsqae la loi l'a formellement ordonné.

Le vole des prestations et cenUmes ordinaires est saiMCiomé

par le préféU

Je n'ai pas besoin, je pense, de vous dire que les votes des conseils municipaux, soit pour les journées de prestation jusqu'au maximum de trois, soit pour les centimes additionnels jusqu'au maximum de cinq , sont exécutoires sur votre seule approbation. Gela résulte de Tarticlè 5 de la loi du s8 juillet 1824» dont les dispositions n'ont pas été changées à cet égard.

L* article 6 deUUnéU a8 juilkî i8i4» nUuif ttMk extraordinaires f resté en vigueur*

Vous comprendrez aussi que l'article 6 de la même loi reste également eu vigueur; seulement, comme il s'agirait alors du vote de véritables contributions extraordinaires , le eonoous des plus imposés serait nécessaire»

Abt. 9.

« Tout habitant, chef de famille oad'établisRmoi^i titre » de propriétaire, de régisseur, de fermier on de colon paiw » tiaire, porté au rôle des contributions directes, ponm être » appelé à fournir chaque année une prestation da tiois

>* jours:

> I* Pour sa personne et pour chaque individu mile valide, » âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans an pins,

» membre ou serviteur de la famîlla etxétidanl dan*- 1« coin»

» mnne.

DB LA LM mtk tSS CHEMIIIS TICIHÂUX. 27

• fto Pour chaeaiie des charretles on voitures attelées, et

• en outre pour chacune des bétes de somme, de trait, de

• selle, an service de la famille ou de l'établissement dans la V <»mmnn6. *

BègU pour t4usieti» de la prestation en nature.

la prestation en nature a été rangée par Tart. a de la loi du 3 1 mai i836 au nombre des ressources que les .communes pouvaient appliquer à l'entretien et à la réparation des cbeniins vicinaux. L'art. 3 a pour objet de désigner quels sont les citoyens qui doivent être imposés à cette contribution d'une nature toute spéciale.

A lexception de l'élévation de deux à trois du maximum du nombre de journées qui peuvent être demandées, cet article. Monsieur le préfet, n'apporte que peu de modiBeatiops aux dispositions de la loi du aS juillet i8tt4' Ces changements, qui portent principalement sur la rédaction, ont pour but de mieux préciser les obligations des contribuables, et de lever quelques incertitudes que pouvait laisser, dans l'exécution, l'ancienne rédaction. J'aurais doue pu peut-être me dispenser l'entrer dans de longs délbils sur l'application de l'art. 3 de a loi nouvelle; mais ]*ai pensé que l'instruction du 3o octobre i8a4 pourrait n'être plus aussi tacitement saisie, mise en regard d*nn texte de loi dont la rédaction est autre que celui rai a servi de base à cette instruction. Il m'a donc paru préérable de donner i l'interprétation de l'art. 8 de la loi du a i nai i836 les mêmes développements que s'il s'agissait d'en aire l'application pour la première fois. Vous n'aurez pas liosi à compulser d'anciennes instructions, et à rechercher ce [ii'elles ont encore d'applicable sous l'empire d'une législation loavelle.

l'obligation 4ê fournir la prestation est imposée à deux titres

différents.

li'application de Fartide dont nous nous occupons est fa- 11 e, quelque compliquée que puisse paraître sa rédaction, [>rsqu on a bien saisi l'esprit dans lequel il a été conçu, irsqu'on a bien compris la distinction à faire entre l'obligaion imposée à l'habitant, comme habitant et en vue de sa ersonne seulement, et l'obligation imposée à tout individu n vue de la famille dont il est le chef, ou de l'établissement jg^lcok m OttU» dpnt il eit propriétaire ou ^ér9nt à <|aelqu9

tîire que ce èblt. D^dI îe f)rèïfflrf fcâ^, folilf^fM èsè ç^soundie et directe, èri Ce sehi <Jà'èîfô éf^élnt H^ketëUî^ le contribuable poùt sa pèrsouiièf ^HHlé; rfàtiè fô &éSb6a Ôs, Tobligatiou est indirecte, en ce sens qu'elle n'fest ^àà liàposée au cpntribuable pour sd personne» mais bièp fkrar les moyens d'exploitation de son établissement, lesquefs se cooipoéent des membres de Stf fahfllre et tfèlél s^fv Itérer irV,gt énèhn de ses instrdment^ de t^â^hil; tèK ijijté fc'liâèr^hgs\ ^ôlturc^,

bétes de somme; de trtfit et Je' Mlè:

»• ' Cas oie la pristation est due par VHabitAnt cofnMé habiimt U

pour sa personne seulei

Ainsi dôttë tô'iît Habititit pM ëtf^ lrii{)bïé U U jirfestotîoii eh nature, dîrèctfefriènt et poiif sa gërittKrfè: â'il &i porte «d rôle des bontribâtî6ns,fiiâ!e; \k\m; ht âgé Hè dix-huit aas au moins et soiiaiitë aris* ^û j>lils; Dâln^ 64 bai , rKiblt^tit est considéré bdbhië individd , et la h'I'eâtstlbii étl iiàèché lai est demandée setilëfeèt/t côfïihië tfaêttBfl de la èbiKftîiiÀabC^, intéressé par con^èqufetft à toht 88 M Pèdt côlitHbtf^> a « prospérité, tiotairiiifeiit iîti bott m àéÈ mhtdm. tbîtt fb: bligatioil pèi-sbttiîèlle, l'oljHgatlb^ directe, i-éàùïtini dé la seule dbalité d'h'abltarit de la cb'tiittdfi^ , et àfcslràfcdèli faite ile toute qualité de tst-opriétàiré; d^ tUkf dé UidiWè o'cl d'établissement.

Cas oU la prestation eit 4^epi\r thabitant pour sa |fterto»às,W encore pour les membres desafatniUei aii*si ^iteptÊurim moyens ^exploitation de son étalUisement,

Mais s'il a Une fâmille, s'il est Jlropétalifé ; «1 ^htk toc exploitation agricole, fcbtn jfié régîSSèUr; fef tbièi* i>if colbii partiaire, s'il administre un établissement industriel, cet habitant a nécessairement un intérêt pips éteridif à. la prospérité de la communauté et an bon état des communications; d'aîHeors l'exploitation de son établissement, quel qu'il soit, ne peut se fdii-e sah^ dégrâdèi" Ife's iihfehilHs de' sa cdibmûiiy,éir{| èsé jtfete qu'il contribtje â là fépàktl8n btditi^lrè tfbëfes dfèiliHfe. itiH la bt-opottiod des riibyëné d'èM^li^^^^i^ 4^^ ^^^ dé^k-ddéët ÎÀ Ibt permet ddnc de Ini dëMUdéf t^ bféltdHdn ^ bâtèfé pbu^ chàdue rrietiibre ou set>viteUr dé Ik rkhilttl;, faiât^^ VâlMb, igé de Jlx-huit au itJbltiff ëè de sbii^iitè ^hs k\i mî; HêMàt^ dans la cbiutnune , et eiitoH p^^r èfidâtle bliàf Fètil dtf f &îtufi

attelée ( podt* thàtim Ustis tta Kthmttt^ ttà HkIttI m M», #

QB Ii4 iflf Wm &» CHBinilS VICIM4VZ. 29

««rrioe àt la iMBillo ou de l'établistement dans la commuiie. Voilà robligation, non plas directe et imposée personnellement^ en vue de senle qualité de membre de la communauté, mais indirecte et impoiée en yne de la femiile e^ de l'exploitation agricole on industrielle. A vrai dire, c'est dans ce cas l'exploitation on l'établissement qui sont imposés en raison de leur importance et de lenr intérêt présumé au bon état des chemins et de l'usage qu'ils en font, et c'est le chef de la famille, de l'exploitation agricole on de l'établissement indus» triel, qui doit acquitter la contribution assise sur ce qui lui ippartieni, ou sur ce qu'il exploite.

Cas oh la prestation est due pour la famiUe et pour les moyens (fexploiiation de t établissement, mais non plus pour la personne du chef de la famille ou de rétablissement.

Il s'ensuit donc évidemment que pour qu'une exploitation igricole on industrielle paisse être imposée dans tous ses Doyens d'action, dans tous ses instruments de travail , il n'est >las nécessaire que le chef de l'exploitation ou de l'établisse* nent soit mâle, valide, âgé de dix-huit à soixante ans^ ni néme résidant dans la eommnne. C'est l'exploitation agricole, ;'est rétablissement industriel existant dans la commune, qui loit la prestation, abstraction faite du sexe, de l'âge et de .'état de validité du chef de l'exploitation ou de rétablissement; ce chef, sans doute, ne sera pas imposé personnellenent, s'il ne réunit pas tes conditions nécessaires pour que •a cote personnelle lui soit demandée ; mais il sera, dans tous es cas, tenu d'acquitter la prestation imposée dans les limites le la loi« pour tout ce qui dépend de l'exploitation agricole ou i» rétablissement industriel situé dans la commune.

HésMiiW iueeinei 4m trois cas cû-dettus posés.

«^ La prestation en nature est due pour sa personne, par :aot habitant de la commune, qu'il soit célibataire ou marié, !t quelle que soit sa profession, si d'ailleurs il est porté an rôle des contributious directes, mâle^ valide, et âgé de dix« liait ans au -moins et soixante ans au plus;

a* La prestation en nature est due par tout habitant de la nimmune, qu'il soit célibataire ou marié, s'il est porté au rôle iea contrÛHitions directes, mâle, valide, âgé de dix-huit ans m nûiiit •€ 4ê soixante ans au plus, cheÎF de famiUe ou d'éta*»

9o iRffTBvcTioM .pQVB Cmtmsvuom

blUsement, à titrd de propriëtai^ë. Ha régUscM^, éè ibiMl»; oa de coloa partiaifre. Danâ ce cas; il doit Ja prèttdtlbii ^ietit sa peronne d'abord, puisqu'il ft'éàtiit touffes les condidoni nécessaires ; il la ddit eu oiitre pour ebaqoe individu niàie, yâ^ Ude, âgé de dix-buit ans au ntoind et de foijuiitte diu AiipliiSi membre ou serviteur de la faitiiUe; et rësiddnt dmi U caiÉ' mune : il la doit encore pour chaque charrette on ▼oittttfe attelée, et pour tha^ue bête d«. somme > de trait Bu de selte, m service de la famille oU de l'étàbliseement dans ia commone;

30 La prestation eu nature est dae par toot Ittéividit; même non porlé uorainativeinent Au rôle des coottSwlioas directes de la commune , même âgé de moins de dix-huit ans et (le plus de soixante ans, même invalide, lùéiue du sexe féminin, même énBn n hatiitant pas ta commune, si cet indinda est chef d'uiie faîiiillë qili habite là commiine, ou si, à titre de prdpriëtâiret de régisseur; de fermier oodetHiit^n partlaiic^il est chef d'une exploitation agricole on d'ail établissement sitné dans )a comnmoe^ Dans ce cas, totitefols, il liè devra pas la prestation pour sa personne, piiisqu'il n'est pas dans les conditions voulues par la Ibi^ mais il la deirà pour tout a qaîi personnes ou dioses, dans les limites de la loi, dépend de l'établissement doiit il est propriétaire^ on qu'il çère à qaelqae titre qae ce sdit.-

Te\é sodtj Monsieur le Préfet^ \m prihcipès qui doivent servir de base à l'assiette de cette aatate de coiitfilMitioD. Tods les cas possibles rentrent dans l'un des trois ci-dessus posls,et il ne me |>araît pas qu'il puisse rester là to5itfdre ilieèttitde sur les obligations qui résultent de i'ârticl« 3 de Ut l«ii Jt n'a plus qu'à appeler vôtre àtttodtion sbr ^«Iqbies^iiiHI tie^ ttMB de cet article;

Comniem doits vntmdttv fk Mo^ ITASMttf;

Le mot habitant a été d'abord l'objet de qnelyfai MutoiSn. On a demandé à que^ caéactèra positif étt pMff i€t«iéakkn qu'un individu est habitant d'une eoBfttUfiey- et o* tf litléleess d'un propriétaire qai pahage son aimée eilti^ ^lustcdéè eommoties où il a des propriétés.

Four résoudre cette difficahéj il faut d^bord ffeaMfqocr que le législateur a évité d'employer le met de dbmUHh, partf qu'il aurait pu éiré la cause de dtfficultésj en râisDitdKlitfiflérence qui peut exister ënlre le dom-idlede fait on t«el eth domicile lé^j^l oii cîe drdit. Oh s'est serti à dsMija dtf «Rpt hé-

OB tt tM Hrt Ltil ^mm iitiifivx. 9i

yiÊÊnidHi pÊfliét\tteYhnhUnt\oh estld t>rihdi)alecilfaseqttl tend iAip6iiAh\è k lA f^i-estatioii en datttt-è ; c'est là ce qui constitué ^wi premiél' brdtt Tifitérét an bon état des Chetoins et Tobligaticïil de contfibaer à lear entretien. Lots donc qu'un proprië- -t^ité a t>InileuM têsidencéi qn'il habite alternativement, et cfU'il s'agit de tecotinaltre dslni laquelle il doit être imposé ft 1« prestatiottf en natore j^dtf^ sa personne, il faut rechercher ^ti«iie est celle des i-é^idèncèê ùh il a son principal établissement, tt qu'il habite le pids longtemps^ c^estlà qn'il devra être tmfiosé. Si, dcl resrte; il y fl à cet égard, entre un propriétaire et une continiinè, une contestation qni de puisse être résolue à l*aiiDiablej elle devra être Jogéè dans les mêmes formes et d'après lesittêrilM tégles qni serviraient s'il y Avait donble emploi dans l'imposition personnelle : la prestation en nature rentre ici, en effet, dans lii catégorie de là contribuiion personnelle, puisque c'est A la personne qu'elle est demandée.

Comniènt il fàiti \!ntendre les mSis ax3 seryicc de la piMiLLS oà ùÈ È'ÉtABLissEMEKr DAtvs LA COMMUNE. — La prestation pour tout ce ffui coristitue ùri ëtabliisement permanent est due dans la corriinunè oh il se trouve. ^—Pour ce qui con-^ stitùe un séjour passager, la prestation ne$t pas due dans les deux cohimunes, mais seulement dans telle du principal ëta^ blissemeht.

Cette interprétation nons conduit à eipliqner ces mots qui terminent farticle 3 : au service de la famille ou de C établisse' ment dans la comthiiHè. En eFFet, si ce |)t'opriétalre a dans chacane de îles rétidences un étabUttenient permanent en domestiques 4 voitttres oil bêtes de sodime, de trait et de selle, il devra être imposé dans chaque conmane et dans les limites de la loi , pour ce qdi loi aj^pirtiefat dans cette commune; si aa contraire f sek domestiqnes^ ses chevaux et ses toitures pMSent avec lui temporairement d'une résidence à une autre, U ne devra être imposé pour ses moyens d'exploitation que dàm le liés de son principal établissement, ainsi qu'il a été dit pkit haut; Cette règle s'appliquerait an cas où un citoyen exploiterait plusieurs établissements agricoles ou industriels, soit comme propriétaire, soit comme régisseur, fermier ou colon partiairë. èl chacun dé ces établissements est garni, tf'tine HttYTière permanente ^ de tdnt ce qui e^t nécessaire à ton etploirdtiWi ; Itl pfestatlori est due, dans les limites de Itt toi, f^ tbdt fcë ^tti «rt ft l'e^pltlitâttoh daûé tshaqne

3» mmuonov voua t*Bxieono9

commune ; û an contraire, ainsi qne cela a lieu dUnt mi pMit nombre de localités, le propriétaire, fermier on exploitant, quel qa il soit, transfère successivement ses moyens d'ez{»loi« tation d un établissement dans un autre, il est évident qa'il ne peut être imposé, pour ce fait, dans chacune des communes où il travaille ou fait travailler temporairement : il y aanit double emploi, puisque la loi ne lui impose que trois jouniêes au plus pour chacun de ses moyens d'exploitation , et qu'il se trouverait imposé pour six ou neuf journées s'il était atteint simultanément dans chacun de ces deux 4m trois établisse* ments. Daos ce cas, ce sera donc au lieu de son prmdpd éta- Missemeut, au lieu de sa résidence habituelle, qu'il sent imposé pour sa personne, s'il y a lieu, et pour ce qui lu appartient.

Limites dtâge posées par Ut loL

Vous avez remarqué. Monsieur le Préfet, que le second ptragraphe de l'article qui nous occupe, a modifié les limites d'âge posées par la loi du 28 juillet 1824* A dix-huit ans n ' jeuue homme se livre déjà aux travaux de la campagne; Ht pouvait donc, sans inconvénient, être appelé à prendre part aux travaux faits dans l'intérêt de la commune : d'un autre côté, on a cru devoir limiter cette obligation à Tige ée soixante ans , parce que , bien qu'à cet âge Thomme ne ffic pas généralement dans un élat d'invalidité habituelle, il ett cependant devenu moins propre à des travaux Catigants.

Exemption fondée sur tinualùUté»

Les questions d'âge sont toujours faciles à résoaére, pis" qu'en cas de doute il suffit de recourir à l'acte de naÎMBaek Les décisions à prendre sur les cas d'invalidité seront soavai plus délicates, parce que l'état d'invalidité n'est pas teaioare évident; mais dans les communes rurales, les seules génte* lement oii on impose les prestations en nature, presque les habitants sont connus de l'autorité ^ ou se 1 eux. On sait donc d'une manière assex exacte quels individus que leur état habituel d« santé doit £Îm de la prestation en nature.

Exemption fondée sur Cindigénee»

L'âge et l'état d'invalidité sont les seuls motib pour cette nature de contribution. Il est une autre exeuaptioa cependant qui a été constamment appliquée et qpu doit ceaià

DE i:â ctftf kbk LkfS <mtâtifà ^ïciàiviu i$

èé^ i l^r^ : b^est héih qUi iésùltè dé l'état d'indigence. Elle it, an snrplas, comprise ici implicitement, car, aux termes e Farticl^ Ta de la loi du ai, avril i83:r« ies indigents sont xeinpts de toute cotisation. Dès-lors, n'étant pas portés au 5te des contributioos directes , ils ne peuvent être imposés à f |>t-ëstôtf6n kû iiatùril.

Pbtilr ri|$f>fél:fatioii dé ces divers motife d'exemtJtfon , àû te peut; att àat|)lirs, e|ne sVtf rapporter a^ec eonfiâticè àùt imir«s et fttft Conseils ttiutiicipaut; tout en vèillâfnt, dans 'intérêt de la cotninafie , à ce que ehactue habitant remplisse es obl^âti<^ft qui peuvent lui être légalement imposées, eesl *ortctionnaires sauront aussi empreindre leurs décisions dé :es ména^ments, de ce caractère d'équité , qui conviennent si bien aux fonctions paternelles qu'exerce l'autorité municipale.

întêrprê^Uorides mof5 membres dé la famille et serviteur.

Au secoiid paragraphe de l'article S, on â également remplacé par les mots membres de la famille ^ ceox de ses fils vivant apec lui, cjài se trouvaient dans la loi dé i8a4> Souvent un chef de fismiille a avec lui dès neveux ou autres parents qui ne poavaieitt être atteints ; ils le seront aujourd'hui par l'appellation (lins étendoe dans laquelle ils sont évidemment corn* pris. Il font pourtant qu'ils résideùt dvèc le chef de l'établissement; car, s'ils avaient une autre résidence, ils ne pourraient pas être atteints dans la résidence du chef de famille. Le mot dé domestique avait aussi donné lien à qirel(}nes diffi* cultes dans son application : il a été remplacé par celui d» serviteur, qui a une signification riioins restreinte et s'étend à tons ies indivkltts qui reçoivent du chef de famille un salaire annuel ëi pei'ulahent. Il faut pourtant, pour être imposable, qné ; de même que pour le^ hiehibl'es de léi famille , les serviteurs r&ident dans la coniihunâ ; s'ils étaient attachés d'une manièrtf permanente à un étabtissemeni appartenant au même maître, mais situé dans une autre commune, ce serait daUs la cobitîhhë de \à situation de bét ébblissement qu'ils set'aiént imposés, tes ouvriers, labonrenès bu artisans, qui travaillent à la jouHiéë on à la tâché, ne sont évidemment pas compris dans la catégorie des serviteurs; 11 n'y A donc pas lieu dé les iiilposër; àû ttloins comme attaches à rétablissèmebî de celui )kt»tté lé ediif ptè ddquel i\i trà^dilléUt. 11 restera à eiaminer à ces oowie* ddt^ènr b preifltitioil tBhbamé ciiiéU ^ fiittiltto;

34 iNfittucnoii Fomi Vksâcotwjê

mais ca serait alors pour leur propre compte et ea <|ii«|ité d'habitants.

La prestation n*est que pour les voitures et les chanttles iiàbitueUement employées.

Quant aax charrettes et voitnres, la loi n« permet de lo imposer qne si elles sont atielées, et par cette ezpresâon ea doit entendre celles qui sont réellement et effectiveoMnt employées an service de la fomille ou de 1 etablisaemenL Criks qui ne seraient jamais on presque jamais employées, qoi as seraient enfin qu'un meuble mis en réserve» ne peaventpss être imposées.

Même distinction pour les bêtes de somme^ de trait et detàU.

Une distinction analogue doit être 6iite poor lesbéisiét somme , de trait on de selle. Pour être imposables, il faut qu'elles servent au possesseur, ou pour son usage persoand, ou pour celui de sa £smille, ou pour rezploitation desoaéttblissement, soit agricole, soit industriel. Si, an eoamiie, ces animaux ne sont pas destinés à cet usage, slls sont en obiet de commerce , ou s'ils sont destinés seulement à la consommation ou à la repioduction, ils ne peuvent éanacr ouverture à la prestation en nature ; car ils ne sont résHoBcat pas, comme le veulent les termes de la loi, employée poer k service de la famille ou de rétablissement. Il en serait et même si ces animaux, même destinés aux travaux de l'eipla* tation, étaient cependant trop jeunes poar y être cacait employés.

Aat. 4.

« La prestation en nature sera appréciée en argent, oia- » fermement à la valeur qui aura été attribuée annueUcsKtf » pour la commune , à chaque espèce de journée , par le ooe-

• seil général , sur les propositions des conseils d'anoadit-

• sèment.

« La prestation pourra être acquittée en nature on en ar- » gent, au gré des contribuables. Toutes les fois que li » contribuable n'aura pas opté dans les délais prescntSy b » prestation sera de droit exigible en argent.

« La prestation non rachetée en argent pourra être eoa* « Tertie en tâches, d'après les bases et évaluations de tiaTaaS y préalablement fixée« park conseil muiûcipiil.»

DB UL toi 8tm ils tâBittifji inôiirAUX« 35

La vrestatUmpeut être acquittée en nature oh en argent*

En imposant aaz citoyens l'obligation de consacrer,-chaqae nnée , jusqu'à trois journées de travail à la réparation des tiemins vicinanz, la loi n*a eu pour but que de créer pour iû communes une ressource applicable à cet objet d'utilité 6^érale ; mais si une compensation, si un équivalent du salifiée imposé pouvait être offert à la commune, il était juste ae la loi permit aux citoyens de se libérer d'une antre ma* ière que par un travail manuel. C'est ce que fait l'article 4 e la loi du ai mai i836, en déclarant que la prestation onrra être acquittée en nature on en argent, an gré du ODtribuable.

Pour rendre possible cette option, il était nécessaire que le ontriboable connût à l'avance le taux du rachat de chacune es espèces de prestations qui lui sont demandées. La loi du 8 juillet 1824 avait chargé les conseils municipaux de 6xer s taux de la conversion des prestations en nature; mais il en ^sultait de trop grandes différences dans les tarifs adoptés ourdes localités souvent très-rapprochées. Quelquefois le srif était tellement élevé qu'il y avait un véritable préjudice oor le contribuable à se libérer en argent, et dès^îors trèsièu de conversions avaient lien; d'antres fois, au contraire, s tarif était tellement faible, que les rôles de prestation ne rro<ittisaient que des ressources insuffisantes.

,e tarif de conversion en argent des prestations est arrêté par

le conseil généraL

tt importait de faire cesser ces inconvénients, tortout alors me les communes allaient avoir à remplir des obligations loa^all^ <t plus étendues. La loi dn ai mai dispose donc que e tarif de conversion des journées de prestation sera arrêté •haqne année, pour la commune, par le conseil général, sur es propositions des conseils d'arrondissement. An point élevé »ti se trouvent placés, dans Tordre administratif, les conseils Généraux de département, ils sont nécessairament an-dessus t«s influences locales auxquelles cédaient souvent les conseib i^vDicipaux lorsqu'il s'agissait de régler le tarif du taux do ^inversion. Le changement introduit par l'article 4 de la loi la ai mai r836 aura donc ponr effet d'établir partout des tarifs d< conversion équitablement réglés, et moins dtipa* râlas que Us radensk La loi ne prêtent pat ceptndanl qu'il

^ iNSmUCnoIf POOR L*EX:écUTlOll

n'y ait qu'on seul tarif pour tout le département, pas plm qu'elle p'entend qu'i^ y aUun lurif^pèicjvl ponccèatiK commune. Le conseil général appréciera dans sa sagesse les propositions que feront à cet égard les conseils d'arrondissement et il décidera si les tarifs^doivent être arrêtés , soit poar une certaine étendue de territoire, soie pour certaines catégorie» de communes, d'après l'importa nce de leur popuIatioDoalc plus on moins d'aisance de cette population. Vous aorez à cet égard , Monsieur le Préfet, d'utiles indications àdoDoeraa conseil général, et vos observations vous permeitrooide signaler chaque année au conseil {général les modifications (^oH conviendrait d'apporter aux tarifs.

Influence qu'exercera sur tout le sjrstème , le bon A ment des tarifs de conversion en argent des ^prestations ^n nature.

Les décisions que les conseils gén.^PlittX voo^ avoir i pRvlR pour l'application de l'article 4 delà loi nouvelle excroeraoL je n'hésite pas à le dire> h pluf gra^d^ inâuçiKe sur l'aeor lion de la loi tout «Ji^tièrç, et $pj^cialement d« Ja letfioo 2, relative aux ch^coins de gra^dç copmunica^ion. Tout eu rcconnaissant, c?» çffet, que Ja prestation eu naloreestiMKtlcs ressources le? pljis impQriUnt^i qui puissent, d^os cerUiae localités, étrf a^«^.çs À la i4pf4^tion dfi» cjiieinios viciiiitt il faut bien reconnaître ajassi q.ve ce moyen d*e^écut^liiM à désirer ; partont on obtiendrait certainement bien pltisde travail effectif avec upe somme inférieure à la valeur ivti journée de travail, qu'on iï'en obtient de la préscoadw frestauir^ pevdanyt uu i«ur «uf les aieJiers.

U est doni;; à désirer» i^ est «lu plus baux inféra qwtiaot (}u,e les tari£» 4fi cony^rsisp soiçjgi^ jjrop inférieurs «n taus à» journées de liravail, ils pxésejMWt cependant ^ cet ^gni u- •67 d'^vaj>tag«s ^«r dé|«çmj^ifyr> «tt.Uia qiie po^sililf^ js «oir ^ibuablei à t'aiànwUt^ i^» argent. (^ coniLinunèfi^ gipf^ j^T la pQMÎl^lit^ d £»j»k>y^j? 4«& Quyriers «alaris», §$, ell« tf MbiicDidKPQtÀ J» iiÀ» M>^ plus g»pde mMfe de Vnaai»* ^^ Iravaujr mieux anàcr^é^i les jy^sta^agres y gpgiM«9Bl«>*'' {puisqu'ils poujXPOf, ,au moyjn 4'.u9 rac^ liftâr^m «»^ réel df leyr joumée, se dispenser d'aller perdra wur les cbemm M» tfi^ps ^ua i»Ql«uQi9Vit d^ travfi^ia pls^ «ttactcvcit

ttft LÀ toi sua LÈi cÉEMlirs VfdiNAtrt. Sj

X(0 contribuable est tenu de déclarer son option dans un délai fixé,

S*il était jaste que la loi permît aux contribuables de s'ao jnitter par des travaux en nature ou par un rachat en arguent i leur choix, il était aussi indispensable que l'autorité locale iùty quelque temps avant l'ouverture des travaux , si elle aura k disposer de journées de prestation ou de ressources en ar^ yent A cet effet, tout contribuable est tenu de déclarer, dans 30 délai fixé, s'il entend acquitter sa contribution eu nature >u eu argent. Le délai expiré sans déclaration [de sa part, il >st censé avoir renoncé à s'acquitter par des travaux en na-^ Lure, et la loi veut que sa prestation soit alors acquittée en ar« rent. Nous parlerons de la fixation des délais d'option, lorsque Qous nous occuperons des formes à suivre pour la rédaction et le recouvrement des rôles.

Les journées de prestation non rachetées peuvent être converties en tâches.

Le troisièine paragraphe de l'article 4 autorise l'emploi d'un mode de réalisation des prestations en nature, qui doit évidemment rendre l'emploi de la prestation plus efficace qu'il ae l'était généralement. Ce moyen sera nouveau dans vltl l^rand nombre de départements, mais dans les localités oui il \ été rois en usage il a produit d'heureux résultats, et les prestataires y ont trouvé de l'avantage , de même que la com- [DU ne : il 8*agit de la conversion en tâches des journées de lifFérentes espèces que les contribuables auront déclaré vou-' loir acquitter en nature.

JLe tarif de conversion des journées en tâches est arrêté par les conseils municipaux.

C'est aux conseils municipaux que la loi donne le droit de décider d'abord que les prestations non rachetées seront converties en tâches ; c'est encore anx conseils municipaux qu'est laissé le soin d'arrêter le tarif de la conversion en tâches dea journées de prestation.

Base de la rédaction des tarifs de conversion desjouméeê

en lâches.

An premier coup-d'œil, la rédaction de ce tarif peutparato tre difficile; mais les explicatipns que vous donnerez auzmairtr

jRoutes et Chemins, Jurisprudence, 4

feront bientôt disparaître toate difficulté daas l'emploi de ce moyen iM»UVeaa. On sait généralement» en effat, ce q«e valent, lorsqu'ils sont payés en «f^ent* le& travaux de différente espèce qui se font sur les chemins vicinaux ; combien on paie, par eretnptfe, bout faire ramasser, casser ou étendre i mètre cabe de pieVresy ou pour fairîà creuser i mètre courant de fossés de telles d in) en sioQ^ ; on sait atissî combien toute le transport de ceà teâtériaut'à une distsince donnée. Le conseil moi^^cipal n'a donc qu'à arféter Isf ^dUut rëpr'ésfehtâlivé'de ces " diffêreiites espèces de travaux, dans tin tarif qû*i!déb!arera devoir terrir pouîr là conversion en tâches des prestations non rachetées» argent. Le taux de conversion des presta^otis ayant été préala'blement Éxé par le conseil général, cAfaque contribuable , saura ce qui peut lui être demandé soit en argent, soit entachai, ti'haoîtant imposé à 3 firancs, par iskemplej pobr trois journées de travail manuel, sauira qvtel ^i) veut acquitter si prestation en nature, la commutTë poun^ exiger deluiqa'it fasse «titi quantité de ftelfe espèce de travatiz; le co^iÎTJtetir imposé à 9 francs pourtrbiâ journées de charrette saura qoe, s'il acquite sa prestation en nature, il pourra être astreint i transporter telle quantité de'mafèriaiix de tel endroit à tel eo* droit. Je n'ai pas besoin de vous dire qùé les délibératioo^des conseils municipaux sur la conversion des journées entâcbes ne sont exècntoires qu'après Votre approbation ; c'estrapplicatlon de la règle générale en semblable matière.

Jumniayes du mode de travail par tâches pour tes comimmt»

et pùur Us pMsfatoir».

L'emploi de ce mode de travail présentera sans doate, comme je vous le disais pins haut, quelques difficultés cTexécnt)iûk'4aAs le-pfeinier essai qn'on^ tara , maôs -TezpêiieBtt fera bientôt disparsltre cas difficaités, et on en appréden tous les avantages* Les autorités locales se trouveront aiaâ dispensées, eii grande partie, de Tobligation fastidieuse et SQuvent pénible de surveiller le travail de prestataires, et elles n*auront plus, en général, qu*à constater que les tâches ont été' exécutées; la communauté y gagnera par une réparatioQ plus efficace des chemins; enfin les prestataires y trouveront aussi un avantage i car» sachant qn'ils seront libérés jiai^ l'aécntion de la tâche imposée, ils pourront, par un travail acti^ ss Ubérsrdans la maitiédu temps, peut-être, qu'ils étaicat, ^«* V*^.K« ?y^'*»«» «t.r«J?ïs'à passer sur ^les chemins.

D8 tÀ LOI sxji tEÏS iCHBMms tïClNÂVX. Mfb

3e vous eng^agedonc, Monsieur le t*réfei, à conseiller TadoptioH de <^e,jnio^« de travaux, en en développant les avantages daus vos instructions; chargez MM. les Sous-Préfets d'aplanir par des explications verbales les premières difficuttés que'renooatreroBi Je» maires, invites les agentsrYoyers à f>[uider les premiers efforts de i'auturitc iocale dans cette voie nouvelle; et si le système autorisé par l'article 4 de Ja loi du ai m'^i i8^6 prend quelque extension, je ne doute pas quil. n'ait les plus Ëeureux résultats sur ramélioration de I ensemble de nos communications vicinales.

Les journées de prestation ne doivent paê être comptiseê ■ dans les adjudicalians de travaux.

Mais il est nn mode d'emploi des journées de prestation qui a été tenté à différentes époques dans un bien petit nombre Ae départftÏBBfits, et qui ne dok.^tie admit nulle pari : c*est la mise eu adjudi<uitioti des. ti;a vaux à faire sur un chemin Tîcini|],.en iujposAnt k l'ac^uçlicataire la condition d'employer les tcavau;Ldç pre$ta(ion| qui lui sont alors précomptés pour une valeur déterminée» . , ,

^ Ce pip^ê d'eraploî, Mon%ur îè Préfet^ me parait contraire àVesprit de lalpi di| ai nâat i83^, contraire naéme aux institutions libérales qui nous régissent.^

Qu/B dai^s l'intérêt de famille communale^ chaque citoyen qui ^t, partie de £ette famille puisse être appelé à concourjur persopj:^eUeviQnt à un travail d^utilité géiiérale, tel que la réparation d'un chemin, cela doit être : nnl ne peut se plaindfO d'obéir a» chef<de la famille communale ou au foncûonnaire qui. le i;efDpIace momentanément, et (es reproches que, le maire adresserait 34 prestataire négligent n'auraient jamais ri^i) de blessai^t; le refus de lui donner son certificat .de libération ne pourrait e^tciter le soupçon d'une sévérité intére9sée| puisquenni^ |^ maire n'agit que dans ('intérêt de la cont-^ miimiuté. Mais,^ pj^cer les prestataires à la disposition, 4'u]& adjudicataire quia up intérêt matériel et pécuniaire à cequ'ilf rempJisse^it ieor tâche , les mettre sous la surveillance d'ufi bomm^qui a acheté leurs travaux» et qui doit avoir par coh? »équ(}nt)edrpit,de réprimander les négligents « de leur refo* ser même leur certificat de libération, lorsqu'ils ne lui pa^ raisspnt ,pas avoir assez travaillé : c'est là, je le répète, une mesure qui me parait tout-à-fait contraire à la libéralité d^f formes de notre gouvernement ^ c'est changer la condition d^

%6 iNsnocTioN potrn l*bzécution

prestataires ; c'est ramener le travail de la prestation kfaih cienne corvée.

Je voas invite donc. Monsieur le Préfet, à ne tolérer a mode d'emploi sur aucun point de votre département

Formes à suivre pour rétablissement des rôles de presU^t leur mise en recouvrement, la libération des contrU)uaMti,U les comptes à rendre.

Après avoir parlé, en nous occupant des articles 3 eti<la tout ce qui a rapporta l'assiette de la prestation en nitmrt à sa conversion en argent ou en tâches, il est nécessaire,^ sieur le Préfet, de régler ce qui est relatif à letablisseiKit des rôles et à leur recouvrement, à la libération des contiil** Mes, et enfin aux comptes à rendre par les fonctioniudits^ comptables. ^

Ces formes continuent à être régies par C article 5 de lai» ^

38 juilUt 1824.

La loi du II mai i836 ne contient aucune disposidoo aff- Velle sur ces différents points, d'où, il suit qulls contivaiti être régis par l'article 6 de la loi du 28 juillet 1824 1 qûf^^ que « le recouvrement ( des rôles ) sera poursuivi coas » pour les contributions directes, les dégrèvements proooi- '» ces sans frais, les comptes rendus comme pour les anus » dépenses communales. » Ainsi donc, les prestations enntore continueront à être portées en recette et en dépe>st« pour leur évaluation, au budget des communes où il en sfl> établi.

Toute comptabilité doit être établie d*une manière ^ nette pour ne prêter à aucune critique fondée , et cela <ii» l'intérêt du comptable autant que dans l'intérêt du contrib* ble. La prestation en nature, contribution d'une natuieUi«« spéciale, et qui pourrait plus que toute autre donner lieu à» reproches de faveur ou d'arbitraire , cette contribution, o^*" je, a besoin d'être réglée, dans tous ses détails, par des dispositions précises, dont MM. les maires apprécieront bien»* nécessité , dans l'intérêt de leur responsablité. Ils cofflpr®: dront que lorsqu'ils sont appelés à répartir sur leurs ai»^ nistrés une portion des charges publiques, leur action dftî toujours être appuyée sur des bases dont tous puissent a pp»** cier la régularité , et que lorsqu'ils ont à rendre comp» «» * «nploi des moyens mis à leur disposition, ils doiveat enw

DB &A U>1 Bya I.ES CSIMIMI ^IGliAUf. IM

fcr ce compte de tontes lei ^wïût», de tontes lesfbimet |iro>« pcet à liuce «passer dansr l'esprit des administrés la eonvietioà dfi eon cxactitade.

H doit être établi dans chaque commune un êtat-matriçe des eon^ tribuables qvd doivent être imposée à la prestation en naturtm

.lia premièrp dbose à faire yonf parvenir à une exacte répartition des prestationscn natare, c'est de rechereher quelles sont .les. psnonnes qai doivent y ^tre soumises. Il est dond indispensable que , dans chaque commune où la prestation davra étra votée, il soit rédigé nn état-matrice de tons les cQOtribnaUes- qui peuvent être tenus à ces prestations , en Y«rta ^ l'article 3 de la loi du % ■ mai i836. Cet état-ma« ^Âce dont le modèle est oi-annex^ ( coté B ) , et que vous ferea isaprÎHMf en nombre .suffisant, devra présenter dans chaqna artide : i^ le nom de l'individu sur lequel la cote est assise^ ainsi .que Je vous l'ai expliqué plus haut, p&ge 38; 2* le nom des membres de la famille et des serviteurs qui doivent également donner lieu à imposition ; 3*> le nombre des eharrettea on voitures attelées» et des bétes de somme, de trait et d« sella', qui sont au service de la famille ou de l'établissement dans la eommpne. Cet état-matrice devra être rédigé parnna eommission composée du maire et des répartiteurs, assistéir du perceptearx receveur municipal ; ce comptable pourra, en' raison de son habitude de travaux analogues, être fort utile pour celui dont il s'agit. Si les répartiteurs désiraient être • dispensés d'y concourir, ils pourraient être suppléés.pat de^ oomndsiaiFes ad koc^ que le sous-préfet nommerait sur Tindication du mette. Comme la ^rmatioa de l'état- matrice est un travail assez considérable, il importe de pe pa* ^trf) ^l.V^ de le recommencer tous les ans. Vous disposerez donc votre cadre de manière à ce qu'il paisse servir pour trois années,

Vétat-mairice doit étrfs déposé pendant un moi» à iM maison commune.

Lorsque l'état-matrice sera rédigé, il devra être déposé à la mairie, et le maire fera prévenir ses administrés, par' un avis publié en la forme accoutumée , qu'ils peuvent^ pendant' un mois, venir en prendre connaissance, afin de présenter,' s'il y a lien, leurs réclamations contre le travail. Ces récla*' raatiofls«ne sont^pas encore des demandes en dégrèvement»' puisqu'il ne s'agit que des bases de l'imposition, elles ne doi .

'4s nSTRUGTlOR POtTR t.'BXBCtTTION

ireDt donc pas être adressées aa conseil de préfecture. Elles seront, à l'expiration du mois, soumises à rezameadn conseil municipal , qui les appréciera , et rectifiera I etat-outrice s'il y a lieu. Après cette formalité, l'état-matrice voassera transmis, pour être revêtu de votre approbation; il devra en révisé tons les ans dans le mois d'août, mais il ne mepmft pas nécessaire que ces révisions périodiques soient somcisAÎ TOtre visa approbatif , attendu qu dles ne sont qne partieUs- Tons vous bornerez d«nc à faire soumettre les états-m^ à votre approbation, chaque fois qu'ils seront entièms^ refondus.

Letat-matrice ainsi établi sera la base légale do rôkit prestatjpn en nature qui devra être rédigé en vertadeh^ libération du conseil municipal qui aura voté l'emploi detfi xessource. Vous trouverez ci-annexé le modèle de a n^ (coté C); je me suis tenu, pour le tracer, aussi près qoep^ sible de la forme adoptée pour les rôles des contributiooi:rectes. Il devra présenter, pour chaque article, loleoooiK de journées d'hommes dues pour la personne du chef i^^ famille on de l'établissement , s'il y a lieu*, 3® le 00^ f^ journées d'hommes dues pour chacun des membres dt 9^** mille et de ses serviteurs; 3° le nombre de journées djifip' les charrettes et voitures; 4*^ le nombre dejournéef^ pour les bétes de somme, de trait et de selle. L'article de nie devra également présenter, pour chaque espèce dejooîi-''* la valeur en aident d'après le taux de conversion précédtf .ment arrêté par le conseil général ; enfin, il sera méoagéct colonne pour inscrire les déclarations d'option. On àenifÇ^ lement indiquer en tête du rôle la date de la délibératioi^ conseil municipal en vertu de laquelle il est établi.

Les percepteurs'receveurs municipaux doivent être dar^ de la confection des rôles.

Quoique la fourniture de rôles imprimés doive eo reoii* rétablissement plus facile , il ne faut pas se dissimuler qiKi^ rement MM, les maires^ ou leurs secrétaires, aiiroutassci^i temps ou assez d'habitude de ce genre de travail, ponrpo** voir le faire avec toute la régularité nécessaire. Voos derf donc. Monsieur le Préfet, en charger les percepteuf$'<^ veurs municipaux^ Ces comptables, habitués au calcul etàét travaux analogues , seront tous en état de rédiger des rfll •^r l'exactitude desquels vous pourres compter» si vou^'f

S>B LA LOI SUR LES CHBMINS VICIMAUZ. 43

risquerez pas d'être obligé d*en renvoyer un grand nombre , lorsqu'ils TOUS seront adressés pour ^tre rendus exécutoires. Il y aura d'ailleurs un autre avantage à suivre cette marche, celui de l'économie pour les communes. La rédaction du rôle de prestation est un travail trop considérable pour qu'on paisse astreindre le secrétaire de la mairie ou tout autre individu à le faire gratuitement; d*un autre côté, le percepteur-receveur municipal, qui sera dans tous les cas chargé des recouvrements du rôle , aurait droit à une remise pour ce recouvrement. En chargeant ce comptable de la rédaction comme du recouvrement « il lui sera alloué une remise unique, qui pourra être moins élevée que celles qu'on diviserait entre le rédacteur du rôle et le comptable.

Il doit être alloué aux percepteurs-receveurs municipaux une remise calculée sur le montant total des rôles.

Je vous invite donc, Monsieur le Préfet, à adopter cette xaarche pour votre département, si déjà ce n'était pas celle suivie. En fixant la remise des percepteurs-receveurs municipauz à cinq centimes par franc du montant des rôles évalués en argent, ces comptables me paraissent devoir être suffisamment indemnisés de leur travail, et les communes ne sauraient trouver ce taux trop élevé. La remise accordée aux percepteurs pour le recouvrement des contributions directes est assez généralement fixée à trois centimes ; et outre que ce recouvrement est moins difficile que celui des rôles de prestation , ils n'ont pas à rédiger les rôles des contributions directes. Le taux de cinq centimes me parait donc équitablement réglé. Je dois seulement vous répéter que c'est sur le montant total du rôle que devra être calculée cette remise. Il est quelques localités où l'on a prétendu ne la laisser prélever que sur le montant des cotes recouvrées en argent ; c'est nne erreur évidemment, car le comptable a autant de travail pour la rédaction et le recouvrement, que les cotes soient acquittées en nature ou en argent ; il est donc juste que sa rétribution soit la même. Je m'occupe, au surplus, d'arrêter de nouvelles bases pour le traitement des receveurs municipaux» et ces dispositions lèveront toute difficulté sur ce point.

.- Les rôles doivent être certifiés parles maires et rendus exécutoires par les préfets.

Lorsque les percepteurs-receveurs municipaux auront ré- I dtgé les rôles de prestations en nature, ils les remettront aux

(4 msTRucnoii roim l'exkcutioii

mair«t » ^ les priseront «t en certifieront L'exadittit Cm làUê TOu« seront. amsitÀt adresiéa par. J'intennédiairt ài MM* les foasvpcéfeta pour être revitna dti votre aéottoin. Yone prendres les mesaies nécessaires pour que tMsiMtoIi» Tons soient sonmis dans le eourant d'octobie an plai tid, afin qu'ils poisMnt tonjoars être renvoyés par rooi dinJei communes avant |e i^ janvier.

Les rôles doivent être publiés comme et en même temps ^«ncr des contributions directes, et un aiiertissement doit itrt mis à ckatfue contrWuable. — ' Le délai (T option doit ètit foi i un mois.

Les rôles de prestation en nature parvenus dans les cesmnnes , la publication devra en être faite en mètnt tmçs* dans la même forme que pour le rôle des contribodouâ* tectes, et la remise en sei4 faite 4Wi perce()teur*-Kec«T<tf'^* nicipai. Ce comptable rédigera aussitôt , pour cbstjM flcslfr buable, un avertissement dont voua tronivefez Isrsi^ ci*annezé (cQtéD), et qne vous fere? imprimer en^noni*^^ fisant* Cet avertisseipeot devra indiquer» comme le liki Is date de la délibération, contenir les détails portés à ffft>^ dn rôle » et se terminer par l'invitation an eoutribBi^ ^ déclarer, dana le mois de U publication du rMi,s.'il<sia' se libérer en argent pu en nature. Mention y sera insàbiN qu'aux termes del'ar^cle 4 de la loi dn ai. mai i83(»,Ueii serait de droit exigible en argent» si Je contribnsbk anit pas déclaré devant le maire son option, dans UdsUi^* mois préi^eniment fixé. Ces avertissements seree^ '<■■ par les peroepteurt'recevenrj munieipanx aux maires,^'* feront jremetu» ajexcontribBables, sans frais» par l'âBin** des garxiesy-champétree.

l^ maire, on son adjoint* s il Ta délégniponr restfosl^ déclarationa d*option , liendaa une note exacte de eesdécia^ tions ; il la clôturera à Feipâcation dn moia, et la irsnWW immédiatement an pejnEeptenroreoeveur municipal, ^> ^ fera mention sur le rôle, en .regard du nom dn co&tribaii'<i dans la eolonne à ce destinée.

Le percepteur-'receveur munie^t doitfoufmirmu mmnkkf' dereau des cotes à recouvrer en argent, et un état dêtaiUèéi cotes actjfuittabUs en travaux,

^. .Comme il importe que le maire oonnaîsse pMnptsmcat.fi une manière précise , le montant des ressources doal il i«»

DB lA LOI SUR LÉS CHBMINS VICINAUX. 45

à disposer, tant en journées de prestation en nature qu'en argent, le percepteur-receveur municipal devra former un relevé de son rôle en deux parties ; le modèle en est ci-annezé (coté E). La première partie comprendra, pour chaque contribuable nominativement, les journées de prestation d'hommes , de charrois et d'animaux que ce contribuable aura déclaré vouloir acquitter en nature ; la seconde sera seulement le total des cotes qui seront exigibles en argent; soit que le contribuable ait préféré ce mode de libération , soit qu'à dé • faut de déclaration d'option dans le délai voulu , la cote soit devenue exigible en argent. Cet état sera adressé au maire dans la quinzaine qui suivra le délai d'option.

Vous voyez que par la marche que je viens de vous tracer. Monsieur le Préfet , presque toutes les écritures seront faites par les percepteurs-receveurs municipaux, et les maires des communes rurales apprécieront cet avantage. D'un autre côté, les maires connaîtront les ressources dont ils peuvent disposer longtemps avant l'ouverture des travaux, puisque les relevés que leur fourniront les comptables devront être entre leurs mains avant la fin de février de chaque année.

Les demandes en dégrèvement sont jugées comme en matière

de contributions directs*

Le rôle, quelque exact qu'il soit, peut, pour diverses causes, donner lieu à des demandes en dégrèvement. Ces demandes doivent être présentées, instruites et jugées comme celles relatives aux contributions directes, c'est-à-dire qu'elles doivent être présentées dans les trois mois de la publication des rôles , et soumises au conseil de préfecture. Elles pourront être formées sur papier libre, ainsi que l'indiquent les mots sans frais.

Occupons-nous maintenant. Monsieur le Préfet, du recouvrement des rôles, c'est-à-dire de la perception des cotes acqiiitables en argent, et de l'emploi en travaux des cotes exigibles en nature.

Les cotes exigibles en argent sont recouvrées comme en matière

de contributions directes.

Pour les cotes exigibles en argent, je n'ai que bien peu de nots à vous dire, puisque le recouvrement doit s'en faire ;onime pour les contributions directes, et que les percepteurs savent tout ce qu'ils ont à faire à cet égard. Ce sera donc par louzièxue que se fer» le recouvrement ^ les poursuites seront

*^5 INSTKtJCTIOIf POim lEXECUTlOU

les mêmes qu'en matière de contributions directe; et illj avait lieu, ce qui n'arrivera jamais, je l'espère, d'envenh jus(]u a la coutrainte, ce serait le receveur des fioanccsqi devrait en autoriser l'emploi; bien qu'il s'agisse ici doa contribution rangée en quelque sorte parmi les revenus Œosr cipaux, la loi veut que tous les degrés de jpoursuites aieDjIia comme pour les contributions directes. Le percepteur neicm jamais popsser les poursuites jusqu'à la contrainte, saw jaï vous en soit préalablementréteré :il vaudrait mieux, «a^iÙ laisser tomber une cote en non-valeur, si elle devait attuin un contribuable malaisé, que de faire des frais, en poftxrtt. Il n'y aurait lieu, de conduire les poursuites Jusqu'à lïtrJCf' nier degré que si elles devaient être dirigées coutreintMtribuable aisé ,^ mais d*une évidente mauvaise volonté.

Quant aux cotes que les contribuables auront déclaré ^x* }oir acquitter en nature, leur recouvrement, ou,pourfiri«-' plus exac|ement^ leur emploi n*estplus dans les altribatï* du pei^ceptei^r-reçeveur municipal: il rentre dansWsan"^** tibns de rautorité municipale, puisqu'il s'agit àt mt^' tuer des travaux.

Avant f ouverture des travaux, le maire doit visiter facAfl"""*! ajin et apprécier les travaux à faire,

Daus le règlement général que vous aurez fait eficxKitf d^ Taiiticle ai de la loi^ yous aurez. Monsieur le Pr^H^ li^iné les époques auxquelles doivent se faire 1^ tuTau^ prestation en nature. Quelque temps avant cette épofie,i0 maires devront visiter ou faire visiter les chemins TiciB>Bi hswç commune, afin de reconnaître ceux qui pnt leplulxfB de réparation: ils en dresseront un devis sommaire (|a''<° perme^ra iç reconnaître \e ,n9mbre de journées qu ils den»^ faire fair^ sur chaque chemin, en se basant su^ lçs,b0^^ ces chemins, et sur le nombre total de jourpée^m'ilso*'^ employer, d'après le relevé que leur auront fourni Us pcn'?' teurs-recevears mniiicipaux.

Le maire doit faire publier ta prochaine ouverture des tnant* et adresser une réquisition à chaque contribuable.

. Quinze jours avant Tépoque fixée pour l'onvertnre àat^ vaifx» le maire devra, faire publier^ le dimanche,.! Tusik*^ la messe paroissiale^ et afficher à la porte de la nt^isoft c^ vnwne, l'avis que les travaux de prestatioà en notais ^

tm iA LOI êVTi LfiS CREM1IV9 TicmAtTS. R?

\ cottunencer dans la commune. La pahlication sera r^p^tée an , second Uimanche, et en même temps )e niairé fera remettre à chaqoécohtribnabîe tenuà là prestation, un avis signé portant ré'^uisitfon de se trouver tel jour, à telle lienre, sur tel chemin, pour y faire Tes travaux qui fui seront indiqués, en acquittértl^ùt de sa cote ; si ta conversion des jontnées eh tâches devait k'voîr lieu dans la commune, l'avis devrait en faire mention, et indiquer la nature des tâches que le contribuable estre^idsd'efFectuer. Ces avis,dontvôus trouverez lès modèles cf-aiinexés f cotés F et F his) et que vous ferez imprimer en nombre suffisant, porteront aussi la mention que si le contribuable négligeait d'obéir à la réquisition qui lui est faite, sa ;ote deviendrait de droit exigible en argent. Lés avis devront ître remis sans frais par l'entremise du garde-champétré. Dans es communes fort étendues, les maires devront avoir Tattenion de faire travailler leurs administrés le moins loin posible de leur domicile.

/cs travaux doivent être surveillés par te maire ou son délégué,*

L exécution des travaux de prefttatioii devra avoir lieu sous 1 surveillance du maire, de son adjoint ou d*an membre da onseil municipal que le maire aurait spécialement délégué à et efftt. Le fonctionnaire chargé de surveiller les tt^vauz eilPérà à ce 'que les heures qai doivent être émploy'ées antrâ* afl, le Soient effectivement, et dé!à maiifère "m plhs mile à la îparation dés chc/mîns. Le garde'-cfaampêtré devra être préïfit sûr les travaux pour exécuter les 'ordres qu'il recevra du >nctibt)naire chargé de la surveillance. Dans les communes )l la'bliose sera possïble, le maire fera bien, sur l'avis du ^nsëiribunicipaL de choisir un piqnettr qui sera chargé de

direction matérielle des travaux ; le salaire do cet agent felit partie des dépenses des chemins vicinaux. '

^iuiiikÊncê à donner aux presktkUrei povt Constater

ieur èHrénUionm

Pont que la décharge des prestataires puisse être régulièreent opérée, le fonctionnaire chargé de la surveillance dies a vaux devra être muni'du relevé da rôle dont il à été parlé' us ïi£^ut. A la fin de chaque journée, il 'émargera' sur cfe levé, éti regard du nom dé chaque prestataire, le nomhfe : journées que ce preTs'fatdire abra àdqoittées'bù'fïiilî^cqttittct lur §ou compte. Il déchargera en même temps l'avis bu la

4d (lisTlLûcTiôi^ Pottk t!%tàcaiiàfé

récpiisition qui avait été envoyé au contrîboàiile. hk, lorsque les travaux seront achevés, le relevé da rôledem être remis au percepteur-receveur municipal, afia qne ce comptable puisse émarger sur le rôle les cotes acquittées es nature ; il totalisera ces cotes, et en inscrira le mcuitaiita un seul article sur son journal à souche; il nedëUchsips le bulletin, attendu qu'il n'y a lieu de le remettre ïusx partie versante, mais il aura soin de le biffer en le bisit tenir à la souche. Au moyen de ces différentes fornuIiiBi ^ libération des prestataires se trouvera dûment constiiki^ compte pourra être régulièrement rendu.

Je n'ai pas besoin de vous dire que les frais û^isB^xè^ des rôles et de toutes les autres pièces qui se rattadflt'^ service des chemins vicinaux, doivent être payés soitssW fonds affectés dans chaque commune à ce service, soits><^ fonds des cotisations municipales.

Les cotes que les prestataires ne seraient pas venus aapii^'^ nature le four oU Us en sont requisy sont de droit ^ip' en argent. Des ajournements peuvent être accordés » ■*■ dempêchemeiit légitime.

Toutes les fois qu'un contribuable ne se rendra ptSii"!""' fixé^ sur Tatelier qui lui aura été assigné, pour y 90^^ prestations, ou qu'il n'aura fourni qu une partie à»f^ par lui dues, soit en manquant aux heures ou aatreffi^'' cote ou le restant de sa cote deviendra, ainsi qa'ilsi^''^ prévenu, exigible en argent. Dans ce cas, le maire adrt** au percepteur>receveur municipal le nom du prestatsiti^ calcitrantoui retardataire, et invitera ce comptable ii^ vrer la cote en argent. En cas de maladie ou d'autre ein{^ ment légitime et grave, le maire pourra sans doute ac&^ au prestataire un ajournement pour l'acquittemeDldes^^ en nature, mais ces ajournements ne devront pas^retitf-!^ longés, aBn de ne pas nuire" aux travaux ; ils ne àxsrnx^^ aucun cas, se prolonger au-delà des limites fixées paf '' dounance royale du 1*' mars i835, pour la clôture de l'J'^ ctce. Toute cote qui n'aurait pas été acquittée eanatni^*^ tes limites serait définitivement exigible en argent, et W cepteur-receveur municipal serait tenu d*en effectaer Couvrement par toutes les yoies de droit.

De LA LOI SUR LES CHEMINS TiCmAUX. 2^9

%e$ prestations en nature ne doivent pas être mises en réserve aune année siir t autre. — Les prestations en nature doivent être consommées daiis ta durée de Vékèrcice auquel elles sap* piîquént.

Je dois ici, l!tionsieur le Préfet, appeler votre attention snr un usage qui s'est introduit dans quelques localités, et qui constitue hn véritable abus; aussi n'ai-je pas manqué de le réprimer tontes les fois qu'il est parvenu à ma connaissance. ' 'Qnèrqaefoi^ les màîi-es, aà Heb de faire èffectnei' les travaux ée plreitâtion atix évoqués prescrites et dans l'année poni^ laquelle ils ont été votés , les laissent arriérer, et ensuite , au Ëout 4e deux ou trois années, ils requièrent les contribual>les d'effectuer ies journées qu'ils avaient cru pouvoir laisser en réserve. Il y a ici violation évidente de la lettre comme de 4'esprit de la ioi.

Eo effet, la loi permet de demander à chaque contribuable jusqu'à trois journées de son temps, pendant^ cours de l'année, pour travailler à la réparation des chemins vicinaux. En fixant ce. maximum, ^ loi a eu pour intention évidente qu'il ne pût être exigé da coutribualj^e de faire, dans une année» le sacrifice de plus de trois journées de son temps. Comment» sous le prétexte d'arrérages que le maire aurait irrégulièreaiient laissé accumnler, pourrÂE-il être permis de demander enaiite à ce oontribiiable de venir employer, dans la ménie année, six ou neuf journées, tant pour l'arriéré que pour le courant? En matière de contributions directes, le recouvrement par <lbui^iètne est prescrit pltîs encore ddns rintérét du iBoaitrilMiable que dans celui du trésor, et an percepteur sellait hântemenC répréhensible s*il laissait arriérer son recou- Trement, et qu'il prétendît le faire ensuite tout d*un coap. En laatière de prestations en nature, il doit être procédé d'après les mêmes principes. Les cotes exigibles en argent doivent être recouvrées dans les mêmes délais que les contributions direc* fes ; les o<»tes acquittâmes en nature doivent être consommées, siaon dans Vansée même poar laqœlle elles ont été votées» mm. moins dans les délais fixés pour la c^twre de l'exercice an* quel ces prestations se rattacbeot.

JT emploies cotes recouvrées en urgent rentre dans la catégorie

des dépenses eommuYiaîer,

Je ne vous ai rien dit jusqu'à prèsen^ , j^otisieur îe Préfet , lies travaux ^ui pourront sé^aire a prâ^ 3[*^rgén]^, sur le monf

ilBQuteg et Chêminsé Jurisprudencek j

tant des cotes qui seront exigibles en argent. Ce sofit alott des travaux communaux de la miéme nature que ceoi^eis communes ont à faire exécuter; ils doivent, selon les cas et selon leur importance, être précédés de devis , d'adjodication^ de toutes les formes enfin applicables aux travaux communaUi et dont les règles vous sont trop familières pour quejeiioifs entrer dans aucun détail à cet égard.

V emploi des ressources communales ne peut, sous pane i'i' ponsabilité, avoir lieu que sur les chemins légaleaal'^ connus.

Je ne terminerai cependant pas ce qui a rapport afliS' vaux, sans vous rappeler encore, et sans vous inviterîiBs faire connaître aux maires , qu'aucune partie des fonds civ munaux ou des prestations en nature , ne doit être emploi^ sur des chemins qui n'auraient pas le caractère tosId ^ l'article i*' de la loi du 21 mai 1 836, c'est-à-dire qD!»*" raient pas été légalement reconnus par un arrêté dapi^ 1 ont emploi , soit de fonds, soit de prestations, surnix^ non légalement reconnu, pourrait donner lieu, contiti^^' Cionnaire qui l'aurait ordonné, à une accusation ffli^' nemeot des fonds communaux , ou au moins à untu^^^ réintégration des fonds illégalement employés. Il enssi^^ même de l'emploi à d'antres travaux des fonds desbsfi^^ réparation des chemins vicinaux.

Comptes à rendre du produit des rôles de prestation'

Il ne me reste plus, pour terminer cet article, qasqaeif* mots à vous dire sur les comptes à rendre de l'emploi (bp* duit des rôles de prestation.

Ces rôles, ainsi que cela a été dit plus haut, doiveatiis^ rer en recette et en dépense au budget des co]iuduik5;<* compte d'emploi doit donc«n être rendu comme pour te*"; très recettes communales. Le percepteur-receveur iDa# devra établir d'une manière précise le montant des recon^ ments qu'il a dû faire en argent , et le montant de ce qoi>^ être exécuté en travaux; cette jnstiâcation se fera par 1^*^ présentation dit relevé même de son rôle émargé. U$^ penses faites sur le produit des cotes recouvrées en aigt^ seront justifiées par pièces comptables, comme pour les axi* travaux communaux. Quant »ux cotes qui ont dû être 9Cf^' 1>^es en natjpre , le comptable en sera libéré p«r lareprôéit

BB LA LOI SUR 118 CHEMUfS VICINAUX. 5l

Ion âa relevé qu'anra émargé le fonctionnaire chargé de la snr* eillance des travaux , relevé dont nous avons parlé plus haut.

''ous les détails tfexécution qui précèdent sont dune application générale pour tous les départements.

Je suis entré dans d'assez longs détails sur tout ce qui se aittache à la comptabilité des prestations , parce qu'elle est 'une nature toute spéciale et qu'elle a besoin d'être régie par es règles spéciales aussi. Je terminerai en vous faisant relarquer que rien de ce qui a rapport à cette comptabilité 'est de nature à exiger que. les formes en soient modifiées, es époques des travaux et leur mode d'exécution peuvent sans oute varier dans les diverses régions du royaume, et c'est our cela que la loi charge chaque préfet de faire un règlelent spécial pour son département; mais la rédaction des ta ts-ma triées, la confection des rôles, les formes de la libé« Btion des contribuables, enfin la reddition des comptes, e sont là des détails qui peuvent et doivent être réglés uniarmement; vous voudrez donc bien, Monsieur le Préfet, rendre pour base des arrêtés et règlements que vous aurez

faire, les règles que je viens de vous tracer sur ces divers oints.

Art. 5.

« Si le conseil municipal, mis en demeure, n*a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations et centimes nécessaires , ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum , soit faire exécuter les travaux.

» Chaque année , le préfet communiquera au conseil général l'état des impositions éublies d'office en vertu du présent article.»

Moyens à employer lorsqu'une commune néglige ou refus»

de réparer un chemin.

L'une des principales causes du peu d'efficacité de la loi du B juillet 1824 était, sans contredit, l'absence de toute sancon au principe qui met la réparation des chemins à la charge ss communes. Trop souvent une inexplicable incurie et l'ener oubli des véritables intérêts de la commune , quelquefois issi de ces rivalités locales dont on connaît la persistance, t>rtaient un conseil municipal à négliger entièrement la ré-

» -.Mi/'' ...» ..' { .:^» :tKi ,

5 9 UtSTRUCTION PpUR L EXECUTlOIf •

paratipii de* cpmmiioiçvtiqDs les plus ujtile^^.^^ V^dQiBi&tBi> tioQ, supérieure pe pouvait qu'exhorter, sans que la loi loi donnât le pouvoir de vaincre une force d'inertie qui prodoisait de si déplorables résultats.

l'fop de ^«intes •'éle«aitQt«>iitr«<Cet itat de.(boM;tBp de vMKëemaHdafentqiie I[:ftdda»i«i$tral«0|lksi|p^iew^c^ annëe du droit de doaofir.loiçe «tiwïtwii. mi .principe <lt|i loi^ la législatorea compm Je. voei|p4u.p4yii!»«t4U»«* voos fxmrrez. Monsieur. Iq .Préfet^ fupplé«r^A'U eap^f^ hêtoH^'t à ce qmii'arfinini^tcatioti W^^aû d^r^t faire, bp voirnoaveao que vous confie l'article & de U loidniinûi^ vtNis eit donné dana l'intérêt du |Niyfl; vous.o'^nienBiiV q«'a?ec 'Sagesse, vous ne Teu^ploierez. qae daat le casÀli nécessUé est évidente fiDqr tous , et vous «ères aîns tDij«> préparé à présenter- cette partie de to« actes au coDttôk* qud la loi les soaaiet

// n/ a lieu à tapplicathn de ces moyens ^utf lors^uetti^^ cheminé soulève des plaintes JondéeSf et que la cosan^*^ pas déjà fait emploi de ses rèssdurees, La l>asé de toute application de la disposition noavwK^ d'abord Je mauvais état des .chemins ou d'un chemiD,^^ suite cette circonstance que la' conîihune n'aurait pas faiti^t^ déjà des fàoyens ^de la 1^ met à sa disposition. Ea<ifoif TOUS ne receviez de plaintes sur l'étal des chemins ni de^ tants de la commuiie, ni d'aueane des oon^imines vobioBi* serait bien k présumer que J'étàt de oet cpianranieatktt" serait pastel^u'il dût j«8ti6er l'intervention de radnoi8»l><' supérieure. Si d'un autre côté, et quel mie iût l'état ds<^ mios, la'commube âtàit déjà fait emploi , dansfaBoée,^!^ totalité dei ressources doat elle peut disposer en presti^ et centimes , vous ne pourriez exiger d'elle de plus p"'^ sacri^^ fit votre mis^siou a^ bpmerait al^ors à inviter Uc** seil municipal à examiner. s'il n'y aurait pas lieu de hm^ da<mo^ye|i autorisé .pâ|r l'article 6 de la loi du 38 jaiUet

que

pèutaisposer, ce sera le cdS cTexa

pouvoir qiie la loi vdtîs confère.

. Le mauvais état des chemins doit dt abord êtt-e recoMt»

* > . 1 . . ,.^ , , ^' constaté, A cet effet, tous devrez d'abord faire constater 1'*^^ *"