TITRE 4. — SECTION PREMIÈRE

Des obligations des fabricants et marchands d'ouvraget d'or et d'argent.

72. Les anciens fabricants d'ouvrages d'or çt d'argent, < ceux qui voudront exercer cette profession, sont tenus de i. faire connaître à l'administration du département et à la mi ûicipalité du canton où ils résident; et de faire insculpei

ORDONNANCE SUR LES OUVRAGES D^OR ET D’aRGENT. 303

ces deux administrations leur poinçon particulier, avec )om, sur une planche de cuivre à ce destinée. L'admiition du département veillera à ce que le même symiie soit pas employé par deux fabricants dç son arronnoeiit. '

Quiconque se borne au commerce d orfevrerie, sans prendre la fabrication, n’est tenu que de faire sa décla- 1 à la municipalité de son canton, et est dispensé d’avoir )inçon.

Les fabricants et marchands d’or et d argent, ouvrés et )uvrés, auront, un mois au plus tard après la publication , présente loi, un registre coté et paraphé par l’admiition municipale, sur lequel ils inscriront la nature, le )re le poids et le titre des matières et ouvrages d’or irgent qu’ils achèteront ou vendront, avec les noms et !ures de ceux de qui ils les auront achetés.

, Ils ne pourront acheter que de personnes connues ou t des répondants à eux connus. . i, . -x,

. Ils sont tenus de représenter leurs registres a 1 autorité ique toutes les fois qu’ils en seront requis.

. Ils porteront au bureau de garantie dans 1 arrondisset duquel ils sont placés, leurs ouvrages, pour y être esi, titrés ou marqués, ou , s’il y a lieu, être simplement tus de l’une des empreintes de poinçons prescrites a la .ième section du titre

. Ils mettront dans le lieu le 'plus apparent de leur ma- Yi OU bouti(j[ue un tableau énonçant les ai ticles de la ente loi relatifs œux titres et à la vente des ouvrages

et d'argent. , , , .

I. Us remettront aux acheteurs des bordereaux énonciale l’espèce, du titre et du poids des ouvrages qu ils leur mt vendus, en désignant si ce sont des ouvrages neufs leux.

es borderaux, préparés d’avance, et qui seront fournis au icant ou marchand par la régie de l’enregistrement, aut dans toute la République le même formulaire, qui sera rimé * le vendeur y écrira à la main la désignation de vrage vendu, soit en or, soit en argent, son poids, et son B, distingué par ces mots, premier, second ou troisième, faut la réalité ; il y mettra de plus le nom de la commune se fera la vente, avec la date et la signature.

0. Le contrevenants à l’une des dispositions prescrites is les huit article précédents seront condamnés, pour la mière fois , a une amende de deux cents francs ; pcmr la onde, à une amende de cinq cents francs^ avec une afficno

à leurs frais de la condamnation dans toute l’étendue di parlement; la troisième foiSj, l’amende sera de mille fn et le commerce de Torfèvrerie leur sera interdit, sous j de confiscation de tous les objets de leur commerce.

81. Les articles 73, 74^ 75, 76, 78, 79, et 80 sont a] cables aux fabricants et marchands de galons, tissus, déries, ou autres ouvrages de fils d’or et d’argent.

Ceux qui vendraient pour tins des ouvrages en or ou ar faux, encourront outre la restitution de droit à celui q auraient trompé, une^amende qui sera de deux cents fr pour la première fois ; de quatre cents francs pour la sec( fois, avec affiche de la condamnation au frais du délinq dans tout le département; et la troisième fois, une am( de mille francs, avec interdiction de tout commerce d’c d’argent.

82. Les fabricants et marchands orfèvres sont tenus, < le délai de six mois, à compter de la publication de la prés loi, de porter au bureau de garantie de leur arrondissen leurs ouvrages neufs d’or, d’argent et de .vermeil, man des anciens poinçons, pour y faire mettre l’empreinte ( poinçon de recense, qui sera déterminé à cet eflét par 1 ministration des monnaies.

^ Ces ouvrages d’ancienne fabrication ne seront soum d’autre vérification préalable que celle de la marque et poinçons anciens, et cette vérification sera sans frais; n: le délai expiré^ les ouvrages seront soumis à l’essai, ti s’il y a lieu, et paieront le droit de garantie.

83. Les ouvrages non revêtus de l’ancien poinçon, qui ( rait la charge, seront pareillement présentés au bureai l’arrondissement, à l’effet d’être marqués du poinçon, du tre, et de celui du bureau. Ces ouvrages paieront alors droit de garantie.

84. Ces droits seront pareillement exigibles pour les vrages dits de hasard^ qui, après le même délai fixé par 1 ticle 72, ne se trouveraient marqués que des anciens p( çons.

85. La loi garantit les conditions des engajeuients resp tifs des orfèvres et de leurs élèves.

86. ,Les joailliers ne sont pas tenus de porter aux bure; de garantie les ouvrage^ montés en pierres fines ou fausse en perles, ni ceux émaillés dans toutes les parties, ou a quels sont adaptés des cristaux; mais ils auront un regis coté et paraphé comme celui des‘ marchands et fabrica d’qu V rages d’or et d’argent, à l’effet d’y inscrire jour

jour le§ ventes et achats qu’ils aui ont faits.

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ORDRES DE CHEVALERIE FRATîÇAIS. 305

87 Ils seront tenus, comme les fabricants et marchands orfèvres de donner aux acheteurs un bordereau, qui sera Salement fourni par la régie de Venregistrement, et sur lemiel ils décriront la nature, la forme de chaque ouvrage, ainsi que la qualité des pierres dont il sera composé , et qui sera

88. La^contrdvention aux deux articles précédents sera punie des mêmes peines portées en pareil cas contre les marchands orfèvres.

89. Il est aussi interdit aux joailliers de mêler dans les mêmes ouvrages des pierres fausses avec les fines, sans le déclarer aux acheteurs, à peine de restituer la valeur qu auraient eue les pierres si elles avaient été fines, et de payer en outre une amende de trois cents francs : 1 amende sera triplée la seconde fois, la condamnation affichée dans tout le département aux frais du délinquant ; la troisième fois il sem déclaré incapable d'exercer la joaillerie, et les efiets composant son magasin seront confisqués.

90 L'orsqu un orfèvre mourra, son poinçon sera remis, dans l'espace de cinq décades après le décès, bureau de garantie de son arrondisssement, pour y etre biffe de suite.

Pendant ce temps, le dépositaire du poinçon sera resporisable de l'usage qui en serait fait, comme le sont les fabri

cants e^^ orfèvre ou fabricant quitte le commerce, il remettra son poinçon au bureau de garantie de l arrondissement poury êtrebiff'é devant lui : s’il veut s'absenter pour plus de^ six mois, il déposera son poinçon au bureau de garantie; le contrôleur fera poinçonner les ou\ rages fabriqués chez lui en son absence.