PRESCRIPTION

95. Le délit de chasse sans permis se prescrit par trois mois. (Article 29 de la loi du 3 mai 1844.)

96. En matière de chasse, le jour du délit ne doit pas être compris dans le délai de la prescription de l'action publique. (Nancy, 20 décembre 1852.)

97. L'abandon de l'action civile en matière de délit de chasse sur le terrain d'autrui, ne peut arrêter l'action publique que l'action civile a provoquée. (Cass., 13 décembre 1855.)

98. La prescription de trois mois se compte de quantième à quantième, et non par la révolution de trois fois trente jours. Ainsi, le délit de chasse commis le 23 août peut être encore utilement poursuivi le 22 novembre de la même année, bien que l'intervalle compris entre ces deux actes soit supérieur à trois fois trente jours. (Cour de Nancy, 28 janvier 1816.)

La prescription d'un mois établie par l'article 12 de la la loi de 1790, est générale et applicable à tous les délits de chasse commis dans les bois de l'Etat, des communes et des particuliers. (Cassation, 30 mai et 30 août 1822.) . Les délits de chasse dans les bois de la commune et de la liste civile restent soumis à la prescription de 3 mois, établie par l'ordonnance de 1669. (Cassation, 30 niai 1822.)

L'action intentée en temps utile, fait que la poursuite n'est susceptible d'être périmée que par une interruption de 3 ans, comme en matière correctionnelle ordinaire. (20 septembre 1828.)

La prescription peut être interrompue par la plainte : il n'est pas nécessaire qtje l'assignation ait été remise. (28 décembre 1809.) *

L'action en réparation du délit de chasse, intentée par la partie civile, profite au ministère public, en ce sens qu'elle a pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, et réciproquement, l'action du ministère public interrompt la prescription de l'action civile. (Cassation, 15 avril 1826.)

r " 9?. La police de la chasse dans les forêts de l'Etat, est Chasseur. 26

attribuée à l'administration des forêts. (Ordonnance du 14 sept. 1830.) Cette ordonnance annule les fonctions attribuées au grand-veneur par l'ordonnance du 15 août 1814, article 1 er , et rétablit la hiérarchie des conservateurs, inspecteurs, sous-inspecteurs et gardes forestiers.

A partir du 1** septembre 1832, le droit de chasse dans les forêts de l'Etat a été affermé et mis en adjudication : et le gouvernement est chargé de faire tous les règlements pour assurer l'exécution de cette disposition. (Loi du 21 avril 183£.)

100. La chasse de toute espèce de gibier et de tous les oiseaux existants dans les forêts affermées, est exercée par les adjudicataires et leurs associés, depuis le 15 septembre de chaque année, jusqu'au 15 mars de l'année suivante, sauf la faculté accordée aux lieutenants de louveterie par l'article 6 de l'ordonnance du 24 juillet 1832. Les contrevenants seront poursuivis conformément au décret du 30 avril 1790. (Décision du ministre des finances du 31 janvier 1839.)

101. La chasse à tir et la chasse à courre sont les seules permises : les fermiers et les associés peuvent chasser avec toute espèce de chiens et se servir de furets propres à la destruction des animaux nuisibles : il leur est défendu de tendre des panneaux, lacs, lacets, collets et autres appareils et instruments destructeurs du gibier, et d'enlever les œufs et les nids d'oiseaux, autres que les oiseaux de proie, sous les peines portées par la loi de 1790. (Id.)

102. La chasse des animaux nuisibles, au moyen de * pièges tendus, pourra être exercée en tout temps, moyennant les précautions convenables pour la sûreté des personnes. (Id.)

Il est défendu de prendre vivants et d'enlever les faons et les jeunes daims et chevreuils. (Id.) La police et la conservation de la chasse dans les forêts

domaniales restent exclusivement confiées aux agents et gardes forestiers. [Id.)

Sont punies de trois mois de prison, toutes personnes qui chassent avec armes à feu dans les parcs du chef de l'Etat, les jours où Sa Majesté chasse en personne. (Décret du 14 septembre 1791.)

Par un arrêt du 7 janvier 1853, la Cour de cassation a décidé une question qui a un intérêt majeur pour tous les chasseurs. Il porte que lorsqu'un tribunal correctionnel a sursis à statuer sur la prévention, jusqu'à décision des tribunaux civils, en se fondant sur ce que le prévenu excipait d'un titre apparent, de nature à légitimer l'acte qui lui était reproché, la Cour de cassation ne peut examiner ce motif de sursis qu'autant qu'il est constant pour elle que l'exception invoquée par le prévenu, constituait bien une question préjudicielle, c'est-à-dire qu'il invoquait un droit de propriété ou un autre droit réel. Le droit de chasse, entre les mains d'un autre que le propriétaire, et spécialement entre les mains d'un tiers qui s'est rendu adjudicataire de ce droit, dans une forêt domaniale, ne constitue pas un droit réel. Spécialement, lorsqu'un individu est prévenu d'avoir chassé dans la forêt de Compiègne, postérieurement aux sénatus-consultes des 1 er avril et 3 juillet 1852, qui ont attribué au prince Président de la République, le droit exclusif de chasse dans une forêt, et qui ont ordonné qu'il en serait mis immédiatement en possession, sauf indemnité aux locataires dépossédés, si ce prévenu excipe d'un acte d'adjudication qui l'aurait rendu fermier du droit de chasse, et que le tribunal surseoit, en se fondant sur ce que cet acte d'adjudication constitue un titre apparent, la Cour de cassation, saisie par le pourvoi du ministère public, doit casser le jugement au chef du sursis sans examiner si ce titre subsiste encore en présence des deux sénatusconsultes, ou est détruit par eux, en se fondant seule-

ment sur ce que le droit de chasse invoqué ne constitue pas un droit réel et de nature à servir de base à une question préjudicielle (art. 182 du Code forestier.)

Cet article 182 du Code forestier porte cependant qu'en cas de condamnation il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, et que le montant des amendes sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. (Voir aussi deux arrêts de la même Cour des 8 janvier et 1 er mai 1830.)