DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX

90. Tout règlement administratif dont l'infraction emporte une pénalité, n'est obligatoire qu'autant qu'il a été publié par les voies ordinaires et qu'il est censé parvenu

ainsi à la connaissance de ceux qui doivent s'y conformer. C'est un principe de notre droit public ; et cette connaissance ne peut résulter de l'insertion du règlement dans un bulletin administratif destiné sans doute à faciliter les rapports des préfets avec les administrateurs placés sous leurs ordres, mais qui ne peut avoir pour effet d'avertir les particuliers de ce que l'autorité défend ou ordonne.

91. Les propriétaires peuvent renoncer à leur droit de chasse au profit de la commune où sont situés leurs héritages. L'administration admet ce principe. (Décision du 30 mars 1844.)

92. Les arrêtés des préfets ne sont pas exécutoires de plein droit ; ils doivent être publiés dans chaque commune au moins dix jours à l'avance. C'est ce que la Cour d'appel de Nancy a jugé au mois de mars 1850, en confirmant cinq jugements prononçant l'acquittement d'individus chassant après la clôture de la chasse, telle qu elle a été fixée par arrêté de M. le préfet.

93. Le jour de la délivrance du permis compte dans l'année fixée pour sa durée; et par cela même, la date correspondante de l'année suivante se trouve exclue; autrement le permis durerait non pas une année seulement, mais un an et un jour. (Argument du ministre des finances, détruit par un arrêt de cassation du 22 mars 1850. Voyez n° 1 er .)

94. Les arrêtés préfectoraux qui prohibent la chasse en temps de neige, sont permanents. (Cass., 27 novembre 1847.)