DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CHASSE

Une différence existe entre la législation ancienne et la loi nouvelle, quant à l'intitulé du titre délivré par l'autorité, pour rendre licite l'exercice de la chasse. C'est pour éviter toute équivoque que, dans la loi , on a employé les mots de permis de chasse, qui, dans leur généralité, embrassent toute espèce de chasse, soit à tir, soit à courre, soit môme la chasse des oiseaux de passage, reglémentée en vertu de l'article 9.

Le permis de chasse doit être délivré sur l'avis du maire et du sous-préfet. C'est au maire que la demande, formulée sur papier timbré, doit être adressée pour qu'elle parvienne au préfet avec l'avis de ce fonctionnaire, par l'intermédiaire du sous-préfet, pour les arrondissements autres que celui du chef-lieu. Mais de même que le permis de chasse peut être pris dans le département où l'impétrant

a sa résidence ou son domicile, de même aussi, la demande peut être formée devant le maire de la commune où l'impétrant est domicilié, ou de celle où il réside temporairement, et le choix n'est pas sans importance. En effet, , aux termes du deuxième paragraphe de l'article 5, un | droit de 10 francs par permis est attribué à la commune dont le maire aura donné Vavis sus-énoncé.

Aucun des articles de la loi n'a exigé la qualité de propriétaire comme condition de l'exercice de la chasse, et l'autorité ne peut, à cet égard, faire ce que la loi n'a pas fait. Sans doute, le deuxième paragraphe de l'article 1 er porte que nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant -droit; d'où il résulte que chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire , est un fait illicite. Mais il est à remarquer que ce fait, aux termes de l'article 26, ne donne lieu à des poursuites, en thèse générale, que sur la plainte du propriétaire : l'administration ne peut donc pas plus intervenir ici d'office que ne le peut l'autorité judiciaire; elle ne peut pas plus exiger, avant de délivrer le permis, la représentation d'une permission de chasser sur le terrain d'autrui, qu'elle ne peut exiger, de la part de l'impétrant, la preuve qu'il est propriétaire foncier.

Aux termes de l'art. 6, le préfet peut refuser le permis de chasse :

« 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait . pas inscrit au rôle des contributions. »

N'être ni imposé ni fils d'imposé est une situation exceptionnelle, puisque la contribution personnelle atteint à peu près tous les citoyens, sauf le cas d'indigence re-

connue. La circonstance prévue par ce paragraphe se rencontrera principalement dans le petit nombre de villes où la contribution personnelle est remplacée par un prélèvement sur le produit de l'octroi.

Il est loisible de refuser un permis de chasse à tout citoyen majeur par le seul motif qu'il ne serait ni imposé ni fils d'imposé, et si la qualité d'imposé ou de fils d'imposé est la première condition déterminée par la loi, pour qu'un citoyen majeur ait le droit d'obtenir un permis de chasse, sans doute ce serait faire de ce principe une application trop rigoureuse et trop étendue, que d'exiger de tout impétrant qu'il justifie qu'il est imposé ou fils d'imposé. En effet, l'absence de cette condition est une rare exception, et, puisque la presque totalité des citoyens majeurs sont nécessairement imposés ou fils d'imposés, ce serait exiger une formalité inutile que d'astreindre tous les impétrants à joindre à leur demande un certificat ou extrait de rôle. Il suffit d'exiger cette production de ceux à l'égard desquels existent des doutes sur la question de l'inscription au rôle.

L'article 6 de la loi permet encore de refuser le permis de chasse à certains condamnés.

Toutefois, le dernier paragraphe restreint la faculté du refus dans la limite du délai de cinq ans après l'expiration de la peine.

Après avoir énuméré, dans son article 6, les circonstances qui permettront à l'administration de refuser le permis de chasse, la loi indique, dans ses articles 7 et 8, quels sont les individus auxquels le permis de chasse doit être refusé.

Ce sont :

« lo Les mineurs qui n'auront pas seize ans accomplis. »

« 2° Les mineurs de seize à vingt-un ans, à moins que

le permis ne soit demandé pour eux par leur père, mère, tuteur ou curateur, porté au rôle des contributions. »

Pour les jeunes gens dans les limites d'âge de seize à vingt-un ans, la demande devra être faite, au nom de ces jeunes gens, par les personnes que désigne la loi.

« 3° Les interdits. »

Les cas d'interdiction sont assez rares, et par cela même ils appellent assez l'attention pour que MM. les sous-préfets et maires en aient connaissance.

« 4° Les gardes champêtres ou forestiers des communes et établissements publics, ainsi que les gardes forestiers de l'Etat et les gardes-pêche. »

Les gardes des particuliers ne sont pas compris dans l'exclusion prononcée par ce paragraphe ; on comprend, en effet, que les propriétaires fonciers veulent quelquefois faire chasser par leurs gardes. On peut les inviter à justifier de l'autorisation des propriétaires dont ils sont les agents.

« 5° Ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes. »

« C° Ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi. »

Lorsqu'un impétrant a subi une condamnation pour délit de chasse, on peut exiger de lui la preuve qu'il a exécuté la condamnation encourue. S'il y avait eu remise de la peine, ce fait équivaudrait à l'exécution de la condamnation.

« 7° Tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. »

Si, par l'effet d'une erreur, l'administration a été entraînée à délivrer un permis de chasse à un individu à qui il n'eût pas dû être accordé, il doit être retiré.

EXERCICE DU DROIT DE CHASSE