OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE
L'article 3 charge les préfets de déterminer l'époque de Touverture et celle de la clôture de la chasse.
EXERCICE DU DROIT DE CHASSE
Le droit conféré par les permis de chasse se trouve clairement défini par les deux premiers paragraphes de l'article 9.
Trois modes de chasse seulement sont déclarés licites : 1° la chasse à tir ; 2° la chasse à courre ; et 3° l'emploi des furets et des bourses destinés à prendre le lapin. Tous autres moyens de chasse, ajoute cet article, sont formellement prohibés, et dans cette prohibition générale se trouve évidemment compris l'emploi des panneaux et filets de toute espèce, des appeaux, appelants et chanterelles, des lacets, collets et engins de toute espèce, au moyen desquels la destruction du gibier s'opérait si facilement, et dont l'ancienne législation n'avait pas défendu l'emploi. La chasse de nuit, de quelque manière que cè soit, et quelle que soit l'espèce de gibier qu'il s'agirait de prendre, se trouve également prohibée par l'eflet de cette seule disposition de l'article 9, portant que le permis de chasse donne le droit de chasser pendant le jour.
L'article 2 de la loi accorde le droit de chasse, « en tout temps et sans permis de chasse, au propriétaire ou possesseur, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. »
La faculté exceptionnelle accordée par cet article, existait déjà dans l'ancienne législation, et même d'une manière beaucoup plus étendue. Ainsi, il était loisible
au propriétaire de chasser ou de faire chasser en tout temps, dans ses bois ou dans ses possessions entourées d'une clôture conforme aux usages du pays, alors même que ces propriétés étaient éloignées d'une habitation. Des conditions plus restreintes sont aujourd'hui imposées au propriétaire ou possesseur de terrains clos. Nonseulement il faut que la clôture soit telle qu'elle fasse obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais encore il faut que les terrains sur lesquels le propriétaire chasserait soient attenants à une habitar tion.
