ATTRIBUTIONS AUX COMMUNES

L'art. 5 de la loi attribue aux communes une ressource qui figure dans leurs budgets et dans leurs comptes.

L'art. 19 attribue également aux communes, sur le territoire desquelles ont été commis des délits de chasse, le montant des amendes prononcées contre les délinquants, déduction faite des gratifications accordées aux gardes et gendarmes, en vertu de l'art. 10.