GRATIFICATIONS AUX GARDES ET GENDARMES

L'art. 10 assure aux gardes et gendarmes, rédacteurs de procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits de chasse, une gratification qui sera prélevée sur le produit des amendes. Le taux de cette gratification est fixé par ordonnance impériale.

A cette occasion, il faut prémunir de nouveau MM. les