DÉCISIONS DES PRÉCÉDENTES ÉDITIONS

1. Il y a délit de chasse par cela seul qu'un individu a tiré sur le terrain d'autrui un coup de fusil même sur une corneille, et bien qu'il ne fût que dans une avenue. {Arrêt du 13 novembre 1818.)

2. L'action de fureter dans un bois sans la permission du propriétaire n'est pas un vol, mais un délit de chasse. (Arrêt du 13 août 1840.) •

3. En défendant môme aux propriétaires ou possesseurs de chasser dans leurs terres non closes avant la dépouille entière des fruits, la loi veut parler des terres portant des choses récoltables, et non, par exemple, d'une -prairie artificielle dont la seconde coupe a été faite. (Arrêt du 31 janvier 1810.)

4. Le propriétaire qui fait lever le gibier sur son fonds, ou le chasseur qui a blessé un animal sur un terrain où il a le droit de chasse, n'a pas le droit de poursuivre sur le fonds voisin, mais il doit s'arrêter et rompre ses chiens sur la ligne de démarcation des héritages. (Arrêt de la cour d'appel de Rouen, du 20 octobre 1825.)

5. Les tribunaux ne peuvent se dispenser de prononcer l'amende sans violer la loi et commettre un excès de pouvoir. (Arrêt du 13 octobre 1808.)

6. Lorsque plusieurs individus chassent en temps prohibé, il y a autant de délits commis qu'il y a de délinquants : en conséquence, l'amende et l'indemnité doivent être prononcées contre chacun d'eux personnellement. (Arrêt du 17 juillet 1823.)

7. Lorsque plusieurs individus sont convaincus d'avoir chassé de compagnie, en délit, il y a lieu à condamnations solidaires pour les amendes et les frais. (Code pénal, article 55. Arrêt du 18 mars 1837.)

8. Le meurtre volontaire, accompagné ou suivi du délit de chasse en temps prohibé et sans permis de portd'armes, est passible de la peine capitale suivant l'article 304 du Code pénal, même dans la circonstance où le meurtrier aurait chassé dans un terrain clos. (Arrêt du 21 mars 1822.)

9. Le fait, par un chasseur porteur d'un fusil, d'avoir regardé, d'un chemin voisin, ses chiens chasser dans les