DÉCISIONS DES PRÉCÉDENTES ÉDITIONS

terres d'autrui sans avoir fait des efforts pour les empêcher ou les rompre, constitue un délit de chaise. (Arrêt de la cour de Rouen, 17 juin 1831.)

10. La complicité d'un délit de chasse tombe, comme tout autre délit, sous l'application des articles 59, 60 et 62 du Code pénal : ainsi, l'individu qui achète du gibier tué dans la forêt impériale, sachant qu'il a été tué en délit, peut être poursuivi comme complice par recélé. {Arrêt du 6 décembre 1839.)

11. Il suffit qu'un individu chassant ne justifie pas d'un permis de chasse (1) pour qu'il doive être condamné, encore bien qu'il ait déposé 4 la somme nécessaire pour l'obtenir, et quand même c'est par une circonstance indépendante de sa volonté qu'il ne l'a pas obtenu. (Arrêt du 3 mars 1836.)

12. Si le port-d'armes est délivré, et que seulement le chasseur ne l'ait pas au moment où les gardes ou gendarmes le demandent, il doit les frais faits jusqu'à la justification du fait. (Arrêté du 26 novembre 1823.) Ordinairement, le tribunal diffère de statuer pour que Ton puisse faire la justification, puis il renvoie de la plainte et condamne aux dépens, parce que le procès a eu lieu par la faute du chasseur.

13. Le propriétaire d'un terrain clos de haies et de murs, de pierres sèches, n'a pas le droit de chasser, sans permis de port-d'armes, sur ce terrain, quoiqu'il existe là une cabane en pierres sèches et qui n'est faite que pour servir d'abri au chasseur, quand le terrain ne tient pas à la maison d'habitation proprement dite. (Arrêt du 13 avril 1833.)

(i) La loi du 3 mai 1844 snr la police de la chasse a supprimé le permis de port-d'armes, et y a substitué le permis de chasse. Voyez cotte loi, page 243. Toutes les décisions en matière de port-d'armes, s'appliqueraient indubitablement au permis de chasse. 11 y a mémo raison de décider.

14. La chasse sans permis de port-d'armes dans un bois environné de fossés, lorsque ce bois ne forme pas un enclos lié à la maison d'habitation, constitue le délit de port-d'armes de chasse. (Arrêt du 21 mars 1823.)

15. Le garde champêtre trouvé chassant sans permis de port-d'armes, dans cette circonstance qu'il accompagnait, comme garde particulier, des amis de son maître qui chassaient, doit être réputé avoir commis le délit de chasse dans l'exercice de ses fonctions. (Arrêt du 9 mars 1838.)

16. Il est dérogé par les articles 154 et 189 du Code d'Instruction criminelle à la loi de 1790, qui exigeait, à défaut de rapport, deux témoins ; un seul peut suffire. (Arrêt du 26 août 1830.)