DES CHIENS, DES LÉVRIERS

La détention d'engins prohibés, sans aucune circonstance extérieure propre à en révéler l'existence au domicile du prévenu, bien qu'elle constitue par sa nature un délit permanent, continu et successif, ne peut constituer le flagrant délit.

En conséquence, il ne rentre pas dans les attributions du procureur impérial de requérir la gendarmerie d'en faire la perquisition à domicile.

La perquisition et les procès-verbaux dressés par les gendarmes, en vertu d'un tel réquisitoire, sont frappés de nullité et ne peuvent servir de base légale à des poursuites correctionnelles. (Cour de Rouen, 1 er février 1815.)

51. Les gardes-chasse ne peuvent se permettre de fouiller une personne qu'ils présument porteur d'engins prohibés. — Un procès-verbal dressé en ce sens, ne peut servir de base à une condamnation. (Rouen, 17 avril 1859. S. V. 2. 57, 45J .)

Le chasseur, sommé par un garde de représenter son permis de chasse, peut s'y refuser — ce refus ne constitue pas un délit — mais le chasseur peut être cité en police correctionnelle à l'effet de justifier de son permis.

52. La détention d'instruments de chasse prohibés, abstraction faite de l'intention, ne constitue pas un délit.

Ainsi, lorsque rien n'établit que les inculpés se livrent au braconnage, et que de diverses circonstances reconnues au procès, il résulte que la détention déjà ancienne de filets saisis n'a pas eu lieu dans une intention de chasse, il n'y a pas de délit. (Arrêt du 2 novembre 1844. Voyez § 9, n° 49.)