DE DIFFÉRENTS PROCÉDÉS DE CHASSE

42. La chasse au flambeau est prohibée, mais il a été jugé plusieurs fois que la chasse ne doit pas être réputée

avoir eu lieu la nuit, par cela seul qu'elle a eu lieu après le coucher du soleil, s'il faisait encore jour à ce moment. (9 novembre 1817.)

43. La chasse aux oiseaux du pays, à l'aide de lacs ou filets, est interdite, môme en l'absence d'arrêtés préfectoraux qui la défendent. (Cass. } 25 mars> 4 avril 1846.)

Il en est de même de la chasse aux oiseaux du pays avec gluaux et appelants. (Cass., 23 avril 1847.)

44. La ehasse au miroir avec fusil ne saurait constituer le délit de chasse avec engins ou instruments prohibés; ce n'est qu'un mode de chasse à tir.

45. Quant aux oiseaux de passage, la chasse avec appeaux et appelants peut en être autorisée par arrêté préfectoral. [Cass., 16 juin 1848.)

46. L'arrêté préfectoral qui autorise la chasse des petits oiseaux avec lacet fait d'un seul crin, ne peut dispenser celui qui chasse d'être muni d'un permis. (Bordeaux, 28 février 1850.)

47. La chasse avec traque et battue est un mode de chasse licite. Ce n'est qu'un mode particulier de la chasse à tir, permis aux termes du 2 e alinéa de l'art. 9. Il en eût été différemment, si, comme on l'a prétendu, la chasse avec traqueurs avait pu être regardée comme constituant un mode direct et principal de chasse, distinct de la chasse à tir. (Cass., 29 novembre 1845.)

48. L'interdiction de la chasse en temps de neige ne s'applique pas à la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. (Arrêt du 30 janvier 1844.)

49. La possession de lacs, filets ou autres engins prohibés ou non autorisés, est un délit. Ils peuvent être saisis même chez les fabricants ou chez les marchands qui les exposent en vente. (Arrêt du 4 avril 1846.)

50. Nous venons de voir que les engins prohibés pouvaient être saisis chez les marchands. Peuvent-ils l'être dans une maison particulière? Les deux arrêts suivants de 1844 et 1815 résolvent cette importante question.