TRANSPORT, VENTE, ACHAT DU GIBIER

lieu au travers d'un département où cette chasse n'est pas autorisée : — Attendu que cette circonstance que la chasse des bécasses, gibier de passage, était permise dans certains départements au moment où la saisie a eu lieu, ne peut justifier le transport de ce gibier dans les autres départements où cette chasse est interdite; que la difficulté de constater chez les marchands l'origine de ce gibier entraînerait de grands abus et rendrait illusoire la disposition de la loi, etc. (Voy- N° 77.)

75. La mise en vente du gibier pris ou présumé pris au filet ou au moyen de tout autre engin prohibé, pendant le temps où la chasse est permise, n'est point réprimée par la loi : aucune peine ne peut donc être prononcée.

Et cela, alors même qu'un arrêté préfectoral interdirait cette mise en vente, un tel arrêté, dépassant les attributions de l'autorité administrative, n'est pas obligatoire pour les tribunaux. (Cour de Grenoble, 26 décembre 1844.)

La vente, l'achat et le colportage du gibier ne sont pas défendus pendant le temps où la chasse a été temporairement interdite, en vertu d'arrêté préfectoral, par suite de la survenance de la neige. (Bennes, 6 mars 1850.)

76. La prohibition de la vente et de la mise en vente de toute espèce de gibier, alors que la chasse n'est pas permise, n'est pas applicable à la vente et à la mise en vente des conserves de gibier, Terrines de Nérae, etc. {Cass., 24 décembre 1844.)

77. Les lapins, bien que classés par un arrêté préfectoral parmi les animaux nuisibles, doivent être considérés comme gibier ; dès lors le transport en est défendu dans le temps où la chasse est close. (Cour d'Amiens, 9 mai 1845.)

L'interdiction du transport du gibier en temps prohibé est tellement absolue, que le transport est illicite, et doit être puni, quoique la chasse soit ouverte dans le lieu du départ et dans celui de la destination, si elle ne l'est pas

dans le lieu intermédiaire où la saisie a été opérée. (Paris, 22 avril 1844.)

78. Le conducteur de voiture qui transporte, en temps prohibé, une bourriche sans connaître son contenu et sans moyen de le vérifier, ne peut être condamné pour infraction à l'art. 12, §4. (Cass., 9 décembre 1859, S. V. 60.1. 189.)