BAUX, FERMIERS ET CO-FERMIERS

» 15 fr. pour les délits prévus par l'article 12 et l'article 13, § 1<* ;

» 25 fr. pour les délits prévus par l'article 13, § 2.

» Art. 2. La gratification est due pour chaque amende prononcée ; elle sera acquittée par les receveurs de l'enregistrement, suivant le mode actuel et les règles de la comptabilité ordinaire.

» Art. 3. Il sera tenu un compte spécial par commune du recouvrement des amendes. Ce compte sera réglé chaque année; après prélèvement des gratifications et de 5 pour 100 pour frais de régie, le produit restant des amendes recouvrées sera compté à la commune sur le territoire de laquelle l'infraction aura été commise.

» En cas d'insuffisance de l'amende pour le paiement de la gratification, il ne sera, pour cet excédant, exercé aucun recours contre la commune.

» Les frais de poursuites tombés en non-valeurs seront remboursés conformément à l'article 6 de l'ordonnanoe du 30 décembre 1823.

» Art. 4. Il ne sera alloué qu'une seule gratification, lors même que plusieurs agents auraient concouru à la rédaction du procès-verbal constatant le délit.

» Art. 5. La présente ordonnance est applicable aux amendes prononcées en vertu de la loi du 3 mai 1844. »