DES BAUX; FERMIERS ET CO— FERMIERS

82. Le droit de chasse peut-il être aliéné à perpétuité? Cette question, longuement discutée, semble devoir être résolue par l'affirmative. {Amiens, 2 décembre 1835.)

83. La concession du droit de chasse à tous les habitants d'une commune constitue une servitude réelle valable, et non une servitude personnelle, prohibée par la loi. (686, CodeNap.) (Cass. f 4 janvier 1860, S. V. 60, 1,747.)

84. Le cahier des charges du 21 juillet 1845 contient entre autres dispositions celles qui suivent :

Le nombre des personnes que les fermiers peuvent s'adjoindre dans la jouissance de leur bail est ainsi fixé :

Une pour 300 hect. et au-dessous ; deux au-dessus de 300 hect. jusqu'à 600; trois au-dessus de 600 hect. jusqu'à 900 ; quatre au-dessus de 900 hect. jusqu'à 1,200 ; cinq au-dessus de 1,600 hect. jusqu'à 2,000; sept audessus de 2,000 hect. jusqu'à 3,000; huit au-dessus de 3,000 hect. (Art. 13.) Elles doivent ôtre agréées par l'administration forestière et souscrire l'engagement de se conformer comme le fermier lui-môme aux clauses du cahier des charges relatives à la chasse.

85. Les fermiers et co-fermiers peuvent se faire accompagner chacun d'un ami.

Le fermier qui ne désignera pas de co-fermier ou n'aura pas atteint le maximum ci-dessus indiqué, pourra, quand il chassera, remplacer par deux amis chacun des cofermiers non désignés. (Art. 14.)

Les cessions de bail ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du directeur-général des forêts, (Art. 15.) Les substitutions de co-fermiers pourront être autorisées par le conservateur. (Art. 16.)

Le titre 5, spécialement affecté à {"exploitation et à la police de la chasse, porte :

86. La chasse de toute espèce de gibier et de tous les oiseaux existant dans les forêts affermées, sera exercée par les fermiers et les co-fermiers, aux époques et sous les réserves déterminées par les arrêtés des préfets, pris en exécution des articles 3 et 9 de la loi du 3 mai

Les fermiers et co-fermiers ne pourront se livrer à la chasse qu'après avoir obtenu, indépendamment du permis de chasse de l'autorité compétente, un permis spécial de Tagent forestier chef de service. (Art. 18.)

Ils jouiront en commun de l'exercice de la chasse sur