Partie III

Clauses économiques.

Article 64.

Dans la présente Partie, l'expression ^Puissances alliées" s'entend des Puissances contractantes autres que la Turquie; les termes „ ressortissants alliés" comprennent les personnes physiques, les sociétés, associations et établissements, ressortissant aux Puissances contractantes autres que la Turquie, ou à un Etat ou territoire sous le protectorat d'une desdites Puissances.

Les dispositions de la présente Partie relatives aux „ ressortissants alliés" profiteront aux personnes qui, sans avoir la nationalité des Puissances alliées, ont, en raison de la protection dont elles étaient, en fait, l'objet de la part de ces Puissances, reçu des autorités ottomanes le même traitement que les ressortissants alliés et ont, de ce chef, subi des dommages.

Section I.

Biens, droits et intérêts.

Article 65.

Les biens, droits et intérêts, qui existent encore et pourront être identifiés sur les territoires restés turcs à la date de la mise en vigueur du présent Traité, et qui appartiennent à des personnes étant, au 29 octobre 1914, ressortissants alliés, seront immédiatement restitués aux ayants droit, dans l'état où ils se trouvent.

Réciproquement, les biens, droits et intérêts, qui existent encore et pourront être identifiés sur les territoires placés sous la souveraineté ou le protectorat des Puissances alliées au 29 octobre 1914, ou sur des territoires détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques, et placés aujourd'hui sous la souveraineté desdites Puissances, et qui appartiennent à des ressortissants turcs, seront immédiatement restitués aux ayants droit, dans l'état où ils se trouvent. Il en sera de même des biens, droits et intérêts qui appartiennent à des ressortissants turcs sur les territoires détachés de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité et qui auraient été Pobject de liquidations ou autres mesures exceptionnelles quelconques de la part des autorités des Puissances alliées.

364 Puissances alliées, Turquie.

Tous biens, droits et intérêts, qui sont situés sur un territoire détache de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité et qui, après avoir été l'objet d'une mesure exceptionnelle de guerre par le Gouvernement ottoman, sont actuellement entre les mains de la Puissance contractante exerçant l'autorité sur ledit territoire, et qui peuvent être identifiés, seront restitués à leur légitime propriétaire, dans l'état où ils se trouvent. Il en sera de même des biens immobiliers qui auraient été liquidés par la Puissance contractante exerçant l'autorité sur ledit territoire. Toutes autres revendications entre particuliers seront soumises à la juridiction compétente locale.

Tous litiges relatifs à l'identité ou à la restitution des biens réclamés seront soumis au Tribunal Arbitral Mixte prévu dans la Section V de la présente Partie.

Article 66.

Pour l'exécution des dispositions de l'Article 65, alinéas 1 et 2, les Hautes Parties contractantes remettront, par la procédure la plus rapide, les ayants droit en la possesion de leurs biens, droits et intérêts, libres des charges ou servitudes dont ceux-ci auraient été grevés sans le consentement desdits ayants droit. Il appartiendra au Gouvernement de la Puissance effectuant la restitution, de pourvoir à l'indemnisation des tiers qui auraient acquis directement ou indirectement dudit Gouvernement et qui se trouveraient lésés par cette restitution. Les différends pouvant s'élever au sujet de cette indemnisation seront de la compétence des tribunaux de droit commun.

Dans tous les autres cas, il appartiendra aux tiers lésés d'agir contre qui de droit pour être indemnisés.

A cet effet, tous actes de disposition ou autres mesures exceptionnelles de guerre auxquelles les Hautes Parties contractantes auraient procédé à l'égard des biens, droits et intérêts ennemis, seront immédiatement levés et arrêtés s'il s'agit d'une liquidation non encore terminée. Les propriétaires réclamants recevront satisfaction par la restitution immédiate de leurs biens, droits et intérêts, dès que ceux-ci auront été identifiés.

Au cas où, à la date de la signature du présent Traité, les biens, droits et intérêts, dont la restitution est prévue par l'Article 65, se trouveraient avoir été liquidés par les autorités de l'une des Hautes Parties contractantes, celle-ci se trouvera libérée de l'obligation de restituer lesdits biens, droits et intérêts par le payement à leur propriétaire du produit de la liquidation. Au cas où, sur la demande du propriétaire, le Tribunal Arbitral Mixte prévu à la Section V estimerait que la liquidation n'a pas été effectuée dans des conditions assurant la réalisation d'un juste prix, il pourra, à défaut d'accord entre les parties, augmenter le produit de la liquidation de telle somme qu'il jugera équitable. Lesdits biens, droits et intérêts seront restitués si le payement n'est pas effectué dans un délai de deux mois à compter de l'accord avec le propriétaire ou de la décision du Tribunal Arbitral Mixte visé ci-dessus.

Article 67.

La Grèce, la Roumanie, l'Etat Serbe-Croate-Slovène d'une part et la Turquie d'autre part, s'engagent à faciliter réciproquement, tant par des

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mesures administratives appropriées que par la livraison de tous documents y afférents, la recherche sur leur territoire et la restitution des objets mobiliers de toutes sortes enlevés, saisis ou séquestrés par leurs armées et leurs administrations sur le territoire de la Turquie ou respectivement sur le territoire de la Grèce, de la Roumanie et de l'Etat Serbe-Croate-Siovène et qui se trouvent actuellement sur ce territoire.

La recherche et la restitution s'effectueront aussi pour les objets susvisés saisis ou séquestrés par les armées et administrations allemandes, austro-hongroises ou bulgares, sur Je territoire de la Grèce, de la Roumanie ou de l'Etat Serbe- Croate-Slovène, et qui auraient été attribués à la Turquie ou à ses ressortissants, ainsi que pour les objets saisis ou séquestrés par les armées grecques, roumaines ou serbes sur le territoire de la Turquie et qui auraient été attribués à la Grèce, à la Roumanie ou à l'Etat Serbe- Croate-Slovène ou à leurs ressortissants.

Les requêtes afférentes à ces recherches et restitutions seront présentées dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

Article 68.

Les dettes résultant des contrats passés, dans les régions occupées en Turquie par l'armée grecque, entre les autorités et administrations helléniques, d'une part, et des ressortissants turcs, de l'autre, seront payées par le Gouvernement hellénique dans les conditions prévues par lesdits contrats.

Article 69.*)

Il ne sera perçu sur les ressortissants alliés ou sur leurs biens, au titre des exercices antérieurs à l'exercice 1922-1923, aucun impôt, taxe ou surtaxe auxquels, en vertu du statut dont ils jouissaient au 1er août 1914, les ressortissants alliés et leurs biens n'étaient pas assujettis.

Au cas où des sommes auraient été perçues après le 15 mai 1923 au titre d'exercices antérieurs à l'exercice 1922-1923, le montant en sera remboursé aux ayants droit dès la mise en vigueur du présent Traité.

Aucun recours ne pourra être exercé en ce qui concerne les sommes encaissées antérieurement au 15 mai 1923.

Article 70.

Les demandes fondées sur les Articles 65, 66 et 69 devront être introduites auprès des autorités compétentes dans le délai de six mois, et, à défaut d'accord, auprès du Tribunal Arbitral Mixte dans le délai de douze mois à partir de la mise en vigueur du présent Traité.

Article 71.

L'Empire britannique, la France, l'Italie, la Roumanie et l'Etat serbecroate-slovène, ou leurs ressortissants, ayant introduit des réclamations ou ns auprès du Gouvernement ottoman ai térêts antérieurement au 29 octobre 1914,

*) V. la Correspondance, ci-dessous No. 45.

vluu^ oi^vcuc, uu icuis iessurbissuui/S, ayaut imruuuiL ues réclamations ou actions auprès du Gouvernement ottoman au sujet de leurs biens, droits et intérêts antérieurement au 29 octobre 1914, les dispositions de la présente

section ne porteront point préjudice à ces réclamations ou actions. Il en sera de même des réclamations ou actions introduites auprès des Gouvernements britannique, français, italien, roumain et serbe-croate- s lové ne par le Gouvernement ottoman ou ses ressortissants. Ces réclamations ou actions seront poursuivies auprès du Gouvernement turc et auprès des autres Gouvernements visés au présent Article dans les mêmes conditions, tout en tenant compte de l'abolition des Capitulations.

Article 72.

Dans les territoires demeurant turcs en vertu du présent Traité, les biens, droits et intérêts appartenant à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Hongrie et à la Bulgarie ou à leurs ressortissants qui auraient fait l'objet, avant la mise en vigueur du présent Traité, de saisie ou d'occupation de la part des Gouvernements alliés, demeureront en la possession de ces derniers jusqu'à la conclusion d'arrangements à intervenir entre ces Gouvernements et les Gouvernements allemand, autrichien, hongrois et bulgare ou leurs ressortissants intéressés. Si ces biens, droits et intérêts ont fait l'objet de liquidations, ces liquidations sont confirmées.

Dans les territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité, les Gouvernements y exerçant l'autorité pourront, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité, liquider les biens, droits et intérêts appartenant à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Hongrie et à la Bulgarie ou à leurs ressortissants.

Le produit des liquidations, qu'elles aient été déjà ou non effectuées, sera versé à la Commission des Réparations établie par le Traité de Paix conclu avec l'Etat intéressé si les biens liquidés sont la propriété de l'Etat allemand, autrichien, hongrois ou bulgare. Il sera versé directement aux propriétaires si les biens liquidés sont une propriété privée.

Les dispositions du présent Article ne s'appliquent pas aux sociétés anonymes ottQmanes.

Le Gouvernement turc ne sera en aucune manière responsable des mesures visées par le présent Article.

Section II.

Contrats et prescriptions.

Article 73

Restent en vigueur, sous réserve des dispositions qui y sont contenues ainsi que des stipulations du présent Traité, les contrats appartenant' aux catégories indiquées ci-après, conclus entre parties devenues par la suite ennemies telles qu'elles sont définies à l'Article 82, et antérieurement à la date indiquée audit Article:

a) Les contrats ayant pour objet une vente immobilière encore que la vente eHe-même n'ait pas encore été régulièrement réalisée si, en fait, la livraison a été effectuée avant la date à laquelle les parties sont devenues ennemies aux termes de l'Article 82;

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b) Les baux, contrats de location et promesses de location passés entre particuliers;

c) Les contrats passés entre particuliers relatifs à l'exploitation de mines, de forets ou de domaines agricoles;

d) Les contrats d'hypothèque, de gage et de nantissement;

e) Les contrats constitutifs de sociétés, sans que cette disposition s'applique aux sociétés en nom collectif ne constituant pas, d'après la loi qui les régit, une personnalité distincte de celle des parties (partnersftips);

f) Les contrats, quel qu'en soit l'objet, passés entre les particuliers ou sociétés et l'Etat, les provinces, municipalités ou autres personnes juridiques administratives analogues;

g) Les contrats relatifs au statut familial;

b) Les contrats relatifs à des donations ou à des libéralités de quelque nature que ce soit.

Le présent Article ne pourra être invoqué pour donner à des contrats une autre valeur que celle qu'ils avaient par eux-mêmes lorsqu'ils ont été conclus.

Il ne s'appliquera pas aux contrats de concession.

Article 74.

Les contrats d'assurance sont régis par les dispositions prévues par l'Annexe à la présente Section.

Les contrats, autres que ceux énumérés aux Articles 73 et 74 et autres que les contrats de concession, passés entre personnes devenues ultérieurement ennemies, seront considérés comme ayant été annulés à partir de la date à laquelle les parties sont devenues ennemies.

Toutefois, chacune des parties au contrat pourra en réclamer l'exécution jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la mise en vigueur du présent Traité, à la condition de verser à l'autre partie, s'il y a lieu, une indemnité correspondant à la différence entre les conditions du moment où le contrat a été conclu et celles du moment où son maintien est réclamé. Cette indemnité, à défaut d'accord entre les parties, sera fixée par le Tribunal Arbitral Mixte.

Article 76.

Est confirmée la validité de toutes transactions intervenues avant la mise en vigueur du présent Traité entre les ressortissants des Puissances contractantes, parties aux contrats indiqués aux Articles 73 à 75, et ayant pour objet notamment la résiliation, le maintien, les modalités d'exécution ou la modification de ces contrats, y compris les accords portant sur la monnaie de payement ou sur le taux de change.

Article 77.

Restent en vigueur et soumis au droit commun les contrats entre essortissants alliés et turcs conclus postérieurement au 30 octobre 1918.

368 Puissances alliées , Turquie.

Restent également en vigueur et soumis au droit commun les contrats du mont intervenus avec le Gouvernement de Constantinople postérieurement au 30 octobre 1918 jusqu'au 16 mars 1920.

Tous contrats et arrangements dûment conclus postérieurement au 16 mars 1920 avec le Gouvernement de Constantinople et intéressant les territoires demeurés sous l'autorité effective dudit Gouvernement seront soumis à l'approbation de la Grande Assemblée Nationale de Turquie sur la demande des intéressés présentée dans un délai de trois mois, à compter de la mise en vigueur du présent Traité. Les payements effectués eu vertu de ces contrats seront dûment portés au crédit de la partie qui les aurait effectués.

Au cas où l'approbation ne serait pas accordée, la partie intéressée aura droit, s'il y a lieu, à une indemnité correspondant au dommage direct effectivement subi et qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le Tribunal Arbitral Mixte.

Les dispositions du présent Article ne sont applicables ni aux contrats de concession ni aux transferts de concessions.

Article 78.

Tous les différends déjà existants, ou pouvant s'élever avant l'expiration du délai de six mois prévu ci-après, au sujet des contrats autres que les contrats de concession intervenus entre parties devenues par la suite ennemies, seront réglés par le Tribunal Arbitral Mixte, à l'exception des différends qui, par application des lois des Puissances neutres, seraient de la compétence des tribunaux nationaux de ces Puissances. En ce dernier cas, ces différends seront réglés par ces tribunaux nationaux à l'exclusion du Tribunal Arbitral Mixte. Les plaintes relatives aux différends, qui, en vertu du présent Article, sont de la compétence du Tribunal Arbitral Mixte, devront être présentées audit Tribunal dans un délai de six mois à compter de la date de constitution de ce Tribunal.

Ce délai expiré, les différends qui n'auraient pas été soumis au Tribunal Arbitral Mixte seront réglés par les juridictions compétentes d'après le droit commun.

Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables lorsque toutes les parties au contrat résidaient dans le même pays pendant la guerre et y disposaient librement de leurs personnes et de leurs biens, ni lorsqu'il s'agit d'un différend au sujet duquel un jugement a été rendu par un tribunal compétent antérieurement à la date à laquelle les parties sont devenues ennemies.

Article 79.

Sur le territoire des Hautes Parties contractantes, dans les rapports entre ennemis, tous délais quelconques de prescription, de péremption ou forclusion de procédure, qu'ils aient commencé à courir avant le début de la guerre ou après, seront considérés comme ayant été suspendus depuis le 29 octobre 1914 jusqu'à l'expiration de trois mois après la mise en vigueur du présent Traité.

Paix de Lausanne. 369

Cette disposition s'applique notamment aux délais de présentation de coupons d'intérêts et de dividendes, et de présentation, en vue du remboursement, des valeurs sorties au tirage ou remboursables à tout autre titre.

En ce qui concerne la Roumanie, les délais ci-dessus seront considérés comme ayant été suspendus à partir du 27 août. 1916.

Article 80.

Dans les rapports entre ennemis, aucun effet de commerce émis avant la guerre ne sera considéré comme invalidé par le seul fait de n'avoir pas été présenté pour acceptation ou pour payement dans les délais voulus, ni pour défaut d'avis aux tireurs ou aux endosseurs de non - acceptation ou de non -payement, ni en raison du défaut de protêt ni pour défaut d'accomplissement d'une formalité quelconque pendant la guerre.

Si la période pendant laquelle un effet de commerce aurait dû être présenté à l'acceptation ou au payement, ou pendant laquelle l'avis de non-acceptation ou de non-payement aurait dû être donné aux tireurs ou endosseurs, ou pendant laquelle il aurait dû être protesté, est échue pendant la guerre, et si la partie qui aurait dû présenter ou protester l'effet ou donner avis de la non-acceptation ou du non-payement ne l'a pas fait pendant la guerre, il lui sera accordé trois mois après la mise en vigueur du présent Traité pour présenter l'effet, donner avis de non -acceptation ou de non-payement ou dresser protêt.

Article 81.

Les ventes effectuées pendant la guerre en réalisation de nantissements ou d'hypothèques constitués avant la guerre et garantissant des dettes devenues exigibles, seront réputées acquises, encore que toutes les formalités requises pour avertir le débiteur n'aient pu être observées et sous réserve expresse du droit dudit débiteur d'assigner le créancier devant le Tribunal Arbitral Mixte en reddition de comptes à peine de tous dommages et intérêts.

Le Tribunal aura pour mission d'apurer les comptes entre les parties, de vérifier les conditions dans lesquelles le bien donné en nantissement ou en hypothèque a été vendu et de mettre <à la charge du créancier la réparation du préjudice qu'aurait subi le débiteur par suite de la vente, si le créancier a agi de mauvaise foi, ou s'il n'a pas fait toutes diligences en son pouvoir pour éviter de recourir à la vente, ou pour que celle-ci soit effectuée dans des conditions assurant la réalisation d'un juste prix.

La présente disposition ne sera applicable qu'entre ennemis et ne s'étendra pas aux opérations ci-dessus visées qui auraient été effectuées postérieurement au 1er mai 1923.

Au sens de la présente Section, les personnes parties à un contrat seront considérées comme ennemies à partir de la date à laquelle le commerce entre elles sera devenu impossible en fait ou aura été interdit ou

370 Puissances alliées, Turquie.

sera devenu illégal en vertu des lois, décrets ou règlements auxquels une de ces parties était soumise.

Par dérogation aux Articles 73 à 75, 79 et 80, seront soumis au droit commun les contrats conclus sur le territoire de Tune des Hautes Parties contractantes entre personnes ennemies (y compris les sociétés) ou leurs agents, si ce territoire était pays ennemi pour l'un des contractants qui y est resté pendant la guerre en y pouvant librement disposer de sa personne et de ses biens.

Article 83.

Les dispositions de la présente Section ne s'appliqueront pas entre le Japon et la Turquie et les matières qui en font l'objet seront, dans chacun de ces deux pays, réglées d'après la législation locale.

Annexe.