I. Assurances sur la vie

Les contrats d'assurances sur la vie, passés entre un assureur et une personne devenue par ia suite ennemie, ne seront pas considérés comme annulés par l'ouverture des hostilités ou par le fait que la personne est devenue ennemie.

Toute somme assurée devenue effectivement exigible pendant la guerre, aux termes d'un contrat qui, en vertu de l'alinéa précédent, n'est pas considéré comme aunulé, sera recouvrable après la guerre. Cette somme sera augmentée des intérêts à 5 p. °/o l'an depuis la date de son exigibilité jusqu'au jour du payement.

Si le contrat est devenu caduc pendant la guerre par suite du nonpayement des primes, ou s'il est devenu sans effet par suite du nonaccomplissement des clauses du contrat, l'assuré ou ses représentants ou ayants droit auront le droit, à tout moment, pendant douze mois à dater du jour de la mise en vigueur du présent Traité, de réclamer à l'assureur la valeur de rachat de la police au jour de sa caducité ou de son annulation, augmentée des intérêts à 5 p °/o Pan.

Les ressortissants turcs dont les contrats d'assurances sur la vie, souscrits antérieurement au 29 octobre 1914, ont été annulés ou réduits, antérieurement au présent Traité, pour non-payement des primes, conformément aux dispositions desdits contrats, auront la faculté pendant un délai de trois mois, à compter de la mise en vigueur du présent Traité, et s'ils sont alors vivants, de rétablir leurs polices pour le plein du capital assuré. A cet effet, ils devront, après avoir passé devant le médecin de la Compagnie .une visite médicale jugée satisfaisante par celle-ci, verser les primes arriérées augmentées des intérêts composés à 5 p. °/o.

Il est entendu que les contrats d'assurances sur la vie, souscrits en monnaie autre que la livre turque, conclus avant le 29 octobre 1914 entre les sociétés actuellement ressortissantes d'une Puissance alliée et les res-

Paix de Lausanne. 371

sortissants turcs, pour lesquels des primes ont été payées an té ri eu rem en t. et postérieurement au 18 novembre 1915, ou même seulement avant cette date, seront réglés: 1° en arrêtant les droits de l'assuré, conformément aux conditions générales de la police, pour la période antérieure au 18 novembre 1915, dans la monnaie stipulée au contrat, telle qu'elle a cours dans le pays dont cette monnaie émane (par exemple, toute somme stipulée en francs, en francs or, ou en francs effectifs, sera payée en francs français); 2° en livres turques papier — la livre étant censée valoir le pair d'avaut-guerre — pour la période postérieure au 18 novembre 1915.

Si les ressortissants turcs dont les contrats sont conclus dans une monnaie autre que la monnaie turque, justifient avoir continué depuis le 18 novembre 1915 à acquitter leurs primes en la monnaie stipulée aux contrats, lesdits contrats seront réglés dans cette même monnaie, telle qu'elle a cours dans le pays dont elle émane, même pour la période postérieure au 18 novembre 1915.

Les ressortissants turcs dont les contrats, conclus avant le 29 octobre 1914, dans une monnaie autre que la monnaie turque, avec des sociétés actuellement ressortissantes d'une Puissance alliée, sont, par suite du payement des primes, encore en vigueur, auront la faculté, pendant un délai de trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, de rétablir leurs polices pour le plein du capital dans la monnaie stipulée dans leur contrat telle qu'elle a cours dans le pays dont elle émane. A cet effet, ils devront verser en cette monnaie les primes échues depuis le 18 novembre 1915. Par contre, les primes effectivement versées par eux en livres turques papier depuis ladite date leur seront remboursées dans la même monnaie.

En ce qui concerne les assurances contractées en livres turques, le règlement sera fait en livres turques papier.

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne seront pas applicables aux assurés qui, par une convention expresse, auront déjà régularisé avec la société d'assurance la valorisation de leurs polices et le mode de payement de leurs primes, ni à ceux dont les polices seront définitivement réglées à la date de la mise en vigueur du présent Traité.

Pour l'application des paragraphes précédents seront considérés comme contrats d'assurance sur la vie les contrats d'assurance qui se basent sur les probabilités de la vie humaine combinées avec le taux d'intérêt pour le calcul des engagements réciproques des deux parties.

H. Assurances maritimes.

Ne sont pas considérés comme annulés, sous réserve des dispositions •qui y sont contenues, les contrats d'assurance maritime au cas où le risque

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avait commence à courir avant que les parties fussent devenues ennemies

pt à la condition qu'il ne s'agisse pas de couvrir des sinistres résultant

d'actes de guerre accomplis par la Puissance à laquelle ressortit l'assureur ou par les alliés de cette Puissance.