Dispositions Générales

Article 137.

Sauf stipulations contraires entre les Hautes Parties contractantes, les décisions prises ou les ordres dounés, depuis le 30 octobre 1918 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité, par ou d'accord avec les autorités des Puissances ayant occupé Constantinople et concernant les biens, droits et intérêts de leurs ressortissants, des étrangers ou des ressortissants turcs et les rapports des uns et des autres avec les autorités de la Turquie, seront réputés acquis et ne pourront donner lieu à aucune réclamation contre ces Puissances ou leurs autorités.

Toutes autres réclamations en raison d'un préjudice subi par suite des décisions ou ordres ci-dessus visés, seront soumises au Tribunal Arbitral Mixte.

Article 138.

En matière judiciaire seront réputés acquis, sans préjudice des dispositions des paragraphes IV et VI de la Déclaration en date de ce jour relative à l'amnistie,*) les décisions et ordres rendus en Turquie, depuis le 30 octobre 1918 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité, par tous juges, tribunaux ou autorités des Puissances ayant occupé Constantinople, ainsi que par la Commission Judiciaire Mixte provisoire constituée le 8 décembre 1921, ensemble les mesures d'exécution.

Toutefois, dans le cas où une réclamation serait présentée par un particulier en réparation d'un préjudice subi par lui au profit d'un autre particulier en raison d'une décision judiciaire émanant en matière civile d'un tribunal militaire ou de police, cette réclamation sera soumise à l'examen du Tribunal Arbitral Mixte, qui pourra, s'il y a lieu, imposer le payement d'une indemnité et même ordonner une restitution.

Article 139.

Les archives, registres, plans, titres et autres documents de toute nature qui, concernant les administrations civiles, judiciaires ou financières ou l'administration des vakoufs et se trouvant en Turquie, intéressent exclusivement le gouvernement d'un territoire détaché de l'Empire ottoman et réciproquement ceux qui, se trouvant sur un territoire détaché de l'Empire ottoman, intéressent exclusivement le Gouvernement turc, seront réciproquement remis de part et d'autre.

Les archives, registres, plans, titres et autres documents ci-dessus visés, dans lesquels le gouvernement détenteur se considère comme également intéressé, pourront être conservés par lui, à charge d'en donner, sur demande, au gouvernement intéressé les photographies ou les copies certifiées conformes.

*) V. ci-dessous. No. 35.

Paix de Lausanne. 389

Les archives, registres, plans, titres et autres documents qui auraient été enlevés soit de la Turquie, soit des territoires détachés, seront réciproquement restitués en original, en tant qu'ils concernent exclusivement les territoires d'où ils auraient été emportés.

Les frais occasionnés par ces opérations seront à la charge du gouvernement requérant.

Les dispositions précédentes s'appliquent dans les mêmes conditions aux registres concernant la propriété foncière ou les vakoufs dans les districts de l'ancien Empire ottoman transférés à la Grèce postérieurement à 1912.

Article 140.

Les prises maritimes respectivement effectuées au cours de la guerre entre la Turquie et les autres Puissances contractantes et antérieures au 30 octobre 1918, ne donneront lieu de part et d'autre à aucune réclamation. Il en sera de même des saisies qui, postérieurement à cette date, auraient été, pour violation de l'armistice, effectuées par les Puissances ayant occupé Constantinople.

Il est entendu qu'aussi bien de la part des Gouvernements des Puissances ayant occupé Constantinople et de leurs ressortissants que de la part du Gouvernement turc et de ses ressortissants, aucune réclamation ne sera présentée relativement aux embarcations de tous genres, navires de faible tonnage, yachts et allèges, dont lesdits Gouvernements ont, les uns ou les autres, disposé depuis le 29 octobre 1914 jusqu'au 1er janvier 1923 dans leurs ports respectifs ou dans les ports occupés par eux. Toutefois, cette disposition ne portera pas atteinte aux dispositions du paragraphe VI de la Déclaration en date de ce jour relative à l'amnistie, non plus qu'aux revendications que des particuliers pourraient faire valoir contre d'autres particuliers en vertu de droits antérieurs au 29 octobre 1914.

Les navires sous pavillon turc, saisis par les forces helléniques posté» rieurement au 30 octobre 1918, seront restitués à la Turquie.

Article 141.

Par application de l'Article 25 du présent Traité et des Articles 155, 250 et 440 ainsi que de l'Annexe III, Partie VIII (Réparations) du Traité de paix de Versailles du 28 juin 1919,*) le Gouvernement et les ressortissants turcs sont déclarés libérés de tout engagement ayant pu leur incomber vis-à-vis du Gouvernement allemand ou de ses ressortissants relativement à tous navires allemands ayant été l'objet, pendant la guerre, d'un transfert par le Gouvernement ou des ressortissants allemands au Gouvernement ou à des ressortissants ottomans, sans le consentement des Gouvernements alliés, et actuellement en la possession de ces derniers.

Il en sera de même, s'il y a lieu, dans les rapports entre la Turquie et les autres Puissances ayant combattu à ses cotés.

*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 442, 498, 517, 669. Vou». Recueil Gén. 3* 8. XIII. 26

390 Puissances alliées, Turquie.

Article 142.

La Convention particulière, couclue le 30 janvier 1923 entre la Grèce et la Turquie, relativement à l'échange des populations grecques et turques,*) aura entre ces deux Hautes Parties contractantes même force et valeur que si elle figurait dans le présent Traité.

Article 143.

Le présent Traité sera ratifié dans le plus court délai possible.

Les ratifications seront déposées à Paris.

Le Gouvernement japonais aura la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française par son représentant diplomatique à Paris que la ratification a été donnée et, dans ce cas, il devra transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.

Chacune des Puissances signataires ratifiera par un seul et même instrument le présent Traité, ensemble les autres Actes signés par elle et prévus dans l'Acte final de la Conférence de Lausanne, en tant que ceux-ci requièrent une ratification.

Un premier procès- verbal de dépôt sera dressé dès que la Turquie, d'une part, et l'Empire britannique, la France, l'Italie, le Japon ou trois d'entre eux, d'autre part, auront déposé l'instrument de leur ratification.

Dès la date de ce premier procès-verbal, le Traité entrera en vigueur entre les Hautes Parties contractantes qui l'auront ainsi ratifié. Il entrera ensuite en vigueur pour les autres Puissances à la date du dépôt de leur ratification.

Toutefois, en ce qui concerne la Grèce et la Turquie, les dispositions des Articles 1, 2-2° et 5 à 11 inclusivement entreront en vigueur dès que les Gouvernements hellénique et turc auront déposé l'instrument de leur ratification, même si, à cette date, le procès-verbal ci-dessus visé n'a pas encore été dressé.

Le Gouvernement français remettra à toutes les Puissances signataires une copie authentique des procès-verbaux de dépôt des ratifications.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.

Fait à Lausanne, le vingt-quatre juillet mil neuf cent vingt-trois, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en remettra une expédition authentique à chacune des Puissances contractantes.

(L. S.) Horace Rwmbold.

Const. Diamandy.

(L. S.) Pelle.

Const. Contzesco.

(L. S.) Garroni.

(L. S.) G. C. Montagna

(L. S.) K. Otchiaï.

M. Ismet.

(L. S.) E. K. Vénisélos.

Dr. Rua Nour.

(L. S.) D. Caclamanos.

Hassan.

*) V. ci-dessous. No. 33.

Régime des Détroits. 391

EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, JAPON, BULGARIE, GRÈCE, ROUMANIE, RUSSIE,*) [ETAT SERBE- CROATE -SLOVÈNE],*) TURQUIE.

Convention concernant le régime des Détroits; signé à Lausanne, le 24 juillet 1923.**)***)

Journal officiel de la République française, No. 231 du 31 août 1924.

L'Empire britannique, la France, l'Italie, le Japon, la Bulgarie, la Grèce, la Roumanie, la Russie, l'Etat Serbe-Croate-Slovène et la Turquie, Soucieux d'assurer dans les Détroits à toutes les nations la liberté de passage et de navigation entre la Mer Méditerranée et la Mer Noire, conformément au principe consacré par l'Article 23 du Traité de Paix en date de ce jour,f)

Et considérant que le maintien de cette liberté est nécessaire à la paix générale et au commerce du monde,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotenciaires respectifs, savoir:

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes:

Le Très Honorable Sir Horace George Montagu Rumbold, Baronet, G. C. M. G., Haut-Commissaire à Constantinople; Le Président de la République française:

M. le Général de division Maurice Pelle, Ambassadeur de France, Haut Commissaire de la République en Orient, Grand Officier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur; Sa Majesté le Roi d'Italie:

L'Honorable Marquis Camille Garroni, Sénateur du Royaume, Ambassadeur d'Italie, Haut - Commissaire à Constantinople, Grand -Croix des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italie; M. Jules César Montagna, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Athènes, Commandeur de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, Grand Officier de la Couronne d'Italie;

*) La Russie a signé la Convention à Rome, le 14 août 1923. V. Rivistî di diritto internazionale XVI, p. 637. — Quant à la signature de l'Etat Serbe- Croate-Slovène v. le Protocole ci-dessous No. 44.

**) Au sujet des Signatures et Ratifications v. ci-dessus, p. 342. — La Bulgarie a déposé ies Ratifications le 24 mai 1924. ***) Comp. la Déclaration ci-dessous No. 41. f) V. ci-dessus, p. 349.

392 Empire britannique, France, Italie etc.

Sa Majesté l'Empereur du Japon:

M. Kentaro Otchiaï, Jusammi, Première classe de l'Ordre du Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Rome;

Sa Majesté le Roi des Bulgares:

M. Bogdan Morphoff, ancien Ministre des Chemins de fer, Postes

et Télégraphes; M. Dimitri Stancioff, Docteur en Droit, Envoyé extraordinaire

et Ministre plénipotentiaire à Londres, Grand-Croix de l'Ordre

de Saint Alexandre;

Sa Majesté le Roi des Hellènes:

M. Eleftherios K. Yénisélos, ancien Président du Conseil des

Ministres, Grand-Croix de l'Ordre du Sauveur; M. Démètre Caclamanos, Ministre plénipotentiaire à Londres, Commandeur de l'Ordre du Sauveur;

Sa Majesté le Roi de Roumanie:

M. Constantin I. Diamandy, Ministre plénipotentiaire: M. Constantin Contzesco, Ministre plénipotentiaire;

La Russie:

M. Nicolas Ivanovitch Iordanski;

Sa Majesté le Roi des Serbes, des Croates et des Slovènes:

M. le Docteur Miloutine Yovanovitch, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne;

Le Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie: Ismet Pacha, Ministre des Affaires étrangères, Député d'An-

drinople; Le Docteur Riza Nour Bey, Ministre des Affaires sanitaires

et de l'Assistance sociale, Député de Sinope; Hassan Bey, ancien Ministre, Député de Trébizonde;

Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes:

Article 1.

Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour reconnaître et

déclarer le principe de la liberté de passage et de navigation par mer et

dans les airs dans le détroit des Dardanelles, la Mer de Marmara et le

Bosphore, ci-après compris sous la dénomination générale de „ Détroits".

Article 2.

Le passage et la navigation des navires et aéronefs de commerce et des bâtiments et aéronefs de guerre dans les Détroits, en temps de paix et en temps de guerre, seront dorénavant réglés par les dispositions de l'Annexe ci-jointe.

Régime des Détroits 393

Annexe.

Règles pour le passage des navires et aéronefs de commerce et des

bâtiments et aéronefs de guerre dans les Détroits.

Navires de commerce, y compris les navires-hôpitaux, yachts et bateaux de pêche, ainsi que les aéronefs non militaires.

a) En temps de paix:

Complète liberté de navigation et de passage, de jour et de nuit, quels que soient le pavillon et le chargement, sans aucune formalité, taxe ou charge quelconques, sous réserve des dispositions sanitaires internationales et si ce n'est pour services directement rendus, telles que taxes de pilotage, phares, remorquage ou autres de même nature, et sans qu'il soit porté atteinte aux droits exercés à cet égard par les services et entreprises actuellement concédés par le Gouvernement turc.

Pour faciliter la perception de ces droits, les navires de commerce franchissant les Détroits devront signaler aux postes indiqués par le Gouvernement turc, leur nom, leur nationalité, leur tonnage et leur destination.

Le pilotage reste facultatif.

b) En temps de guerre, la Turquie restant neutre:

Complète liberté de navigation et de passage, de jour et de nuit, dans les mêmes conditions que ci-dessus. Les droits et devoirs de la Turquie, comme Puissance neutre, ne sauraient l'autoriser à prendre aucune mesure susceptible d'entraver la navigation dans les Détroits, dont les eaux et l'atmosphère doivent rester entièrement libres, en temps de guerre, la Turquie étant neutre, aussi bien qu'en temps de paix.

Le pilotage reste facultatif.

c) En temps de guerre, la Turquie étant belligérante:

Liberté de navigation pour les navires neutres et les aéronefs non militaires neutres, si le navire ou l'aéronef n'assistent pas l'ennemi notamment en transportant de la contrebande, des troupes ou des ressortissants ennemis. La Turquie aura le droit de visiter lesdits navires et aéronefs, et, à cette fin, les aéronefs devront atterrir ou amerrir dans telles zones qui seront fixées et aménagées à cet effet par la Turquie. Il n'est pas porté atteinte aux droits de la Turquie d'appliquer aux navires ennemis les mesures admises par le droit international.

La Turquie aura pleine faculté de prendre telles dispositions qu'elle jugera nécessaires pour empêcher les navires ennemis d'utiliser les Détroits. Toutefois, ces dispositions ne seront pas de nature à interdire le libre passage des navires neutres, et, à cet effet, la Turquie s'engage à fournir à ceux-ci les instructions ou pilotes nécessaires.

Bâtiments de guerre, y compris les navires auxiliaires, les transports de troupes, les bâtiments porte-avions et aéronefs militaires. a) En temps de paix:

Complète liberté de passage de jour et de nuit, quel que soit le

394 Empire britannique, France, Italie etc.

pavillon, sans aucune formalité, taxe ou charge quelconque, mais sous les réserres ci-apres concernant le total des forces.

La force maxiuia qu'une Puissance pourra faire passer par les Détroits à destination de la Mer Noire ne dépassera pas celle de la flotte la plus forte appartenant aux Puissances riveraines de la Mer Noire et existant dans cette mer au moment du passage; toutefois, les Puissances se réservent le droit d'envoyer en Mer Noire, en tout temps et en toute circonstance, une force n'excédant pas trois bâtiments dont aucun ne dépasser 10,000 tonnes.

Aucune responsabilité n'incombera à la Turquie en ce qui concerne le nombre des bâtiments qui traversent les Détroits.

Pour permettre l'observation de la présente règle, la Commission des Détroits prévue à l'Article 10 demandera à chaque Puissance riveraine de la Mer Noire, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le nombre de cuirassés, de croiseurs de bataille, de bâtiments porte-avions, de croiseurs, de destroyers, de sous-marins ou de tous autres types de bâtiments ainsi que d'aéronefs navals qu'elle possède en Mer Noire, en distinguant les bâtiments armés des bâtiments à effectifs réduits, en réserve, en réparations ou modification.

La Commission des Détroits informera alors les Puissances intéressées du nombre de cuirassés, croiseurs de bataille, bâtiments porte- avions, croiseurs, destroyers, sous- marins, aéronefs et éventuellement d'unités d'autres types, que comprend la force navale la plus forte dans la Mer Noire; en outre, tout changement résultant soit de l'entrée en Mer Noire, soit de la sortie de la Mer Noire, d'un bâtiment appartenant à ladite force sera immédiatement porté à la connaissance des Puissances intéressées.

Le nombre et le type des bâtiments armés seront seuls pris en considération pour le calcul d'une force navale à faire passer par les Détroits à destination de la Mer Noire.

b) En temps de guerre, la Turquie étant neutre:

Complète liberté de passage de jour et de nuit, quel que soit le pavillon, sans aucune formalité, taxe ou charge quelconques, sous les mêmes limitations que celles prévues au paragraphe 2 a).

Toutefois, ces limitations ne sont pas applicables aux Puissances belligérantes au préjudice de leurs droits de belligérants en Mer Noire.

Les droits et devoirs de la Turquie comme Puissance neutre ne sauraient l'autoriser à prendre aucune mesure susceptible d'entraver la navigation dans les Détroits, dont les eaux et l'atmosphère doivent rester entièrement libres, en temps de guerre, la Turquie étant neutre, aussi bien qu'en, temps de paix.

Il sera interdit aux bâtiments de guerre et aéronefs militaires des belligérants de procéder à aucune capture, d'exercer le droit de visite et de se livrer à aucun acte* d'hostilité dans le& Détroits.

En ce qui concerne le ravitaillement et les réparations, les bâtiments de guerre seront régis par les dispositions de la Convention XIII de la Haye 1907, concernant la neutralité maritime.

Régime des Détroits. 395

En attendant la conclusion d'une Convention internationale établissant les règles de neutralité pour les aéronefs, les aéronefs militaires juiront dans les Détroits d'un traitement analogue à celui accordé aux bâtiments de guerre par la Convention XIII de la Haye 1907.*)

c) En temps de guerre, la Turquie étant belligérante:

Complète liberté de passage pour les bâtiments de guerre neutres sans aucune formalité, taxe ou charge quelconques, mais sous les mêmes limitations que celles prévues au paragraphe 2a).

Les mesures à prendre par la Turquie pour empêcher les bâtiments et aéronefs ennemis d'utiliser les Détroits ne seront pas de nature à interdire le libre passage des bâtiments et aéronefs neutres et à cet effet la Turquie s'engage à fournir auxdits bâtiments et aéronefs les instructions ou pilotes nécessaires.

Les aéronefs militaires neutres effectueront le passage des Détroits à leurs risques et périls et seront soumis au droit d'enquête quant à leur caractère. A cette fin, les aéronefs devront atterrir ou amerrir dans telles zones qui seront fixées et aménagées à cet effet par la Turquie.

a) Les sous-marins des Puissances en état de paix avec la Turquie ne devront traverser les Détroits qu'en surface.

b) Le commandant d'une force navale étrangère venant soit de Ja Méditerranée, soit de la Mer Noire, communiquera, sans avoir à s'arrêter, à une station de signaux à l'entrée des Dardanelles ou du Bosphore, le nombre et le nom des bâtiments sous ses ordres qui doivent entrer dans les Détroits.

La Turquie fera connaître ces stations de signaux, et jusqu'à ce que cette notification soit faite, la liberté de passage dans les Détroits pour les bâtiments de guerre étrangers n'en subsistera pas moins, l'entrée dans les Détroits ne devant pas être retardée.

c) L'autorisation pour les aéronefs militaires et non militaires de survoler les Détroits dans les conditions prévues par les présentes règles, implique pour lesdits aéronefs:

1° La liberté de survoler une bande de territoire de cinq kilomètres au-dessus de chaque côté des parties resserrées des Détroits;

2° La faculté, en cas de panne, d'atterrir sur le littoral ou d'amerrir dan? les eaux territoriales de la Turquie.

Limitation de la durée de passage des bâtiments de guerre.

En aucun cas les bâtiments de guerre en transit dans les Détroits

ne devront, sauf en cas d'avaries ou de fortune de mer, y séjourner au

delà du temps qu'il leur est nécessaire pour effectuer leur passage, y compris

la durée du mouillage pendant la nuit si la sécurité de la navigation l'exige.

396 Empire britannique, France, Italie etc.

Séjour dans les ports des Détroits et de la Mer Noire.

a) Les paragraphes 1, 2 et 3 de la présente Annexe s'appliquent au passage des navires, bâtiments de guerre et aéronefs au travers et au-dessus des Détroits et ne portent pas atteinte au droit de la Turquie d'édicter tels règlements qu'elle jugera nécessaires, en ce qui concerne le nombre des bâtiments de guerre et aéronefs militaires d'une même Puissance, qui pourront visiter simultanément les ports et les aérodromes turcs, ainsi que la durrée de leur séjour.

b) Les Puissances riveraines de la Mer Noire auront le même droit en ce qui concerne leurs ports et leurs aérodromes.

c) Les bâtiments légers, que les Puissances actuellement représentées à la Commission européenne du Danube entretiennent comme stationnaires aux embouchures de ce fleuve et jusqu'à Galatz, s'ajouteront à ceux prévus au paragraphe 2 et pourront être remplacés en cas de besoin.

Dispositions spéciales relatives à la protection sanitaire.

Les bâtiments de guerre ayant à bord des cas de peste, de choléra ou de typhus, ou en ayant eu depuis sept jours, ainsi que les bâtiments ayant quitté un port contaminé depuis moins de cinq fois 24 heures, devront passer les Détroits en quarantaine et appliquer par les moyens du bord les mesures prophylactiques nécessaires pour éviter toute possibilité de contamination des Détroits.

Il en sera de même des navires de commerce ayant à bord un médecin et passant en droiture les Détroits sans faire escale ou rompre charge.

Les navires de commerce n'ayant pas de médecin à bord deront, avant de pénétrer dans les Détroits, même s'ils n'y doivent pas faire escale, satisfaire aux prescriptions sanitaires internationales.

Les bâtiments de guerre et les navires de commerce touchant dans un des ports des Détroits, seront soumis dans ce port aux prescriptions sanitaires internationales qui y sont applicables.

Article 3.

En vue de maintenir libres de toute entrave le passage et la navigation dans les Détroits, les mesures stipulées aux Articles 4 à 9 seront appliquées à l^urs eaux et rives, ainsi qu'aux îles qui s'y trouvent ou qui les avoisinent.

Article 4.

Seront démilitarisées les zones et îles désignées ci-après: 1° Les deux rives du détroit des Dardanelles et du détroit du Bosphore sur l'étendue des zones délimitées ci-dessous (voir la carte ci-jointe):*)

Dardanelles: Au Nord-Ouest, presqu'île de Gallipoli et région au Sud- Est d'une ligne partant d'un point du golfe de Xéros situé à 4 kilomètres Nord- Est de Bakla-Burnu aboutissant sur la Mer de Marmara à Kumbaghi et passant au Sud de Kavak (cette localité exclue);

*) Non reproduite.

Régime des Détroits. 397

Au Sud-Est, région comprise entre la côte et une ligne tracée à 20 kilomètres de la côte, partant du cap Eski-Stamboul en face de Tenedos et aboutissant sur la Mer de Marmara en uo point de la côte situé immédiatement au Nord de Karabigba.

Bosphore (sans préjudice du régime particulier de Constantinople, Art. 8): A l'Est, zone s'étendant jusqu'à une ligne tracée à 15 kilomètres de la côte orientale du Bosphore;

A l'Ouest, zone s'étendant jusqu'à une ligne tracée à 15 kilomètres de la côte occidentale du Bosphore.

2° Toutes les îles de la Mer de Marmara, sauf l'île d'Emir-Ali-Adasi.

3° Dans la Mer Egée, les îles de Samothrace, Lemnos, Imbros, Tenedos et les îles aux Lapins.

Article 5.

Une Commission composée de quatre membres respectivement nommés par les Gouvernements de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie et de la Turquie, se réunira dans les quinze jours après la mise en vigueur de la présente Convention pour fixer sur place les limites des zones prévues à l'Article 4-1°.

Il appartiendra aux Gouvernements représentés dans cette Commission de pourvoir aux indemnités, auxquelles pourront avoir droit leurs représentants respectifs.

Tous frais généraux auxquels donnera lieu le fonctionnement de la Commission seront, par parts égales, supportés par les Puissances représentées.

Article 6.

Sous réserve des dispositions de l'Article 8 concernant Constantinople, il ne devra y avoir, dans les zones et îles démilitarisées, aucune fortification, aucune installation permanente d'artillerie, d'engins d'action sous-marine autres que ]es bâtiments sous-marins, ni aucune installation d'aéronautique militaire, ni aucune base navale.

Aucune force armée ne devra y stationner en dehors des forces de police et de gendarmerie qui sont nécessaires au maintien de l'ordre, et dont l'armement ne comportera que le revolvef, le sabre, le fusil et quatre fusils mitrailleurs par cent hommes a l'exclusion de toute artillerie.

Dans les eaux territoriales des zones et îles démilitarisées, il ne devra y avoir aucun engin d'action sous-marine, autre que des bâtiments sous-marins.

Nonobstant les alinéas qui précèdent, la Turquie gardera le droit de faire passer en transit ses forces armées dans les zones et îles démilitarisées du territoire turc, ainsi que dans leurs eaux territoriales où la flotte turque aura le droit de mouiller.

En outre, en ce qui concerne les Détroits, le Gouvernement turc aura la faculté de faire observer, au moyen d'avions ou de ballons, la surface et le fond de la mer. Les aéronefs turcs pourront toujours survoler les eaux des Détroits et les zones démilitarisées du territoire turc et v atterrir ou amerrir partout en toute liberté.

398 Empire britannique, France, Italie etc.

La Turquie et la Grèce pourront également, dans les zones et îles démilitarisées et dans leurs eaux territoriales, effectuer les mouvements de personnel nécessités par l'instruction, hors de ces zones et îles, des hommes qui y seront recrutés.

La Turquie et la Grèce auront la liberté d'organiser, dans lesdites zones et îles de leurs territoires respectifs, tout système d'observation et de communications télégraphiques, tétéphoniques et optiques. La Grèce pourra faire passer sa flotte dans les eaux territoriales des îles grecques démilitarisées, mais ne pourra user de ces eaux comme base d'opérations contre la Turquie ou pour une concentration navale ou militaire dans ce but.

Article 7.

Aucun engin d'action sous-marine, autre que les bâtiments sousmarins, ne pourra être installé dans les eaux de la Mer de Marmara.

Le Gouvernement turc n'installera ni dans la région côtière européenne de la Mer de Marmara, ni dans la partie de la région cotière d'Anatolie située à l'Est de la zone démilitarisée du Bosphore, jusqu'à Daridje, aucune batterie permanente de canons ou de lance -torpilles, susceptible d'entraver le passage des Détroits.

Article 8.

A Constantinople, y compris ici Stamboul, Péra, Galata, Scutari ainsi que les îles des Princes, et dans ses environs immédiats, une garnison de 12,000 hommes au maximum pourra être stationnée pour les besoins de la capitale. Un arsenal et une base navale pourront être maintenus à Constantinople.

Article 9.

Si, en cas de guerre, la Turquie ou la Grèce, usant de leur droit de Puissances belligérantes, étaient amenées à apporter des modiâcations à l'état de démilitarisation prévu ci-dessus, elles seraient tenues de rétablir, dès la conclusion de la paix, le régime prévu par la présente Convention.

Il sera institué à Constantinople une Commission internationale, composée comme il est dit à l'Article 1 2, qui prendra le titre de „ Commission des Détroits44.

Article 11.

La Commission exercera ses attributions sur les eaux des Détroits.

Article 12.

La Commission sera composée, sous la présidence d'un représentant de la Turquie, de représentants de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Japon, de la* Bulgarie, de la Grèce, de la Roumanie, de la Russie et de l'Etat Serbe-Croate-Slovène, en tant que Puissances signataires de la présente Convention et au iur et à mesure de la ratification de celle-ci par ces Puissances.

Régime des Détroits. 399

L'adhésion à la présente Convention comportera pour les Etats-Unis le droit d'avoir également un représentant dans la Commission.

Le même droit sera réservé, .dans les mêmes conditions, aux Etats indépendants riverains de la Mer Noire non mentionnés dans le premier alinéa du présent Article.

Article 13.

Il appartiendra aux Gouvernements représentés à la Commission de pourvoir aux indemnités auxquelles pourront avoir droit leurs représentants. Toutes dépenses supplémentaires de la Commission seront supportées par lesdits Gouvernements dans la proportion fixée pour la répartition des frais de la Société des Nations.

Article 14.

La Commission sera chargée de s'assurer que sont dûment observées les dispositions concernant le passage des bâtiments de guerre et aéronefs militaires, dispositions faisant l'objet des paragraphes 2, 3 et 4 de l'Annexe jointe à l'Article 2.

Article 15.

La Commission des Détroits exercera sa mission sous les auspices de la Société des Nations, à laquelle elle adressera chaque année un rapport rendant compte de l'accomplissement de sa mission et fournissant, par ailleurs, tous renseignements utiles au point de vue du commerce et de la navigation; à cet effet, la Commission se mettra en relations avec les services du Gouvernement turc s'occupant de la navigation dans les Détroits.

Article 16.

Il appartiendra à la Commission d'élaborer les règlements qui seraient nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 17.

Les dispositions de la présente Convention ne porteront pas atteinte au droit de la Turquie de faire circuler librement sa flotte dans les eaux turques.

Article 18.

Désireuses que la démilitarisation des Détroits et des zones avoisinantes ne devieuue pas, au point de vue militaire, une cause de danger injustifié pour la Turquie et que des actes de guerre ne viennent pas mettre en péril la liberté des Détroits ou la sécurité des zones démilitarisées, les Hautes Parties contractantes conviennent des dispositions suivantes:

Si une violation des dispositions sur la liberté de passage, une attaque inopinée, ou quelque acte de guerre ou menace de guerre venaient à mettre en péril la liberté de la navigation des Détroits ou la sécurité des zones démilitarisées, les Hautes Parties contractantes et, dans tous les cas, la Frauce, la Grande-Bretagne, l'Italie et le Japon les empêcheront conjointement par tous les moyens que le Conseil de la Société des Nations décidera à cet effet.

400 Empire britannique, France, Italie etc.

Dès que les actes ayant motivé l'action prévue par l'alinéa qui précède auront pris fin, le statut des Détroits, tel qu'il est réglé par les dispositions de la présente Convention, sera de nouveau strictement appliqué.

La présente disposition, qui constitue une partie intégrante de celles qui sont relatives à la démilitarisation et à la liberté des Détroits, ne porte pas atteinte aux droits et obligations que les Hautes Parties contractantes peuvent avoir en vertu du Pacte de la Société des Nations.

Article 19.

Les Hautes Parties contractantes feront tous leurs efforts pour amener les Puissances non signataires à adhérer à la présente Convention.

Cette adhésion sera signifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la République française et par celui-ci à tous les Etats signataires ou adhérents. Elle portera effet à dater du jour de la signification au Gouvernement français.

Article 20.

La présente Convention sera ratifiée.

Les ratifications en seront déposées à Paris aussitôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur dans les mêmes conditions que le Traité de Paix en date de ce jour; pour les Puissances non signataires de ce Traité, qui à ce moment n'auraient pas encore ratifié la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur au fur et à mesure du dépôt de leurs ratifications, qui sera notifié aux autres Puissances contractantes par le Gouvernement de la République française.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en remettra une expédition authentique à chacune des Puissances contractantes.

Horace Rumbold.

D. Caclamanos.

Pelle.

Const. Diamandy.

Garroni.

Const Contzesco.

G. C. Montagna.

K. Otchiaï.

B. Morphoff.

M. Ismet.

Stancioff.

Dr. Riza Nour.

E. K. Vénisélos*

Hassan.

Frontière de Thraee. 401

EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, JAPON, BUL- GARIE, GRÈCE, ROUMANIE, [ETAT SERBE -CROATE -SLO- VÈNE],*) TURQUIE.

Convention concernant la frontière de Thraee; signée à Lausanne, le 24 juillet 1923.**)

Journal officiel de la République française, No. 231 du 31 août 1924.

L'Empire Britannique, la France, l'Italie, le Japon, la Bulgarie, la Grèce, la Roumanie, l'Etat Serbe-Croate-Slovène et la Turquie, soucieux d'assurer le maintien de la paix sur les frontières de Thraee,

Et estimant nécessaire à cette fin que certaines dispositions spéciales réciproques soient prises de part et d'autre de ces frontières, ainsi qu'il est prévu par l'Article 24 du Traité de Paix signé en date de ce jour,***)

Ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes:

Le Très Honorable Sir Horace George Montagu Rumbold, Baronet, G. C. M. G., Haut-Commissaire à Constantinople; Le Président de la République française:

M. le Général de division Maurice Pelle, Ambassadeur de France, Haut-Commissaire de la République en Orient, Grand Officier de l'Ordre national de la Légion d'honneur; Sa Majesté le Roi d'Italie:

M. Kentaro Otchiaï, Jusammi, Première classe de l'Ordre du Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire a Rome;

*) Comp. le Protocole ci dessous No. 44. **) Au sujet des Signatures et Ratifications v. ci-dessus, p. 342. — La Bulgarie a déposé les Ratifications le 24 mai 1924. ***) V. ci-dessus, p. 349.

402 Empire britannique. France, Italie etc.

Sa Majesté le Roi des Bulgares:

M. Bogdan Morphoff, ancien Ministre des Chemins de fer, Postes

et Télégraphes; M. Dimitri Stancioff, Docteur en Droit, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Londres, '»rand-Croix de l'Ordre de Saint Alexandre; Sa Majesté le Roi des Hellènes:

M. Eleftherios K. Vénisélos, ancien Président du Conseil des

Ministres, Grand-Croix de l'Ordre du Sauveur; M. Déinètre Caclanianos, Ministre plénipotentiaire à Londres, Commandeur de l'Ordre du Sauveur; Sa Majesté le Roi de Roumanie:

M. Constantin I. Diamandy, Ministre plénipotentiaire; M. Constantin Contzesco, Ministre plénipotentiaire; Sa Majesté le Roi des Serbes, des Croates et des Slovènes:

M. le Docteur Miloutine Yovanovitch, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne; Le Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie: IsmetPacha, Ministre des Affaires étrangères, Député d'Andrinople; Le Docteur Riza Nour Bey, Ministre des Affaires sanitaire et

de l'Assistance sociale, Député de Sinope; Hassan Bey, ancien Ministre, Député de Trébizonde; Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes:

Article 1.

Depuis la Mer Egée jusqu'à la Mer Noire, les territoires s'ctendant de part et d'autre de3 frontières séparant la Turquie de la Bulgarie et de la Grèce seront démilitarisés sur une largeur d'environ trente kilomètres, comprise dans les limites ci-après (voir la carte ci-jointe):*) 1° En territoire turc, de la Mer Egée à la Mer Noire: une ligne sensiblement parallèle à la frontière de la Turquie avec la Grèce et avec la Bulgarie, définie à l'Article 2, paragraphe 1° et 2°, du Traité de Paix signé en date de ce jour.**) Cette ligne sera tracée à une distance minimum de trente kilomètres de cette frontière, sauf dans la région de Kirk-Kilissa où elle devra laisser en dehors de la zone démilitarisée la ville elle-même et un périmètre de cinq kilomètres au minimum, compté à partir du centre de cette ville. Elle partira du Cap Ibrije-Burnu, sur la Mer Egée, pour aboutir, sur la Mer Noire, au cap Serbes- Burnu;

2° En territoire grec, de la Mer Egée à la frontière gréco- bulgare:

une ligne partant de la pointe du Cap Makri (le village de Makri

exclu), suivant vers le Nord un tracé sensiblement parallèle au cours de

*) Non reproduite. **) V. ci-dessus, p. 344.

Frontière de Thrace. 403

la Maritza jusqu'à hauteur de Tabtaii, puis gagnant par l'Est de Meherkoz un point à déterminer sur la frontière gréco- bulgare, à quinze kilomètres environ à l'Ouest de Kutchuk Derbend;

3° En territoire bulgare, de la frontière gréco-bulgare à la Mer Noire: une ligne partant du point ci-dessus défini, coupant la route d'Andrinople à Kossukavak, à cinq kilomètres à l'Ouest de Papas-Keui, puis tracée à trente kilomètres au minimum de Ja frontière gréco- bulgare et de la frontière turco-bulgare, sauf dans la région d'Harmanli où elle devra laisser en dehors de la zone démilitarisée la ville elle-même et un périmètre de cinq kilomètres au minimum, compté à partir du centre de cette ville, pour aboutir sur la Mer Noire au fond de Ja baie située au Nord- Ouest d'Anberler.

Article 2.

Une Commission de délimitation, qui sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur de la présente Convention, sera chargée de déterminer et de tracer sur Je terrain les limites définies à l'Article I. Cette Commission sera composée de représentants désignés par la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Bulgarie, la Grèce et la Turquie, à raison d'un représentant par Puissance. Les représentants bulgare, grec et turc ne prendront part qu'aux opérations concernant respectivement le territoire de la Bulgarie, de la Grèce et de la Turquie; toutefois, le travail d'ensemble résultant de ces opérations sera arrêté et enregistré en commission plénière.

La démilitarisation des zones définies à l'Article I sera effectuée et maintenue conformément aux dispositions ci-après:

1° Tous les ouvrages de fortification permanente ou de campagne actuellement existants devront être désarmés et démantelés par les soins de la Puissance sur le territoire de laquelle ils se trouvent. Il ne sera construit aucun nouvel ouvrage de ce genre, ni organisé aucun dépôt d'armes ou de matériel de guerre non plus qu'aucune autre installation offensive ou défensive d'ordre militaire, naval ou aéronautique.

2° Il ne devra stationner ou se mouvoir aucune force armée en dehors des éléments spéciaux, tels que gendarmerie, forces de police, douaniers, gardes- frontières, nécessaires pour assurer l'ordre intérieur et la surveillance des frontières.

L'effectif de ces éléments spéciaux, qui ne devront comprendre aucune aviation, ne dépassera pas, savoir:

a) dans la zone démilitarisée du territoire turc, 5,000 hommes au total;

b) dans la zone démilitarisée du territoire grec, 2,500 hommes au total;

c) dans la zone démilitarisée du territoire bulgare, 2,500 hommes au total.

Leur armement ne comportera que le revolver, le sabre, le fusil et 4 fusils mitrailleurs par 100 hommes, à l'exclusion de toute artillerie.

404 Empire britannique, France, Italie etc.

Ces dispositions oe porteront pas atteinte aux obligations incombant à la Bulgarie en vertu du Traité de Neuilly du 27 novembre 1919.

3° Le survol de la zone démilitarisée par les avions militaires ou navals, de quelque pavillon que ce soit, est interdit.

Article 4.

Au cas où Tune des Puissances limitrophes, dont le territoire est visé dans la présente Convention, aurait quelque réclamation à formuler concernant l'observation des précédentes dispositions, cette réclamation sera portée par elle devant le Conseil de la Société des Nations.

La Présente Convention sera ratifiée.

Les ratifications en seront déposées à Paris aussitôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur dès que la Bulgarie, la Grèce et la Turquie l'auront respectivement ratifiée. Un procès-verbal spécial constatera ces ratifications. En ce qui concerne les autres Puissances qui ne l'auraient pas déjà ratifiée à ce moment, elle entrera en vigueur au fur et à mesure du dépôt de leurs ratifications, qui sera notifié aux autres Puissances contractantes par le Gouvernement de la République française.

Le Gouvernement japonais aura la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française par son Représentant diplomatique à Paris que la ratification a été donnée et, dans ce cas, il devra en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

(L. S.) Horace Rumbold. (L. S.) D. Caclamanos.

Pelle.

Const. Diamandy

Qarroni.

Const. Contzesco.

G. C. Montagna.

K. Otchiaï.

B. Morphoff.

M. Ismet.

Stancioff.

Dr. Riza Nour.

E. K. Vénisélos.

Hassan.

Etablissement et compétence judiciaire en Turquie. 405

EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, JAPON, GRÈCE, ROUMANIE, [ETAT SERBE-CROATE-SLOVÉNEj,*) TURQUIE.

Convention relative à l'établissement et à la compétence judiciaire en Turquie; signée à Lausanne, Je 24 juillet 1923.**)

Journal officiel de la République française, No. 231 du 31 août 1924.

L'Empire britannique, la France, l'Italie, le Japon, la Grèce, la Roumanie, l'Etat Serbe-Croate-Slovène,

d'une part,

et la Turquie,

d'autre part,

Désireux de régler conformément au droit des gens moderne les conditions d'établissement en Turquie des ressortissants des autres Puissances contractantes et les conditions d'établissement des ressortissants turcs sur les territoires de ces dernières, ainsi que certaines questions relatives à la compétence judiciaire,

Ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir:

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes:

Les Très Honorable Sir Horace George Montagu Rumbold, Baronet, G. C. M. G., Haut-Go m missaire à Constantinople; Le Président de la République française:

L'Honorable Marquis Camille Garroni, Sénateur du Royaume, Ambassadeur d'Italie, Haut- Commissaire à Constantinople, Grand-Croix des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de

11a Couronne d'Italie; M. Jules César Montagna, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Athènes, Commandeur de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, Grand Officier de la Couronne d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon:

M. Kentaro Otchiaï, Jusammi, Première classe de l'Ordre du Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Rome; *) Y. le Protocole ci-dessous No. 44.

**) Au sujet des Ratifications v. ci-dessus, p. 342. — Quant à l'application aux Colonies britanniques v. l'Annexe de ce volume.

Nouv. Recueil Gén. 3e S. XITL 27

406 Empire britannique, France, Italie etc.

Sa Majesté le Roi des Hellènes;

M. Eleftherios K. Vénisélos, ancien Président du Conseil des

Ministres, Orand-Croix de l'Ordre du Sauveur; M. Démètre Cad a m a nos, Ministre plénipotentiaire à Londres, Commandeur de l'Ordre du Sauveur; Sa Majesté le Roi de Roumanie:

M. Constantin I. Diamandy, Miuistre plénipotentiaire; M. Constantin Contzesco, Ministre plénipotentiaire; Sa Majesté le Roi des Serbes, des Croates et des Slovènes:

M. le Docteur Miloutine Yovanovitch, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne; Le Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie:

fs m et Pacha, Ministre des Affaires étrangères, Député d'Andrinople; Le Docteur Riza Nour Bey, Ministre des Affaires sanitaires et

de l'Assistance sociale, Député de Sinope; Hassan Bey, ancien Ministre, Député de Trébizonde; Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonue et due forme, ont convenu des dispositions suivantes: