Chapitre Ier

Conditions d'Etablissement.

Article 1.

L'application en Turquie de chacune des dispositions du présent Chapitre aux ressortissants et sociétés des autres Puissances contractantes est subordonnée à la condition expresse de parfaite réciprocité à l'égard des ressortissants et sociétés turcs, dans les territoires desdites Puissances. Dans le cas où l'une de ces Puissances refuserait, en vertu de ses lois ou autrement, d'accorder la réciprocité par rapport à l'une quelconque des dispositions en question, ses ressortissants et sociétés ne pourront profiter en Turquie de cette même disposition.

Pour l'application du présent Article, les Dominions, colonies et pays placés sous le protectorat ou l'autorité des Puissances contractantes seront individuellement considérés comme des pays contractants distincts.

Section 1 .

Accès et séjour.

Article 2.#)

Sut le territoire de la Turquie, les ressortissants des autres Puissances

contractantes seront reçus et traités, relativement à leurs personnes et à

leurs biens, conformément au droit commun international. Ils y jouiront

de la plus entière et constante protection des lois et autorités territoriales

pour leurs personnes, leurs biens, droits et intérêts. Sans préjudice des

*) Comp. la Correspondance, ci-dessous, No. 45.

Etablissement et compétence judiciaire en Turquie. 407

dispositions concernant l'immigration, ils y auront entière Jiberté d'accès et d'établissement et pourront, en conséquence, aller, Tenir et séjourner en Turquie, en se conformant aux lois et règlements en vigueur dans le pays.

Article 3.

En Turquie, les ressortissants des autres Puissances contractantes auront le droit d'acquérir, de posséder et d'aliéner toute sorte de biens mobiliers et immobiliers en se conformant aux lois et règlements du pays; ils pourront en disposer notamment par vente, échange, donation, dispositions testamentaires ou de toute autre manière, ainsi qu'entrer en possession par voie de succession eB vertu de la loi ou par suite de dispositions entre vifs ou testamentaires.

Article 4

L'admission en Turquie des ressortissants des autres Puissances contractantes aux divers genres de commerce, de profession ou d'industrie et réciproquement l'admission sur le territoire desdites Puissances des ressortissants turcs aux divers genres de commerce, de profession ou d'industrie, feront l'objet de conventions particulières à conclure, dans le délai de douze mois à dater de la mise en vigueur de la présente Convention, entre la Turquie et lesdites Puissances.

Il demeure entendu qu'en attendant la conclusion desdites conventions, le statu quo au 1er janvier 1923 sera conservé et qu'à défaut de convention conclue à l'expiration dudit délai de douze mois, chacune des Puissances contractantes reprendrait sa liberté d'action, sous la réserve du respect des droits acquis par les particuliers à la date du 1er janvier 1923.

Article 5.

En Turquie, les sociétés commerciales, industrielles ou financières, y compris les sociétés de transport ou d'assurance, régulièrement constituées sur le territoire de l'une quelconque des autres Puissances contractantes, seront reconnues.

En tout ce qui concerne leur constitution, leur capacité et le droit d'ester en justice, elles seront traitées d'après leur loi nationale.

Elles pourront s'établir sur le territoire de la Turquie et s'y livrer à tous les genres de commerce et d'industrie auxquels les ressortissants du pays où elles ont été constituées peuvent se livrer et qui ne sont pas interdits sur ledit territoire aux sociétés nationales. Elles pourront y effectuer librement leurs opérations, sous réserve de l'observation des dispositions d'ordre public et jouiront à cet égard des mêmes droits que toute société semblable nationale.

Elles auront le droit d'acquérir, de posséder et d'aliéner toute sorte de biens mobiliers en se conformant aux lois et règlements du pays; il en sera de même en ce qui concerne les biens immeubles nécessaires au fonctionnement de la société, étant entendu, dans ce cas, que l'acquisition n'est ps* l'objet même de la société.

408 Empire britannique, France, Italie etc.

Article 6.

En Turquie, les ressortissants des autres Puissances contractantes ne seront pas soumis aux 'ois relatives au service militaire. Ils seront exempts de tout service et de toute obligation ou charge remplaçant le service militaire.

Ils ne pourront être expropriés de leurs biens ou privés même temporairement de la jouissance de leurs biens, que pour cause légalement reconnue d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Aucune expropriation ne pourra avoir lieu sans publicité préalable.

Article 7.

La Turquie se réserve le droit d'expulser, par mesures individuelles, soit à la suite d'une sentence légale, soit d'après les lois ou règlements sur la police des mœurs, sur la police sanitaire ou sur la mendicité, soit pour des motifs de sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, les ressortissants des autres Puissances contractantes, lesquelles s'engagent à les recevoir en tout temps, eux et leur famille.

L'expulsion sera effectuée dans des conditions conformes à l'hygiène et à l'humanité.

Section 2.

Clauses fiscales.*)

Article 8.

Pour séjourner et s'établir sur le territoire turc, comme pour l'exercice de tout genre de commerce, profession, industrie, exploitation ou activité de quelque nature que ce soit en Turquie, permis dans les conditions prévues à l'Article 4 aux ressortissants des autres Puissance^ contractantes, ceux-ci ne seront soumis à aucun impôt, taxe ou charge, de quelque nature et sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus onéreux que ceux auxquels sont soumis les ressortissants turcs.

Les ressortissants desdites Puissances, qui seraient établis à l'étranger et qui se livreraient pendant leur passage sur le territoire turc à une activité quelconque, ne seront soumis à aucun impôt, taxe ou charge, de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus onéreux que ceux auxquels seraient soumis les ressortissants turcs ou étrangers établis en Turquie pour une activité de même nature et importance aux termes des dispositions fiscales en vigueur dans le pays.

Les biens, droits et intérêts des ressortissants desdites Puissances en territoire turc ne seront soumis à aucune charge, taxe ou impôt direct ou indirect, autres ou plus élevés que ceux qui pourraient être imposés aux biens, droits et intérêts des ressortissants turcs, tant en ce qui concerne l'acquisition possession et jouissance desdits biens, qu'en ce qui concerne leur transfert par cession, mutation ou héritage.

*) En vue des œuvres religieuses, scolaires et hospitalières, comp. la Correspondance, ci^dessous No. 45.

Etablissement et compétence judiciaire en Turquie. 409

Article 9.

Les sociétés commerciales, industrielles ou financières, y compris les sociétés de transport ou d'assurance, qui sont constituées sous la loi d'un des autres pays contractants et qui, dans les conditions prévues à l'Article 5, s'établissent en Turquie ou y exercent leur activité, n'y seront soumises à aucun impôt, droit ou taxe, de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit, auxquels ne seraient point soumises les sociétés de même nature constituées sous la loi turque.

Les mêmes dispositions s'appliqueront aux filiales, succursales, agences et autres représentations de firmes ou sociétés desdits pays qui, dans les conditions prévues à l'Article 5, sont établies en Turquie ou y exercent leur activité, étant entendu que, lorsque la direction de ces firmes ou sociétés se trouve en dehors de la Turquie, lesdites filiales, succursales, agences et représentations, ne seront imposées que pour leur capital réellement investi en Turquie ou sur les bénéfices et revenus qu'elles y ont réellement acquis, ceux-ci pouvant servir à la détermination du capital imposable, s'il ne peut être vérifié.

Article 10.

Si le Gouvernement turc institue des exonérations de charges fiscales, de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit, ces exonérations seront accordées aussi bien aux ressortissants ou sociétés des autres pays contractants, établis en Turquie, qu'aux ressortissants turcs ou aux sociétés établies sous la loi turque.

Cette disposition ne pourra pas être invoquée pour demander le bénéfice des exonérations d'impôts accordées à des établissements fondés par l'Etat ou à des concessionnaires d'un service public.

Article 11.

Pour toute matière visée aux Articles 8 à 10, les impôts, droits, taxes, provinciaux ou locaux, imposables en Turquie aux ressortissants des autres pays contractants, ne seront point autres ou plus élevés que ceux qui seraient imposés aux ressortissants turcs.

Aucun emprunt forcé ou autre prélèvement exceptionnel sur la fortune, ne seront imposés en Turquie, même en cas de guerre, aux ressortissants des autres pays contractants établis en Turquie ou y exerçant leur activité, à leurs biens, droits et intérêts situés sur le territoire turc, ainsi qu'aux sociétés, filiales, succursales ou agences constituées sous la loi d'un desdits pays et établies en Turquie ou y exerçant leur activité.

Article 13.

Conformément à l'abolition des Capitulations, la Turquie n'accordera pas aux ressortissants des Puissances étrangères un traitement plus favorable qu'à ses propres ressortissants et appliquera à ses ressortissants et aux

4 10 Empire britannique, France, Italie etc.

rossortiss.iij.ts des autres Puissances contractantes le principe de l'égalité de traitement, en ce qui concerne les matières prévues dans la présente Section.