ALLEMAGNE, GRANDE-BRETAGNE, FRANCE, NORVÈGE

Echange de notes relatives à Ja dénonciation du Traité concernant l'indépendance et l'intégrité de la Norvège, signé le 2 novembre 1907;*) signées à Berlin, Londres et Paris,

le 8 janvier 1924.

Overenskomsier med fremmede slater, 1924, No. 1. — League of Nations. Treaty Séries XXIII, p. U.

Berlin, le 8 janYier 1924.

Monsieur le Ministre, En me référant à ma note en date de ce jour concernant la dénonciation par mon Gouvernement du Traité relatif à l'Intégrité de la Norvège, signé à Kristiania Je 2 novembre 1907, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de faire à votre Excellence la communication suivante: Aux termes de l'Article 3 du Traité susmentionné la dénonciation notifiée par ma note de ce jour prendra effet le 6 février 1 928, les ratifications ayant été échangées le 6 février 1908. Toutefois, le Gouvernement du Roi déclare qu'en attendant l'effet de la dénonciation du Traité, il entend, dès à présent, ne pas se prévaloir des stipulations de ce Traité.

En notifiant à votre Excellence cette intention de la part de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de Lui demander si le Gouvernement du Reich Allemand est disposé à lui faire une déclaration analogue à ce sujet.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute «opération. {%.^ ± &^

A Son Excellence le Ministre des Affaires étrangères Herrn Dr. Stresemann, Berlin.

Auswârtiges Amt. . ,„rt,

Nr. IV a Nd. 4114» Berlin, le 8 janvier 1924.

Monsieur le Ministre, Par une note en date de ce jour Vous avez bien voulu, d'ordre de Votre Gouvernement, me faire savoir qu'en attendant l'effet de la dénonciation, faite aujourd'hui, du Traité relatif à l'Intégrité de la Norvège, sigué à Kristiania le 2 novembre 1907, le Gouvernement Royal entend dès à présent ne pas se prévaloir des stipulations de ce Traité.

494 Allemagne, Grande-Bretagne, France, Norvège.

Vous m'avez en outre demandé si mon Gouvernement était disposé à faire au Gouvernement Royal de Norvège une déclaration analogue à ce sujet.

En réponse à Votre note, j'ai l'honneur de Vous déclarsr qu'en attendant l'effet de la dénonciation susmentionnée le Gouvernement du Reich allemand entend, dès à présent, ne pas se prévaloir des stipulations du Traité dont il s'agit.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

A Monsieur Scheel, Ministre de Norvège, Berlin.

(Signé) Schubert.

Nbrweeian Légation. , . ' . . . __ ,

5 8 London, le 8 janvier 1924

My Lord, En me référant à ma note en date de ce jour concernant le dénonciation par mon Gouvernement du Traité relatif à l'Intégrité de la Norvège, signé à Kristiania le 2 novembre 1907, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de faire à Votre Excellence la communication suivante: Aux termes de l'Article 3 du Traité susmentionné la dénonciation notifiée par ma note de ce jour prendra effet le 6 février 1928, les ratifications ayant été échangées le 6 février 1908. Toutefois, le Gouvernement du Roi déclare qu'en attendant l'effet de la dénonciation du Traité, il entend, dès à présent, ne pas se prévaloir des stipulations de ce Traité.

En notifiant à Votre Excellence cette intention de la part de mon

Gouvernement, j'ai l'honneur de lui demander si le Gouvernement de Sa

Majesté Britannique est disposé à lui faire une déclaration analogue à ce sujet.

J'ai l'honneur d'être, My Lord, avec la plus haute considération, de

votre Seigneurie, le très humble et très obéissant Serviteur.

Th. Mœt Ho.ou.ble, (SigDé) B-Vo*'

The Marquess Ourzon of Kedleston, K. G. etc., etc., etc.

Foreign Office, S. W. 1. January 8, 1924. Sir,

In a note of to-day's date you hâve, under instructions from your Government, been so good as to inform me that, pending tbe entry into force of the denunciation of to-day's date of the Treaty concerning the integrity of Norway, signed at Christiania on the 2nd November 1907, the Royal Norwegian Government does not intend henceforward to avail itself of the provisions of this Treaty.

(2) You bave, moreover, enquired whether my Government would be disposed to make a simiiar déclaration to the Royal Norwegian Government..

Intégrité de la Norvège. — Dénonciation. 495

(3) In reply to your note, I hâve the bonour to inform you that, pending the entry into force of the above, mentioned denunciation, His Britannic Majesty's Government do Dot intend henceforward to avail themselves of the provisions of the Treaty in question.

I havc the houour to be, with the higbest considération, Sir,

Your obedient Servant,

(Signé) Curzon of Kedleston.

Monsieur Benjamin Vogt, etc., etc., etc.

Légation de Norvège. . . . .-*-»,

6 n Pans, le 8 janvier 1924.

Monsieur le Ministre, En me référant à ma note en date de ce jour concernant la dénonciation par mon Gouvernement du Traité relatif à l'Intégrité de la Norvège, signé à Kristiania le 2 novembre 1907, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de faire à Votre Excellence la communication suivante: Aux termes de l'Article 3 du Traité susmentionné la dénonciation notifiée par ma note de ce jour prendra effet le 6 février 1928, les ratifications ayant été échangées le 6 février 1908. Toutefois le Gouvernement du Roi déclare qu'en attendant l'effet de la dénonciation du Traité, il entend, dès à présent, ne pas se prévaloir des stipulations de ce Traité.

En notifiant à Votre Excellence cette intention de la part de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de Lui demander si le Gouvernement français est disposé à lui faire une déclaration analogue à ce sujet.

Veuillez agréer les assurances de la très haute considération avec laquelle j'ai l'honneur d'être, Monsieur le Ministre, de votre Excellence le très humble et le très obéissant serviteur.

(Signé) F. Wedel Jarlsberg.

Son Excellence, Monsieur Poincaré,

Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, etc., etc., etc.

République française Ministère des Affaires étrangères

Direction Politique Dénonciation du Traité de 1907. Paris, le 8 janvier 1924.

Monsieur le Ministre, Par une lettre en date de ce jour vous avez bien voulu, d'ordre de votre Gouvernement, me faire savoir qu'en attendant l'effet de la dénonciation, faite aujourd'hui, du traité relatif à l'intégrité de la Norvège,

496 Puissances alliées, Allemagne.

signé à Christiania le 2 novembre 1907, le Gouvernement Royal entendait, dès à présent, ne pas se prévaloir des stipulations de ce Traité.

Vous m'avez en outre demandé si le Gouvernement français était disposé à faire au Gouvernement Royal de Norvège une déclaration analogue à ce sujet.

En réponse à votre lettre, j'ai l'honneur de vous déclarer qu'en attendant l'effet de la dénonciation susmentionnée, le Gouvernement de la République entend, dès à présent, ne pas se prévaloir des stipulations du traité dont il s'agit.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Monsieur le Baron de Wedel Jarlsberg, Ministre de Norvège, à Paris.

(Signe) Poinearé.

ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE, EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, JAPON, ALLEMAGNE.

Correspondance concernant Y Article 61 de la Constitution

allemande; du 2 au 18 septembre 1919, suivie d'un Protocole,

signé à Versailles le 22 septembre 1919.

Drucksachen der Verfassunggebenden Deutschen Xatwnalversammlung, No. 1793.

Conférence de la Paix.

Le Président. Paris, le 2 septembre 1919.

Monsieur le Président,

Les Puissances Alliées et Associées ont pris connaissance de la constitution allemande du 11 août 1919. Elles constatent que les dispositions du second alinéa de l'Article 61*) constituent une violation formelle de l'Article 80 du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919.**)

Cette violation est double:

1° L'Article 61, en stipulant l'admission de l'Autriche au Reichsrat, assimile cette République aux terres allemandes (deutsche Lânder) qui composent l'Empire allemand, assimilation incompatible avec le respect de l'indépendance de l'Autriche.

*) Le second alinéa de l'Article 61 s'exprime ainsi: „Deutschôsterreich erhâlt nach seinem Anschluû an das Deutsche Reich das Recht der Teilnahme am Reichsrat mit der seiner Bevôlkerung entsprechenden Stimmenzahl. Bis dahin haben die Vertreter Deutschôsterreichs beratende Stimme."

**) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 396.

Constitution allemande. 497

2° En admettant et eD réglementant la participation de l'Autriche au Conseil d'Empire, l'Article 61 crée un lien politique et une action politique commune à l'Allemagne et à l'Autriche, en opposition absolue avec l'indépendance de celle-ci.

En conséquence, les Puissances Alliées et Associées, après avoir rappelé au Gouvernement allemand que l'Article 176 de la constitution allemande déclare que „les dispositions du Traité de Versailles ne sauraient être affectées par la constitution" invitent le Gouvernement allemand à prendre telles mesures que de droit pour effacer sans délai cette violation en déclarant nul l'Article 61, second alinéa.

Sans préjudice de mesures ultérieures, en cas de refus, et en vertu même du Traité (notamment de l'Article 429),*) les Puissances Alliées et Associées font connaître au Gouvernement allemand que cette violation de ses engagements sur un point essentiel, les contraindra, s'il n'est pas fait droit à leur juste demande, dans un délai de quinze jours à dater de la présente, à prescrire immédiatement l'extension de leur occupation sur la rive droite du Rhin.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute

considération. ~,

Clemenceau.

Monsieur le Baron von Lersner,

Président de la Délégation Allemande, Versailles.

Der Vorsitzende der Deutschen Friedensdelegation. Versailles, den 5. September 1919.

Herr Président !

Die alliierten und assoziierten Regierungen sehen nach ihrer Note vom 2. d. M. die Vorschrift des Artikel 61 Abs. 2 der deutschen Reichsverfassung iiber das Recht der Teilnahme Beutschôsterreichs am Reichsrat als eine formlicbe Verletzung der Bestimmungen des Artikel 80 des Friedensvertrags an und fordern deshalb von der Deutschen Regierung, dass sie innerhall» einer Frist von vierzehn Tagen die gehôrigen Massnahmen trifft, um dièse Verletzung durch Kraftloserklàrung des Artikel 61 Abs. 2 zu beseitigen.

Die Deutsche Regierung erklârt hierzu folgendes:

Die Deutsche Friedensdelegation in Versailles hat in ihren, den Vertretern der alliierten und assoziierten Regierungen am 29. Mai d. J. iiberreichten Bemerkungen zu den Friedensbedingungen bei Erorterung des Artikel 80 der Bedingungen darauf hingewiesen. dass Deutschland nie die Absicht gebabt babe. noch haben werde, die deutsch-osterreichische Grenze gewaltsam zu verschieben, dass es aber nicbî die Verpflichtung iïbernehmen kônne, sich einem etwaigen Wunsche der Bevolkerung Ôsterreichs nach ^iederberstellung des staatlichen Zusammenhangs mit dem deutschen Stamm-

*) V. N. R. G. 3. s. XJ, p. 660

498 Puissances alliées, Allemagne.

land zu widersetzen. Die alliierten und assoziierten Regierungen haben in ihrer AQtwort vom 16. Juni d. J. hierauf erwidert, dass sie von* dem deutscben Verzicht auf eine gewaltsaine Verschiebung der deutsch-osterreichischcn Grenze Kenntnis nahmen. Deutscherseits ist- hieruach angenommen worden, dass es den Bestimmungen des Artikel 80 der Friedensbedingungen, der in seinem Schlusssatz ausdriicklich. auf die kiinftige Moglichkeit einer mit Zustimmung des Vôlkerbundes erfolgenden Anderung der staat lichen Selbstândigkeit Ostereichs hinweist, nieht widerspreche, wenD dièse Moglichkeit durch eine friedliche, dem Grundsatz des Selbstbestimmungsrechts der Vôlker entsprecbende Annaherung zwiscben den beiden Làndern vorbereitet wiirde. Aus diesem Grunde ist in die deutsche Reichsverfassung die Vorschrift des Artikel 61 Abs. 2 aufgenommen worden. Sie regelt in ibrem ersten Satze das Stimmrecht Deutschôsterreicbs im Deutscben Reichsrat lediglich fur den Fall, dass der Anschluss des Landes an das Deutsche Reich erfolgt, ohne damit den Tatsachen, von denen ein solcher Anschluss abhangt, in irgendeiner Weise vorzugreifen. In dem zweiten Satze der Vorschrift wird den Yertretern Deutschôsterreicbs bis zum Zeitpunkt des Anscblusses eine beratende Stimme im Reichsrat zugestanden. Aucb hierdurch sollte weder die Selbstândigkeit Deutschôsterreicbs noch die von Deutschland im Friedensvertrag anerkannte Voraussetzung einer Abanderung dieser Selbstândigkeit beriihrt werden. denn die Vorschrift stellt die Ausiibung des Rechtes zur Teilnahme an den Sitzungen des Reichsrats in das freie Ermessen Deutschôsterreichs und bindet das Land weder in staatsrechtlicher noch iD vôlkerrechtlicher Beziehung.

Trotz dièses Sachverhalts halten die alliierten und assoziierten Regierungen die Zulassung deutschôsterreichischer Vertreter zum Reichsrat fur unvereinbar mit der im Artikel 80 des Friedensvertrags gewahrleisteten Unabhangigkeit des Landes, weil dièse Zulassung das Land den das Deutsche Reich bildenden Landern gleichstelle, weil sie ein politisches Band zwiscben Deutschland und Osterreich schaffe, und weil sie eine gemeinsame politische Betatigung der beiden Lànder zur Folge habe. Dièse Auffassung der alliierten und assoziierten Regierungen lasst eine Auslegung des Artikel 80 des Friedensvertrags erkennen, die von der deutscherseits bisher vertretenen Auslegung abweicht. Deutschland sieht sich gegeniiber der Note der alliierten und assoziierten Màchte nicht in der Lag'e, seinen bisherigen Standpunkt in dieser Frage aufrechtzuerhalten. Dadurch wird eine Anderung des Wortlauts der deutschen Reichsverfassung nicht erforderlich. Die alliierten und assoziierten Regierungen haben in ihrer Note bereits auf den Artikel 178 der Verfassung hingewiesen, der schlechthin vorschreibt, dass die Bestimmungen des Friedensvertrags durch die Verfassung nicht beruhrt werden. Dieser Artikel verdankt seine Aufnahme dem Bestreben, jeden etwa hervortretenden Widerspruch zwischen den Yorschriften der Verfassung und den in ihrer Tragweite vielfach zweifelhaften Bestimmungen des Friedensvertrags unter allen Umstânden auszuschliessen. Der Vorbehalt des Artikels erstreckt seine Wirkung auf aile Vorschriften der Verfassung, mithin auch auf die erwâhnte Vorschrift des Artikel 61 Abs. 2. Wenn daher die Vor-

Constitution allemande. 499

ecbrift des Artikel 61 Abs. 2 fUr sich genommen mit einer Bestimmung des Friedensvertrags in Widerspruch steht, 80 ergibt sich daraus obne weiteres, dass dièse Vorschrift insoweit der Wirksamkeit entbehrt.

Die Deutsche Regierung erklârt deninacb, dass die Vorschrift des Artikel 61 Abs. 2 der Verfassung so lange kraftlos bleibt, dass insbesondere eine Zulassung von Vertretern Deutscbosterreichs zum Reichsrat so lange nicht erfolgen kann, als nicht der Rat des Volkerbundes gemâss Artikel 80 des Friedensvertrags einer Abanderung der staatsrechtlicben Verhaltnisse Deutscbosterreichs zu6timmt.

Obwohl die Angelegenheit mit der vorstehenden Erklârung dem Wunsche der alliierten und assoziierten Regierungen entsprecbend erledigt wird, sieht sich die Deutsche Regierung doch noch zu folgenden grundsâtzlichen Bemerkunge.n veranlasst: Die Deutsche Regierung hat nach ihrer Ansicbt keinen Anlass dazu gegeben, das Verlangen nach Aufklârung vermeintlicher Widerspruche der deutschen Verfassung mit dem Friedensvertrag in einer derart schrofîen Form zu stellen, wie dies in der Note der alliierten und assoziierten Regierungen geschehen ist. Wenn dièse Regierungen fiîr den Fall einer Ablehnung ihrer Forderung mit einer Ausdehnung der Besetzung drohen und sich hierfûr auf den Artikel 429 des Friedensvertrags berufen, so muss darauf hingewiesen werden, dass der Friedensvertrag, ganz ab gesehen davon, dass die alliierten und assoziierten Regierungen ihn bisher nicht ratifiziert haben und daher ihre Ansprùche vom Rechtsstandpunkt aus uberhaupt nicht darauf griïnden kônnen, fur eine solche Massnahme keine Stiitze bietet. Der Artikel 429 sieht zwar unter gewissen Umstânden eine làngere Dauer, aber keine ôrtlicbe Ausdehnung der Besetzung vor. Die Deutsche Regierung kann daher in der Androhung einer derartigen Massnahme nur einen tief bedauerlicben Gewaltakt sehen.

Genehmigen Sie, Herr Pràsident, den Ausdruck meiner ausgezeichneten

Hochachtung. . .

In Abwesenheit des Freiherrn von Lersner

Schmitt.

Seiner Exzellenz dem Prâsidenten der Friedenskonferenz Herrn Clemenceau.

I Conférence de la Paix.

Le Président. Paris, le 11 septembre 1919.

Monsieur le Président, Par leur note du 2 de ce mois, les Puissances Alliées et Associées ont signalé au Gouvernement allemand un article de la nouvelle Constitution allemande au sujet des relations de l'Allemagne avec l'Autriche, qui est en contradiction absolue avec les dispositions du Traité de Paix sur la même question.

Le Gouvernement allemand, par sa note du septembre, a répondu qu'aucun article, quel qu'en soit le sens littéral évident, ne peut en ré-

500 Puissances alliées, Allemagne.

alité être en opposition avec le Traité de Paix, parce qu'il y a dans la Constitution un autre article disant que rien dans cette dernière ne peut porter atteinte au Traité. Grâce à cet ingénieux artifice, la Constitution allemande pourrait évidemment être modifiée de façon à contredire dans ses termes chacune des dispositions contenues dans le Traité de Paix. Elle pourrait par exemple prescrire qu'une armée allemande de plusieurs millions d'hommes sera maintenue par la conscription; et, lorsque les Puissances Alliées et Associées feraient remarquer que cette disposition est contraire au Traité qui limite strictement l'armée allemande et interdit la conscription, le Gouvernement allemand pourrait répondre que, s'il en est ainsi, la Constitution elle-même, par son Article 178, a prévu une garantie suffisante en déclarant que rien dans le Traité ne saurait être affecté par la Constitution.

C'est là, dira-t-on, une pure hypothèse. Mais elle se justifie lorsqu'on lit à l'Article 112 de la Constitution allemande, dans sa forme actuelle, qu'aucun ressortissant allemand ne peut être livré pour être jugé par un Tribunal étranger, alors que le Traité prévoit expressément que certaines personnes, accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre, doivent être livrées et traduites devant un Tribunal étranger.

D'après la réponse allemande, l'Article 178 aurait été inséré afin d'éviter „toute contradiction possible entre les dispositions de la Constitution et les conditions du Traité de Paix*. C'est ià une excellente intention, s'il s'agit de ces contradictions contestables et imprévues que la subtilité des jurisconsultes peut découvrir dans la rédaction de deux documents longs et compliqués. Mais il ne s'agit pas ici de contradictions contestables et imprévues. Celles contre lesquelles protestent les Puissances Alliées et Associées sont assurément claires et manifestes et ne peuvent être que voulues. Personne ne croira que les auteurs de la Constitution allemande, en insérant l'Article 61 et en arrêtant les termes de Article 112, ne savaient pas qu'il y avait là des textes en eux-mêmes incompatibles avec les engagements solennellement pris par l'Allemagne quelques semaines auparavant.

Cet état de choses ne peut pas durer.

Le Gouvernement allemand reconnaît et déclare lui-même que si la Constitution et le Traité sont en contradiction, la Constitution ne saurait prévaloir.

En présence de cet aveu, les Puissances Alliées et Associées attendent du Gouvernement allemand qu'il enregistre sans autre délai, dans un acte diplomatique, dont le texte est ci-joint,*) l'interprétation qu'il a fait parvenir aux Puissances Alliées et Associées par sa réponse en date du 5 septembre 1919, étant entendu que cet acte devra être immédiatement signé à Versailles par un représentant autorisé du Gouvernement allemand, devant les représentants dés Principales Puissances Alliées et Associées, et devra être dûment approuvé par les Autorités législatives compétentes de

*) V. le Protocole, ci-dessoas.

Constitution allemande. 501

l'Allemagne dans les quinze jours qui suivront ia mise en vigueur du Traité de Paix.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Clemenceau.

Monsieur le Baron von Lersner,

Président de la Délégation Allemande, Versailles.

Der Vorsitzende der Deutsclien Friedensdelegation. Versailles, den 18. September 1919.

Herr Prâsident!

Die Deutsche Regierung stimmt mit der in der Note der alliierteD und assoziierten Regierungen vom 11. September dargelegten Auffassung ùberein, dass, soweit die deutsche Verfassung und der Friedensvertrag miteinander in Widerspruch stehen, die Verfassung nicht vorgehen kann. Sie liât bereits erklârt, dass sie in Konsequenz dièses Standpunktes und indemsie die von den alliierten und assoziierten Regierungen verlangte Aus&gung des Artikel 80 des Friedensvertrags annimmt, den Artikel 61 Abs. 2 der deutsclien Verfassung als kraftlos erachtet, solange nicht der Vôlkerbundsrat einer entsprechebden Anderung der internationalen Lage Osterreichs zugestiramt hat. Sie hat nichts dagegen einzuwenden, dièse Erklârung nunmclir in der Form abzugeben, die in der Anlage der Note vom 1 1 . September vorgeschlagen worden ist. Zu diesem Zwecke ha+ sie den Unterzeichneten mit der gehorigen Vollmacht versehen und ihn angewiesen, mit den Vertretern der alliierten und assoziierten Regierungen wegen des Zeitpunktes der Vollziehung der Erklârung in Verbindung zu treten.

Im ùbrigen sieht sich die Deutsche. Regierung genotigt. zu den Ausfiihrungen der alliierten und assoziierten Regierungen folgendes zu bemerken:

Es ist eine Entstellung des Wortlauts und Sinnes der Ausfùhrungen der deutsclien Note vom 5. September, wenn gesagt wird, die Deutsche Regierung wolle die Auffassung vertreten, das"s kein Artikel der Verfassung, „wie sein klarer Wortlaut auch immer seiu, mit dem Friedensvertrag im Widerspruch stehen kônne, weil in der Verfassung ein anderer Artikel des Inhalts stehe, dass keine ihrer Vorschriften dem Friedensvertrag Eintrag tun konne. Die Deutsche Regierung hat vielmehr die Bedeutung des in Rede stehenden Artikel 178 der Verfassung dahin gekennzeichnet, dass er unter anderem den Zweck habe, jeden etwa hervortretenden Widerspruch zwischen dem WTortlaut der Verfassung und den in ibrer Tragweite vielfach zweifelhaften Bestimmungen des Friedensvertrags unter allen TJmstanden auszuschliessen. Dass auch der Artikel 80 des Friedensvertrags zu diesen in ihrer Tragweite niebt ohne weiteres klaren, unzweideutigen Bestimmungen gehôrt, zeigen die Ausfùhrungen, womit die Deutsche Regierung ihre ursprunglicbe, von der Auffassung der alliierten und assoziierten Regierungen

Nouv. Recueil Gen. 3e S. Xllh 33

502 Puissantes alliées, Allemagne.

ubwcichende Auslegung des Artikels begrundet bat. Nach einem allgemein anerkannten Rechtsgrundsatze durfen Bestimmungen, die eine Bescbnlnkung elementarer Grundrecbte bedeuten, nicht in erweiterndem Sinne ausgelcgt werden. Deutscbland konnte Dicht voraussehen, dass, abweicbend von dieser Regel, das Selbstbestiminungsrecht der Vôlker, welches seine Gcgner 80 oft als einen der Grundpfeiler ibrer Friedensbedingungen bezcichnet hatten, gerade fiir Deutscbland und Osterreich noch mehr bcscbrânkt werden sollte, als der Wortlaut des Artikel 80 es zunâchst erkennen Jiess.

Ausserdem baben die alliierten und assoziierten Regierungen bei ihren Bemerkungen ùber den Artikel 178 der Yerfassung ausser aclit gelasson, dass es sich bei der Yerfassung eines Staates uni ein Gesetz handelt, das seiuer Natur nach Yorscbriften von grundsàtzlicbem und zeitlich uubcscbrànktem Charakter enthàlt. Es entspricbt durcbaus den ùblichen Foruien der Gesetzgebung, wenn in einem solcben Grundgesetz allgemeine Normen aufgestellt, dabei aber im Hinblick auf bereits vorliegende oder vorauszusebende SondertâJle Ausnabmen vorbehalten werden. Derartige Ausnahmeu von der allgemeinen Regel heben dièse Regel selbst keineswegs auf, zumal wenn die Ausnabmen, wie dies bei den in Betracht kommenden Bestimmungen des Friedensvertrags zutrifft, sich auf bestimmte Einzelfalle beziehen oder zeitlich beschrankt sind oder selbst eine spâtere Abânderung vorsehen. Die Aufnahme des Artikel 178 in die deutsche Yerfassung stellt daher keinen Kunstgriff, sondera eine wohlbegnindete, notwendige Massnahme dar.

Es sind hiernach irrige Yoraussetzungen, welche die alliierten und assoziierten Regierungen zu der mit den ausdrucklicbcn Erklârungen der Deutscben Regierung im Widerspruch stebenden Schlussfolgerung gebracbt baben, dass mit dem Artikel 61 Abs. 2 eine Yertragsverletzung beabsichtigt" gewesen sei. Die Deutsche Regierung weist dièse Unterstellung mit aller Scbàrfe zuriick. Sie kann auch den ironischen, den internationalen Gepflogenheiten nicht entsprechenden Ton, mit dem die Note der alliierten und assoziierten Regierungen feierliche Erklârungen der Deutschen Regierung behandeln zu durfen glaubt, nicht stillschweigend hinnehmen. Die Tatsache, dass Deutschland den Krieg verloren bat, gibt seinen Gegnern nicht das Recht, sich einer Spracbe zu bedienen, die den Zweck baben soll, Deutschland vor aller Welt zu verletzen. Die Deutsche Regierung wird den alliierten und assoziierten Regierungen auf diesem Wege nicht foîgen. Die Herbeifûhrung eines wirklichen Friedenszustandes kann aber durch dièses Vorgehen der alliierten und assoziierten Mâchte nur erschwert werden.

Genehmigen Sie, Herr Prasident, den Ausdruck meiner ausgezeich-

neten Hochachtung. , .. ..

Freiherr von Lersner.

Seiner Exzellenz dem Prâsidenten der Friedenskonferenz Herrn Clemenceau.

Constitution allemande.

Le soussigné, dûment autorisé et agissant au nom du Gouvernement allemand, reconnaît et déclare que toutes dispositions de Ja Constitution allemande du 11 août 1919 qui sont en contradiction avec les termes du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919 sont nulles.

Le Gouvernement allemand déclare et reconnaît qu'en conséquence l'alinéa 2 de l'Article 61 de ladite Constitution est nul et que spécialement l'admission de représentants autrichiens au Reichsrat ne pourrait avoir ; lieu qu'au cas où, en accord avec l'Article 80 du Traité de Paix, le Conseil de la Société des Nations aurait consenti à une modification conforme de la situation internationale de l'Autriche.

La présente déclaration sera approuvée par l'autorité législative allemande compétente dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du Traité de Paix.

Fait à Versailles le 22 septembre 1919. en présence des Représentants soussignés des Principales Puissances Alliées et Associées.

The undersigned, duly authorized and acting in the name of the German Government admits and déclares that ail the provisions of the German Constitution of August 1 1,1919, which arc in contradiction with the terms of the Treaty of Peace signed at Versailles on June 28, 1919, are nul and void.

Tbe German Government admits and déclares that the second paragraph of Article 6 1 of the said Constitution is therefore nul and void, and in particular that Austrian représentatives cannot be admitted to the Reichsrat, except so far as the Council of the League of Nations in accordance with Article 80 of the Treaty of Peace should consent to such a change in the international status of Austria.

The présent Déclaration will be approved by the compétent German législative authority within fifteen days from the coming into force of the Treaty of Peace.

Done at Versailles the 22nd day of September 1919 in the présence of the undersigned Représentatives of the Principal Al lied and Associated Powers.

Freiherr von hersner.

Le Représentant des Etats-Unis: Frank L. Polk. Le Représentant de l'Empire Britannique: Eyre A. Crowe. Le Représentant de la France: Jules Cambon. Le Représentant de l'Italie: VittoHo Scialoja. Le Représentant du Japon: K. Matsui.

504 Puissayttes alliées, Pologne.

ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE, EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, JAPON, POLOGNE.

Traité concernant la reconnaissance de l'indépendance de la

Pologne et la protection des minorités; signé à Versailles,

le 28 juin 1919.*)**)

BtiUetin de f Institut intermédiaire international I, p. 531. — Treaty Séries (London) 1919, No. 8.

Considérant que les Puissances alliées et associées ont, par le succès de leurs armes, rendu à la Nation polonaise l'indépendance dont elle avait été injustement privée;

Considérant que, par la proclamation du 30 mars 1917, le Gouvernement russe a consenti au rétablissement d'un Etat polonais indépendant;

Que l'Etat polonais, exerçant actuellement, en fait, la souveraineté sur les parties de l'ancien Empire russe habitées en majorité par des Polonais, a déjà été reconnu par les Principales Puissances alliées et associées comme Etat souverain et indépendant;

Considérant qu'en vertu du Traité de paix conclu avec l'Allemagne par les Puissances alliées et associées, Traité dont la Pologne est signataire, certains territoires de l'ancien Empire allemand seront incorporés dans le territoire de la Pologne;

Qu'aux termes dudit Traité de Paix les limites de la Pologne qui n'y sont pas encore fixées doivent être ultérieurement déterminées par les Principales Puissances alliées et associées;

Les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon, d'une part, confirmant leur reconnaissance de l'Etat polonais, constitué dans lesdites limites, comme membre de la famille des Nations, souverain et indépendant, et soucieux d'assurer ^'exécution de l'Article 93 dudit Traité de Paix avec l'Allemagne;

La Pologne, d'autre part, désirant conformer ses institutions aux principes de liberté et de justice, et en donner une sûre garantie à tous les habitants des territoires sur lesquels elle a assumé la souveraineté;

A cet effet, les hautes parties contractantes, représentées comme il suit:***)

Ont, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, convenu des stipulations suivantes ;

*) Comp. l'Article 93 du Traité de Versailles, S. R. G. 3. s. XI, p. 411. — Le Traité à êté'ratifié par l'Empire Britannique, la France, l'Italie, le Japon et la Pologne. Les ratifications en ont été déposées «à Paris, le 10 janvier, 1920. V. Temperley, Hîstory of the Peace Conférence of Paris V, p. 166.

**) En langues française et anglaise. Nous ne reproduisons que le texte français. ***) Mêmes représentants que pour le Traité conclu avec l'Allemagne. V. X.R.G. 3. s. XI, p. 323.

Reconnaissance. — Minorités. 505