GRANDE-BRETAGNE, EGYPTE
Dépêche circulaire du Gouvernement britannique concernant l'indépendance de l'Egypte; du 15 mars 1922, suivie d'une Proclamation du Roi d'Egypte, signée à la date du même jour, et d'un Rescrit établissant Tordre de succession au trône du Royaume d'Egypte, du 13 avril 1922.
Parliamentary Papers. Egypt No. 2 (1922). — Journal officiel du Gouvernement
égyptien 1922, No. 26, 3$.
Circular Despatch sent "by telegraph to His Majesty'8 Représentatives at Paris, Berlin. Washington, Rome, Madrid, Tokyo, Brussels, Rio de Janeiro, Christiania, Stockholm, The Hague, Copenhagen, Athens, Lisbon, Belgrade and Berne, and by bag to His Majesty's Représentatives at Buenos Aires, Vienna, La Paz, Sofia, Santiago, Peking, Bogota, Panama, Havana, Prague, Lima, Riga, Helsingfors, Guatemala, Budapest, Mexico City, Tehran, Warsaw, Bangkok, Monte Video, The Vatican and Caracas.
Foreign Office, March 15, 1922.
Sir, His Majesty's Government, with the approval of Parliament, hâve
decided to terminate the protectorats declared over Egypt on tbe I8th De-
cember, 1914, and to recognise her as an independent sovereign State.
In informing tbe Government to which you are accredited of this décision
you should commun icate the following notification:
„When the peace and prosperity of Egypt were menaced in December 1914 by the intervention of Turkey in the Great War in alliance with the Central Powers, His Majesty's Government terminated the suzerainty of Turkey over Egypt, took the country under their protection and declared it to be a British protectorate.
„The situation is now changed. Egypt bas emerged from the war prosperous and unscathed, and His Majesty's Government, after grave considération and in accordance with their traditional policy, hâve decided to terminate the protectorate by a déclaration in which they recognise Egypt as an independent sovereign State, while preserving for future agreements between Egypt and themselves certain matters in which the interests and obligations of the British Empire are specially involved. Pending such agreements, the status quo as regards thèse matters will remain unchanged.
„The Egyptian Government will be at liberty to re-establish a Ministry for Foreign Affairs and thus to prépare the way for the diplomatie and consular représentation of Egypt abroad.
490 Grande-Bretagne, Egyptt.
„Great Britain will not in future accord protection to Egyptians in foreign countries. except in so far as may be dcsired by the Egyptian Government and pending the représentation of Egypt in the country concerned.
„The termination of the British protectorats over Egypt involves, however, no change in the status quo as regards the position of other Powers in Egypt itself.
„The welfare and integrity of Egypt are necessary to the peace and safety of the British Empire, which will therefore always maintain as an essential British interest the spécial relations between itself and Egypt loug recognised by other Governments. Thèse spécial relations are detined in the déclaration recognising Egypt as an independent sovereign State. His Majesty's Government hâve laid them down as matters in which the rights and interests of the British Empire are vital ly invoived, and will not admit them to be questioned or discussed by any other Power. In pursuance of this principle, they will regard as an unfriendly act any attempt at interférence in the affairs of Egypt by anotber Power, and they will consider any aggression ugainst the territory of Egypt as an act to be repelled with ail the means at their command." I am &Cm
Ourson of Kecileston.
À Notre peuple bien-aimé.
La Bonté Divine Nous ayant réservé le bonheur de voir s'accomplir, sous Notre règne, l'indépendance du pays, Nous en rendons grâce au Tout- Puissant et proclamons hautement que, dès aujourd'hui, l'Egypte constitue un Etat souverain et indépendant. Nous prenons désormais les titres de n Majesté" et de nRoi d'Egypte", qui sont à la fois une affirmation de la personnalité internationale de Notre pays, en tant qu'Etat indépendant, et une satisfaction à sa dignité nationale.
En cette heure solennelle. Nous prenons Dieu et Notre peuple à témoin de Notre désir inébranlable de continuer à consacrer à la prospérité de Notre patrie et au bonheur de Notre peuple bien-aimé toutes Nos forces et tout Notre dévouement.
Puisse ce jour être l'heureux prélude d'une ère prospère qui fera revivre pour l'Egypte le souvenir de sa gloire passée.
Fait au Palais d'Abdine, le 16 Ragab 1340^ (15 mars 1922). No. 18 de 1922. (Traduction.) Foiiad.
Rescrit établissant l'Ordre de Succession au Trône du Royaume d'Egypte.
Nous, Roi d'Egypte, Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la Dynastie et du Pays, d'établir Tordre de succession au Trône du Royaume d'Egypte;
Indépendance de V Egypte. 491
Ordonnons:
Art. 1. Le» pouvoirs et prérogatives royaux sont héréditaires dans la dynastie de Notre Illustre Aïeul Mohamed -Ali.
Art. 2. Après la mort du Roi, la succession au Trône revient à Sa descendance directe et légitime, de mâle en mâle, par ordre de primogeniture, la Couronne De passant jamais à une ligne puînée ou à une branche cadette, tant qu'il se trouve un héritier dans la ligne ou dans la branche aînée.
Ainsi, l'héritier présomptif du trône est actuellement Notre Fils bienaimé le Prince Farouq.
Art. 3. Si le Roi ne laisse à sa mort aucune descendance directe et légitime, la succession au trône revient à Ses collatéraux dans Tordre qui suit:
Sont appelés à la succession Ses frères consanguins d'après la priorité d'âge.
A défaut de frères vivants la Couronne passe à leur descendance masculine directe et légitime, suivant les règles ci-après: le degré le plus proche au Roi défunt est préféré au degré plus éloigné; à degré égal, la ligne ou branche aînée est toujours préféré à la ligne puînée ou à la branche cadette; dans la même ligne ou branche, la personne plus âgée est préférée à la plus jeune.
Seuls les parents consanguins du Roi sont appelés à la succession.
A défaut de frères et de leur descendance, la Couronne passe aux oncles du Roi défunt et à leur descendance; à défaut d'oncles et de leur descendance, aux grands-oncles et à leur descendance, et ainsi de suite les droits à la succession dans chacune des dites lignes ou branches demeurant fixés d'après les règles ci-dessus établies.
La personne de l'ex-Khédive Abbas Hilmi Pacha est exclue de la succession au trône, sans préjudice des droits éventuels à la succession au trône revenant à sa descendance masculine directe et légitime, conformément à l'alinéa 3 du présent Article.
Art. 4. Une fois que la succession au trône a été dévolue à la personne désignée d'après les règles de l'Article précédent, cette succession revient, après Lui, à sa descendance directe et légitime, de mâle en mâle, conformément aux règles de l'Article 2. A défaut de descendance la succession au trône revient à Ses frères, aux descendants de Ses frères et aux autres collatéraux d'après les règles de l'Article précèdent
Art. 5. Les femmes, quel que soit leur degré de parenté, ainsi que leur descendance et en général les parents non-âceb (utérins) sont toujours exclus de la succession au trône.
Art. 6. Nul ne peut accéder au trône, s'il n'est sain d'esprit, musulman et fils de parents musulmans.
Art. 7. Sera déclaré déchu des droits à la succession au trône, lui et sa descendance, le Prince qui se sera marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent Ses pouvoirs. La succession au trône reviendra ainsi à ceux qui y auraient droit si lui et sa descendance n'avaient pas existé.
492 Grande-Bretagne, Egypte.
Sera également déclaré déchu des droits à la succession au trône, sans préjudice des droits éventuels de sa descendance, le Prince qui aura été déclaré indigne d'appartenir à la Famille Royale, d'après les formes et conditions qui seront établies dans le Statut de la dite Famille.
La déchéance prévue aax deux alinéas précédents sera déclarée par le Roi ou ceux qui exercent Ses pouvoirs avec l'assentiment du Parlement.
En outre, le Roi ou ceux qui exercent Ses pouvoirs pourront, avec l'assentiment du Parlement, relever de cette déchéance et de tous ses effects, en lui restituant ses droits futurs et éventuels à la succession au trône au décès du Souverain régnant, soit le Prince déchu, soit, dans le cas prévu au premier alinéa, toute sa descendance ou certains membres de sa descendance.
Art. 8. Le Roi est majeur à l'âge de dix-huit ans lunaires accomplis.
Art. 9. Si le Roi est mineur, il sera pourvu d'un Conseil de Régence qui exercera les pouvoirs de la Couronne jusqu'à sa majorité.
Art. 10. Le Conseil de Régence sera composé de trois personnes désignées par le Souverain régnant, en prévision de l'accession au trône d'an héritier mineur. Cette désignation sera constatée par un acte dressé en double original, dont l'un sera conservé au Cabinet du Roi et l'autre à la Présidence du Conseil des Ministres, sous pli scellé. Le pli ne sera ouvert et l'acte publié qu'à la mort du Roi et par devant le Parlement.
Les membres du Conseil de Régence doivent être Egyptiens musulmans. Us seront choisis dans les catégories suivantes:
Les Princes de la Famille Royale et leurs proches alliés;
Les Président et anciens Présidents du Conseil des Ministres;
Les Président et anciens Présidents de la Chambre des Députés;
Les Ministres et les anciens Ministres;
Les Président, anciens Présidents et Membres du Sénat au cas où la Constitution prévoit l'institution de cet organe.
La désignation des membres du Conseil de Régence, faite par le Roi, devra être confirmée par le Parlement.
Art. 11. A défaut de nomination d'après les règles de l'Article précédent, le Parlement nommera le Conseil de Régence.
Art. 12. Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner à raison de son état d'infirmité mentale, le Conseil des Ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquera immédiatement le Parlement.
Au cas où cette infirmité est établie d'une façon péremptoire, le Parlement prononcera la déchéance des droits du Souverain régnant et l'ouverture de la succession au trône conformément aux dispositions du présent Rescrit.
Art. 13. Nos Ministres sont chargés de l'exécution du présent Rescrit qui entrera en vigueur dès sa publication au „ Journal Officiel".
Fait au Palais d'Abdine, le 15 Chaaban 1340 (13 avril 1922).
No. 25 de 1922. (Traduction.) Fouad.
Intégrité de la Norvège. — Dénonciation. 493
