Chapitre IV

Admission à la Navigation aérienne au-dessus d'un territoire étranger.

Article 15.

Tout aéronef ressortissant à un Etat contractant a le droit de traverser l'atmosphère d'un autre Etat sans atterrir. Dans ce cas, il est tenu de suivre l'itinéraire fixé par l'Etat survolé. Toutefois, pour des raisons de police générale, il sera obligé d'atterrir s'il en reçoit l'ordre au moyen des signaux prévus à l'Annexe (D).

Tout aéronef qui se rend d'un Etat dans un autre Etat doit, si le règlement de ce dernier l'exige, atterrir sur un des aérodromes fiixés par lui. Notification de ces aérodromes sera donnée par les Etats contractants à la Commission internationale de Navigation aérienne, qui transmettra cette notification à tous les Etats contractants.

L'établissement des voies internationales de navigation aérienne est subordonné à l'assentiment des Etats survolés.

Article 16.

Chaque Etat contractant aura le droit d'édicter, au profit de ses aéronefs nationaux, des réserves et restrictions concernant le transport commercial de personnes et de marchandises entre deux points de son territoire.

Navigation aérienne. 67

Ces réserves et restrictions seront immédiatement publiées et communiquées à la Commission internationale de Navigation aérienne, qui les notifiera aux autres Etats contractants.

Les aéronefs ressortissant à un Etat contractant, ayant établi des réserves et restrictions conformément à l'Article 16, pourront se voir opposer les mêmes réserves et restrictions dans tout autre Etat contractant, même si ce deroier Etat n'impose pas ces réserves et restrictions aux autres aéronefs étrangers.

Article 18.

Tout aéronef passant ou transitant à travers l'atmosphère d'un Etat contractant, y compris les atterrissages et arrêts raisonnablement nécessaires, pourra être soustrait à la saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle moyennant le dépôt d'un cautionnement dont le montant, à défaut d'accord amiable, sera fixé dans le plus bref délai possible par l'autorité compétente du lieu de la saisie.