Chapitre II
Clauses économiques.
Art. 13. Chacune des Principales Puissances alliées et associées d'une part et la Pologne d'autre part pourront nommer des Représentants diplo-
508 Puissances alliées, Pologne,
matiques dans leurs capitales respectives, ainsi que des Consuls généraux. Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires dans les villes et ports de leurs territoires respectifs.
Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires ne pourront toutefois entrer en fonctions qu'après avoir été admis dans la forme habituelle par le Gouvernement sur le territoire duquel ils sont envoyés.
Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires jouiront de tous avantages, exemptions et immunités de toute sorte, qui sont ou seront assurés aux agents consulaires de la nation la plus favorisée.
Art. 14. En attendant que le Gouvernement polonais ait adopte un tarif douanier, les marchandises originaires des Etats alliés et associés ne seront pas soumises à l'importation en Pologne à des droits plus élevés que les droits les plus favorables qui étaient applicables à l'importation des mêmes marchandises en vertu soit du tarif douanier allemand, soit eu tarif douanier austro-hongrois, soit du tarif russe en vigueur à la date du rr juillet 1914.
Art. 15. La Pologne s'engage à ne conclure aucun Traité, Convention ou accord, et à ne prendre aucune mesure qui l'empêcherait de participer à toute Convention générale qui pourrait être conclue sous les auspices de la Société des Nations en vue du traitement équitable du commerce des autres Etats au cours d'une période de cinq années à partir de la mise en vigueur du présent Traité.
La Pologne s'engage également à étendre à tous les Etats alliés ou associés toute faveur ou privilège qu'elle pourrait, au cours de la même période de cinq ans, accorder en matière douanière à l'un quelconque des' Etats avec lesquels, depuis le mois d'août 1914, les Etats alliés ou associés ont été en guerre, ou à tout autre Etat qui aurait conclu avec l'Autriche des arrangements douaniers spéciaux, prévus par le Traité de Paix à conclure avec l'Autriche.
Art. 16. Jusqu'à la conclusion de la Convention générale ci-dessus visée, la Pologne s'engage à accorder le même traitement qu'aux navires nationaux ou aux navires de la Nation la plus favorisée, aux navires de tous les Etats alliés et associés qui accordent un traitement analogue aux navires polonais.
Par exception à cette disposition, le droit est expressément reconnu à la Pologne et à tout autre Etat allié ou associé de réserver son trafic de cabotage aux navires nationaux.
Art. 17. En attendant la conclusion, sous les auspices de la Société des Nations, d'une convention générale destinée à assurer et à maintenir la liberté des communications et du transit, la Pologne s'engage à accorder, sur le territoire polonais, y compris les eaux territoriales, la liberté de transit aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux transitant en provenance ou à destination de l'un quelconque des Etats alliés ou associés, et à leur accorder, en ce qui concerne les facilités, charges, restrictions ou toutes autres matières, un traitement au moins
Reconnaissance. — Minorités. 509
aussi favorable qu'aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux (Je la Pologne ou de toute autre nationalité, origine, importation ou propriété qui jouirait d'un régime plus favorable.
Toutes les charges imposées en Pologne sur ce trafic en transit devront être raisonnables eu égard aux conditions de ce trafic. Les marchandises en transit seront exempts de tous droits de douane ou autres. Des tarifs communs pour le trafic en transit à travers la Pologne, et des tarifs communs entre la Pologne et un Etat allié ou associé quelconque comportant des billets ou lettres de voiture directs, seront établis si cette Puissance alliée ou associée en fait la demande.
La liberté de transit s'étendra aux services postaux télégraphiques «t téléphoniques.
Il est entendu qu'aucun Etat allié ou associé n'aura le droit de réclamer le bénéfice de ces dispositions pour une partie quelconque de son territoire dans laquelle un traitement réciproque ne serait pas accordé en ce qui concerne le même objet.
Si, au cours d'une période de cinq ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité, la Convention générale ci-dessus prévue n'a pas été conclue sous les auspices de la Société des Nations, la Pologne aura, à quelque moment que ce soit, le droit de mettre fin aux dispositions du présent Article, à condition de donner un préavis de douze mois au Secrétaire Général de la Société des Nations.
Art. 18. En attendant la conclusion d'une Convention gépérale pour le régime international des voies d'eau, la Pologne s'engage à appliquer au reseau fluvial de la Vistule (y compris le Bug et la Narew) le régime précisé par les Articles 332 à 337 du Traité de Paix avec l'Allemagne pour les voies d'eau internationales.
Art. 19. La Pologne s'engage à adhérer dans un délai de douze mois à dater de la conclusion du présent Traité aux Conventions internationales éuumérées à l'Annexe I.
La Pologne s'engage à adhérer à toutes nouvelles conventions conclues avec l'approbation du Conseil de la Société des Nations dans les cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité et destinées à remplacer Tune des conventions énumerées dans l'Annexe I.
Le Gouvernement polonais s'engage à notifier dans un délai de douze mois, au Secrétariat Général de la Société des Nations, si la Pologne désire ou non adhérer, soit à l'une, soit aux deux Conventions énumerées à l'Annexe II.
Jusqu'à son adhésion aux deux dernières Conventions énumerées à l'Annexe I, la Pologne s'engage, sous la condition de la réciprocité, à assurer par des mesures effectives la garantie de la propriété industrielle, littéraire et artistique, des ressortissants alliés ou associés. Dans le cas où Pun des Etats alliés et associés n'adherera)t pas auxdites Conventions, la Pologne agrée de continuer d'assurer dans les mêmes conditions cette
510 Puissances alliées, Pologne.
protection effective jusqu'à la conclusion d'un traité ou accord bilatéral spécial ;i ces fins avec ledit Etat allié ou associé.
En attendant son adhésion aux autres Conventions mentionnées à l'Annexe I, la Pologne assurera aux ressortissants des Puissances alliées et associées les avantages qui leur seraient reconnus d'après lesdites Conventions.
La Pologne convient, en outre, sous la condition de la réciprocité, de Teconnaître et protéger tous les droits touchant la propriété industrielle, littéraire et artistique et appartenant à des ressortissants des Puissances alliées et associées et qui itaient reconnus ou auraient été reconnus à leur profit sans l'ouverture des hostilités sur tout territoire devenant polonais. Dans ce but, la Pologne leur accordera le bénéfice des délais agréés par les Articles 307 et 308 du Traité avec l'Allemagne.
Annexe J.*)
Conventions télégraphiques et radio -télégraphiques. Convention télégraphique internationale signée à Saint-Pétersbourg, le 10 22 juillet 1875.
Règlement de service international et tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique international de Lisbonne le 11 juin 1908.
Convention radio-télégraphique du 5 juillet 1912.
Conventions concernant les chemins de fer. Conventions et accords signés à Berne le 14 octobre 1890, le 20 septembre 1893, le 16 juillet 1895, le 16 juin 1898 et le 19 septembre 1906 et les dispositions courantes supplémentaires prises d'après lesdites conventions.
Accord du 15 mai 1886, relatif au mode de fermeture des wagons devant passer en douane et le protocole du 18 mai 1907.
Accord du 15 mai 1886, relatif à l'unité technique des voies et du matériel des chemins de fer, modifié le 18 mai 1907.
Convention sanitaire. Convention du 3 décembre 1903.
Autres conventions. Convention du 26 septembre 1906 sur Tinterdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie.
Conventions du 26 septembre 1906 pour la suppression de l'emploi du phosphore blanc dans la fabrication des allumettes.
Conventions du 18 mai 1904 et du 4 mai 1910 relatives à la répression de la traite des blanches.
Convention du 4 mai 1910 concernant la suppression des publications obscènes.
Convention internationale de Paris du 20 mai 1883, revisée à Washington en 1911, pour la protection de la propriété industrielle.
Convention internationale de Berne du 9 septembre 1886, revisée à Berlin le 15 novembre 1908 et complétée par le Protocole additionnel signé à Berne le 20 mars 1914 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
*) V. les Notes ». R. G. 3. s. XI, p. 537 et soiv.
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Annexe II.
Accord de Madrid du 14 avril 1891 pour la suppression des fausses indications d'origine sur les marchandises, révisé à Washington en 1911.
Accord de Madrid du 14 avril 1891 pour l'enregistrement international des marques de fabrique, revisé à Washington en 1911.
Art. 20. Tous les droits et privilèges accordés aux Etats alliés et associés seront également acquis à tous les Etat? Membres de la Société des Nations.
Art. 21. La Pologne assumera la responsabilité d'une part de la dett* publique russe et de tous autres engagements financiers de l'Etat russe, telle qu'elle sera déterminée par une convention particulière entre les Principales Puissances alliées et'associées, d'une part, et la Pologne d'autre part. Cette convention sera préparée par une Commission désignée par lesdites Puissances. Au cas où la Commission n'arriverait pas à un accord, les questions en litige seraient soumises immédiatement à l'arbitrage de la Société des Nations.
Le présent Traité, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratiûé. Il entrera en vigueur en même temps que le Traité de paix avec l'Allemagne.
Le dépôt de ratification sera effectué à Paris.
Les Puissances dont le Gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République Française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée, et dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.
Un procès-verbal de dépôt de ratification sera dressé.
Le Gouvernement français remettra à toutes les Puissances signataires une copie conforme du procès-verbal de dépôt de ratification.
En foi de quoi les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.
Fait à Versailles, le vingt-huit juin mil neuf cent dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française, et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires du Traité.
512 Puissances alliées, Tchécoslovaquie.
ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE, EMPIEE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, JAPON, TCHÉCOSLOVAQUIE.
Traité concernant la reconnaissance de l'indépendance de la Tchécoslovaquie et la protection des minorités; signé à Saint-Gerniain-en-Laye, le 10 septembre 1919.*)**)***)
Journal offiàd de la République française, Ko. 145 du 29 mai 1922.
Les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire Britannique, la France, l'Italie et le Japon,
Principales puissances alliées et associées, D'une nart*
Et la Tchécoslovaquie, D,autre ^
Considérant que l'union qui existait autrefois entre les anciens royaumes de Bohême, margraviat de Moravie et Duché de Siiésie. d'une part, et les autres territoires de l'ancienne monarchie austro- hongroise, d'autre part, a définitivement pris fin;
Considérant que les peuples de la Bohême, de la Moravie et d'une partie de la Siiésie, ainsi que le peuple de la Slovaquie, ont décidé de leur propre volonté de s'unir et se sont en fait unis, par une union permanente dans le but de constituer un Etat unique, souverain et indépendant, sous le titre de République tchéco-slovaque;
Que le peuple ruthène au sud des Carpathes a adhéré à cette union;
Considérant que la République tchéco-slovaque exerce en fait la souveraineté sur les territoires visés ci-dessus et qu'elle a déjà été reconnue par les Hautes Parties contractantes comme Etat souverain et indépendant;
Les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon, d'une partw confirmant leur reconnaissance de J'Etat tchécoslovaque, dans les limites déterminées ou à déterminer, en conformité du Traité de Paix en date de ce jour avec l'Autriche comme membre de la famille des Nations, souverain et indépendant;
La Tchéco-Slovaquie désirant, d'autre part, conformer ses institutions aux principes de liberté et de justice, et en donner une sûre garantie à tous les habitants des territoires, sur lesquels elle a^assumé la souveraineté;
Les Hautes Parties contractantes, soucieuses d'assurer l'exécution de l'Article 57 dudit Traité de Paix avec l'Autriche;
*) Comp. l'Article 57 du Traité de paix de St.-Germain, S. R. G. 3. s. XI, p. 707.
**) Les ratifications ont 'été déposées à Paris par la Tchécoslovaquie (le
16 juillet 1920), l'Empire Britannique (le 16 août 1920), le Japon (le
14 octobre 1920), l'Italie (le 15 décembre 1920), la France (le 29 juillet 1921).
— V. Temperlev, History of the Peace Conférence of Paris V, p. 166.
***) En langues française, anglaise et italienne. Nous ne reproduisons que le texte français.
Reconnaissance. — Minorités. 513
Ont, à cet effet, désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le Président des Etats-Unis d'Amérique:
L'Honorable Frank Lyon Polk, Sous-Secrétaire d'Etat; L'Honorable Henry White, ancien ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire des Etats-Unis à Rome et à Paris; Le général Tasker H. Bliss, représentant militaire des Etats-Unis' au Conseil supérieur de guerre; S. M. le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes:
Le Très Honorable Arthur James Bal four, 0, M., M. P., secrétaire
d'Etat pour les Affaires étrangères;.
Le Très Honorable Andrew Bonar Law, M. P., lord du sceau privé; Le Très Honorable Vicomte Milner, G. C. B., G. C. M. G., Secrétaire d'Etat pour les Colonies; Le Très Honorable George Nicoll Barnes, M. P., Ministre sans
portefeuille; Et:
pour le Dominion 'du Canada:
L'Honorable Sir Albert Edward Kern p. K. C. M. G., Ministre des Forces d'Outre-Mer; pour le Corn mon wealth d'Australie:
L'Honorable Georges Foster Pearce, Ministre de la Défense; pour l'Union Sud-Africaine:
Le Très Honorable Vicomte Milner, G. C. B., G. C. M. G.; pour le Dominion de la Nouvelle-Zélande:
L'Honorable Sir Thomas Mackenzie, K. C. M. G., Haut- Commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni;
Le Très Honorable Baron Sinha, K. C, Sous-Secrétaire d'Etat Le Président de la République française:
M. Georges Clemenceau, Président du Conseil, Ministre de la
Guerre; M. Stephen Pichon, Ministre des Affaires étrangères; M. Louis-Lucien Klotz, Ministre des Finances; M. André Tardieu, Commissaire eénéral aux Affaires de guerre
franco-américaines ; M. Jules Cambon, Ambassadeur de France; S. M. le Roi d'Italie:
L'Honorable Tommaso Tittoni, Sénateur du Royaume, Ministre
des Affaires étrangères; L'-Honorable Vittorio Scialoja, Sénateur du Royaume; L'Honorable Maggiorino Ferraris, Sénateur du Royaume; L'Honorable Guglielmo Marconi, Sénateur du Royaume; L'Honorable Silvio Crespi, Député:
514 Puissances alliées, Tchécoslovaquie.
S. M. l'Empereur du Japon:
Le Vicomte Chind a. Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
de S. M. l'Empereur du Japon à Londres; M. K. Matsui, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de
S. M. l'Empereur du Japon à Paris; M. H. Ijuin, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Japon à Rome; Le Président de la République Tchéco-Slo vaque:
M. Charles Kramar, Président du Conseil des Ministres; M. Edouard Ben es, Ministre des Affaires étrangères; Lesquels ont, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, convenu des stipulations suivantes:
