Chapitre Ier

Art. 1er. La Tchéco-Slovaquie s'engage à ce que les stipulations contenues dans les Articles 2 à 8 du présent Chapitre soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.

Art. 2. La Tchéco-Slovaquie s'engage à accorder à tous les habitants pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Tous les habitants de la Tchéco-Slovaquie auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes mœurs.

Art. 3. Sous réserve des dispositions spéciales des Traités sousmentionnés, la Tchéco-Slovaquie reconnaît comme ressortissants tchécoslovaques, de plein droit et sans aucune formalité, les ressortissants allemands, autrichiens ou hongrois ayant, selon le cas, leur domicile ou leur indrgénat (pertinenza-Heimatsrecht) à la date de la mise en vigueur- du présent Traité sur le territoire qui est ou sera reconnu comme faisant partie de la Tchéco-Slovaquie, en vertu des Traités avec l'Allemagne, l'Autriche ou la Hongrie respectivement ou en vertu de tous Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles.

Toutefois, les personnes ci-dessus visées, âgées de plus de dix-huit ans, auront la faculté, dan* les conditions prévues par lesdits Traités, d'opter pour toute autre nationalité qui leur serait ouverte. L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de dix-huit ans.

Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire tohéco-slovaque. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie.

Reconnaissance. — Minorités. 515

Art. 4. La Tchéco- Slovaquie reconnaît comme ressortissants tchécoslovaques, de plein droit et sans aucune formalité, les personnes de nationalité allemande, autrichienne ou hongroise qui sont nées sur le territoire ci-dessus visé de parents y ayant, selon le cas, leur domicile ou leur in- «ligénat ( pertinent-] leimatsrec/d), encore qu'à Ja date de Ja mise en vigueur du présent Traité elles n'y aient pas elles-mêmes leur domicile, ou selon lu cas, leur indigénat.

Toutefois, dans les deux ans qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, ces personnes pourront déclarer devant les autorités tchécoslovaques compétentes dans le pays de leur résidence, qu'elles renoncent à la nationalité tcbéco-slovaque et elles cesseront alors d'être considérées comme ressortissants tchéco-slovaques. A cet égard, la déclaration du mari sera réputée valoir pour la femme et celle des parents sera réputée valoir pour les enfants âgés de moins de dix-huit ans.

Art. 5. La Tchéco-Slovaquie s'engage à n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option, prévu par les Traités conclus ou à conclure par les Puissances alliées et associées avec l'Allemagne, l'Autriche ou la Hongrie et permettant aux intéressés d'acquérir ou non la nationalité tcliéco-slovaque.

Art. 6. La nationalité tchéco -slovaque sera acquise de plein droit, par le seul fait de la naissance sur le territoire tchéco- slovaque, à toute personne ne pouvant se prévaloir d'une autre nationalité de naissance.

Art. 7. Tous les ressortissants tchéco-slovaques seront égaux devant ta loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.

La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant tchéco slovaque en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.

11 ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant tcbéco-slovaque d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.

Nonobstant l'établissement par le Gouvernement tchéco-slo vaque d'une langue officielle, des facilités appropriées seront données aux ressortissants tchéco-slovaques de langue autre que le tchèque, pour l'usage de leur langue, soit oralement, soit par écrit devant les tribunaux.

Art. 6. Les ressortissants tchéco-slovaques, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants tchécoslovaques. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler a leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

Art. 9. En matière d'enseignement public, le Gouvernement tchécoslovaque accordera, dans les villes et districts où réside une proportion

516 Puissances alliées, 'Tchécoslovaquie.

considérable de ressortissants tcheco-slovaques de laugue autre que la langue tchèque, des facilités appropriées pour assurer que l'instruction sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants de ces ressortissants tchéco-slovaques. Cette stipulation n'empêchera pas le Gouvernement tchéco-slovaque de rendre obligatoire renseignement de la langue tchèque.

Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants tchéco-slovaques appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de laugue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes, qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'Etat, les budgets municioaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.