Chapitre II
Art. 13. La Roumanie s'engage à ne conclure aucun traité, convention ou accord, et à ne prendre aucune mesure qui l'empêcherait de participer à toute convention générale qui pourrait être conclue sous les auspices de la Société des Nations en vue du traitement équitable du commerce des autres Etats au cours d'une période de cinq années à partir de la mise en vigueur du présent Traité.
La Roumanie s'engage également à étendre à tous les Etats alliés ou associés toute faveur ou privilège qu'elle pourrait, au cours de la même période de cinq ans, accorder, en matière douanière, à l'un quelconque des Etats avec lesquels, depuis le mois d'août 1914, les Etats alliés ou associés ont été en guerre, ou à tout autre Etat qui, en vertu de l'Article 222 du Traité avec l'Autriche, aurait avec ces mêmes Etats des arrangements douaniers spéciaux.
Art. 14. Jusqu'à la conclusion de la convention générale ci-dessus visée, la Roumanie s'engage à accorder le même traitement qu'aux navires nationaux ou aux navires de la nation la plus favorisée, aux navires de tous les Etats alliés et associés qui accordent un traitement analogue aux navires roumains.
Par exception à cette disposition, le droit est expressément reconnu à la Roumanie et à tout autre Etat allié ou associé de réserver son trafic de cabotage aux navires nationaux.
Art. 15. En attendant la conclusion, sous les auspices de la Société des Nations, d'une col- lion générale destinée a assurer et à maintenir AW Recueil Qén. 3< 5. XIII. «6
534 Puissances alliées^ Roumanie,
la liberté des communications et du transit, la Roumanie s'engage à accorder, sur le territoire roumain, y compris les eaux territoriales, la liberté de transit aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux transitant en provenance ou à destination de l'un quelconque des Etats alliés ou associés, et à leur accorder, en ce qui concerne les facilités charges, restrictions ou toutes autres matières, un traitement au moins aussi favorable qu'aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux de la Roumanie ou de toute autre nationalité, origine, importation ou propriété qui jouirait d'un régime plus favorable.
Toutes les charges imposées en Roumanie sur ce trafic en transit devront être raisonnables eu égard aux conditions de ce trafic. Les marchandises en transit seront exemptes de tous droits de douane ou autres. Des tarifs communs pour le trafic en transit à travers la Roumanie, et des tarifs communs entre la Roumanie et un Etat allie ou associé quelconque comportant des billets ou lettres de voiture directs seront établis si cette Puissance alliée ou associée en fait la demande.
La liberté de transit s'étendra aux services postaux, télégraphiques ou téléphoniques.
Il est entendu qu'aucun Etat allié ou associé n'aura le droit de réclamer le bénéfice de ces dispositions pour une partie quelconque de son territoire, dans laquelle un traitement réciproque ne serait pas accordé en ce qui concerne le même objet.
Si, au cours d'une période de cinq ans, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, la convention générale ci-dessus prévue n'a pas été conclue sous les auspices de la Société des Nations, la Roumanie aura, à quelque moment que ce soit, le droit de mettre fin aux dispositions du présent Article, à condition de donner un préavis de douze mois au Secrétaire général de la Société des Nations.
Art. 16. En attendant la conclusion d'une convention générale pour le régime international des voies d'eau, la Roumanie s'engage à appliquer aux portions du système fluvial du Pruth qui peuvent être comprises sur son territoire ou qui en forment les frontières, le régime précisé au premier paragraphe de l'Article 332 et dans les Articles 333 à 338 du Traité de paix avec l'Allemagne.*)
Art. 17. Tous les droits et privilèges accordés par les articles précédents aux Puissances alliées et associées seront également acquis à tous les Etats Membres de la Société des Nations.
Le présent Traité rédigé en français, en anglais et en italien, et dont le texte français fera foi en cas de divergence, sera ratifié. Il entrera en vigueur en même temps que le Traité de paix avec l'Autriche
Le dépôt de ratification sera effectué à Paris.
Les puissances dont le gouvernement a son siège hors d'Europe auront ta faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur
*) V. X. R. 0. & 8. XI, p. 610 et. suiv.
Obligations imposées par les Conventions d'armistice. 535
ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.
Un procès-verbal de dépôt de ratification sera dressé.
Le Gouvernement français remettra à toutes les puissances signataires nue copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt de ratification.
F:iit ù Paris, le neuf décembre mil neuf cent dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des puissances signataires du Traité.
Les plénipotentiaires qui, par suite de leur éloignement momentané de Paris, n'ont pu apposer leur signature sur le présent Traité, seront admis à le faire jusqu'au 20 décembre 1919.
En foi de quoi les plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs out été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent traité.
(L. S.) Franck L. Polk.
(L. S.) Henry Whitc.
(L. S.) Tanker H. Bliss.
(L. S.) Eyre A. Croue.
(L. S.) George H. Perley.
(L. S.) Andrew Fisher.
(L. S.) Thomas Mackenzie.
(L. S.) R. A. Blankenberq.
(L. S.) Eyre A. Crowe.
(L. S.) G. Clemenceau.
(L. S.) S. Fichon.
(L. S.) L.-L. Klotz.
(L. S.) André Tardieu.
(L. S.) Jules Cambon.
(L. S.) G. de Martino.
(L. S.) K. Matsui.
(L. S.) Gl. C. Coaiida.
