Chapitre VI

Transports interdits.

Article 26.

Le transport, par aéronef, des explosifs, armes et munitions de guerre

est interdit dans la navigation internationale. Il ne sera permis à aucun

aéronef étranger de transporter des articles de cette nature d'un point à

un autre du territoire d'un même Etat contractant.

Article 27.

Chaque Etat peut, en matière de navigation aérienne, interdire ou régler le transport ou l'usage d'appareils photographiques. Toute réglementation de ce genre devra être immédiatement notifiée à la Commission internationale de Navigation aérienne, qui communiquera cette information aux autres Etats contractants.

Article 28.

Pour des raisons d'ordre public, Je transport des objets, autres que ceux mentionnés aux Articles 26 et 27, pourra être soumis à des restrictions par tout Etat contractant. Cette réglementation devra être immédiatement notifiée à la Commission internationale de Navigation t.érienno, qui en donnera communication aux autres Etats contractants.

article 29.

Toutes les restrictions mentionnées à PArticle 28 doivent s'appliquer indifféremment aux aéronefs nationaux et étrangers.

Navigation aérienne. 69