‹ Nouveau recueil gâenâeral de traitâes et autres actes relatifs aux rapports de droit internationalChapitre 183 sur 267 · C. Sforza · texte numérisé non relu

C. Sforza

S. Chinda.

Curzon of Kedleston.

Hymans.

Fehrenbach.

Dr. Simons.

Secretary-General of the Conférence

at Spa.

Rolin-Jacquemyns.

Puissances alliées, Allemagne.

Spa, le 0 juillet 1920.

La Conférence a décidé à l'unanimité des Plénipotentiaires représentant les Gouvernements de la Belgique, de la France, de la Grande Bretagne, de l'Italie et du Japon, d'une part et de l'Allemagne d'autre part, qu'il y a lieu de poursuivre sur la base de la lettre du 7 mai dernier adressé par M. le Président du Conseil Suprême des Alliés au Gouvernement allemand l'instruction et la procédure des affaires soumises au jugement de le Cour de Leipzig conformément à ladite lettre.

En vue de hâter l'instruction desdites affaires et d'obtenir toutes précisions jugées désirables, le Procureur Général près la Cour de Leipzig enverra directement et au fur et à mesure, respectivement à l'Attorney- General d'Angleterre ou aux Ministres de la justice des autres Puissances alliées, toute demande d'informations ou d'enquêtes judiciaire par Commission Rogatoire ou par toute autre voie. Il y sera donné suite dans le plus bref délai et les informations recueillies seront transmises directement au Procureur Général près la Cour de Leipzig.

Secrétariat Général Conférence de Spa.

Spa, July 9, 1920.

The Conférence decided with the unauimous agreement of the pleuipotentiaries representiug the Governments of Belgium, France, Great Britain, Italy and Japau, of the one part, and of Germany of the other part, that it is désirable, on the basis of the letter of the 7 th of May last, adressed by the Président of the Suprême Council of the Allies to the German Government to proceed with the préparation of the case for the prosecution and the institution of proceedings in the cases submitted to the judgement of the Court of Leipzig in conformity with the said letter.

In order to hasten the préparation of the prosecution in thèse cases and to obtain ail the definite date required, the Attorney-General of the i Court of Leipzig sball send direct and as need arises to the Attorney- General of England or to the Ministers of Justice of the other Allied Powers as the case may be, any request he may hâve to make for information Or judicial inquiry by interrogatories or in any other way. Such request shall be given efifect to with the least possible delay and the information collected shall be transmitted directly of the Attorney-General of the Court to Leipzig.

Léon Delacroix.

Hymans.

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