C. Sforza
S. Chinda.
Dr. Heinze.
Dr. Simons.
A. Millerand.
D. Lloyd George.
Curzon of Kedleston.
The Secretary General of th*
Conférence.
Bolin-Jaqttemyns.
Conférence de Spa.
Extrait du Procès-Verbal de la Séance du 16 juillet 1920.
Clause 4.
With regard to the proposed addition to Clause 4, M. Delacroix said that the Allies felt that it would be quite useless to accept tbe German suggestion. The Commission would be set up with a view to tbe most équitable distribution of coal that could be devised, and would certain ly take into account the position and necessities of Germany in the matter; in fact, it would be the duty of the Commission to do tbis, and auy attempt to fetter its powers in the manner suggested would certainly create confusion, the ultimate conséquence of which might be very serious.
Dr. Siraons explained that the suggestion vvj^s made because the German Délégation wished to secure that the German représentation on the Commission would not always be a minority représentation.
Mr. Lloyd George pointed out that a difficult question of this kind was not one which could really be decided by the votes. He was most anxious to secure that Germany had fairplay in this matter of Siiesian coal, and in his view it was equaliy in the interests of the Allies and of Germany that the Commission should work in au équitable and impartial manner. The German Délégation might feel sure that thèse considérations would be before the Commission, and that the Allies would see that in this matter Germany was given fairplay.
Spa, July 16, 1*920,
Je soussigné, Rolin-Jacquemyns, Secrétaire Général de la Conférence de Spa, certifie que le texte ci-dessus est conforme à la déclaration faite par M. Lloyd George, Premier Ministre de Grande-Bretagne.
Rolin-Jacquemyns.
Protocole de la Conférence de Spa du 16 juillet 1920.
La Conférence composée des représentants de l'Empire britannique, de la France, de l'Italie, du Japon, delà Belgique et de l'Allemagne, réunis à Spa, sous la présidence de M. Delacroix, Président du Conseil des Ministères du Royaume de Belgique, a d'un commun accord et en vue de faciliter l'exécution du Traité de Paix de Versailles relativement aux livraisons de charbon par l'Allemagne aux Alliés, décide ce qui suit:
1° Le Gouvernement allemand s'engage à partir du 1er août 1920, et pour les six mois à venir, à mettre
Protocole of the Conférence at Spa on July 16, 1920.
The Conférence, consisting of représentatives of the British Empire, France, Italy, Belgium and Germany, meeting at Spa under the Presidency of Monsieur Delacroix, Président of the Counci 1 of Ministers of the Kingdom of Belgium, has unanimously and with a view of facilitating the exécution of the provisions of the Treaty of Versailles relating to the deliveries of coal by Germany to the Allies, decided as follows:
1. The German Government undertakes to place at the disposai of the Allies from August 1, 1920, for the
Puissances alliées, Allemagne.
chaque mois à la disposition des Alliés deux millions de tonnes de charbon, quantité approuvée par la Commission des Réparations.
2° Les Gouvernements alliés porteront au compte des réparations la contrevaleur de ce charbon venant par voie de fer ou par eau, évaluée au prix intérieur allemand conformément au paragraphe VI, lettre a, de l'annexe V, de la Partie VIII du Traité de Versailles.*) En outre, comme contrepartie de la faculté reconnue aux Alliés de se faire livrer des charbons classés et qualifiés, une prime de 5 marks or par tonne payable en espèces par la partie prenante sera affectée à l'acquisition de denrées alimentaires pour les mineurs allemands.
3° Pendant la durée des livraisons de charbon ci-dessus,, les dispositions prévues par les paragraphes II, III et IV du projet de Protocole du 1 1 juillet 1920 relativement au contrôle, seront mises immédiatement en vigueur dans la forme modifiée conformément au texte de l'Annexe ci-joint.
4° Il sera conclu sans délai entre les Alliés un accord sur Ja réparation de la production de charbon de Haute Silésie par une Commission auprès de laquelle l'Allemagne sera représentée. Cet accord sera soumis à l'approbation de la Commission des Réparations.
5° Il sera réuni sans délai à Essen une Commission où les Allemands seront représentés. Son objet sera de rechercher par quels moyens peuvent être améliorées les conditions de vie des mineurs au point de vue de la nourriture, et de l'habillement et en vue d'une meilleure exploitation des mines.
ensuing six montlis two million ton9 of coal a month, tins figure having been approved by the Réparation Commission.
2. The Allied Governments wili crédit the Réparation Accounts with the value of this coal as far as it is delivered by rail inland navigation, and valued at the Germau internai priée in accordance with paragraph 0 (a) of Annex V of Part VIII of the Treaty of Versailles.*) Furthermore in considération of the admission of the right of the Allies to havc coal of a specified kind and quality delivered to thera, a promium of 5 gold marks per tou payable in cash by the party taking delivery shall beapplied to the acquisition of foodstuffs for the German miners.
3. During the period of the coal deliveries provided for above, the stipulations as to control in paragraphe 2, 3 and 4 of the draft Protocol of July 11, 1920, shall be in force, at once in the modified form in the Annex hereto.
4. An agreement shall be made forthwith between the Allied for the distribution of the coal output of Upper Silesia by a Commisson on which Germany shaH be represented. This agreement shall be submitted for the approval of the Réparation Commission.
5. A Commission, including German représentatives shall meet forthwith at Essen. Its purpose shall be to seek the means by which the conditions of life among the miners in regard to food and clothing can be improved with a view to a better working of the mines
») V. N. R. G. 3. s. XI, p. 509.
Conférence de Spa.
6° Les Gouverments alliés se déclarent prêts à consentir à l'Allemagne, pendant la période de 6 mois envisagée ci-dessus, une avance dont le montant sera égal à la différence entre le prix payé en exécution du paragraphe II ci -dessus et Je prix f. o. b. d'exportation du charbon allemand dans les ports allemands, ou le prix d'exportation anglais f. o. b.
dans les ports anglais, et dans tous les cas le plus bas de ces prix, ainsi qu'il est spécifié au paragraphe Ylb de l'Annexe V de la Partie VIII du Traité de Versailles.
Ces avances seront faites en conformité des Articles 235 et 251 du Traité des Versailles; lesdites avances jouiront d'une priorité absolue sur toutes autres créances des Alliés visà-vis de l'Allemagne. Les avances seront faites à la fin de chaque mois suivant le nombre de tonnes livrées et le prix moyen f. o. b. du charbon pendant cette période. Des avances seront faites en compte par les Alliés, dès la fin du premier mois, sans attendre les chiffres exacts.
7° Si à la date du 15 novembre 1920, il était constaté que le total des livraisons d'août, septembre et octobre 1920 n'a pas atteint 6 millions de tonnes, les Alliés procéderaient à l'occupation d'une nouvelle partie du territoire allemand, région de la Ruhr ou toute autre.
Annexe.
1° Dne Délégation permanente de la Commission des Réparations sera installée à Berlin. Elfe aura pour mission de s'assurer par les moyens suivants que les livraisons de charbon prévues à l'Arrangement du 15 juillet 1920 soient effectuées.
6. The Allied Governments déclare tbeir readiness to make advances to Germany equal in amount to tbe différence between the price paid under paragraph 2 above and the export price of German coal, f. o. b, in German ports, or the English export price f. o. b. in English ports, whichever may be tbe lowest, as laid down in paragraph VI (b) of Annex 5 of Part VIJÏ of the Treaty of Versailles.
Thèse advances shall be made in accordance with Articles 235 and 251 of the Treaty of Versailles; they shall enjoy an absolute priority over ail other Allied claims on Germany. The advances shall be made at the end of each month in accordance with the number of tons delivered and the average f. o. b. price coal du ring the period. Advances on account shall be made by the Allies at the end of the first month without waiting for exact figures.
7. If by November 15, 1920, it is ascertained that the total deliveries for August, September and October, 1920, hâve not reached 6,000,000 tons, the Allies will proceed to the occupation of a further portion of German territory, either the Région of the Ruhr, or any other.
Annex.
1. A permanent délégation of the Réparation Commission will be set up at Berlin, whose mission will be to satisfy itself by the following means that the deliveries of coal to the Allies provided for under the agreementof July 16, 1920, are carried ont.
Puissances alliées. Allemagne.
Les programmes de répartition générale de la production, avec détails de provenance et de qualités, d'une part, et les ordres destinés a assurer les livraisons aux Puissances alliées, d'autre part, seront établis par les autorités allemandes compétentes et soumis par elles au visa de ladite Délégation dans un délai convenable avant leur transmission aux organismes d'exécution.
2° Aucune modification dans lesdits programmes, qui serait susceptible d'entraîner une réduction dans les livraisons aux Alliés, ne pourra entrer en vigueur sans le visa préalable de la Délégation de la Commisson des Réparations à Berlio.
3° La Commission des Réparations, à qui le Gouvernement allemand devra périodiquement rendre compte de l'exécution par les autorités compétentes des ordres donnés pour les livraisons aux Alliés, signalera aux Puissances intéressées toute infraction aux principes ci-dessus adoptés.
Spa, le 16 juillet 1920.
Léon Delacroix.
Hymans:
D. Lloyd George.
A. Milïerand.
