Sicherheitspolizei
La plupart des armes non autorisées de la Sicherheitspolizei ont été livrées, mais la Sicherheitspolizei a été simplement versée avec sa composition et son organisation anciennes dans la Schutzpolizei (nouvelle dénomination de la Police allemande). De ce fait la dissolution prescrite à Boulogne n'a pas été réalisée.
Décisions de gouvernements alliés.
1° Au sujet de la Reîchswehr (armée de 100,000 hommes), le Gouvernement Allemand est mis en demeure:
a) de hâter le vote du nouveau projet de lai militaire (Wehrgesetz) actuellement déposé devant le Reichstag après y avoir apporté les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec le traité de paix. Notamment en ce qui concerne le service obligatoire qui doit être supprimé aussi bien vis-à-vis de chacun des Etats que vis-à-vis de l'Empire. Ces obligations devront être prises avant le 15 mars 1921.
b) de mettre les détails de l'organisation de la Reîchswehr (armée de 100,000 hommes) en harmonie avec les textes du Traité, notamment supprimer l'excédent des officiers et employés de l'administration centrale. Ces dispositions devront être prises avant le 15 avril 1921.
2° Au sujet du matériel de guerre:
a) En ce qui concerne le matériel de guerre en général le Gouvernement Allemand est mis en demeure de hâter la livraison du restant de ce matériel, en particulier:
1° du matériel provenant de la réduction de l'armée allemande
à 100,000 hommes; 2° du matériel accumulé dans les corps de troupe, dans les
dépôts et les arsenaux et de celui que le Gouvernement
Allemand demande à conserver à titre de remplacement et
de matériel d'exercice; 3° des armes encore existantes aux mains de la population
civile.
b) En ce qui concerne l'armement en canons des places terrestres, en réponse à la note allemande du 24 décembre le Gouvernement Allemand est informé qu'aucun armement ne doit être conservé à Kûstrin et à Lôtzen-Boyen et que la place de Kônigsberg ne doit être dotée que de l'armement autorisé par la commission militaire interalliée de contrôle (savoir: 22 pièces lourdes).
c) Au sujet de l'armement, autre que les canons des places fortes terrestres. Il ne peut être consenti pour ces places aucun autre armement que celui accordé par le texte du Traité (Article 16-7)*).
*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 448, 449.
Désarmement de l'Allemagne. — Réparations. 661
d) Au sujet de l'armement des places maritimes, les gouvernements alliés maintiennent la décision de la conférence des ambassadeurs du 27 décembre fixant la dotation de cet armement conformément aux résolutions de la commission militaire interalliée de contrôle (savoir: 420 pièces au lieu de 1,086 pièces demandées par le Gouvernement Allemand).
Toutes les dispositions énumerées aux paragraphes a, b, c, d cidessus, devront être réalisées pour le 28 février 1921.
e) Au sujet des usines.
Le Gouvernement Allemand est mis en demeure:
1° d'avoir à reconnaître la classification des usines autorisées à fabriquer à l'avenir du matériel de guerre, arrêtée par la commission militaire interalliée de contrôle et la commission navale interalliée de contrôle.
2° d'effectuer ensuite sans délai, les transformations nécessaires et la mise hors d'usage de l'outillage de guerre non autorisé, conformément aux Articles 168 et 169 du Traité*).
3° Au sujet des organisations d'auto-protection.
En réponse aux notes des 9 et 22 décembre du Gouvernement Allemand, les gouvernements alliés maintiennent les principes du désarmement et de dissolution de ces organisations fixés par le protocole de Spa**) et la Note de Boulogne (en exécution des Articles 177 et 178***) du Traité): ils accordent les délais suivants nécessités par la situation de fait: la publication des textes législatifs prescrivant la dissolution de toutes les organisations d'auto-protection et en interdisant la reconstitution sous peine de sanctions, doivent avoir lieu avant le 15 mars 1921. La dissolution de toutes ces organisations sera poursuivie le plus rapidement possible pour être terminée le 30 juin au plus tard.
Les armes appartenant à ces organisations dans l'ensemble du territoire, seront livrés dans les conditions suivantes:
a) la totalité des armes lourdes et les 2/3 des armes portatives déclarées par les organisations, ainsi <}ue les munitions, seront livrés pour le 31 mars 1921;
b) le reste des armes existantes et des munitions sera livré pour le 30 juin 1921.
4° Au sujet de la Sicherheitspolizei.
En réponse à la note du 3 janvier du Gouvernement Allemand, les gouvernements alliés confirment les' décisions de la Note de Boulogne du 22 juin, disant que la police doit conserver son caractère d'organisation locale, n'avoir à aucun degré et d'aucune manière une organisation centralisée, et ne pas posséder un armement supérieur à celui qui a été fixé
*) V. H. R. G. 3. s. XI, p. 448, 449.
**) V. ci-dessns, No. 71, p. 618. ***) V. K. R. G. 3. s. XI, p. 452.
662 Puissances alliées,
par la commission militaire interalliée de contrôle. — Ils rappellent eii outre, au Gouvernement Allemand qu'à aucun moment, Peusemble de ses forces de police ne doit dépasser l'effectif de 150.000 hommes.
Clauses navales.
1° En raison du manquement du Gouvernement Allemand à exécuter ie protocole de Spa du juillet 1920,*) en ce qui concerne: par 5b) la livraison des documents demandés:
c) la cessation de toute obstruction;
d) la remise et «a livraison du matériel de guerre, et étant donné en outre que des violations de l'Article 188 et 101,**) concernant la destruction totale des sous-marins et leur construction neuve, se sont produites, le Gouvernement Allemand est mis en demeure:
1° d'achever pour le 28 février 1921, la remise de tous les
documents demandés; 2° d'achever pour le 30 avril 1921, le désarmement de tous
les bâtiments en reserve; 3° a) d'achever pour le 31 juillet 1921, la démolition de tous les bâtiments de guerre en construction à l'exception de ceux dont la transformation a été autorisée; b) d'effectuer immédiatement la démolition complète de tout sous-marin ou partie de sous-marin et de cesser immédiatement la construction de tout sous-marin ou partie de sous-marin; 4° d'achever, sans nouveaux délais, la livraison et la destruction de tout le surplus du matériel de guerre visé à l'Article 192;**) 5° de livrer, sans condition, aux alliés l'armement total des croiseurs légers et destroyers, demandé par la conférence des ambassadeurs dans sa lettre du 20 septembre 1920 et conformément à ses décisions. — Les Articles qui ne tombent pas sous l'Article 192 seront crédités au compte des réparations; II0 Le Gouvernement Allemand est aussi informé que ia commission navale interalliée de contrôle continuera à définir ce qui est matériel de guerre, comme l'a déjà décidé la conférence des ambassadeurs le 3 septembre 1920. Ce matériel devra être livré sans nouveau retard, conformément à l'Article 192,**) pour être détruit ou rendu inutilisable. Dans tous les cas où ce matériel peut, suivant l'opinion de la commission navale interalliée de contrôle, être réellement utilisé dans un but commercial, cette commission statuera et retournera ce matériel au Gouvernement Allemand après l'avoir rendu inutilisable, à son avis, pour des buts militaires, ou en s'assurant qu'il ne sera pas utilisé pour de tels buts.
*) V. ci-dessus. No. 71, p. 618. **) Y. N. R. 9. 3. s. XJ, p. 460, 462.
Désarmement de l'Allemagne. — Réparations. 663
III0 Les lois promulguées par le Gouvernement Allemand pour exécuter les clauses navales du traité de paix sont, dans certains cas, insuffisantes. Le Gouvernement Allemand est rais en demeure de remédier à cette situation
Clauses aériennes.
Infractions.
1° L'Allemagne n'a pas livré tous les avions, hydravions, moteurs, ballons, hangars (à démonter, à détruire ou à expédier) accessoires de ballons, équipements de T. S. F. et de photographie, usines d'hydrogène et réservoirs, mitrailleuses et autre matériel aéronautique (Article 202).*) — . A titre d'information, relativement au plus important de ces matériels, il resterait approximativement à livrer, d'après certaines évaluations: 1,400 avions, 5,000 moteurs.
2° L'Allemagne a repris, dès le 10 juillet 1920, les fabrications aéronautiques, malgré la décision prise par les gouvernements alliés à Boulogne le 22 juin, et elle a tenté d'exporter ce matériel fabriqué malgré les ordres formels de la commission de contrôle (Article 201).*)
3° L'Allemagne a refusé de fournir les compensations réclamées par les alliés pour les sept zeppelins détruits en 1919 (Article 202).
4° L'Allemagne n'a pas versé la somme de 25 millions de marks encore due à titre de compensation pour le matériel indûment exporté (Article 202).
5° L'Allemagne prétend avoir le droit d'utiliser l'aviation dans ses formations de police (Article 198).
Décision des Gouvernements Alliés.
1° La recherche, du matériel dissimule sera facilitée par le Gouvernement Allemand et toutes les livraisons prévues par l'Article 202*) devront être terminées avant le 15 mai 1921.
2° L'Allemagne devra assurer l'exécution de la décision de Boulogne, savoir: ne reprendre les fabrications et importations de matériel aéronautique que trois mois après la date à laquelle la commission aéronautique interalliée contrôle aura déclaré l'Article 202 complètement exécuté
3° L'Allemagne devra fournir les compensations réclamées pour les destructions de zeppelins, compensations dont le détail sera fixé par un contrat spécial.
4° L'Allemagne devra verser avant le 31 mars 1921 la somme de 25 millions de marks sus-indiquée.
5° L'Allemagne devra se conformer à la décision c. a. 91 (III) de la conférence des ambassadeurs, en date du 8 novembre 1920, relative à l'interdiction de l'emploi de l'aviation dans ses formations de police. — En outre, en vue d'assurer l'application de l'Article 198 du traité,*) qui lui interdit de posséder aucune aviation militaire ou civile, l'Allemagne devra accepter telles définitions établies par les puissances alliées qui
*) V. N. B. G. 3. s. XI, p. 466-467,
Puissances alliées.
pourront servir à distinguer l'aviation civile de l'aviation militaire interdite par l'Article 198. Les gouvernements alliés assureront par une surveillance constante que l'Allemagne remplit cette obligation. Les alliés ont, à diverses reprises, tenu compte des difficultés qu'éprouvait le Gouvernement Allemand à exécuter les obligations qui résultent pour lui du traité. Par la présente note ils lui accordent de nouveaux délais, ils ont le ferme espoir que le Gouvernement Allemand ne mettra pas les puissances alliées, qui confirment leurs décisions antérieures, dans la nécessité d'envisager la grave situation qui se trouverait créée si l'Allemagne persistait à manquer a ses obligations.
Arrangement entre les puissan-!
ces alliées réglant certaines
questions relatives à l'exécution
du Traité des Versailles.
Article 1er.
Pour satisfaire aux obligations que les Articles 231 et 232 du Traité de Versailles*) ont mises à sa charge, l'Allemagne devra, en dehors des restitutions quelle doit effectuer conformément à l'Article 238**) et de toutes autres obligations du traité payer:
1° des annuités fixes, payables par moitié à la fin de chaque semestre, et ainsi déterminées:
a) deux annuités de 2 milliards de marks-or du 1er mai 1921 au 1er mai 1923;
b) trois annuités de 3 milliards de marks-or du 1er mai 1923 au 1er mai 1926;
c) trois annuités de 4 milliards de marks-or du l®f. mai 1926 au 1er mai 1929;
d) trois annuités de 5 milliards de marks-or du 1er mai 1929 au 1er mai 1932;
Agreement between the Allied Powers for the settlement of certain questions relating to the exécution of the Treaty of Versailles.
Article 1.
For the purpose of satisfying the obligations imposed upon her by Articles 231 and 232 of the Treaty of Versailles*) Germany shall, irrespective of the restitutions she is to make under Article 238**) and of any other obligation under the Treaty, pay:
1) Fixed annuities, payable haîfyearly in equal parts, as follows:
a) two annuities of two milliards of gold marks from May 1, 1921 to May 1, 1923;
b) three annuities of three4 milliards of gold marks from May 1, 1923 to May 1, 1926;
c) three annuities of four milliards of gold marks from May 1, 1926 to May 1, 1929;
d) three annuities of five milliards of gold marks from May 1, 1929 to Mai 1, 1932;
*) V. y. B. G. 3. s. XI, p. 479. *») V. ibid. p. 483.
Désarmement de V Allemagne. — Réparations.
e) trente-et-une annuités de G milliards de marks-or du VT mai 1932 au 1er mai 2° quarante-deux annuités commençant à courir le lPr mai 1921, égales à 1 2 °/o de la valeur des exportations de l'Allemagne, prélevées sur le produit de celles-ci et payables en or deux mois après l'expiration de chaque semestre.
En vue d'assurer la complète exécution du paragraphe 2 ci-dessus, l'Allemagne donnera à la commission des réparations toutes facilités pour vérifier le montant des exportations allemandes et pour établir Je contrôle nécessaire à cet effet.
Article 2.
Le Gouvernement Allemand remettra immédiatement à la commission des réparations des bons au porteur, payables aux échéances prévues à l'Article 1, paragraphe 1 du présent arrangement, et dont le montant sera égal à chacune des semestrialités à verser en application dudit paragraphe.
Des instructions seront données à la commission des réparations en vue de faciliter aux puissances qui le demanderont, la mobilisation de la part qui leur revient d'après les accords existant entre elles.
Article 3.
L'Allemagne pourra toujours s'acquitter par anticipation, de la partie fixe de sa dette. Les versements anticipés qu'elle effectuera seront appliqués, à la réduction des annuités fixes telles qu'elles sont déterminées par le paragraphe 1 de l'Article 1 ; ces annuités seront à cet effet es-
e) thirty one annuities of six
milliards of gold marks from
May 1, 1932 to May 1,
2) Forty two annuities runningfrom
May 1, 1921, equal in amount
to 12 % ad valorem of the
German exports, levied on the
proceeds thereof and payable in
gold two months after the close
of each half year.
In order to ensure the complète fulfilment of paragraph (2) above, Germany vrill give to the Réparation Commission every facility for verifying the amount of the German exports and for establishing the supervision necessary for this purpose.
Article 2.
The German Government will transmit forthwith to the Réparation Commission notes to bearer payable at the dates specified in Article 1, paragraph 1, of the présent Arrangement ; the amount of thèse notes shall be équivalent to each of the half yearly sums payable under the said paragraph.
Instructions shall be given to the Réparation Commission with a view to faciiitating the réalisation by Powers which so demand the share to be attributed to them in accordance with the agreements in force between them.
Article 3.
Germany shall be at liberty at any time to make payments in advance on account of the fixed portion of the sum owing.
Advance payments shall be applied in réduction of the fixed annuities provided for in the first paragraph of Article 1. For this purpose the
Puissances alliées.
comptées au taux de: 8 °/o jusqu'au | 1er mai 1923, 6% du 1" mai 1923 au 1er mai 1925, 5°/o à partir du 1er mai 1925.
Article 4.
L'Allemagne ne procédera, directement ou indirectement, à aucune opération de crédit hors de son territoire sans l'approbation de la commission des réparations. Cette disposition s'applique au Gouvernement de l'Empire allemand, aux gouvernements des Etats allemands, aux autorités provinciales ou municipales allemandes ainsi qu'aux sociétés ou entreprises contrôlées par lesdits gouvernements ou autorités.
Article 5.
Par application de l'Article 248 du Traité de Versailles,*) l'ensemble des biens et ressources de l'Empire et des Etats allemands sont affectés à la garantie de l'exécution intégrale par l'Allemagne des dispositions contenues dans le présent arrangement.
Le produit des douanes allemandes, maritimes et terrestres, y compris notamment le produit de tous droits d'importation et d'exportation et de toutes taxes accessoires, constitue un gage spécial de l'exécution du présent accord. Aucune modification susceptible, de diminuer; le produit des douanes ne sera apporté sans l'approbation de la commission des réparations à la législation et à la réglementations douanières de l'Allemagne.
La totalité des recettes douanières allemandes sera encaissée pour le compte du Gouvernement Allemand, par un receveur général des douanes
annuities shall be discounted at tbe rate of:
8 per cent until May 1, 1923;
6 per cent from May 1, 1923 to May 1, 1925:
5 per cent from May 1, 1925.
Article 4.
Germany sball not directly or indirectly embark on any crédit opération outside ber own territory without tbe approval of tbe Réparation Commission. Tbis provision applies to tbe Government of tbe German Empire, to tbe Governments of tbe German States, to tbe German provincial and municipal authorities, and to any companies or undertakings under tbe control of tbe said Governments or autborities.
Article 5.
In pursuance of Article 248 of tbe Treaty of Versailles*) ail tbe assets and revenues of tbe Empire and of tbe German States sball be applicable to ensure tbe complète exécution by Germany of the provisions of tbe présent Arrangement.
•Tbe proceeds of tbe German maritime and land customs, including in particular tbe proceeds of ail i m port and export duties, and of any tax subsidiary tbereto, sball constitute a spécial security for the exécution of the présent Agreement.
No modification which migbt diminish tbe proceeds of the customs shall be made in the German customs laws or régulations without tbe approval of the Réparation Commission.
AH tbe German customs receipts shall be encasbed on bcbalf of tbe German Government by a Receiver General of the German customs ap-
*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 516.
Désarmement de X Allemagne. — Réparations.
allemandes, nommé par le Gouvernement Allemand avec l'assentissement de la commission des réparations.
Au cas où l'Allemagne viendrait à manquer à l'un des paiements prévus dans le présent arrangement:
1° Tout ou partie du produit des douanes allemandes pourra être saisi entre les mains du receveur général des douanes allemandes par la commission des réparations et affecté par elle à l'exécution des obligations, auxquelles l'Allemagne aurait manqué, dans ce cas, la commission des réparations, si elle le juge nécessaire, pourra assumer elle-même l'administration et la perception des recettes douanières.
2° La commission des réparations pourra, en outre, mettre le Gouvernement Allemand en demeure de procéder à tel relèvement de tarifs ou à prendre, pour augmenter ses ressources, telles autres mesures qu'elle estimera indispensables.
3° Si cette mise en demeure reste sans effet, la commission pourra déclarer le Gouvernement Allemand en état de défaillance et signaler cette situation aux gouvernements des puissances alliées et associées qui prendront telles mesures qu'ils jugeront justifiées.
Fait à Paris, le vingt-neuf janvier
Henry Jaspar, D. Lloyd George, Ar. Briand, G. Sforza, K. Ishii.
pointed by the German Government wiih tbe approval of tbe Réparation Commission
In case Germany sbould make default in any payment provided for in tbe présent Arrangement
1) ail or part of tbe proceeds of tbe German customs in tbe bands of tbe Receiver General of tbe German customs may be attacbed by tbe Réparation Commission and applied in meeting tbe obligations in respect of which Germany has defaulted. In sucb case tbe Réparation Commission may, if it tbinks it necessary, itself undertake tbe administration and receipt of tbe customs duties.
2) Tbe Réparation Commission may also formally invite tbe German Government to proceed to sucb increases of duties or to take sucb steps for tbe purpose of increasiûg its resources as tbe Commission may tbink necessary.
3) If efifect is not given to tbi& formai invitation, tbe Commission may déclare the German Government to be in default, and may notify tbe Governments of tbe Allied and Associated Powers accordingly, wbo will then take such measures as tbey may tbink justifiable.
Done at Paris, tbe twenty nintb day of January 1921.
Henri Jaspar. D. Lloyd George.
Ar. Briand. G. Sforza. K. Ishii.
668 Puissances alliées, Allemagne.
BELGIQUE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE, JAPON, ALLEMAGNE
Note concernant le désarmement de l'Allemagne et les réparations à effectuer par l'Allemagne aux termes du Traité de Versailles; signée à Londres, le 5 mai 1921 (Ultimatum de Londres), suivie d'un Etat de payements établi par la Commission des réparations et d'une Note du Gouvernement allemand du 11 mai 1921.
Drucksachen des JReichstags 1920 21, No. 1979. — Deutsches Reichsgesetzblatt 1921, Xo. 65. — Deutsche AUgemeine Zeitung du 11 mai 1921.
Telegramm.
London, den 5. Mai 1921, 3 Uhr 27 Min. nac/im.
Ankunft: 5. Mai 1921, 4 Uhr 50 Min. nachm. The allied powers, taking note of the fact that in spite of the successive concessions made by the allies since the signature of the Treaty of Versailles and in spite of the warnings and sanctions agreed upon at Spa*) and at Paris**) as well as of the sanctions announced in London and since applied, the German Government is still in default in the fulfillment of the obligations incumbent upon it under the terms of the Treaty of Versailles as regards (1) disarmament, (2) the payment due on May l'st 1921 under Article 235 of the Treaty,***) which the Réparation Commission has already called upon it to make at this date, (3) the trial of the war criminals as further provided for by the allied notes of February 13th and May 7th 1920 and (4) certain other important respects notably those which arise under Articles 264 to 267, 269, 273, 321, 322 and 327 of the Treaty,***) décide:
a) To proceed forthwith with such preliminary measures as may be required for the occupation of the Ruhr valley by the allied forces on the Rhine in the contingency provided for in paragraph d) of this note.
b) In accordance with Article 233 of the Treaty to invite the Réparation Commission to prescribe to the German Government without delay the time and manner for securing and discharging the entire obligation incumbent upon that government and to announce their décision on this point to the German Government at latest on the 6th May
*) V. ci-dessus, No. 71, p. 618. **) V. ci-dessus, No. 78, p. 658.
***> V. N. R. G. 3. s. XI, p. 481, 527-533. 603-606
Désarmement. — Réparations. 669
c) To call upon the German Government categorically to déclare within a period of six days from the receipt of the above décision its résolve 1.) to carry out without reserve or condition their obligations as defined by the Réparation Commission, 2.) to accept without reserve or condition the guarantees in respect of those obligations prescribed by the Réparation Commission, 3.) to carry out without reserve or delay the measures of military, naval and aerial disarmament notified to the German Government by the allied powers in their note of January 29th 1921,*) those overdue being completed at once and the remainder by the prescribed dates. 4.) To carry out without reserve or delay the trial of the war criminals and the other unfulfilled portions of the Treaty, referred to in the first paragraph of this note.
d) Failing fulfillment by the German Government of the above conditions by the 12th of May to proceed to the occupation of the valley of the Ruhr and to take ail other military and naval measures that may be required. Such occupation will continue so long as Germany faîls to comply with the conditions summarised in paragraph c).
London, May 5th 1921.
D. Llo'yd George. Ari Briand. C. Sforza.
Hayashi. Henri Jaspar.
Telegramm.
London, den 5. Mai 1,921, ô Uhr 34 Min. nachm. Ankunft: den 5. Mai 1921, 8 Uhr 25 Min. nachm.
Fur Auswârtiges Amt.
Schedule of payments prescribing the time and manner for securing and
discharging the entire obligation of Germany for réparation under Articles
231, 232 and 233 of the Treaty of Versailles.**)
The Réparation-Commission has, in accordance with Article 233 of the Treaty of Versailles fixed the time and manner for securing and discharging the entire obligation of Germany for réparation under Articles 231, 232 and 233 of the Treaty, as follows:
This détermination is without préjudice to the duty of Germany to make restitution under Article 238 or to other obligations under the Treaty.
Germany will perfora in the manner laid down in this schedule her obligations to pay the total fixed in accordance with Articles 231, 232 and 233 of the Treaty of Versailles by the Commission viz.
*) V. ci-dessus, p. 658.
**) V. 5. E. G. 3. s. XI, p. 479, 480.
6 VU Puissa7ices alliées, Allemagne.
]'à)i milliards of goldmarks less:
a) the aoiount already paid on account of réparation,
b) suins which may from time to time be credited to Germany in respect of state properties in ceded territory etc. am:
c) any suuis received from other enemy or exenemy powers in respect of which the Commission may décide that crédits should be given to Germany
plus: the amount of the Belgian debt to the allies — the amounts of thèse déductions and addition to be determined later by the Commission — .
Germany shall create and deliver to the Commission in substitution for bonds, already delivered or deliverable under paragraph 12c of annex II of part VÏH (réparation) of the Treaty of Versailles the bonds hereafter described:
a) Bonds for an amount of 12 milliards gold marks. Thèse bonds shali be created and delivered at iatest on July first 1921. There shall be an annual payment from funds to be provided by Germany as prescribed in this agreement in each year from May first 1921 equal in amount to C percent of the nominal value of the issued bonds. Out of which there shall be paid interest at five percent per annum payable half yearly on the bonds outstanding at any time and the balance to sinking fund for the rédemption of the bonds by annual drawings at par. Thèse bonds are hereinafter referred to as bonds of séries a.
b) Bonds for a further amount of 38 milliards gold marks. Thèse bonds shall be created and delivered at the Iatest on the first november 1921. There shall be an annual payment from funds to be provided by Germany as prescribed in this agreement in each year from first november 1921 equal in amount to six per cent of the nominal value of the issued bonds, out of which there shall be paid interest at five per cent per annum payable half yearly on the bonds outstanding at any time and the balance to sinking fund for the rédemption of the bonds by annual drawings at par. Thèse bonds are hereinafter referred to as bonds of séries b.
c) Bonds for 82 milliards of gold marks subject to such subséquent adjustment by création or cancellation of bonds as may be required under paragraph 1. Thèse bonds shall be created and delivered to Réparation Commission without coupons attached at Iatest on first november 1921. They shall be issued by the Commission as and when it is satisfied that the payments, which Germany untertakes to Inake in pursuance of the agreement are sufficient to provide for the payment of interest and sinking fund on such bonds. There shall be an annual payment from funds to be provided by Germany as prescribed in this agreement in each
Désarmement. — Réparations. 671
year frora tbe date of issue by tbe Réparation Commission equal in amount to six per cent of tbe nominal value of tbe issued bonds, out of wbicb sball be paid interest at five per cent per annum payable half yearly on tbe bonds outstanding at any time and tbe balance to sinking funds for tbe rédemption of tbe bonds by annua) drawings at par. Tbe German Government sball supply to tbe Commission coupoos for sucb bonds as and wben issued by tbe Commission. Thèse bonds are bereinafter referred to as bonds of séries c.
The bonds provided for in Article 2 sball be signed German Government bearer bonds in sucb form and in sucb dénominations as tbe Réparation Commission sball preach for tbe purpose of making tbem marketable and sball be free of ail German taxes and cbarges of every description présent or future. Subject to tbe provisions of Article 248 and 251 of tbe Treaty of Versailles, tbese bonds sball be secured on tbe whole of tbe assets and revenues of tbe German Empire and German States and in particular on tbe spécifie assets and revenues specified in Article 7 of tbe agreement. Tbe service of tbe bonds of séries a, b and c sball be a first, second and tbird charge respectively on tbe said assets and revenues and sball be met by tbe payments to be made by Germany under tbe scbedule.
Germany sball pay in each year until tbe rédemption of tbe Jbonds provided for in Article 2 by means of tbe sinking funds attacbed thereto:
