Chapitre VIII

Commission internationale de Navigation aérienne.

Article 34.

Il sera institué, sous le nom de Commission internationale de Navigation aérienne, une Commission internationale permanente placée sous l'autorité de la Société des Nations et composée de:

Deux représentants pour chacun des Etats suivants: Etats-Unis d'Amérique, France, Italie et Japon;

Un représentant pour la Grande-Bretagne et un. pour chacun des Dominions britanniques et pour l'Inde;

Un représentant pour chacun des autres Etats contractants.

Chacun des cinq premiers Etats (la Grande-Bretagne avec ses Dominions et l'Inde comptant à cette fin comme un Etat) aura le plus petit nombre entier de voix tel que, ce nombre étant multiplié par cinq, le résultant obtenu dépasse d'au moins une voix le total des voix des tous ies autres Etats contractants.

70 Etats-Unts d'Amérique, Belgique, Bolivie etc.

Tous les Etats autres que les cinq premiers auront chacun une voix.

La Commission internationale de Navigation aérienne déterminera les règles de sa propre procédure et le lieu de son siège permanent, mais elle sera libre de se réunir en tels endroits qu'elle jugera convenable. Sa première réunion aura lieu à Paris. La convocation pour cette réunion sera faite par le Gouvernement français, aussitôt que la majorité des Etats signataires lui auront notifié leur ratification de la présente Convention.

Cette Commission aura les attributions suivantes:

(a.) Recevoir les propositions de tout Etat contractant, ou lui en adresser à l'effet de modifier ou d'amender les dispositions de la présente Convention; notifier les changements adoptés;

(b.) Exercer les fonctions qui lui sont dévolues par le présent article et par les Articles 9, 13, 14, 15, 16, 27, *2S, 36 et 37 de la présente Convention;

(c.) Apporter tous amendements aux dispositions des Annexes (A) à (G);

(d.) Centraliser et communiquer aux Etats contractants les informations de toute nature concernant la navigation aérienne internationale;

(e.) Centraliser et communiquer aux Etats contractants tous les renseignements d'ordre radiotélégraphique, météorologique et médical, intéressant la navigation aérienne;

(f.) Assurer la publication de cartes pour la navigation aérienne, conformément aux dispositions de l'Annexe (F);

(g.) Donner des avis sur les questions que les Etats pourront soumettre à son examen.

Toute modification dans les dispositions de l'une quelconque des annexes pourra être apportée par la Commission internationale de Navigation aérienne, lorsque ladite modification aura été approuvée par les trois quarts du total possible des voix, c'est-à-dire du total des voix qui pourraient être exprimées si tous les Etats étaient présents. Cette modification aura plein effet dès qu'elle aura été notifiée, par la Commission internationale de Navigation aérienne, à tous les Etats contractants.

Toute modification proposée aux articles de la présente Convention sera discutée par la Commission internationale de Navigation aérienne, qu'elle émane de l'un des Etats contractants ou de la Commission ellemême. Aucune modification de cette nature ne pourra être proposée à l'acceptation des Etats contractants, si elle n'a été approuvée par les deux tiers au moins du total possible des voix.

Les modifications apportées aux articles de la Convention (exception faite des annexes) doivent, avant de porter effet, être expressément adoptées par les Etats contractants.

Les frais d'organisation et de fonctionnement de la Commission internationale de Navigation aérienne seront supportés par les Etats contractants, au prorata du nombre des voix dont ils disposent.

Les frais occasionnés par l'envoi de délégations techniques seront supportés par leurs Etats respectifs.

Navigation aérienne. 71

Dispositions finales.

Article 35.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent, chacune en ce qui la concerne à coopérer autant que possible aux mesures internationales relatives à: (a.) La centralisation et la distribution des informations météorologiques, soit statistiques soit courantes ou spéciales, conformément aux dispositions de l'Annexe (G); (b.) La publication de cartes aéronautiques unifiées, ainsi que l'établissement d'un système uniforme de repères aéronautiques, conformément aux dispositions de l'Annexe (F); (c.) L'usage de la radiotélégraphie dans la navigation aérienne: l'établissement des stations radiotélégraphiques nécessaires, ainsi que l'observation des règlements radiotélégraphiques internationaux.

Article 36.

Des dispositions générales, relatives aux douanes, en ce qui concerne la navigation aérienne internationale, font l'objet d'un accord particulier figurant comme Annexe (H) à la présente Convention.

Rien, dans la présente Convention, ne pourra être interprété comme s'occupant à ce que les Etats contractants concluent, conformément aux principes établis par la Convention elle-même, des protocoles spéciaux d'Etat à Etat, relativement aux douanes, à la police, aux postes ou à tous autres objets d'intérêt commun concernant la navigation aérienne. Ces protocoles devront être immédiatement notifiés à la Commission internationale de navigation aérienne, qui en donnera communication aux autres Etats contractants.

En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs Etats relativement à l'interprétation de la présente Convention, le litige sera réglé par la Cour permanente de Justice internationale qui sera établie par la Société des Nations et, jusqu'à l'organisation de cette cour, par voie d'arbitrage.

Si les parties ne s'entendent pas directement sur le choix des arbitres, elles procéderont comme il suit:

Chacune des parties nommera un arbitre, et les arbitres se réuniront pour désigner le surarbitre. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord, les parties désigneront chacune un Etat tiers et les Etats tiers ainsi désignés procéderont à la nomination du surarbitre, soit d'un commun accord, soit en proposant chacun un nom, puis en laissant au sort le soin de choisir entre eux.

Les dissentiments relatifs aux règlements techniques annexés à la présente Convention seront réglés par la Commission internationale de Navigation aérienne, à la majorité des voix.

Au cas où le différend porterait sur la question de savoir si l'interprétation de la Convention elle-même ou cel'e d'un des règlements est

72 Etats-Unis d'Amérique. Belgique, Bolivie etc.

un gagée, il appartiendra au tribunal arbitral prévu au paragraphe 1er du présent article, de statuer souverainement.

Article 38.

En cas de guerre, les stipulations de la présente Convention ne porteront pas atteinte à la liberté d'action des Etats contractants, soit comme belligérants, soit comme neutres.

Article 39.

Les dispositions de la présente Convention sont complétées par les Annexes (A) à (H), qui, sous réserve de la disposition de l'Article 34, alinéa (c), ont la même valeur et entreront en vigueur en même temp« que la Convention elle-même.

Article 40.

Les Dominions britanniques et l'Inde seront considérés comme des Ltats, aux fins de la présente Convention.

Les territoires et les ressortissants des pays de protectorat ou des territoires administrés au nom de la Société des Nations seront, aux fins de la présente Convention, assimilés aux territoires et aux ressortissants de l'Etat protecteur ou mandataire.

Article 41.

Les Etats qui n'ont pas pris part à la guerre de 1914-1919 seront admis à adhérer à la présente Convention.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci à tous les Etats signataires ou adhérents.

Article 42.

Tout Etat ayant pris part à la guerre de 1914-1919 et n'étant pas signataire de la présente Convention, ne pourra être admis à y adhérer que s'il est membre de la Société des Nations ou, jusqu'au 1er janvier 1923, ii son adhésion obtient le consentement des Puissances alliées et associées signataires du Traité de Paix conclu avec ledit Etat. Après le 1er janvier 1923, cette adhésion pourra être admise, si elle est agréée par les trois quarts au moins des Etats signataires et adhérents votant dans les conditions prévues à l'Article 34 de la présente Convention.

Les demandes d'adhésion seront adressées au Gouvernement de la République française, qui les communiquera aux autres Puissances contractantes. A moins que l'Etat requérant soit admis de plein droit comme membre de la Société des Nations, le Gouvernement français recevra les suffrages desdites Puissances et leur fera connaître le résultat du vote.

Article 43.

La présente Convention ne pourra être dénoncée avant le 1er janvier 1922. En cas de dénonciation, celle-ci devra être notifiée au Gouvernement de la République française, qui en donnera communication aux autres parties contractantes. Elle n'aura d'effet qu'un an au moins après ladite notification et vaudra seulement au regard de la Puissance qui y aura procédé.

Navigation aérienne.

La présente Convention sera ratifiée.

Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres Puissances signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.

La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Puissance signataire, vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà ratifié, quarante jours après le dépôt de sa ratification.

Dès la mise en vigueur de la présente Convention, le Gouvernement français adressera une copie certifiée de celle-ci aux Puissances qui, en vertu des Traités de Paix, se sont engagées à appliquer des règles de navigation aérienne conformes à celles de ladite Convention.

Fait à Paris, le 13 octobre 1919, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, et dont les copies authentiques seront remises aux Etats contractants.

Ledit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra être signé jusqu'au 12 avril 1920 inclusivement.

En foi de quoi les plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention, dont les textes français, anglais et italien auront même valeur.

Hugh C. Wallace. Rolin - Jacquemyns Ismael Montes.

Raid Femandes.

Eyre A. Croice.

George H. Perley.

Andrew Fisher.

R. A. BlanJcenberg.

Thomas Mackenzie.

Eyre A. Croive.