GRANDE-BRETAGNE, FRANCE

Mémorandum concernant l'exécution du ftapport des Experts du 9 avril 1924;*) signé à Paris, le 9 juillet 1924.

Drvcksaclitn des Deutschen Beiclistags. 3. Wahlperiode 1924 1 '25. No. 263

Les Gouvernements britannique et français se sont mis d'accord pour soumettre aux Gouvernements alliés la note suivante, dont ils recommandent les conclusions à leur acceptation :

1° Dans l'esprit des Gouvernements britannique et français, l'objet de la conférence qui doit se réunir à Londres le 16 juillet est de régler la mise en application du plan des experts pour ce qui concerne les questions dont la solution incombe aux Gouvernements intéressés.

2° Les deux Gouvernements reconnaissent l'importance des points de vue économique et financier et particulièrement la nécessité de créer un régime de confiance qui donne aux prêteurs éventuels les apaisements nécessaires; mais ils n'estiment pas que cette nécessité soit incompatible avec le respect des dispositions du

*) V. ci-dessus, No. 89, p. 781.

The Briti8h and French Govern-

| ments bave agreed to submit to tbe

I Allied Governments the following note,

i and recommend to their acceptance

tbe conclusions tberein set out:

1 . In the view of the Britisb and French Governments the object of the conférence to be convened in London on the 16th July is to settle the method of putting into exécution the experts' scheme so far as concerns the questions tbe solution of wbich devolves upon the interested Governments.

2. The two Governments recognise tbe importance of tbe économie and financial points of view, and more especially the necessity of establishing a state of confidence which may give the necessary security to the eventual lenders; but they do not consider tbat this necessity is incom-

I patible witb respect for the pro-

Grande-Bretagne, France.

Traité de Versailles; c'est ce qu'établis- 1 sent nettement les considérations qui | vont suivre.

Bien plus, la violation de ces dis- 1 positions ferait disparaître, avec la base permanente d'une paix si péniblement établie, la confiance dans les engagements solennels des nations et serait de nature, non à prévenir, j mais à préparer de nouveaux conflits, i

3° Les experts ont été nommés j par la Commission des Réparations I et invités par elle, à la date du j 30 novembre 1923, à ^rechercher les moyens d'équilibrer le budget et les mesures à prendre pour stabiliser ! la monnaie de l'Allemagne". I

La Commission des Réparations a !

agi en l'espèce en vertu des pouvoirs j qu'elle tient de la Partie VIII du Traité de Versailles et notamment de l'Article 234 ainsi conçu:

„La Commission des Réparations devra, après le 1er mai 1921, étudier, de temps à autre, j les ressources et les capacités de l'Allemagne, et, après avoir donné aux représentants de -ce pays l'équitable faculté de se faire entendre, elle aura tous pouvoirs pour étendre la période et modifier les modalités des paiements à prévoir en conformité de l'Article 223," &c.

C'est pour s'éclairer dans l'exercice de ces pouvoirs que la Commission des Réparations a pris l'avis des comités d'experts constitués conformément au paragraphe 7 de l'Annexe II à la Partie VIII, ainsi conçu:

„La Commission est autorisée à nommer tous fonctionnaires, agents et employés qui peuvent être nécessaires pour l'exécution

visions of the Treaty of Versailles, a point which the considérations stated below will make perfectly clear. Moreover, the violation of thèse provisions would lead to the collapse both of the permanent foundation on which rests the peace so painfuliy achieved and of the confidence in solemn national engagements, and would tend not to prevent, but to inaugurate, fresh conflicts.

3. The experts were appointed by the Réparation Commission, who invited them on the 30th Xovember, 1923, to ^consider the raeaus of bàlancing the budget and the roeasures to be taken to stabilise the currency of Germany".

The Réparation Commission in this respect acted in virtue of the powers vested in them by Part VIII of the Treaty of Versailles, and notably by Article 234, which runs as follows:

„The Réparation Commission shall, after the lst May, 1921, from time to time, consider the resources and capacity of Ger*many, and, after giving her représentatives a just opportunity to be heard, shall bave discrétion to extend the date and to modify the form of payments, such as are to be provided for in accordance with Article 233,u &c.

It was in order to obtain enlightenment in the exercise of thèse powers that the Réparation Commission consulted the Experts Committees appointed under paragraph 7 of Annex II to Part VIII, which runs as follows:

„The commission isauthorised to appoint ail necessary officers, agents and employées who may be required for the exécution

Exécution du Plan Dawes.

de ses fonctions, et à fixer leur rémunération, à constituer des comités, dont les membres ne seront pas nécessairement ceux de la commission, et à prendre toutes mesures d'exécution nécessaires pour l'accomplissement de sa tâche, à déléguer autorité et pleins pouvoirs à ces fonctionnaires, agents et comités. tt 4° Les experts ont soumis leurs rapports à la Commission des Réparations, qui, par une lettre du 17 avril, les a communiqués aux Gouvernements intéressés, et leur a fait savoir qu'elle avait décidé à l'unanimité: „(1°) De prendre acte de la réponse par laquelle le Gouvernement allemand donne son adhésion aux conclusions des rapports des experts;

(2°) D'approuver, dans les I limites de ses attributions, les conclusions formulées dans ces • rapports et d'adopter les métho- j des qui y sont contenues;

(3°) De transmettre officiellement les rapports des comités aux Gouvernements intéressés en leur recommandant les conclusions qui relèvent de leur compétence, afin que les plans proposés produisent Je plus tôt possible leur plein effet,4* &c.

Comme le constate la Commission des Réparations, certaines des mesures à prendre pour mettre en application le plan des experts sont donc de la seule compétence des Gouvernements.

Cette constatation se trouve d'ailleurs de la manière la plus explicite dans le Rapport Dawes, dont le paragraphe 3 est ainsi conçu:

of its functions and to fix their rémunération; to constitute committees, wbose members need not necessarily be members of the commission, and to take ail executive steps necessary for the purpose of discharging its duties; and to delegate authority and discrétion to officers, agents and committees." 4. The experts submitted their reports to'the Réparation Commission, who, by a letter dated the 17th April, communicated them to the interested Governments, stating that the commission had unanimously decided:

„(1.) To take note of the reply in which the German Government adhère to the conclusions of the experts' reports;

„(2.) To approve within the limits of its compétence the conclusions formulated in thèse reports and to adopt the methods contained therein;

„(3.) To transmit officially the reports of the committees to the Governments concerned recommending to them the conclusions which fall within their compétence so that the suggtfsted plans raay produce their full effect as early as possible," &c.

As the Réparation Commission points out, certain of the measures which hâve to be taken in order to put into opération the experts' plan are thus solely within the compétence of the Governments.

This is, moreover, most explicitly stated in the Dawes Report, paragraph 3 of which runs as follows:

Grande-Bretagne, France.

„Si des garanties et des sanctions politiques destinées à assurer l'exécution du plan proposé sont considérées comme désirables, elles ne rentreut pas dans la compéteuce du comité.

Les termes de son mandat ne le qualifient pas non plus pour examiner les questions d'occupation militaire.

Nous avons toutefois le devoir d'indiquer nettement que nos prévisions sont basées sur la supposition que l'activité économique ne sera entravée ou affectée par aucune organisation étrangère autre que les contrôles prévus dans uotre plan. En conséquence, notre projet est établi sur la supposition que les mesures actuelles, pour autant qu'elles entravent cette activité, seront levées ou modifiées dans la mesure nécessaire, dès que l'Allemagne aura mis à exécution le plan recommandé, et qu'elles ne seront remises en vigueur qu'au cas de manquement flagrant aux conditions acceptées d'un commun accord. En pareil cas, c'est manifestement aux Gouvernements créanciers, agissant avec la conscience de leur responsabilité commune, à l'égard de leurs propres intérêts financiers et des intérêts particuliers qui auront avancé des fonds pour mettre le plan à exécution, qu'il appartiendra de déterminer la nature des sanctions à appliquer et de les organiser de façon qu'elles soient promptes et efficaces." 5° Il convient donc que les Gouvernements créanciers concluent un arrangement en vertu duquel ils s'en-

„If political guarantees and penalties intended to ensure the exécution of the plan proposed are considered désirable, they fait outside tbe commitee's ju risdiction.

^Questions of military occupation are also not within our terms of référence.

„It is, however, our duty to point out clearly tbat our forecasts are based on tbe assumption that économie activity will be unbampered and unarTected by any foreign organisation other than the controls berein provided. Consequently, our plan is based upon the assumption that existing measures, in so far as they hamper that activity, will be withdrawn or sufficiently modifiée! so soon as Germany has put into exécution the plan recommended, and that they will not be reimposed except in the case of flagrant failure to fulfil the conditions accepted by common agreement. In case of such failure, it is plainly for the creditor Governments, acting with consciousness of joint trusteeship for the financial interests of themselves and of others who will hâve advanced money upon the Unes of the plan, then to détermine the nature of sanctions to be applied and the method of their rapid and affective application."

5. It becomes necessary, therefore, that the creditor Governments should conclude an arrangement in virtue of

Exécution du Plan Dawes.

gagent à prendre les dispositions qui sont de leur compétence pour assurer la mise à exécution du plan Dawes.

Les Gouvernements britannique et français déclarent qu'il est de la plus haute importance que le rapport des experts soit mis eu œuvre sans retard afin d'assurer le paiement des réparations par l'Allemagne et de rétablir l'action commune des Alliés.

A cet effet, les deux Gouvernements sont tombés d'accord sur les points suivants:

(a) Une conférence se réunira à Londres le 16 juillet; les deux Gouvernements constatent avec satisfaction que les Etats- Unis d'Amérique ont décidé de s'y faire représenter.

(b) Les Gouvernements intéressés confirmeront d'abord l'acceptation, pour ce qui les concerne, des conclusions du Rapport Dawes, acceptation qu'ils ont déjà donnée individuellement à la Commission des Réparations.

(c) Les arrangements qui interviendront ne devront pas porter atteinte à l'autorité de la Commission des Réparations. Mais, en considération du fait que des garanties doivent être accordées aux préteurs fournissant les 800 millions de marks-or et aux porteurs d'obligations, les deux Gouvernements mettront en commun leurs efforts, afin d'obtenir la présence d'un Américain à la Commission des Réparations pour le cas où. celles-ci aurait à constater un manquement de la part de l'Allemagne. Si cette solution n'était pas possible et au %î>8 où les membres de la Com-

which tbey engage to take the measures within tbeir compétence in order to hâve the Dawes plan put into opération.

The British and French Governments déclare that it is of the high^st importance that the experts' report shall become operative without delay 80 as to ensure the payment of réparations by Germany and to bring the Allies back to co-operative action.

To this end the two Governments bave agreed on the following points:

(a) A conférence shall meet in London on the 16th July; the two Governments note with satisfaction that the United States of America hâve decided to be represented.

(b) The Governments concerned will first of ail confirm the acceptance, so far as they are concerned, of the conclusions of the Dawes Report — an acceptance which they hâve already announced individually to the Réparation Commission.

(c) The arrangements to be concluded must not diminish the authority of the Réparation Commission. But in view of the fact that some security must be given to the lenders who provide the 800 million gold marks and to the holders of the économie bonds, the two Goverr ments will unité in an effort to secure the présence of an American on the Réparation Commission in the event of the latter having to conskier a default on the part of Germany. If this solution proved impossible and in the event of the members of the Réparation Commission being

Grande-Bretagne, France.

mission des Réparations ne réussiraient pas à se mettre d'accord sur l'appréciation des faits, les deux Gouvernements recommanderaient que la commission convoque l'Agent général des Paiements, qui doit être de nationalité américaine.

(d) Le Rapport Dawes contient des dispositions pour parer aux manquements de détail, par l'entremise des divers organismes de contrôle; mais un manquement volontaire important soulèverait aussitôt la question de la bonue foi de l'Allemagne.

Pour le cas où la Commission des Réparations déclarerait un tel manquement, les Gouvernements intéressés s'engageront à se concerter immédiatement sur les moyens de mettre à exécution les mesures au sujet desquelles ils se seront mis d'accord en vue de leur propre protection et de celle des intérêts des prêteurs.

(e) Le plan suivant lequel l'unité économique et fiscale de j l'Allemagne sera rétablie dès I que la Commission des Réparations aura décidé que le Rapport Dawes a été mis à exécution, sera arrêté par la Conférence interalliée. La Commission des Réparations sera priée d'étudier et de présenter à la Conférence interalliée des suggestions en vue de l'établissement de ce plan.

(f) Au cas où l'expérience démontrerait la nécessité de modifications au phin des experts, et si la Commission des Réparations ne dispose pas déjà de pouvoirs suffisants, ces raodi-

divided in opinion as to the significance of tbe facts of the case, the two Governments would recommend that the Réparation Commission should call in the Agent General of Réparation Payments, who is to be of American nationality.

(d) The Dawes Report contains provisions to meet minor defaults by means of the varions supervisory organisations; but an important wilful default would at once raise the question of Germany's good faith. In the event of the Réparation Commission declaring such a default, the Governments concerned will undertake to confer at once on how to put into opération such measures as they shall agrée to take in order to protect theniselves aud the investors.

(e) The plan by which German économie and fiscal unity shall be restored so soon as the Réparation Commission shall hâve decided that the Dawes Report is in opération, shall be settled at the Inter-Allied Conférence.

The Réparation Commission will be asked to prépare and présent to the Inter-Allied Conférence suggestions for such a plan.

(f) Should expérience show the necessity for modifications in the experts' plan, sucb modifications should only be introduced subject to ail necessary guarantees and by commun agrée-

Exécution du Plan Dawes.

fications ne pourraient être apapportées qu'avec toutes les garanties nécessaires et d'un commun accord entre les Gouvernements intéressés.

(g) Afin de tirer pleinement avantage des paiements des réparations prévus par le rapport des experts et pour en assurer le bénéfice aux nations intéressées, les Alliés institueront un organisme spécial chargé de donner un avis aux Gouvernements intéressés sur le point de savoir quel système il conviendrait de créer en vue de l'utilisation des paiements faits par l'Allemagne (en particulier eu ce qui concerne les transferts et les paiements en nature).

(fa) Il conviendra également de régler la question de l'autorité chargée éventuellement de l'interprétation duRapportDawes ainsi que des dispositions qui seront prises à Londres pour en assurer l'exécution.

6° Les deux Gouvernements sont d'accord pour renvoyer à l'examen de leurs conseillers juridiques toute difficulté juridique qui surgirait à l'occasion de l'interprétation du présent texte.

7° Les deux Gouvernements ont eu un échange de vues préliminaire sur la question des dettes interalliées. A cet égard, le Gouvernement britannique déclare qu'il recherchera, avec les Gouvernements intéressés, une solution équitable de ce problème, compte tenu de tous les éléments qui l'affectent. Cette question est donc renvoyée, en vue d'un premier examen, aux experts des Trésoreries.

ment between the interested Governments, except in so far as the Réparation Commission already has the necessary powers.

(g) In order to take full advantage of the réparation payments provided for in the experts' report and to secure that they may benefit the nations interested, the Allies shall appoint a spécial body to advise the Governments interested what organisation should be set up in each country for putting to proper use the payments made by Germany (in particular by way of transfers and deliveries in kind).

(h) It will also be necessary to settle the question who shall be the authority to be entrusted, if the necessity arises, with the interprétation of the Dawes Report, as well as of the arrangements to be concluded in London for putting the report into opération.

6. In the event of difficultés of interprétation arising in connection with the présent document, the two Governments agrée to refer thèse to their respective légal advisers.

7. The two Governments hâve had a preliminary exchange of views on the question of Inter-Allied debts.

The British Government déclare that they will, in consultation with the Governments concerned, seek an équitable solution of this problem, due regard being had to ail the factors involved. This question is therefore referred for preliminary examination to the experts of the Treasuries.

Commission des Réparations, Allemagne,

8° Les deux Gouvernements ont de même procédé à un échange de vues préliminaire sur la question de sécurité. Constatant à quel point l'opinion publique souhaite une pacification complète, ils sont d'accord pour rechercher les meilleurs moyens d'atteindre ce but, soit par l'entremise de la Société des Nations, soit éventuellement par toute autre voie et pour continuer l'examen de la question jusqu'à ce que le problème de la sécurité générale des nations reçoive une solution définitive.

Paris, le 9 juillet, 1924.

8. The two Governments bave likewise proceeded to a preliminary exchange of views on the question of security. They are aware that public opinion requires pacification; they agrée to co-operate in devising, through the League of Nations or otherwise, as opportunity présents itself, means of securing tins, and to continue the considération of the question until the problein of gênerai security can be finally solved

Paris, July 9. 1924.