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COMMISSION DES RÉPARATIONS, ALLEMAGNE

Arrangement pour assurer la mise à exécution du Plan des Experts du 9 avril 1924;*) signé à Londres, le 9 août 1924.**)

Deutœheê Beichsgesetzblatt 1924. II, Ko. 32. — Drucksachen des Beidistags, 3. Wahlperiode 1924 25, ATo. 263.

Arrangement entre la Commission des Réparations et le Gouvernement allemand.

Les parties contractantes, Désireuses d'assurer la mise à exécution du plan destiné à permettre l'accomplissement par l'Allemagne de ses obligations de réparer et de ses autres obligations pécuniaires, telles qu'elles oot été fixées au Traité de Versailles,***) et soumis à la Commission des Réparations le 9 avril 1924 par le premier Comité des Experts

Agreement between the Réparation Commission and the

German Government.

The Contracting Parties, Being desirous of carrying into effect the plan for the discharge of the réparation obligations and other pecuniary liabilities of Germany under theTreaty of Versailles***) proposed to the Réparation Commission on April 9, 1924, by the First Committee of Experts appointed by the Commission (which plan is referred to in this agree-

*) V. ci-dessus, No. 89, p. 781.

**) Annexe I au Protocole final du 16 août 1924, ci-dessous 'No. 92. ***) V N. R. G. 3. s. XI, p. 323.

Exécution du Plan Dawes.

Dominés par ladite commission (qualifié dans le présent arrangement de plan des experts);*; et désireuses de faciliter le fonctionnement du plan des experts par la mise en vigueur de tels accords supplémentaires qui pourront intervenir ultérieurement entre le Gouvernement allemand et les Gouvernements alliés à la conférence qui se tient actuellement à Londres, dans la mesure où ces accords pourront porter sur des sujets qui soient de la compétence de la Commission des Réparations et du Gouvernement allemand respectivement;

La Commission des Réparations agissant en vertu, non seulement des droits qui lui ont été conférés par ledit traité, mais encore des pouvoirs qui lui ont été donnés par les Gouvernements alliés représentés à ladite conférence du chef de tous paiements dus par l'Allemagne, mentionnés dans le plan des experts, mais non compris dans la Partie VIII dudit traité ; Ont convenu ce qui suit:

I. Le Gouvernement allemand s'engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la mise à exécution et le fonctionnement permanent du plan des experts, et spécialement:

(a) Il prendra toutes mesures nécessaires pour promulguer et faire exécuter les lois et règlements requis à cet effet (notamment les lois sur la banque, les chemins de fer allemands et les obligations industrielles) en la forme approuvée par la Commission des Réparations ;

(b) Il appliquera les stipulations contenues dans l'Annexe I cijointe relative au contrôle des revenus destinés à garantir les

ment as the experts' plan)*) and of facilitating the working of the experts' plan by putting into opération such additional arrangements as may hereafter b« made between the German Government and the Allied Governments at the conférence now being held in London, in so far as the sarue may lie within the respective sphères of action of the Réparation Commission and the German Government:

And the Réparation Commission acting in virtue not only of the powers conferred upon it by the said treaty, but also of the authority given to it by the Allied Governments représentée!

at the said conférence in respect of ail payments by Germany dealt with in the experts' plan but not comprised in Part VIII of the said treaty;

Hereby agrée as follows:

I. The German Government undertakes to take ail appropriate measures for carrying into effect the experts" plan and for ensuring its permanent opération, and in particular (a.) It will take ali measures necessary with a view to the promulgation and enforcement of the laws and régulations required for that purpose (specially the laws on the bank, the German railways and the industrial debentures) in the form approved by the Réparation Commission, (b.) It will apply the provisions contained in Annex I hereto as to the controi of the revenues assigned as security for the an-

y) V. ci-dessus, No. 89, p. 781.

Commission des Réparations, Allemagne.

annuités prévues au plan des experts comme à d'autres matières.

II. La Commission des Réparations s'engage, de son côté, à prendre toutes mesures appropriées pour la mise à exécution et le fonctionnement permanent du plan des experts, et spécialement:

(a) Pour faciliter l'émission de l'emprunt allemand envisagé par le plan des experts;

(h) Pour effectuer tous les ajustements financiers et comptables nécessites par le plein effet à donner au plan des experts.

III. La Commission des Réparations et le Gouvernement allemand:

(a) S'engagent à mettre à exécution, daus la mesure de leur compétence respective, tels accords supplémentaires qui interviendraient ultérieurement entre le Gouvernement allemand et les Gouvernements alliés à la con- ' férence actuellement réunie à j Londres, y compris toutes dispositions dont il pourra être convenu pour la mise à exécution du plan des experts ou pour la modification de détails dans le fonctionnement de ce plan. Ces dits accords supplémentaires devront, lorsqu'ils auront été conclus, être joints au présent protocole comme deuxième annexe*) et revêtus de la signature de deux membres de la commissiou agissant au nom de celle-ci, et de deux représentants dûment mandatés du Gouvernement allemand;

(b) Toutes contestation* qui pourraient naître entre la Commis-

nuities under the experts* plan and other matters.

II. The Réparation Commission undertakes on its side to take ail appropriate measures for carrying into effect the experts' plan and for ensuring its permanent opération, and in particular

(a.) For facilitating the issue of the German loan contemplated in the expert's plan.

(b.) For making ail financial and accounting adjustments necessary to give full effect to the experts' plan.

III. The Réparation Commission and the German Government agrée

(a.) To carry into effect in so far as the same may lie within their respective sphères of action such additional arrangements as may hereafter be made between the German Government and the Allied Governments at the said conférence now being held in- London, including any provisions which may be so agreed for carrying into effect the experts' plan or for the introduction of modifications of détail in the working of the said plan. The said additional arrangements when concluded shall be added in the form of a second schedule to tins document*) and shall be identified by the signatures of two membres of the Réparation Commission on behalf of that body and of two duly àuthorised représentatives of the German Government.

(b.) Any dispute which may arise between the Réparation Com-

*) V. ci-dessoas, No. 93.

Exécution du Plan Dawes.

8ion des Réparations et l'Allemagne au sujet de l'interprétation, soit du présent arrangement et de ses annexes, soit du plan des experts, soit de Ja législation allemande édictée en exécution dudit plan sera soumise à un arbitrage suivant les méthodes à fixer et sous réserve des conditions à déterminer par la Conférence de Londres pour les questions d'interprétation du plan des experts.

La présente disposition laisse entière la clause d'arbitrage prévue par le plan des experts ou par ladite législation allemande, ou par Tune des annexes du présent arrangement.

IV. Si la Conférence de Londres n'aboutit pas à un accord entre les Gouvernements alliés et le Gouvernement allemand pour la mise à exécution du plan des experts, le présent accord sera tenu pour non avenu.

Signé pour la Commission des Réparations:

Louis Barthou.

John Bradbury.

Salvago Raggi.

Léon Delacroix.

Signé pour le Gouvernement allemand: __

Marx.

Londres, le 9 août 1924.

Annexe I.

(Protocole du Contrôle des revenus

gagés.)

Annexe [I.

(Voir Article III (a) de cet arrangement.)

mission and the German Government with regard to the interprétation either of the présent agreement and its schedules or of the experts' plan or of the German législation enacted in exécution of that plan, shall be submitted to arbitration in accordance with the methods to be fixed and subject to the conditions to be determined by the London conférence for questions of the interprétation of the experts' plan.

This provision shall be without î préjudice to the arbitration clauses j included in the experts' plan or in the said Germao législation or in any of the annexes hereto.

IV. If no agreement shall be reached at the London Conférence between the Aliied Governments and the German Government for the purpose of carrying into effect the experts' plan, this agreement shall be void.

Signed for the Réparation Commission :

Louis Barthou.

John Bradbury.

Salvago Raggi.

Léon Delacroix.

Signed for the German Government :

Marx.

London, August 9, 1924.

Annex I.

(The Control Protocol.)

Annex II.

(See ChapterlII (a) of this Agreement.)

Nouv. Recueil Gén. 3« 5. XIII.

820 Commission des Réparations, Allemagne.

Annexe I.

Protokoll, betreffend die Zahlu ngen aus dem deutschen Reichs-

hausbalt und betreffend die Einrichtung einer Aufsicht ûber

die Einnabinen aus den Zôllen und aus den Abgaben auf AU

kohol, Tabak, Bier und Zucker.*)

Kapitel I.

Haushaltszahlungen.

1. Deutschland bat aus seinem Haushalt an den Agenten fur Reparationszahlungen folgende Zablungen zu leisten:

a) im 3. Jahre der Ausfuhrung des Planes der Sachverstàndigen, d. i. im Jahre 1926/27, 110 Millionen Goldmark,

b) ira 4. Jahre der Ausfïïhrung des Planes der Sachverstàndigen, d. i. im Jahre 1927/28, 500 Millionen Goldmark,

c) im 5. Jahre der Ausfuhrung des Planes der Sachverstàndigen und in den folgenden Jahren, d. i. vom Jahre 1928 ab, 1 250 Millionen Goldmark. (In diesen Zahlen ist die Beforderungssteuer nicht einbegriffen.)

2. Wenn der Ertrag der gesamten kontrollierten Einnahmequellen, wie sie nachfolgend im Kapitel II [ nâher bezeichnet sind, im dritten Jahre 1 Milliarde oder im vierten Jahre \lU Milliarde ûbersteigt, so sollen die Leistungen aus dem Haushalt jeweils um Va dièses Uberschusses, jedoch um nicht mehr als 250 Millionen erhôht werden. Wenn umgekehrt dièse Gesamteinkûnfte im dritten Jahr 1 Milliarde oder im vierten Jahr l1.* Milliarde nicht erreichen, so sollen die Leistungen aus dem Haushalt jeweils um Va des Fehlbetrages, jedoch um nicht mehr als 250 Millronen vermindert werden.

Die Berechnung der Betrâge, um die die Leistungen aus dem Haushalt vermehrt oder vermindert werden, wird nach Ablauf jedes Jahres erfolgeu. Die daraufhin erforderlichen Nachzahlungen oder Rûckzahlungen sind zu je V4 im dritten, vierten, funften und sechsten Monat des folgenden Jahres zu leisten.

3. Aile Zahlungen, die an den Agenten fur Reparationszahlungen von Deutschland oder auf dessen Rechnung auf Grund des vorliegenden Protokolls zu machen sind, sind in Goldmark oder deren Gegenwert in deutscher Wâhrung an die Reichsbank zu leisten.

Als Goldmark im Sinne dieser Bestimmung gilt der Wert von V2790 kg Feingold. Dieser Wert ist auf Grund der Londoner Goldpreise am dritten Bôrsentage vor der Fâlligkeit der einzelnen Leistungen festzustellen. Der Umrechnung in die deutsche Wâhrung ist der Mittelkurs der letzten amtlichen Berliner Notierung fur Auszahlung London am dritten Bôrsentag vor der Fâlligkeit der einzelnen Leistungen zugrunde zu legen. Bei vereinbarter Zahlung vor dem Fâlligkeitstage tritt fur die Berechnung der Goldmark an Stelle des Fâliigkeitstages der Tag der Zahlung.

*) Fur dièses Protokoll ist der deutsche Wortlaut allein massgebend.

Exécution du Plan Dawea. 821

Kapitel IL Zusâtzliche Ilaushaltszahlungen.

1. Vom sechsten Jahre der Ausfiihrung des PlaDes der Sachverstandigen, d. i. vom Jahre 1029/30 ab, soll eine Erbohung der im Normaljahr (1928) vorgesehenen Leistungen aus dein Haushalt entsprecbend dem nachfolgend festgelegten Wohlstandsindex eintreten.

2. Der Wohlstandsindex setzt sich aus folgenden Komponenten zusu in me ri :

a) die Gesaintsumme der deutschen Ein- und Ausfuhr;

b) die Gesaintsumme der Einnahmen und Ausgaben des Reichshaushalts, eiusehliessiich derjenigen der LâDder Preussen, Saehsen und Bavern. jedoch abzùglich derjenigen Summen auf beiden Seiten, die in den betreffenden Jahren zur Erfûllung des Vertrages von Versailles zu zahlen sind;

c) die im Eisenbahnverkehr befôrderte Gùtermenge nach Gewicht;

d) der Gesamtgeldwert des Verbrauches an Zucker, Tabak, Bier und Branntwein in Deutschland, berechnet nach den vom Verbraucher tatsiichlicb bezahlten Preisen;

e) die Gesamtbevôlkerung Deutschlands, berechnet nach den letzten verfûgbaren Volkszahlungsergebnissen, Geburts- und Todesstatistiken und Auswandererlisten ;

f) der Verbrauch an Steinkohle und Braunkohle, letztere umgerechnet in Steinkohle, auf den Kopf der Bevôlkerung.

3. Bei Berechnung der Vergleichsbasis werden fur die Haushaltseinnahmen und ausgaben (b), fur die Bevôlkerungszahl (e) und fur den Kohlenverbrauch je Kopf (f) die Durchschnittsergebnisse aus den drei Jahren 1927, 1928 und 1929 und fur die anderen Komponenten die Ergebnisse aus den secbs Jahren 1912 und 1913, 1926, 1927, 1928 und 1929 zugrunde gelegt. Dabei sind die Unterschiede der Bevôlkerungszahl und des verânderten Goldwertes zu berûcksichtigen, um einen Vergleich der zwei fruheren mit den vier spâteren Jahren zu ermôglichen. Die prozentuale Verânderung in jeder der sechs Gruppen gegenûber der Vergleichsbasis wird getrennt berechnet; das arithmetische Mittel aus diesen sechs Prozentzahlen ergibt den Index.

4. Zur Errechnung des Jahreszuschlages wird die Indexziffer in den funf Jahren 1929/30 bis 1933/34 auf 1250 Millionen, also nur auf die Hiilfte der Normalzahlung, in den folgenden Jahren, nâmlich von 1934/35 ab, auf die Normalzahlung, nâmlich 2 500 Millionen angewendet.

5. Der Jahreszuschlag wird nur nach vollen halben Prozenten des Index berechnet, d. h. ein Indexmittel von 11,35 Prozent wiïrde als 1 1 Prozent rechnen.

6. Auf Grund der Ergebnisse des vorangegangenen Kalenderjahres werden die evtl. Zuechlâge fur das kommende Jahr der Ausfûhrung des Planes festgestellt und das Ergebnis der Reparationskommission mitgeteilt.

Der Zuschlag fur das Jahr 1929/30 wird durch Vergleich der Statistik des Kalenderjahres 1929 mit der Indexbasis errechnet und vor Ablauf des vierten Monats des Jahres 1930/31 gezahlt.

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7. Sollte sich nach dein Index in irgendeinem Jahre fur den Zuschlag ein DCgativer Betrag ergeben, so soll die Grundzablung weiter geleistet werden, spi'itere Zuschli'ige sind jedoch erst dann wieder zu zahlcn. wenn die Defizit- oder Mmusbetriige der vorangegangenen Jabre entsprecbend beriïcksiehtigt worden sind.

8. Die Regeln, nach denen der Index errechnet werden soll sowie die Unterlagen und Methodeo. die zu beuutzen sind, uni festzustellen, dass die Statistiken, welche die Komponenten des Index angeben, moglicbst ricbtig und einwandfrei sind. sollen im einzelnen durch ein Komitee festgesetzt werden, das aus vier Mitgliedern besteht. Zwei Mitglieder werden durch die Deutsche Regierung und zwei Mitglieder durch die Reparationskommission ernannt. Die Deutsche Regierung wird die Berechnung des Index durch das deutsche statistische Reicbsatnt nach den von dem Komitee angegebenen Methoden ausfûhren lassen.

Das Komitee bat das Recht, das statistische Material (insbesoudere die Anmeldungen und Nachweisungen) zu priifen. auf Grund dessen die Rerechnungen fur die Komponenten a und f in Ziffer 2 ausgefùhrt werden; das gleiche statistische Material soll unter den gleichen Bedingun^en dem Kommissar fur die Aufsicht ïïber die verpffmdeten Einnahmen auf dessen Wunsch zur Kenntnis gebracht werden.

Wenn sich die Mitglieder dièses Komitees ûber dièse F rage d nicht einigen konnen, soll die Finanzabteilung des Yôlkerbundes einen Obmann ernennen. Der Obmann muss auf Antrag der Deutschen Regierung einem andercn Lande als Deutschland und den in der ReparationskommissioD vertretenen Lândern angehôren.

Aile Streitigkeiten zwischen der Deutschen Regierung und der Reparationskommission ûber die Statistiken, die als Unterlagen fur den Index dienen, sowie ûber ihre Anwendung oder ûber die Berechnung des Index selbst sollen durch das gleiche Komitee unter Anwendung des gleichen Verfahrens entschieden werden.

9. Die Deutsche Regierung, die Reparationskommission und die in der Reparationskommission vertretenen Regierungen konnen jede fur sich vom Jahre 1928 ab in jedem kûnftigen Jahre eine Abânderung der deutschen Yerpflichtungen verlangen mit der Begrûndung, dass sich die allgemeine Kaufkraft des Goldes im Yergleiche zu 1928 um mindestens 10 Prozent geândert habe. Die vorzunehmende Abânderung kann sich sowohl auf den Normalbetrag als auch auf die Zuschlagszahlung nach dem Wohlstandsindex beziehen; bei der Zuschlagszahlung jedoch nur insoweit, als der veranderte Goldwert nicht bereits in den Wertziffern der einzelnen Komponenten des Wohlstandsindex enthalten ist. Ist eine gegenseitige Yerstàndigung nicht zu erzielen, so soll ein von dem Yôlkerbund zu erueunendes Komitee entscheiden. Die verâoderte Basis wird fur jedes folgende Jahr bestèhen bleiben, bis eine der Parteien behauptet, dass seit dem Jahre, in dem die Yerânderung eintrat, wieder eine Verânderung von mindestens 10. Prozent entstanden ist.

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Die in diesem Abschnitt behandelten Verânderungen werden auf Grand allgemein anerkannter (deutscber oder nichtdeutscher) Preisindexziffern erfolgen, und zwar einzeln oder in Verbindung miteinander, je nacbdera eine £inigung stattnndet oder es der Schiedsspruch bestimint.

Kapitel III.

Aufsicht ûber die verpfândeten Einnabmen.

1. Als Sicherheit fur die Leistungen aus dem Reicbshaushalt (Kapitel I und II) sowie als zusiitzliche Sicberheit zur Erledigung der in der „Satzung der Deutschen Reicbsbahn-Gesellschaft" und in dem „Gesetz, betrtffend die Industriebelastungtt ûbernominenen Haftung der Deutscben Kegierung fur die dort vorgesehenen Zablungen verpfândet die Deutsche Regierung die Ertrâge aus den Zôllen und den Abgaben auf Branntwein, Tabak, Hier und Zucker und unterwirft sie einer Aufsicht unter nachfolgenden Bedingungen:

2. Die Ausûbung der Aufsicht wird einem Kommissar ûbertragen, dessen Erfabrung und Tûcbtigkeit auf diesem Gebiet allgemein anerkannt ist. Er wird von der Reparationskommission ernannt und ist dieser Kommission gegenûber verantwortlicb.

Der Kommissar wird fur jede der fûnf genannten Einnahmequellen einen Unterkommissar erbalten, der ihn bei der Ausûbung der Aufsicht unterôtûtzen wird.

Dem Kommissar wird ein beratender Ausschuss beigegeben, in den die Vereinigten Staaten von Amerika. Frankreich, England, Italien und Belgien je einen Vertreter entsenden.

3. Die deutschen Dienststellen werden die verpfândeten Einnahmen an den Kommissar abfûhren, und zwar werden spâtestens am 20. eines jeden Monats

a) die zehn grôssten Zollkassen unmittelbar den Gesamtbetrag der im Vormonat bei ihnen aufgekommenen Einnahmen aus den fiinf kontrollierten Einnahmequellen,

b) die Oberfinanzkassen den Gesamtbetrag der im Vormonat bei den Zollkassen mit Ausnahme der unter a genannten und bei ihnen selbst aufgekommenen Einnahmen aus den fûnf kontrollierten Einnahmequellen,

c) die Branntwein-Monopolverwaltung den Gesamtbetrag der im Yormonat bei ihr selbst aufgekommenen Einnahmen aus dem Branntweinmonopol, auf das Konto des Kommissars bei der von ihm zu bestimmenden Zweigstelle der Reichsbank ûberweisen, und zwar bei den Zôllen der Tabak-, Bier- und Zuckersteuer die Bruttoeinnahmen, bei dem Branntweinmonopol die Nettoeinnahmen.

Die grôssten Zollkassen im Sinne der Ziffer a sind fur das laufende Rechnungsjahr diejenigen Kassen. die im ersten Viertel des laufenden Rechnungsjahres die hôchsten Betrâge an Zôllen, Tabak-, Bier- und Zuckersteuer zu8ammeu fur das Reich vereinnahmt haben. Fur die kûnftigen Rechnungsjahre gelten jedesmal als grosste Zollkassen diejenigen, die im

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vorausgegangeuen Kaleuderjahr die hochsten Eincahmen aus den kontrollierten Kicnahmequellen aufzuweisen gehabt habeu.

Die Eingânge aus deu kontrollierten Einnahinequellen werden bei den Hebestellen in besonderen Einuahinebùchern festgebalten und sind bei den unter a bis c geuaouten Kassen bis zur Ablieferung auf das Konto des Koiuniissars gesperrt, derart, dass bei den unter a bis c genannten Kassen ein den unurittelbaren Eingangen oder den Ablieferungen an sie entsprechender Betrag stets verfûgbar sein muss.

In den amtlichen monatlichen Veroffentlichungen ûber die Einnahmen aus den Reichssteuern dûrfen die verpfândeten Einnabnien nur gesondert aufgefûhrt werden.

4. Der Konimissar wird ûber die an ihn ûberwiesenen Betrâge in folgeuder Weise verfûgen:

a) Im 1. uod 2. Jahre, d. i. in den Jahren 1924/25 und 1925/26, in deuen Deutschland keine Zahlungen aus seinem ordentlichen Haushalt zu leisten bat. wird der Koininissar mit Ausnahine der Fâlle der Zifter 5 Absatz 2 und der Ziffer 16 anordnen, dass die auf sein Konto eingezahlten Betrâge sofort wieder zur Verfûgung der Beutscben Regierung gestellt werden. sobald sanitlicbe Einnabmen aus den kontrollierten Einnabmequellen abgefiibrt sind.

b) Vom dritten Jahre ab behâlt der Kommissar von jeder der monatlicben Zahlungen so riel zurûck. als nôtig ist, um 1,io der jeweils faliigen jiibrlichen Verpflichtungen aus dem deutschen Reichsbaushalt zu decken (s. Kap. 1 und II).

Von den zurûckbehaltenen Betrâgen ûberweist er an den „Agentcn fiir Reparationszahlungen44 monatlich Vis der jeweils faliigen jâbrlicben Haushaltsverpflichtungen, und den Rest verwendet er so lange zur Ansammlung eines Reservefonds, bis dieser mit den aufgelaufenen Zinsen den Betrag von 100 Millionen Goldmark erreicht hat. Von diesera Zeitpunkt ab und solange der Reservefonds 100 Millionen Goldmark betrâgt, behiilt der Kommissar monatlich nur so viel zurûck, als nôtig ist, um 1/is der jeweils faliigen jâhrlichen Haushaltsverpflichtungen zu decken.

Die Betrâge, die nach den vorstehenden Bestimmungen von dem Kommissar nicht zuruckzubehalten sind, wird er spatestens eine Woche, nachdem sâmtliche monatlichen Einnahmen aus den kontrollierten Einuahmequeilen an ihn abgefûbrt sind, der Deutschen Regierung zurûckerstatten.

Der Reservefonds ist in erster Linie dazu bestimmt, um etwaige Fehlbetrâge der kontrollierten Einnahmen zu decken, wenn dièse in einem Monat hinter 1/i2 der jeweils faliigen jâhrlichen Haushaltsverpflichtungen zurûckbleiben sollten. Wenn aus dem Reservefonds Fehlbetrâge gedeckt worden sind, so ist er unter Anwendung des oben angegebenen Verfahrens (Zurûckbehaltuog von 1/io statt 1/i* monatlich und der auflaufenden Zinsen) wieder bis zu dem Betrâge von 100 Millionen aufzufûllen.

Der Kommissar ist verpflichtet, den Reservefonds unter Berûcksichtigung der lur ihn notwendigen Bewegungsfreiheit bestmôglichst anzulegen. Die auflaufenden Zinsen flressen dem Reservefonds zu und sind der Deut-

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schen Regierung zu ûberweisen, sobald der Reservefonds 100 Millionen Goldmark erreicht bat.

5. Sollten die Zinsen und Tilgungsbetràge fur die Eisenbahû- und IndustrieobligationeD nicbt recbtzeitig oder Dicht in voiler Hôbe gezablt werden, und sollte der Trustée fur dièse Obligationen von dem Komniissar die Bezahlung der fàlligen Zinsen und Tilgungsbetràge verlangen, 80 wird der Kommissar auf den in Ziffer 4 erwâbnten Reservefonds zurûckgreifen und, soweit der Feblbetrag aus dein Reservefonds nicbt gedeckt werden kann, die Betrage, die nacb deo vorbergebenden BestimmuDgen aD die Deutscbe Regierung zurûckzuzablen sind, bis zu dem Betrage einbebalten, der ausreicbt, um die von dem Trustée verlangten Zablungen zu leisten und den Reservefonds wieder auf seinen bisberigen Stand zu bringen. Dasselbe Verfabren wird angewandt werden, um den Reservefonds wieder auf seinen bisberigen Stand zu bringen, wenn der Feblbetrag aus dem Reservefonds bat gedeckt werden konnen. Der Kommissar bat an Stelle der Riïekzablung die eingelosten Zinsscbeine und Obligationen der Deutscben Regierung auszubândigen.

Wenn der Trustée fur die Eisenbabnobligationen oder der Trustée fur die Industrieobligationen dem Kommissar fur die kontrollierten Einnabmen mitteilt, dass die Gefabr bestebt, dass die Zinsen und Tilgungsbetràge fiir die genannten Obligationen am Fâlligkeitstage nicbt oder nicbt in voiler Hohe gezablt werden, so kann der Kommissar scbon von dem Tage der Mitteilung ab den Betrag zurûckbehalten. der ausreicbt, um die von dem Trustée angemeldeten voraussicbtlicben Fehlbetrâge zu decken. Die MitteiluDg des Trustée an den Kommissar kann frûbestens 6 Wocben vor der Fàlligkeit der genannten Zins- und Tilgungsbetràge, aber erst vom zweiten Jahre der Ausfùbrung des Planes ab, erfolgen. Sobald und soweit sich berausgestellt bat, dass die zurûckbebalteneu Betrage zur Bezahlung der betreffenden Zinsen und Tilgungsbetràge nicbt benôtigt werden, sind sie nebst den aufgelaufenen Zinsen sofort der Deutscben Regierung zurûckzuerstatten .

6. Von der Inkraftsetzung des Planes der Sacbverstândigen ab bat der Kommissar die folgenden Recbte:

a) Damit der Kommissar feststellen kann, dass aile verpfandeten Einnahmen ordnungsgemâss von den Pflicbtigen erboben und durch die Kontrollverwaltung geleitet worden sind, werden ibm monatlicb bescbeinigte Zusammenstellungen eingesandt werden, die ihm die fortlaufende genaue Kenntnis ûber den Lauf jeder der verpfandeten Einnabmen, sowonl im ganzen wie bei den einzelnen Hebestellen, verscbaffen. Daneben stebt ibm die Einsicht in die Unterlagen zu, nach denen bei der Reicbsrecbnungsstelle die monatlicben Nacbweisungen ûber den Eingang der verpfandeten Einnabmen aufgestellt werden und nacb denen bei der Reicbsbauptkasse die Recbnungslegung ûber die verpfandeten Einnahmen erfolgt.

b) Dem Kommissar werden ferner die Gesetzentwûrfe und Verordnungen, die die verplàndeten Einnabmen betreffen, mitgeteilt, die Gesetzantwûrfe und die Entwûrfe zu Verordnungen, die mit der Zustimmung

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des Reichsrats erlassen werden, zur gleichen Zeit wie dera Reichsrat, die ûbrigen Verordnungen zur gleichen Zeit wie den Landestinanzâmtern. Zur gleichen Zeit wie den Landestinanzâmtern Werden ihm die Runderlasse au die Landesfinanzâuiter mitgeteilt, die die Erhebung uud Buchung der verpfândeten Einnahmen betreffen.

Der Kommissar und die Unterkonimissare stehen in stândiger Fûhlung mit detn Reichsûnanzministerium. Sie haben Zutritt bei dein Minister selbst, bei dem zustandigen Staatssekretâr und bei deui zustândigen Abteilungsleiter, der sie und ihre akkreditierteu Vertreter mit den Beamten ein fur allemal in Yerbindung bringen wird, die ihnen bei der Erfûllung ihrer Aufgabe eintretendenfalles von Nutzen sein kônuen.

Der Kommissar kann jede Auskunft verlangen, die er fur die Ertïiiluug seiner Aufgabe fur nûtzlicb hait. Die zustandige Abteiluug des Lteichsfinanzministeriums wird ihm dièse Auskunft mit den erforderlichen Uuterlagen so schnell wie môglich erteilen. Um sich dièse Auskunft zu verschaffen, kann der Kommissar auch die Dienststellen der Provinzialund Lokalverwaltung sowie die der Steueraufsicht unterliegenden Betriebe besuchen und bei den Dienststellen auch Einsicht in die Bûcher und Belege ùber die verpfândeten Einnahmen nehmen. Zu dem gleichen Zweck kann er auch seine Vertreter oder Sachverstândigen enrsenden. Solche Besuehe wird der Kommissar oder sein Beauftragter in Begleitung eines ihm vom Reichsûnanzministerium beigegebenen Beamten vornehmen, es sei denn, dass ein Beamter zu der gewûnschten Zeit nicht zur Verfûgung gestellt wird.

7. Die Rechte des Kommissars, wie sie in Ziffer 6 angegeben sind, erweitern sich:

a) wenn in drei aufeinanderfolgenden Monaten der auf das Konto des Kommissars abgefûhrte Betrag aus den verpfândeten Einnahmen monatlicb weniger als 120 Vom Hundert eines Zwôlftels der jeweils falligen Haushaltsverpflichtungen (s. Kap. I und II) betrâgt oder

b) wenn bei unverânderter Lage der einschliigigen Gesetze, insbesondere der Tarife, in sechs aufeinanderfolgenden Monaten der auf das Konto des Kommissars abgefûhrte Betrag aus den verpfândeten Einnahmen insgesamt um mehr als 35 vom Hundert hinter dem Betrage der entsprechenden Monate des Vorjahres oder um mehr als 30 vom Hundert hinter dem durchschnittlichen Betrage der entsprechenden Monate der beiden letzten vorhergehenden Jahre zurûckbleibt oder

c) wenn bei unverânderter Lage der einschlâgigen Gesetze, inbesondere der Tarife, in sechs aufeinanderfolgenden Monaten der abgelieferte Betrag einer der venpfàndeten Einnahmen insgesamt um mehr als 50 vom Hundert hinter dem abgelieferten Ertrag der entsprechenden Monate des Vorjahres zurûckbleibt.

Dièse erweiterten Rèchte des Kommissars, die er entweder einzeln jder gleichzeitig ausûben kann, sind folgende:

a) Er kann dem Reichsminister der Finanzen vorschlagen, von den ihm in den Gesetzen gegebenen Ermâchtigungen weitestgehenden und

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schârfsten Gebrauch zu machen, um die Einnahmen aus den verpfândeten Einnahmequellen zu erhôben, oder er kaon ihm vorscblagen, aile im Rahraen der geltenden Gesetze zugelassenen Erleichterungen uod Vergûnstigungen, wie z. B. den gânzlicben oder teilweisen Erlass oder die Erstattung von Steuern oder die Gewâhrung von Stundungen usw. aufzubeben, bis die Voraussetzungen fortgefallen sind, unter denen die erweiterten Recbte des Kominissars eingetreten sind.

Der Kommissar wird bei seinen Vorschlâgen auf die wirtscbaftlicben BedQrfnisse, insbesondere in bezug auf die Ausfuhr, jede Rûcksicbt nehmen, die sicb mit den steuerlicben Notwendigkeiten vertrâgt.

b) Er kann ausser bei den Zôllen Widerspruch erhebeo dagegen, dass bei denjenigen Einnahmequellen, bei denen ein Einnabmerûckgang eingetreten ist, die Tarife ermâssigt werden, und er kann bei sanuiichen Einnahmequellen, bei denen ein Rûckgang eingetreten ist, Widerspruch erbeben dagegen, dass die Strafbestimmuugen gemiidert oder irgendwelche allgemeine Regelungen getroffen werden, die geeignet sind, die Eingânge aus diesen Einnahmequellen zu vermindern oder zu verzôgern. Deshalb werden ihm aile Gesetzentwûrfe und Verordnungen, die die verpfândeten Einnahmen betreffen, sowie aile Runderlasse an die Landesfinanzâmter, die die Erhebung und Buchung der verpfândeten Einnahmen betreffen, mitgeteilt werden, ehe sie in den Reichsrat oder an die Landesfinanzâmter abgehen. Legt der Kommissar innerhalb einer Woche nach Mitteilung des Gesetzentwurfes usw. keinen Widerspruch ein, so wird sein Einverstândnis angenommen.

c) Er kann seine Vertreter oder Sachverstândigen damit beauftragen, festzustellen, in welchen besonderen Ursachen der Rûckgang der Einnahmen bei bestimmten Einnahmequellen begrûndet ist. Zu diesem Zweck kann er nach Benehmen mit dem Reichsfinanzministerium bestimmten Landesfinanzârateru oder ôrtlichen Zolldienststellen oder beiden zugleich Vertreter oder Sachverstândige zuteilen. In diesem Falle wird ihnen ein deutscher Beamter beigegeben werden, um ihnen die Ausfûbrung ihres Auftrages zu erleichtern und ihnen den Einblick in die Einzelheiten des inneren und âusseren Dienstbetriebes zu vermitteln.

d) Falls sich bei der Ablieferung der Einnahmen aus den kontrollierten Einnahmequellen durch die Oberfinanzkassen nach Massgabe von Kap. III Ziffer 3 nach seiner Meinung Unzutrâglichkeiten herausgestellt haben, kann der Kommissar verlangen, dass die Zabi der grossen Zolikassen, die un* mittelbar abzuliefern haben, ûber die Zahl von 10 hinaus erhôht wird.

Die erweiterten Rechte des Kommissars erlôschen, wenn die Voraussetzungen fur ihren Eintritt fortgefallen sind und dieser neue Zustand drei Monate angedauert bat.

8. Die Reichsregierung soll in den folgenden Fâllen unter den gleichen BediogiiDgen wie die alten Einnahmen vorûbergehend andere indirekte Steuern verpfânden, die ausreichend sind, um zusammen mit den bisher verpfândeten Einnahmen monatiich mindestens ein Zehntei der fâlligen jâhrlichen Haushaltsverpflichtungen (s.. Kap. I und II) zu ergeben:

828 Commission des Réparations , Allemagne.

a) Weon die Einnahmen aus den kontrollierten Einnahmequellen derart zuriickgehen, dass in drei aufeinanderfolgenden Monaten — oder in zwei aufeinanderfolgenden Monaten, falls der Reichsuiinister der Finanzen die ron dem Koinmissar geniachten Vorschlâge (Ziif. 7 Abs. 2 a) nicht ausgefûhrt bat — der Kominissar trotz vollstândigen Verbraucbs des Reservefonds inonatlich nicbt ein Zwôlftel der falligen, aus dem Haushalt zu leistenden Jahresverpflichtungen (s. Kap. I und II) an den Agenten fur Reparationszahlungen bat abfûbren kônnen oder

b) wenn der Reicbsminister der Finanzen die von dem Kominissar gemaehten Yorschlàge nicht ausgefûbrt bat und die Einnabmen aus den verpfàndeten Einnabmequellen sicb nicht so erhôht baben, dass im vierten und in den beiden folgenden Monaten, nacbdem der Kommissar seine Yorschlàge gemacht bat, der an den Kommissar abgelieferte Betrag aus den verpt'àndeten Einnabmen wieder mindestens 120 voux Hundert eines Zwôlftels der jeweils falligen Haushaltsverpflichtungen betrâgt.

Sobald die alten verpfàndeten Einnabmen fur sich allein drei Monate hindurcb mindestens 120 vom Hundert eines Zwôlftels der falligen jâhrlichen Haushaîtsverpflicbtungen ergeben baben, kommt die zeitweilige Verpfândung der neuen Steuern in Fortfall. Gleichzeitig vermindern sich die Recbte des Kommissars auf die in Ziffer 6 angegebenen.

9. Wenn andererseits die Einnahmen aus den alten und neuen verpfàndeten Steuern zusammen so zurûckgehen, dass in drei aufeinanderfolgenden Monaten insgesamt nicht mindestens ein Betrag abgeiiefert werden kann, der ausreicht, um 3/io der falligen jahrlichen Haushaltsverpflichtungen zu decken, so hat der Kommissar folgende Recbte:

Er kann nach Benehmen mit dem Agenten fur Reparationszahlungen die Purchfùhrung solcher Massnabmen verlangen, welche nach seiner Ansicht uotig und geeignet sind, um vorhandene Mângel abzustellen und die Ertràge aus den Steuerquellen zu steigern, deren Rûckgang den Fehlbetrag herbeigefùhrt bat. Wenn dièse Massnahmeu ausgefùhrt und angewendet werden und wenn wàhreud vier aufeinanderfolgender Monate die verpfàndeten Einnahmen monatlich mindestens 1/io der jeweils îâlligen jahrlichen Haushaîtsverpflicbtungen ergeben haben, sollen die Massnabmen ganz oder teilweise rùckgàngig gemacht werden, wenn der Reicbsminister der Finanzen und der Kommissar sie nicht mehr fur nôtig halten.

10. Werden dièse Massnabmen, soweit sie im Rahmen der geltenden Gesetze vorgenommen werden konnen, nicht unverzùglich und soweit sie eine Ànderucg der Gesetzgebung zur Voraussetzung haben, nicbt innerhalb von zwei Monaten in Kraft gesetzt, oder fùhren sie nicht zu dem Ergebnis, dass spâtestens im vierten Monat nach ibrer Inkraftsetzung mindestens ein Zehntel der falligen jahrlichen Haushaltsverpflichtungen zur Ablieferung gekommen ist, so kann der Kommissar nach Benehmen mit dem Agenten fur Reparationszahlungen fordern, dass eine Anderung der Organisation bei diesen Einnabmequellen eintritt. Zu diesem Zweck kann er verlangen, dass eine oder mehrere Organisationen gebildet werden, die die Steuerzweige, durch deren Versagen der Fehlbetrag herbeigefùhrt ist, selbstândig und

Exécution du Plan Dawes. 829

unabhûngig vom Staut verv.alten. Eine solche Organisationsanderung kann aber, falls der Reicbsminister der Finanzen es verlangt, erst dann eintreten, wenn der in Ziffer 14 erwâhnte Schiedsrichter entschieden bat, dass dièse Massnabme notwendig und geeigDet ist, die Eingange aus den SteuerD so zu gestalten, dass die jâhrlichen Hausbaltsverpflichtungen (s. Kap. I und II) durcb die verpfandeten Einnahmequellen sicher gestellt sind.

11. DieSâtze der verpfandeten Abgaben auf Branntwein, Tabak, Bier und Zucker sollen von der Deutschen Regierung obne die Einwilligung des Kommissars nicbt berabgesetzt werden.

12. Der Kommissar wird sicb jeder Einmiscbung in die Zolltarifpolitik der Deutscben Regierung entbalten.

13. Aile Bestimmungen dièses Protokolls sind so auszulegen und zu haudhaben, dass die mit derKontrolle der verpfandeten Einnabmen betrauten Personen sovvie die von dem Kommissar berangezogenen Sacbverstândigen ûber die bei der KonJ.rolle in Erfahrung gebrachten Tatsacben ausserbalb ibres Dienstes, und zwar auch ûber die Zeit ibrer Tâtigkeit in der Kontrolle hinaus, voile Versehwiegenheit beobachten, und dass insbesondere das Steuerund Gescbâftsgebeimnis der beteiligten Gewerbetreibenden nicht verletzt wird.

14. Cher Meinungsverscbiedenbeiten zwischen dem Kommissar und der Reichsregieruog ûber die Auslegung dièses Protokolls. insbesondere ûber die dem Kommissar zustebenden Recbte, entscheidet auf Antrag der Reicbsregierung oder des Kommissars ein vom jeweiligen Prâsidenten des Internationalen Gerichtshofs im Haag zu ernennender Schiedsrichter, der auf Verlangen der Deutschen Regierung einem anderen Lande angehôren muss als Deutschland oder den in der Reparationskommission vertretenen Landern. Die Anrufung des Schiedsrichters hat mit Ausnahme des Falls der Ziffer 10 keine aufschiebende Wirkung.

15. Aile Ausgaben des Kommissars und der Unterkommissare sowie ihres gesamten Personals sind aus den fortgesetzten jâhrlichen Leistungen Deutscblands zu decken; sie dûrfen dièse Leistungen also nicht erhôhen.

Lediglich die Mehrausgaben fur die Kontrolle, die dadurch entstehen, dass den berechtigten Forderungen des Kommissars von seiten der deutschen Yerwaltungsstellen nicht Rechnung getragen worden ist, sind von Deutschland neben den in Kapitel I und II angegebenen Haushaltsverpflichtungen zu entrichten. Ob und in welcher Hôhe eine solche Verpflichtung Deutschlands anzuerkennen ist, entscheidet im Streitfalle der in Ziffer 14 erwàhnte Schiedsrichter.

16. Soweit bei Beginn des letzten Viertels des zweiten Jahres der Ausfûhrung des Plans die Gefahr besteht, dass aus dem Verkauf von Vorzugsaktien der Gesellschaft ^Deutsche Reichsbahnu oder aus einer inneren Anleihe nicht ein Betrag fliessen wird, der ausreicht, um die in diesem Jahre in Hôhe von 250 Millionen Goldmark fàlligen ausserordentlichen Haushaltsverplîichtungen zu leisten, kann der Kommissar auf Antrag des Agenten fur Reparationszahlungen aus den an ihn in den letzten drei Monaten des laufenden Jahres und in dem ersten Monat des nàchsten Jahres

Puissances alliées, Allemagne.

abgefûhrten Einnahmen je eio Viertel des Betrages zurûckbehalten, der erforderlich ist, um den Fehlbetrag zu deokeo.

17. Durch die Bestimmuugen dièses Kapitels ùber die Verpfânduug bestimmter Einnahmen werden die in Kap. I und II entbalteneu Zahlungsverptlichtungeu aus dem deutscbeu Hausbalt uieht berûhrt.

BELGIQUE, EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE. GRÈCE, ITALIE, JAPON. PORTUGAL, ROUMANIE, ETAT SERBE- CROATE- SLOVÈNE, ALLEMAGNE.

Protocole final de la Conférence tenue à Londres au sujet de l'application du Plan des Experts présenté à la Commission des Réparations le 9 avril 1924;*) signé le 16 août 1924.

Deutsches Keictegesetzblatt 1924. II, Xo. 32. — Drucksachen des KeicJisiags, 3. Wahlperiode 1924 25, Xo. 263.

Protocole final.

Les Représentants des Gouvernements belge, britannique (avec ceux du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Sud-Afrique et de l'Inde), français, grec, italien, japonais, portugais, roumain, serbecroate-slovène, ainsi que du Gouvernement allemand, auxquels se sont joints les Représentants du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique avec des pouvoirs spécifiquement limités, et les représentants de la Commission des Réparations, s'étant réunis au Foreign Office sous la présidence du très honorable James Ramsay Mac- Donald, Premier Ministre et Secrétaire d'Etat pour les Affaires étrangères, à la suite des travaux poursuivis par la Conférence tenue à Londres au sujet de l'application du Plan présenté à la Commission des Réparations le 9 avril 1924 par le

Final Protocol.

The Représentatives of the Belgian ; Government, the British Government (with the Governments of Canada, | Australia, Xew Zealand, South Africa | and India), the French Government, | the Greek Government, the Italian Government, the Japanese Government, the Portuguese Government, the Roumanian Government, the Serb- Croat-Slovene Government, and the German Government, accompanied by the Représentatives of the Government of the United States of America, with specifically limited powers, and the représentatives of the Réparation | Commission, being assembled at the Foreign Office under the chairmanship of the Right Honourable James Ramsay MacDonald, Prime Minister and Secretary of State for Foreign Affairs, on the conclusion of the proceedings of the London Conférence on the ap-

*) V. ci-dessus, No. 89, p. 781

Application du Plan Dawes.

premier Comité dos Experts Dommé par elle le 30 novembre 1023,

Le Président constate que tous les Gouvernements intéressés ainsi que la Commission des Réparations ont confirmé leur acceptation de ce Plan et ont donné leur agrément à sa mise en œuvre, et qu'au cours des travaux de la Conférence certains Arrangements nécessaires à cette mise en œuvre ont été arrêtés ou" sont déjà signés entre les Parties intéressées.

Il est entendu que ces Arrangements, <lès à présent signés ou paraphés ne varietur (sauf en ce qui concerne les dates prévues dans l'Arrangement ciaprès annexé sous le X° III*) et qui seront prorogées de 17 jours) et ciaprès annexés. **) sont réciproquement subordonnés les uns aux autres. Les Représentants des Parties intéressées se rencontreront à Londres le 30 août prochain pour procéder au cours d'une même réuuion à la formalité de la signature des documents qui les concernent et qui n'ont pas encore été signés. A cette occasion, une copie certifiée conforme de celui des Arrangements qui a été conclu entre les

*) V. ci-dessous No. 94.

**) Les arrangements annexés étaient:

Annexe I. Arrangement entre la Commission des Réparations et le Gouvernement allemand (voir No. 91):

Annexe II. Accord entre les Gouvernements alliés et le Gouvernement allemand concernant l'Arrangement du 9 août 1924 entre le Gouvernement allemand et la Commission des Réparations (voir No. 93):

Annexe III. Arrangement entre les Gouvernements allies et l'Allemagne (voir No. 94)v

Annexe IV. Arrangements entre les Gouvernements alliés (voir No. 95).

plication of the Plan presented to the Réparation Commission on April 9, 1924, by the First Coininittee of Experts appointed by it on November 30, 1923,

The Président states that ail the Governments concerned and the Réparation Commission bave confirmed their acceptance of the Plan and hâve agreed to its being brought into opération and that in the course of the proceedings of the Conférence certain Agreements which are necessary to enable the Pian to be brought into opération hâve been drawn up, or already signed, by the Parties concerned. It is understood that thèse Agreements. which hâve now been signed or initialled rie varietur (except as regards the dates laid down in the Agreement forming Annex III hereto,*) which will be extended by 17 days) and are annexed hereto.**) are mutually inter-dependent. The représentatives of the Parties concerned will nieet in London on the 30th August next in order to effect, at one and the same session, the formai signature of the documents which affect them and bave not already been signed. On this occasion a certified copy of the Agreement

**) The agreements annexed were:

Annex I. Agreement between the Réparation Commission and the German Government (see No. 91); Annex 11. Agreement between theAllied Governments and the German Government concerning the Agreement of August 9. 1924, between the German Government and the Réparation Commission (see No. 93 ; Annex 111. Agreement between the Allied Governments and Germany (see No. 94);

Annex IV. Inter-Allied Agreement (see No. 95).

Puissances alliées, Allemagne.

Gouvernements alliés, sera adressée au Gouvernement allemand.

Les Représentants des Gouvernements intéressés et de la Commission des Réparations ayant été unanimes à approuver le Président, celui-ci prononce la clôture des travaux de la Conférence.

Londres, le 16 août 1924

J. Bamsay Mac Donald, Président.

M. P. A. Hanletj,

Le Secrétaire général.

Jacques Dauignon, Le Secrétaire belge.

Ralph F. Wigram, Le Secrétaire britannique

B. Massigli, Le Secrétaire français.

George V. Mêlas, Le Secrétaire hellénique.

Gino Buti, Le Secrétaire italien.

Iye Masa Tokugaiva, Le Secrétaire japonais.

Joao de Bianchi, Le Secrétaire portugais.

D. K Ciotori,

Le Secrétaire roumain.

G. Diouritch,

Le Secrétaire serbe-croate-slovène.

E. Wiehl,

Le Secrétaire allemand.

Le Beprésentant de la Commission des Béparations.

concluded betweeo the Allied Governments will be communicated to the German Goverument.

The statement of the Président having beeu approved uuanimously by the Représentatives of the Goveruments concemed aud of the Réparation Commission, the Président déclares the proceedings of the Conférence at an end.

London, August 1G, 1924.

J. Bamsay Mac-Donald, Président.

M. P. A. Hankcy,

Secretary-General.

Jacques Davignon,

Belgian Secretary.

Balph F. Wigram.

British Secretary.

B. Massigli.

French Secretary.

George Y. Mêlas, Greek Secretary.

Gino Buti, Italian Secretary.

Iye Masa Tokugawa, Japanese Secretary.

Joao de Bianchi, Portuguese Secretary.

D. N. Ciotori, Roumanian Secretary.

G. Diouritch, Serb-Croat-Slovene Secretary.

E. Wiehl, German Secretary.

Beparation Commission Bepresentative.

Exécution du Plan Dawes.

BELGIQUE, EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, GRÈCE, ITALIE, JAPON, PORTUGAL, ROUMANIE, ETAT SERBE- CROATE- SLOVÈNE, ALLEMAGNE.

Accord concernant l'Arrangement du 9 août 1924 entre le

Gouvernement allemand et la Commission des Réparations;*)

signé à Londres, le 30 août 1924.**)

Deutsches Reichsgesetzblatt 1924. Il, No. 32. — Drucksachen des Beichstags, 3. Wahlperiode 1924 '25, No. 263

Les Représentants des Gouvernements réunis à Londres,

Ayant pris acte des dispositions de l'Arrangement signé à Londres le 9 août 1924 entre le Gouvernement | allemand et la Commission des Réparations, ainsi que des questions dont, d'après l'Article III de cet Arrangement, le règlement doit être complété;

Sont d'accord pour que les clauses ci-après soient incorporées dans ledit Arrangement:

Clause 1.

Les méthodes à suivre pour le

règlement des contestations visées

dans l'Article Ill-b de l'Arrangement

du 9 août 1924 seront les suivantes:

Sous réserve des pouvoirs

d'interprétation reconnus à la

Commission des Réparations par

le paragraphe 12 de l'Annexe II

de la Partie VIII du Traité de

Versailles***) et sous réserve des

clauses d'arbitrage prévues par

ailleurs et notamment par le

plan des Experts ou par la

The Représentatives of the Governments assembled in London,

Havingtaken note of the provisions of the Agreement signed in London on August 9, 1924. between the German Government and the Réparation Commission, and of the questions of which under Article III of the said Agreement the settlement must be completed,

Agrée that the following clauses shall be embodied in the said Agreement:

Clause 1.

The procédure for the settlement of disputes contemplated in Article III (b) of the said Agreement of August 9, 1924, shall be as follows:

Subject to the powers of interprétation conferred upon the Réparation Commission by paragraph 12 of AnnexII to Part VIII of theTreaty of Versailles***) and subject to the provisions as to arbitration existing elsewhere, and in particular in the Experts' plan or in the German legis-

*) V. ci-dessus, No. 91, p. 816.

**) Annexe II au Protocole final du 16 août 1924, ci-dessus No. 92, p. 830. >**) V N. B. O. 3. s. XI, p. 491.

Puissances alliées, Allemagne.

législation allemande édictée en J exécution de ce plan, toute contestation qui pourrait naîtra j entre la Commission des Réparations et l'Allemagne au sujet, de l'interprétation soit de PAr- | rangement conclu entre eux, soit 1 du plan des Experts, soit de la j législation allemande édictée en !

exécution dudit plan, sera sou- j mise au jugement de trois arbitres j uommés pour cinq ans, uu pari la Commission des Réparations, !

un par le Gouvernement aile- \ mand, et le troisième, avec fonc- | tions de président, par un accord j entre la Commission des Répa- !

rations et le Gouvernement aile- j mand, ou, à défaut d'accord, par !

le Président en exercice de la Cour Permanente ue Justice

Internationale.

Avant de faire droit et sans préjuger de la question en litige, le Président ; statuant à la requête de la partie la : plus diligente, ordonnera toutes me- ; sures provisoires utiles à l'effet d'éviter j une interruption dans le fonctionne- i ment réguiier du plan et de garantir | les droits respectifs des Parties.

Sauf décision contraire des arbitres, j la procédure sera réglée par les dis- j positions de la Convention de La Haye I du \6 octobre 1907, sur le règlement | pacifique des litiges internationaux.*)!

Clause 2.

Le Gouvernement allemand déclare:

a) Qu'il reconnaît que le Comité

des Transferts est libre, compte tenu

des conditions du Rapport des Ex-

lation enacted in exécution of that plau, ail disputes which may arise between the Réparât iou Commission and Germauy with regard to the interprétation either of the Agreement couci uded between them, the Experts' plau. or the Gennan législation enacted in exécution of that plan, shall be submitted for décision to three arbitrators appoiuted for five years; one by the Réparation Commission, one by the German Goverumeut. and the third, who shall act as Président, by agreement between the Réparation Commission and the German Government, or failing such agreement, by the Président for the time being of the Permanent Court of International Justice.

Before giving a final décision and without préjudice to the questions at issue, the Président, on the request of the first party applying therefor, may order any appropriate provisional measures in order to avoid an interruption in the regular working of the plan and to safeguard the respective rights of the parties.

Subject to any décision of the arbitrators to the contrary the procédure shall be governed by the provisions of the Convention of The Hague of October 18, 1907, on the pacifie seulement of international disputes.*)

' Clause 2.

The German Government déclares:

(a) That it recognises that the

Transfer Committee is free, subject

to the conditions of the Report of

*) V. N. R. G. 3. s. III, p. 360.

Exécution du Plan Dawes.

perts,*) d'employer Jes fonds à sa disposition au paiement de livraisons, effectuées dans les conditions habituelles du commerce, de toutes marchandises et services prévus par les programmes établis de temps à autre par la Commission des Réparations après consultation du Comité des Transferts ou par la Commission arbitrale prévue à l'alinéa d ci-après, y compris en particulier le charbon, le coke, les matières colorantes et toutes autres marchandises spécialement prévues dans le Traité de Versailles, même après exécution des obligations dudit Traité relatives à ces marchandises;

b) Qu'il reconnaît que les programmes établis par la Commission des Réparations, après consultation du Comité des Transferts, ou par la Commission arbitrale prévue à l'alinéa cl ci-après, en vue de livraisous à effectuer dans les conditions habituelles du commerce, ne sont pas soumis, quant à la nature des produits, aux restrictions établies par le Traité de Versailles pour les livraisons que la Commission des Réparations peut exiger de l'Allemagne en vertu de celui-ci ; toutefois, ces programmes seront établis en tenant compte des possibilités de production de l'Allemagne, des conditions de son approvisionnement en matières premières et de ses nécessités intérieures, pour autant que cela sera nécessaire au maintien de sa vie sociale et économique et en tenant compte également des limitations fixées par le Rapport des Experts;

c) Qu'il facilitera autant que possible l'exécution des programmes de toutes les livraisons, 6oit en vertu du

#) V. ci-dessus No. 89, p. 781.

Nouv. Recueil Gen. 3* S. XI IL

the Experts,*) to employ the funds at its disposai in the payment for deliveries on customary commercial conditions of any commodities or services provided for in the programmes from time to time prescribed by the Réparation Commission after consultation with the Transfer Committee or by the Arbitral Commission provided for in praragraph (d) below, including in particular coal, coke and dyestuffs and any other I commodities specially provided for in | the Treaty of Versailles, even after | the fulfilment of the Treaty obliga- | tions in regard to thèse commodities.

(b) That it recognises that the pro- I grammes laid down by the Réparation | Commission, after consultation with I the Transfer Committee, or by the S Arbitral Commission provided for in j paragraph (d) below. for deliveries to be made under ordinary commercial conditions, sball not be subject, as regards the nature of the products, to the limitations fixed by the Treaty of Versailles for the deliveries which the Réparation Commission can demand from Germany tbereunder; but they sball be fixed with due regard to the possibilities of production in Germany, to the position of her supplies of raw materials and to her domestic requirements in so far as is necessary for the maintenance of her social and économie life and also with due regard to th«* limitations set out in the Experts' Report.

(c) That it will facilitate as far ' as possible the exécution of the prol grammes for ail deliveries under either

Puissances alliées, Allemagne.

Traité, soit en vertu du Rapport des Kx perte, au moyen de contrats commerciaux passés dans les conditions commerciales habituelles; en particulier, qu'il ne prendra ni permettra de prendre aucune mesure qui aurait pour conséquence de rendre impossible l'obtention des prestations dans les conditions commerciales habituelles.

Les Gouvernements Alliés prennent, d'autre part, chacun pour ce qui le concerne, rengagement d'empêcher, autant que possible, la réexportation des produits reçus en prestation de l'Allemagne sauf dans les conditions prévues dans l'Article V de l'Annexe 6 du Rapport des Experts.*)

d) Le Gouvernement Allemand déclare, en outre, qu'il accepte les dispositions supplémentaires suivantes en ce qui concerne la fixation et l'exécution des programmes pour les livraisons de certains produits, énumérés ci-dessous, après exécution des obligations du Traité relatives à ces produits:

1° A défaut d'accord sur les programmes de livraison de ces produits entre les membres de la Commission des Réparations, ou entre la Commission des Réparations statuant à l'unanimité et le Gouvernement Allemand, des programmes seront établis, pour des périodes à fixer par le Comité spécial prévu par la clause 3 du présent Accord, en tenant compte des usages normaux du commerce, par une commission de trois arbitres indépendants et impartiaux. Les membres de cette Commission arbitrale seront désignés à l'avance

the Treaty or the Experts' Report by

meaus of commercial contracts passed

under ordinary commercial conditions;

and that in particular, it will not take,

| nor allow to be taken, any measure

| which would resuit in deliveries be-

j ing unobtainable under ordinary corn-

! mercial conditions.

j The Allied Governments on their I side each undertake so far as it is I concerned to prevent as far as pos- ! sible the re-exportation of the deli- ! veries received from Germany, except i in accordance with the provisions of ! Article V of Annex 6 of the Experts' j Report.*)

| (d) The German Government fur- | ther déclares that it agrées to the i following additional provisions in regard to the fixation and exécution of programmes for the deliveries of the undermectioned products after the fulfilment of the Treaty obligations in regard to such products:

(1) In default of agreement as regards the programmes of deliveries of thèse products, either between the members of the Réparation Commission, or between the Réparation Commission acting unanimously and the German Government, programmes which take due account of ordinary commercial custora shall be laid down for periods to be determined by the Spécial Committee referred to in clause 3 of this agreement by an Arbitral Commission consisting of three independent and impartial arbitrators. The members of this Ar-

*) V. ci-dessus, p. 807.

Exécution du Plan Dawes.

pour une période déterminée par accord entre la Commission des Réparations statuant à l'unanimité et le Gouvernement Allemand, ou à défaut d'accord, par le Président en exercice de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye. Le Président de cette Commission sera un citoyen des Etats-Unis d'Amérique.

2° Pour la fixation des programmes, la Commission arbitrale tiendra compte des possibilités de pro- j duction de l'Allemagne, des con- j ditions de son approvisionnement en matières premières et de ses nécessités intérieures, pour autant que cela sera nécessaire au maintien de sa vie sociale et économique, ainsi que des conditions prévues par le Rapport des Experts; elle ne dépassera pas d'autre part les limites in- | diquées par le Comité des Trans- !

ferts en vue du maintien du ! change allemand.

3° La décision de la Commission arbitrale fixant les programmes sera définitive.

4° Les Gouvernements Alliés ou leurs ressortissants s'efforceront d'obtenir la livraison des quantités totales fixées par les programmes au moyen de contrats commerciaux directs avec les fournisseurs allemands.

5° Si un Gouvernement allié considère que lui-même ou ses ressortissants n'ont pas pu passer de tels contrats commerciaux pour les quantités totales du programme, par suite de mesures de discrimination de parti pris ou d'obstruction de parti pris

bitral Commission shall be appointed in advance for a définit^ period by agreement betvveen the Réparation Commission acting unanimousiy and the German Government, or, in default of agreement. by the Président for the time being of the Permanent Court of International Justice at The Hague. The Chairman of the Commissions shall be a citizen of the United States of America.

(2) In laying down the programmes, the Arbitral Commission shall take into account the possibilités of production in Germany, the position of her supplies of raw materials and her domestic requirements in so far as necessary for the maintenance of her social and économie life, and also of the conditions set out in the Experts' Report, nor shall it exceed the limits fixed by the Transfer Committee with a view to the maintenance of the German exchange.

(3) The décision of the Arbitral Commission fixing the programmes shall be final.

(4) The Allied Governments and nationals shall niake every effort to obtain the delivery of the full amounts fixed by thèse programmes by means of direct commercial contracts with the German suppliers.

(ô) If any Allied Government considers that it or its nationals hâve not been able to make commercial contracts to the full amount of the programme owing to measures of wilful discrimination or wilful obstruction on the part of the German Govern- 64*

Puissances alliées, Allemagne.

de la part du Gouvernement ou des ressortissants allemands, il pourra soumettre une réclamation motivée à la Commission arbitrale, et celle-ci, après avoir entendu les parties, décidera en équité, en tenant compte des conditions stipulées à l'alinéa 2° ci-dessus, s'il y a eu, en effet, des mesures de discrimination de parti pris ou d'obstruction de parti pris de la part du Gouvernement ou des fournisseurs allemands.

bM> Si la Commission arbitrale prend une décision affirmative, elie exigera du Gouvernement Allemand qu'il assure les livraisons de telles quantités fixées par elle, aux conditions qu'elle déterminera, notamment en ce qui concerne les prix.

7° Tous les litiges auxquels donnerait lieu l'interprétation de.* décisions de la Commission arbitrale, lui seront déférés pour jugement en dernier ressort.

S° Rien dans la présente clause n'affecte en aucune manière les pouvoirs du Comité des Transferts tels qu'ils sont définis au Rapport des Experts.

La procédure prévue ci-dessus sera appliquée aux produits suivants:

1° Houille, coke, briquettes de lignite;

*2° Sulfate d'ammoniaque sythétique et autres produits azotés synthétiques. Ces derniers produits ue pourront être demandés qu'en même temps que le sulfate d'ammoniaque synthétique et au maximum dans la proportion de leur fabrication par rapport à celle du sulfate d'ammoniaque pendant la même période de fabrication.

ment or its nationals, it inay submit a reasoned claim to the Arbitral Commission, and the Commission after hearing the parties shall décide, as a matter of equity, taking into account the conditions referred to in paragraph (2) above, wliether there hâve in fact been measures of wilful discrimination or wilful obstruction on the part of the German Government or of Germai suppliers.

(6) In the eveut of the Arbitral Commission deciding this question in the affirmative, it shall require the German Government to ensure the delivery of such quantities as it shall décide, and under such conditions, particularly as regards price, as it shall fix.

(7) Any disputes which may arise as to the interprétation of the décisions of the Arbitral Commission shall be submitted to it for final judgment.

(8) Nothing in this clause shall affect in any way the powers of the Transfer Committee as set out in the Experts' Report.

The above procédure will apply to the following products:

(I) Coal, coke and lignite briquettes;

(II) Sulphate of ammonia prepared by synthetic processes and other 8ynthetic nitrogenous products.

Thèse last-named products can only be called for simultaneously with synthetic sulphate of ammonia and up to a quantity corresponding to the proportion in which thèse products are macufactured as compared with

Exécution du Plan Dawes.

3° Produits indiqués au paragraphe 5 de l'Annexe VI à la Partie VIII du Traité de Versailles (texte anglais)*) sauf, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, les spécialités fabriquées par un seul „Concern".

Pour les produits sous le N° 3°, les dispositions spéciales de l'alinéa d cesseront d'être applicables le 15 août

Pour les produits sous les Nos 2° et 3°. le Comité spécial prévu à la clause 3 arrêtera une liste plus détaillée; il pourra, pour certains d'entre eux, axer les quantités maxima, soit en poids, soit en valeur; il pourra aussi exclure certains d'entre eux, s'il est démontré qu'ils sont indispensables à la protection de l'économie nationale allemande.

Clause 3.

Le Gouvernement Allemand accepte la constitution d'un Comité spécial de six membres au plus, comprenant un nombre égal de représentants alliés et allemands, qui seront respectivement nommés par la Commission des Réparations et le Gouvernement Allemand, et qui s'adjoindront, en i cas de désaccord, un membre supplémentaire de nationalité neutre, nommé d'accord entre les membres alliés et allemands, ou à défaut d'accord par la Commission des Réparations. Ce Comité sera chargé:

1° De déterminer les modes de passation des commandes et les conditions d'exécution des pres-

sulphate of ammonia in the same period of manufacture.

(III) Products referred to in paragraph 5 of Annex VI of Part VIII of the Treaty of Versailles (English text)*) with the exception, as regards chemical products, of speciaiities manufactured by a single „ Concerna As regards the products falling under (Ili), the spécial provisions of paragraph (d) will cease to apply on the 15th August, 1928.

As regards the products falling under (II) and (III) above, the Spécial Committee provided for in clause 3 will draw up a more detailed iist.

For certain among tbem. it may fix maximum quantities as regards either weight or value: it may also exclude certain of them, if it is shown that they are indispensable for the protection of German national economy.

Clause 3.

The German Government agrées to the appointaient of a spécial Committee, not exceeding six members, composed of an equal nuniber of Al lied and German représentatives, who shall be appointed by the Réparation Commission and the German Govecament respectively. with the power in the event of différence to coopt an additional member of neutral nationality to be chosen by the Allied and German members in agreement or in default of agreement to be appointed by the Réparation Commission. This Committee will be charged with the duty of (1) Betermining the procédure for placing orders and the conditions for carrying out deliveries in

►) V. fl. R. G. 3. s. XI, p. Ô13.

Puissances alliées, Allemagne.

tations en nature de façon à assurer leur bon fonctionnement, eu se rapprochant autant que possible des usages ordinaires du commerce;

*2" D'étudier les meilleurs moyens de rendre efficaces les engagements qui auront été pris par le Gouvernement Allemand, conformément aux paragraphes c et d de la clause 2 du présent Accord, en prévoyant notamment le renvoi à un arbitrage de tous les désaccords qui pourraient se manifester à ce sujet entre les parties intéressées, la décision de l'arbitre ou des arbitres devant être obligatoire pour ces parties;

3° D'examiner les meilleurs moyens d'appliquer les dispositions du Rapport des Experts relatives à la limitation des livraisons à celles qui ne revêtent pas un } caractère anti-économique et de j recommander les mesures à j prendre contre toute personne qui enfreindrait la prohibition de la réexportation des livraisons.

Les membres de ce Comité peuvent être aidés par tels experts qu'ils jugeront nécessaires.

Les travaux de ce Comité ne devront, en aucun cas, retarder la mise en application du plan des Experts et ses décisions ne devront empiéter en quoi que ce soit sur les attributions du Comité des Transferts qui sera institué en vertu dudit Plan.

Ces décisions devront, en conséquence, être approuvées par la Commission des Réparations et par le Comité des Transferts (en ce qui le concerne) avant d'être mises à exécution. Il est entendu que les conclusions de

kind so as to ensure the satisfactory working of such dcliveries, adhering as closely as possible to ordiuary commercial usage.

(2) Examining the best means of ensuring the fulfihuent of the undertakings to be given by the German Government in accordancewith clause *2, paragraphs(c) and (d), of this agreeinent, in particular by providiog for the référence to arbitration of any disagreements wuich may arise thereon betweeu the interested parties, the décision of the arbitrator or arbitrators being binding on such parties.

(3) Examining the best means of applying the provisions of the Experts' Report relative to the limitation of deliveries to those which are not of an antieconomic character, and to recommend the measures to be taken against any persons who may infringe the prohibition against réexportation of deliveries.

The members of the Committee may be assisted by such experts as they u: -\y consider necessary.

The work of this Committee is not in any way to delay the bringing into opération of the Experts' Plan, and its décisions are not to encroach in any way on the powers of the Transfer Committee to be set up under that Plan. Its décisions must accordingly before being carried out be approved by the Réparation Commission, and by the Transfer Committee, in so far as the latter is concerned. It is understood that the conclusions of this Committee will not be raodified

Exécution .du Plan Dawes.

ce Comité De seront pas modifiées sans le consentement du Gouvernement Allemand.

Clause 4.

Si des différences d'opinion se produisent entre le Comité des Transferts M le Gouvernement Allemand, sur les points suivants relatifs à l'exécution de l'Article VI de l'Annexe 6 du Rapport des Experts,*) savoir:

1° inscription d'une catégorie particulière d'avoirs sur la liste, 2° ou modifications à la liste, 3° ou consistance d'une catégorie quelconque comprise dans la liste, 4° ou mesures à prendre pour garantir que les placements à effectuer de cette manière ne seront pas d'un caractère temporaire, ces différends devront, à la requête de l'une des parties en cause, être soumis à un arbitre (qui, si le Gouvernement Allemand le désire, sera un ressortissant d'un pays non intéressé dans les paiements de réparatious de l'Allemagne); cet arbitre sera choisi d'accord entre les deux parties ou, à défaut d'accord, sera nommé par le Président en exercice de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye. Il devra décider si les demandes faites ou les objections soulevées sont justifiées et, pour ce faire, il devra donner une particulière attention aux principes définis à l'Article VI, savoir: 1° que les placements envisagés ne doivent pas avoir un caractère temporaire et 2° que le Gouvernement Allemand est requis de tenir dûment compte de la nécessité qu'il y a pour lui d'effectuer le maximum de paiements à ses créanciers, mais qu'il a égale-

witbout the consent of tbe German Government.

Clause 4.

If différences of opinion should arise between the Transfer Committee and the German Government on any of the following points relating to the exécution of Article VI of Annex 6 of the Expert's Report,*) viz:

(1) the inclusion of any particular class of property in the list,

(2) any modification in the list,

(3) the scope of any class so included, or

| (4) the measures to be taken to secure that investments to be purchased by this procédure shall not be of a temporary character,

\ such différence shall be referred, at | the request of either party, to an j arbitrator (who, if the German Goj vernment so désire, shall be a national i of a country not interested in German réparation payments) to be chosen by agreement between the two parties, or in default of agreement to be nominated by the Président for the time being of the Permanent Court of International Justice at The Hague.

The arbitrator shall décide whether any claim made or objection raised is justified or not, and in so doing shall in particular give considération to the principles set out in Article VI, viz: (1) that the investment must not be of a temporary character, and (2) that the German Government is required to hâve due regard to the necessity for making maximum payments to its creditors but is also entitled to hâve regard to maintaining its control of its own internai economy.

*) V. ci-dessus, p. 808.

Puissances alliées,- Allemagne.

ment le droit de tenir compte de la nécessité de maintenir le contrôle de sa propre économie intérieure.

Les Gouvernements Alliés acceptent que les transferts de marks pour des achats conformes audit Article 6, ne soient faits que quand les fonds accumulés excéderont les montants que la banque d'émission acceptera comme dépôts.

Clause 5.

Si le Comité des Transferts est divisé à égalité de voix sur la questiou de savoir s'il y a eu manœuvres financières concertées, au sens de l'Article VIII de l'Annexe 6 au Rapport des Experts,*) la question sera déférée à un arbitre indépendant et impartial, qui entendra chacun des membres du Comité et les départagera.

Cet arbitre sera un expert financier, choisi d'un commun accord par les membres du Comité des Transferts, et à défaut d'accord, par le Président en exercice de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye.

Sur toutes autres questions, si le Comité des Transferts est divisé à égalité de voix, le Président aura une voix prépondérante.

Au cas où les fonds à la disposition de l'Agent général pour les Paiements des Réparations s'accumuleraient en Allemagne à un moment quelconque jusqu'à la limite de 5 milliards de marks-or prévue par l'alinéa a de l'Article X de l'Annexe 6 du Rapport des Experts,*) ou jusqu'à tout autre chiffre, inférieur qui pourrait être fixé par le Comité des Trans-

The Allied Governtnents agrée that the Trausfer Committee should ouly transfer marks for pure hases uuder the opération of the said Article VI if and wheu the accumulated funds exceed the amounts which the Hank of Issue will accept as short terni deposits.

Clause 5.

If the Transfer Committee is equally divided in regard to the question whether concerted tinancial manœuvres hâve been set on foot withiu the meaning of Article VIII of Annex G of the Experts' Report,*) the question shall be referred to au independent and impartial arbitrator. who shall hear the views of each of the members of the Committee and décide between them. The arbitrator shall be a fiuancial expert selected by the members of the Transfer Committee in agreement. or, in default of an agreemenk by the Président for the time being of the Permanent Court of International Justice at The Hague.

On ail other questions, if the Transfer Committee is equally divided, the Chairman shall hâve a casting vote.

If the funds at the disposai of the Agent-General for Réparation Payments are at any time accumulated in Germany up to the limit of 5 milliards of gold marks referred to in paragraph (a) of Article X of Annex b* of the Experts' Report,*) or such lower figure as raay be fixed by the Transfer Committee under paragraph (b) of that Article, and the Com-

*) V. ci-dessus p. 808.

Exécution du Plan Dawes.

ferts conformément à l'alinéa b dudit article, et où le Comité aurait décidé à la majorité que des manœuvres financières concertées au sens de l'Article VIII de cette Annexe*) n'ont pas eu lieu, ou que certaines mesures destinées à faire échouer les manœuvres envisagées par cet article ne devraient pas être prises, tout membre de la minorité de ce Comité pourra, dans un délai de huit jours, faire appel de telles décisions à un Tribunal arbitral dont la sentence sera finale. Le Tribunal arbitral sera composé de trois experts financiers indépendants et impartiaux, dont un citoyen des Etats- Unis d'Amérique (qui sera Président), nommés par le Comité à l'unanimité.

ou, à défaut d'accord, choisis par le Président en exercice de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye.

raittee has, by a majority, decided that concerted financial manœuvres within the meaning of Article VIII of that Annex*) bave not taken place, or that certain measures to defeat manœuvres contemplated in that Article should not be taken, any member of the minonty of the Committee may, within eight days, appeal against such décision to an arbitral Tribunal, whose décision on the matters before them shall be filial. The arbitral Tribunal shall consist of three independent and impartial financial experts, including a citizen of the United States of America, who shall act as Chairman, such experts to be selected by the Committee unanimously, or, failing unanimity, to be appointed by the Président for the time being of the Permanent Court of International Justice at The Hague.

Clause 6.

Si un Gouvernement intéressé (allié ou allemand) considère qu'il existe dans le fonctionnement technique du plan des Experts, en ce qui concerne l'encaissement des versements allemands ou le contrôle des garanties de ces versements, un défaut auquel on peut remédier sans porter atteinte aux principes essentiels du plan, ce Gouvernement pourra soumettre la question à la Commission des Réparations, qui eu saisira aussitôt, pour enquête et avis, uu Comité composé de l'Agent général pour les Paiements des Réparations, du ou des Trustées pour les obligations de chemins de fer et les obligations hypothécaires industrielles, des Commissaires des chemins de fer, de la Banque et des revenus affectés en gage.

Clause 6. | If any Government interested (Al- I lied or German) consider that a de- ! fect exists in the technical working j of the Experts' Plan so far as it rej lates to the collection of German | payments or the control of the secu- | rities therefor, which can be remedied ! without affecting the substantial prin- ■ ciples of that Pian, it may submit j the question to the Réparation Com- ! mission, which will transmit it forth- I with for enquiry and advice to a ! Committee consisting of the Agentj General for Réparation Payments, the j Trustée or Trustées for the Railway j and In du striai Mortgage Bonds, the | Railway Commissioner, the Bank Com- | missioner and the Commissioner of

j Control led Revenues-

*) V. ci-dessus, p. 808.

Puissances alliées, Allemagne.

Ce Comité transmettra à la Commission des Réparations dans le plus bref délai possible, soit un rapport unanime, soit des rapports de majorité et de minorité accompagués s'il y a lieu de propositions sur les moyens de remédier aux défauts qui auraient pu être signalés.

Si la Commission des Réparations prend une décision uuanime, elle invitera le Gouvernement Allemand à y adhérer, et si cette adhésion est obtenue, les mesures nécessaires seront mises en vigueur sans délai.

Si la Commission des Réparations n'est pas unanime, ou si sa décision unanime n'est pas acceptée par le j Gouvernement Allemand, chacune des i parties intéressées pourra déférer la | question à un Comité de trois experts indépendants et impartiaux, j choisis d'un commun accord entre la ! Commission des Réparations statuant !

à l'unanimité et le Gouvernement i Allemand ou. à défaut de cet accord, par le Président en exercice de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye. La décision de ce Comité sera définitive

Il est entendu que la présente disposition ne s'applique pas aux questions relatives à l'emploi des fonds versés au compte de l'Agent général pour les Paiements des Réparations ni à aucune autre question relevant exclusivement de la compétence du Comité des Transferts.

Fait à Londres, le 30 août 1924, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de Sa Majesté Britannique, qui est chargé d'en remettre une copie certifiée à la Commission des Répa-

This Committee w i 1 1 , as soon as possible, transmit to the Réparation Commission either a unaniraous report, or majority and minority reports, including, if necessary, proposais for the removal of any defect to wliich attention raay hâve been drawn.

If the Réparation Commission arrives at a unanimous décision, it shall invite the German Government to adhère to it, and if an agreement is reached with the German Government on the subject, the necessary measures sball be carried iuto eflfect without delay.

If the Réparation Commission is not unanimous, or if any décision taken unanimously is not accepted by the German Government, any of the parties interested may su brait the question to a Committee of three indépendant and impartial experts chosen by agreement between the Réparation Commission deciding unanimously and the German Government, or, in default of such agreement, by the Président for the time beiug of the Permanent Court of International Justice at The Hague. The décision of this Committee shall be final.

It is understood that this provision shall not apply to any question in regard to the disposai of the funds paid to the account of the Agent General for Réparation Payments, or to any other matter which falls solely within the compétence of the Transfer Committee,

Done at London the 30 th day of August, 1924, in a single copy which will remain deposited in the archives of His Britannic Majesty's Government, which will transmit a certified copy to the Réparation Commission

Exécution du Plan Dawes.

rations pour incorporation dans l'Ar- ! for inclusion in the Agreement of rangement du î) août 1924, ainsi qu'à j August 9, 1924, and to each of the chacun des Gouvernements signataires. I signatory Governments.

Bn. Moncheur.

Eyre A. Croive.

N. A. Belcourt.

Joseph Cook.

J. Allen.

E. H. Wallon.

Dadiba Merwanjee Dalal.

Saint- Aulaire.

D. Caclamanos.

Torretia.

Hayashi.

Norton de Mattos.

Radu T. Djuvara.

Gavrilovitch.

Sthamer

BELGIQUE, EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, GRÈCE, ITALIE, JAPON, PORTUGAL, ROUMANIE, ETAT SERBE- CROATE- SLOVÈNE, ALLEMAGNE.

Arrangement pour l'exécution du Plan des Experts du 9 avril 1924;*) signé à Londres, le 30 août 1924.**)

Deutsches BeicJisgesetzblatt 1924. II, Ko. 32. — Drucksachen des Beichstags, 3: Wahljxriode 1924i2ô, No. 263.

Arrangement entre les Gouvernements Alliés et l'Allemagne.

Le Gouvernement Royal de Belgique, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique (avec les Gouvernements du Dominion du Canada, du Coramonwealth d'Australie, du Dominion de la Nouvelle-Zélande, de l'Union Sud-Africaine et de l'Inde), le Gouvernement'de la République Française, le Gouvernement de la République Hellénique, Je Gouvernement Royal d'Italie, le Gouvernement Impérial du Japon, le Gouvernement de la République Portuguaise, le Gouverne-

Agreement between the Allied Governments and Germany.

The Royal Government of Belgiutu, the Government of His Britannic Majesty (vtith the Governments of the Dominion of Canada, the Commonwealth of Australia, the Dominion of New Zealand. the Union of South Africa, and India), the Government of the French Republic, the Government of the Greec Republic, the Royal Government of Italy, the Impérial Government of Japan, the Government of the Portuguese Republic, the Royal Government of Roumania and

•) V. ci-dessus, No. 89, p. 781.

**} Annexe III au Protocole final du 16 août 1924, ci-dessus No. 92, p» 830.

Puissances alliéet, Allemagne.

ment Royal de Roumanie et le Gouvernement Royal des Serbes-Croates- Slovenes, d'une part,

et le Gouvernement de la République Allemande, d'autre part,

Animés du désir de réaliser le plus tôt possible, en ce qui les coueerne, le plan préseuté à la Commission des Réparations le 9 avril 1024 par le premier Comité des Experts nommés par elle le 30 novembre 19*23 „pour rechercher les moyens d'équilibrer le budget et les mesures à prendre pour stabiliser la monnaie de 'Allemagne", ledit plan approuvé par cette Commission et respectivement accepté par les Puissances intéressées,

Ont résolu de conclure un Arrangement à cet effet et, en conséquence, les soussignés, dûment autorisés, ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1er.

A) Le plan des Experts du 9 avril 1924 sera considéré comme ayant été mis à exécution, sauf en ce qui concerne les mesures à prendre par les Gouvernements Alliés, lorsque la Commission des Réparations aura constaté que les mesures qu'elle a définies dans sa décision No. 2877 quater du 15 juillet 1924, auront été réalisées, à savoir:

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