‹ Nouveau recueil gâenâeral de traitâes et autres actes relatifs aux rapports de droit internationalChapitre 254 sur 267 · I. Questions de délimitation. I. Fragen der Grenzbestimmung · texte numérisé non relu

I. Questions de délimitation. I. Fragen der Grenzbestimmung

Monsieur Osusky présente la copie d'une décision prise par la Commission interalliée de gouvernement et de plébiscite en Haute Silésie sur la

Herr Osusky (iberreicht den Abdruck einer Verfiïgung des interalliierten Regierungs- nnd Volksabstimmungsausschusses in Oberschlesien

Territoire de Hultschin.

délimitation provisoire du territoire de Haute-Silésie soumis au plébiscite et celui de la République Tchécoslovaque, datée du 1 2 janvier, ainsi qu'une carte représentant le tracé de la frontière.

Le comte Lerchenfeld en prend acte et se réserve de faire par écrit à ladite Commission une proposition relative à l'incorporation dans la zone du plébiscite des communes de Thrôm et de Zauditz.

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