III. Transfert des pouvoirs administratifs et judiciaires

Messieurs les représentants sont d'accord sur les points suivants:

Il convient de distinguer deux périodes, à savoir, celle qui précède l'évacuation du territoire par les troupes allemandes et celle qui suivra cette évacuation.

Pendant la première de ces périodes l'état de choses actuel sera maintenu, sous la direction du Commissaire de l'Allemagne. Notamment les jugements continueront à être rendus au nom de la loi sans toutefois que cette formule soit expressément insérée dans les sentences.

Le tribunal de Hultschin continuera librement, pendant cette pé-

ttber die vorlâunge Grenzbestimmung zwiscben dem oberscblesischen Abstimmungsgebiet und der Tschecho- Slowakischen Republik vom 12. Jauuar 1920 und eine Karte mit der eingetragenen Grenzlinie.

Graf Lerchenfeld nimmt hiervon Kenutnis und behàlt sicli die Stellung eines schriftlichen Antrages bei dem genannten Ausschuss hinsichtlich der Einbeziehung der Gemeinden Throm und Zauditz in das Abstimmungsgebiet vor.