L. Karakhan
Mochaverol-Memàlek.
N° 2654. Annexe I.
Téhéran, le 12 décembre 1921.
Monsieur le Représentant diplomatique, Attendu que le Gouvernement persan et le Medjliss ont constaté que les articles 5 et 6 du traité conclu entre nos deux pays ont été rédigés en des termes vagues et que, d'une part le Medjliss voudrait que la rétrocession au Gouvernement persan des concessions russes soit faite sans réserve ni condition, et que d'autre part l'art. 20 soit libellé de telle façon que le transit pour l'importation et l'exportation soit pleinement acquis au Gouvernement persan, questions sur lesquelles des pourparlers ont été
180 Perse, Russie.
engagés avec vous et que »ous avez donné des explications sur les articles 5 et 6 et des promesses concernant les articles 13 et 20, comme quoi en cas où le traite serait voté par le Medjliss, vous prêteriez tout votre concours pour que les deux articles en question soient revisés dans le sens désiré par le Medjliss et le Gouvernement persan; considérant que le Gouvernement persan et le Medjliss sont vivement désireux que les relations amicales entre nos deux gouvernements soient rétablies et que le Traité, basé sur les meilleurs sentiments, soit conclu le plus tôt possible, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien donner par écrit les explications concernant l'interprétation des articles 5 et 6 et de réitérer les promesses d'appui que vous avez déjà faites pour la revision des articles 13 et 20 afin que le Gouvernement persan soit à même de faire voter ledit Traité par le Medjliss.
En même temps, je vous prie de vouloir bien faire le nécessaire pour réparer l'erreur qui a été commise dans l'art. 3 où le mot ^commission" a été écrit à la place de „traitéa, car en l'an 1881 il a seulement été conclu un Traité de délimitation de frontières et c'est ce Traité qui est visé dans l'art. 3 précité.
Veuillez agréer, Monsieur le Représentant Diplomatique, l'assurance de ma très haute considération.
(Signé) : Mocharos-Saltaneh.
N° 1600. innexe II.
Téhéran, le 12 décembre 1921.
Monsieur le Ministre,
En réponse à la lettre de Votre Excellence en date du 20 Ghausse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les art. 5 et 6 visent seulement les cas où il aurait été fait des préparatifs pour entreprendre une lutte armée et efficace contre la Russie ou les Républiques soviétiques, ses alliés de la part des partisans du régime renversé ou de ceux qui les soutiennent parmi les Puissances étrangères, lesquelles sont à même d'aider les ennemis des Républiques des ouvriers et des paysans et de s'emparer aussi d'une partie du territoire persan par force ou par des moyens astucieux constituant par là des bases d'opérations, pour les attaques qu'elles méditeraient directement ou par l'entremise des forces contre-révolutionnaires contre la Russie ou les Républiques soviétiques, ses alliés. Ainsi les articles précités ne visent aucunement les luttes verbales ou par écrit menées contre le régime soviétique par les différents groupes persans ou même par les émigrés russes* en Perse, quels qu'ils soient, et cela dans la mesure où ces menées sont tolérées habituellement entre puissances voisines animées des sentiments amicaux réciproques.
En ce qui concerne les art. 13 et 20 et la petite erreur que vous avez relevée dans l'art. 3 référant à la convention de 1881, je suis en mesure de vous déclarer catégoriquement, comme je l'ai toujours fait, que mon gouvernement, animé des meilleurs sentiments envers la nation persane,
Dynastie des Habsbourg. 181
n'a jamais voulu mettre une. restriction aux moyens du progrès et de la prospérité de la Perse. Moi-même, partageant entièrement ces sentiments, je serais disposé, en cas où les relations amicales seraient conservées entre les deux pays, à favoriser les négociations concernant la revision totale ou partielle desdits articles dans le sens désiré par le Gouvernement persan en conformité des intérêts de la Russie.
Par ce qui précède, je m'attends à ce que votre Gouvernement et le Medjliss ratifient le traité en question dans le plus bref délai possible, ainsi que vous me l'avez promis dans votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le. Ministre, l'assurance de ma très haute
considération. ,a. ,. -r> , . •
(Signe): Rotstein
Représentant Diplomatique de la
République Socialiste Fédérative des Soviets de Russie.
ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE, JAPON, HONGRIE.
Correspondance diplomatique concernant la Dynastie des Habsbourg; du 31 octobre au 12 novembre 1921.
League of Nations. Treaty Séries XIV, p. 386.
lettre du Comte Banffy aux Représentants des Principales Puissances alliées.
Ministère royal des Affaires étrangères.
6583/Pol. 1921. „ J , ., L mMm
Budapest, le 31 octobre 1921.
Monsieur le Haut Commissaire,
Par votre note du 31 courant N° 177, Votre Excellence a bien voulu m'informer de la teneur d'une communication émanée de la Conférence des Ambassadeurs et invitant le Gouvernement hongrois à proclamer immédiatement la déchéance de l'ex-roi Charles et à étendre, en même temps, cette déchéance à tous les membres de la maison des Habsbourg, conformément aux décisions de la Conférence des Ambassadeurs des 4 février 1920 et 1er avril 1921. Vous avez ajouté que la Conférence s'attend à ce que le Gouvernement hongrois, soucieux de contribuer au maintien de la paix générale, procède sans délai à l'exécution de cette décision.
En réponse à cette communication, j'ai l'honneur de vous prier de porter ce qui suit à la connaissance de la Conférence des Ambassadeurs.
Le Gouvernement hongrois accepte, sans aucune restriction, la décision de !a Conférence des Ambassadeurs et prend l'obligation formelle de procéder sans délai à son exécution. Il convoquera à cet effet immédiatement
182 Etats-Unis d* Amérique, France.
l'Assemblée Nationale. Le Gouvernement hongrois se porte garant que le projet de loi décrétant la déchéance du Roi Charles et de tous les membres de la dynastie des Habsbourg sera voté dans un délai de huit jours au plus tard.
Conformément à votre communication ultérieure du même jour, ce délai courra du jour où le Roi Charles aura été remis effectivement entre les mains des Grandes Puissances, c'est-à-dire du moment où il aura été embarqué à bord du navire anglais qui l'attend sur le Danube.
Veuillez agréer, Monsieur le Haut Commissaire, les assurances de ma
haute considération. „
(Signe) Banfty.
Lettre des Représentants des Principales Puissances alliées au Gouvernement hongrois en exécution des instructions de la Conférence du 2 novembre 192i.
Conférence des Représentants diplomatiques des Principales Puissances alliées
BuâaPeat- 4 novembre 1921.
Monsieur le Ministre,
D'ordre de la Conférence des Ambassadeurs, nous avons l'honneur de transmettre au Gouvernement hongrois la déclaration suivante datée du 2 novembre:
„La Conférence des Ambassadeurs a pris acte de la déclaration faite aux Commissaires alliés par le Gouvernement hongrois suivant laquelle il se remet entre les mains des Grandes Puissances alliées. Cette décision, en facilitant l'action que les Puissances alliées ne cessent d'exercer pour ramener l'apaisement dans l'Europe centrale, est de nature à écarter les dangers qui menacent la Hongrie.
„Convaincu que l'exécution de ses décisions constitue la seule sauvegarde de la paix, la Conférence a, de même, pris acte de la déclaration suivant laquelle le Gouvernement hongrois proclame la déchéance de tous les membres de la maison des Habsbourg, déclaration dont elle attend que la confirmation soit remise par écrit et sans délai aux Commissaires alliés. Elle compte fermement que l'Assemblée Nationale hongroise, comme le Gouvernement hongrois en a pris l'engagement, sanctionnera cette proclamation de déchéance avant le 8 novembre.
„La Conférence charge les Commissaires alliés de veiller à la stricte exécution de cet engagement et décline toute responsabilité des événements qui pourraient survenir s'il n'était pas tenu dans le délai maximum susdit."
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de notre haute
considération. ,„. ,* ^ *
(Signe) Castagneto.
(Signé) Hohler.
(Signé) Fouchet.
Dynastie des Habsbourg. 183
Lettre des Représentants des Principales Puissances alliées au Comte Banffy. Conférence des Représentants diplomatiques
des Principales Puissances alliée?
Budapest 5 novembre 1921.
Monsieur le Ministre,
D'ordre de la Conférence des Ambassadeurs, nous avons l'honneur de signaler à Votre Excellence que le texte du projet de loi gouvernementale, concernant la déchéance de la dynastie des Habsbourg, apparaît aux Grandes Puissances comme donnant prise à une équivoque qui ne leur permettra certainement pas d'obtenir la démobilisation de la Petite Entente. En effet, le projet de loi, tout en proclamant la déchéance de Charles IV et l'abolition de la Pragmatique Sanction, réserve à la Hongrie le droit d'élire son roi, sans préciser que les Habsbourg, quels qu'ils soient, seront exclus de cette élection.
Il est indispensable que le vote de l'Assemblée Nationale soit de plus grande netteté et, à cet égard, ne permette pas de supposer que la Hongrie se dérobe à la volonté très nettement marquée par les Puissances, dans les déclarations de la Conférence des Ambassadeurs des 4 février et 2 avril 1921, en ce qui concerne l'exclusion du trône de tous les Habsbourg.
En portant sans délai ce qui précède à la connaissance de Votre Excellence, nous croyons devoir appeler très vivement à ce sujet toute l'attention du Gouvernement hongrois.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de notre haute
(Signé) Castagneto.
(Signé) Hohler.
(Signé) Fouchet.
Son Excellence Monsieur le Comte Banffy, Ministre des Affaires étrangères, Budapest.
Lettre du Comte Banffy aux Représentants des Principales Puissances alliées.
Ministère Royal des Affaires étrangères.
6710/Pol. 1921
1 Annexe.
Budapest, le 5 novembre 1921.
Monsieur le Haut Commissaire,
J'ai l'honneur de vous informer que les notes que Votre Excellence a bien voulu m'adresser, le 4 et le 5 novembre, au sujet de la déchéance de l'ex-Roi Charles, et de la déchéance de tous les membres de la dynastie des Habsbourg, me sont parvenues après la décision définitive, prise à cet égard, en deuxième lecture, par l'Assemblée Nationale.
Dans votre note susmentionnée du 5 novembre, vous avez demandé que le vote de Assemblée Nationale soit de la plus grande netteté et ne permette pas de supposer que la Hongrie se dérobe à la volonté des Grandes
184 Etats-Unis d'Amérique, France.
Puissances, exprimée dans les déclarations de la Conférence des Ambassadeurs des 4 février 1920 et 3 avril 1921.
Je suis heureux de pouvoir constater que l'article 3 de la loi nouvellement adoptée par l'Assemblée Nationale, assure au Gouvernement hongrois la faculté de se conformer à la volonté des Grandes Puissances, et de satisfaire ainsi à votre note du 5 novembre.
En effet, le Gouvernement hongrois, comme il a déjà eu l'honneur de le communiquer, par sa note du 31 octobre dernier, N° 6583, a, après réception de votre note du même jour, immédiatement présenté à l'Assemblée Nationale le projet de loi, joint en original et en traduction.
Cette loi a été votée par l'Assemblée Nationale, le 5 novembre, à 13 heures, et sera proclamée demain.
L'article premier de cette loi décrète la déchéance de l'ex-Roi Charles; l'article 2, abolissant la loi hongroise de 1723 I et II, étend en même temps la déchéance à tous les membres de la maison des Habsbourg. Le ternit! employé dans cet article a dû se conformer au texte original de la loi indiquée ci-haut, pour suivre la forme uniquement valable dans notre Constitution.
L'article 3, sur lequel j'ai eu l'honneur d'attirer votre attention, confère exclusivement au Gouvernement le droit et la responsabilité de présenter des propositions en temps utile, en vue de remplir de trône de Hongrie. Cette disposition de la loi a pour but d'assurer au Gouvernement la faculté exclusive de soulever la question du trône.
Le Gouvernement hongrois déclare prendre l'obligation de suivre la décision de la Conférence des Ambassadeurs des 4 février 1920 et 3 avril 1921, interdisant la restauration des Habsbourg. Il déclare en plus qu'avant d'entamer la solution de la question de l'élection du roi futur, il s'entendra préalablement avec les Grandes Puissances représentées à la Conférence des Ambassadeurs et ne procédera pas sans leur consentement.
Pour assurer plus effectivement les intentions de la loi et sauvegarder la responsabilité du Gouvernement, le Gouvernement hongrois se propose de faire passer une loi, lui fournissant en dehors des dispositions pénales, déjà actuellement en vigueur, d'autres sanctions pénales pour combattre effectivement toute tentative ou propagande faite en faveur des Habsbourg ou de quiconque dont la candidature ne serait pas posée conformément aux dispositions susmentionnées.
Veuillez agréer, Monsieur le Haut Commissaire, les assurances de ma
haute considération. ,,. ,. „ ~,
(Signe) Banffy.
Lettre du Comte Banffy aux Représentants des Principales Puissances alliées. Ministère Royal des Affaires étrangères.
N° 6724/Pol. Budapest, le 6 novembre 1921.
Monsieur le Haut Commissaire, Comme suite à ma note du 5 novembre courant, N° 6710/Pol., et en réponse à votre communication du 4 novembre courant, qui m'est par-
Dynastie des Habsbourg. 185
venue hier, j'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que l'Assemblée Nationale ayant donné son assentiment, la loi proclamant la déchéance du Roi Charles IV et de la Maison des Habsbourg, est entrée en vigueur aujourd'hui à midi. Partant, l'ex-Roi Charles et tous les membres de la Maison des Habsbourg ont perdu les droits qu'ils avaient sur le trône de Hongrie.
Je me permets de prier Votre Excellence de bien vouloir, sans retard, porter ce qui précède à la connaissance de votre Gouvernement.
Veuilles agréer, Monsieur le Haut Commissaire, les assurances de ma haute considération. (sjgné) ^^
Son Excellence Monsieur Maurice Fouchet,
Haut Commissaire de la République française, Budapest.
Lettre des Représentants des Principales Puissances alliées au Comte Banffy.
Budapest, le 12 novembre 1921.
Monsieur le Ministre, De la part de la Conférence des Ambassadeurs, nous avons l'honneur de transmettre à Votre Excellence la communication suivante qui vient d'être adressée au Haut Commissaire de France:
„La Conférence se déclare satisfaite du texte de la déclaration complémentaire de la loi de déchéance qui vous a été remis par le Gouvernement hongrois et que vous m'avez communiqué par votre télégramme du
„Elle est en «ffet d'accord avec vos propositions et elle estime que les assurances ainsi données par un acte international fournissent des garanties plus sérieuses qu'une loi qui pourrait être sujette à revision.
„Je vous prie en conséquence de vous concerter avec vos collègues britannique et italien et, par une démarche conjointe, de faire savoir au Gouvernement hongrois que les Principales Puissances alliées prennent acte avec satisfaction de la déclaration visée ci-dessus qu'elles considèrent comme un engagement international. u
En portant ce qui précède à la connaissance de Votre Excellence, nous vous prions, Monsieur le Ministre, d'agréer les assurances de notre plus haute considération.
(Signé) Castagneto.
(Signé) Hohler.
(Siçné) Fouchet.
186 Japon, Chine.
