V. Tchitchérine et L. M. Karakhan

Lesquels après vérification de leurs pouvoirs respectifs ont approuvé les articles suivants:

Article 1.

Pour confirmer ses déclarations concernant la politique russe à l'égard de la nation persane, lesquels ont fait l'objet des correspondances du 14 janvier 1918 et du 26 juin 1919, la République S. F. S. de Russie affirme formellement encore une fois qu'elle renonce définitivement à la politique tyrannique poursuivie par les Gouvernements colonisateurs de Russie, renversés par la volonté des ouvriers et des paysans de ce pays.

Partant de ce principe et désireuse de voir le peuple persan heureux et indépendant et pour lui permettre de disposer librement de son patrimoine, la République de Russie déclare nul et non avenu l'ensemble des traités et conventions conclus avec la Perse par le Gouvernement tsariste, traités et conventions qui opprimaient Jes droits du peupie persan.

174 Perse, Russie

Article 2.

La République S. F. S. de Russie exprime sa réprobation pour la politique des Gouvernements de la Russie tsariste qui, sous prétexte d'assurer l'indépendance des peuples asiatiques, concluaient sans l'assentiment de ceux-ci avec les Puissances européennes des traités qui n'avaient pour but que d'asservir ces peuples.

Cette politique scélérate qui portait atteinte à l'indépendance des pays d'Asie, faisant des nations vivantes de l'£st la proie de la cupidité et de la tyrannie des pillards européens, est abandonnée sans condition par la Russie fédérale.

C'est pourquoi, conformément aux principes adoptés dans les articles 1 et 4 de ce traité, la Russie fédérale déclare son refus de participer à tous agissements qui pourraient détruire ou affaiblir la souveraineté de la Perse. Elle considère comme nul et non avenu l'ensemble des traités et conventions conclu par l'ancien Gouvernement de Russie avec une tierce puissance au sujet de la Perse ou à son détriment.

Article 3.

Les deux Puissances contractantes sont d'accord pour accepter et respecter les frontières russo-persanes telles qu'elles ont été tracées par la Commission frontière en 1881.*)

En même temps, vu la répugnance qu'éprouve le Gouvernement fédératif de Russie à jouir du fruit de la politique usurpatrice du Gouvernement tsariste, il renonce aux Iles Achouradeh et autres situées sur le littoral d'Astrabad et restitue à la Perse le village de Firouzeh, ainsi que les terrains avoisinants cédés à la Russie en vertu de la convention du 28 mai 1893.-)

Le Gouvernement persan, de son côté, consent à son tour à ce que le Sarakhs Russe ou „vieux Sarakhs" et les terrains aboutissant à la Rivière Sarakhs restent acquis à la Russie.

Les Deux Hautes Parties contractantes utiliseront avec des droits égaux la rivière Atrak ainsi que les autres rivières et eaux frontières. Pour la solution définitive de la question des eaux ainsi que de tous les litiges de frontières et de territoires une commission composée de représentants russes et persans sera nommée ad hoc.

Article 4.

Tenant compte du fait que chaque nation a le droit de décider librement Je ses destinées politiques, chacune des deux Parties contractantes exprime formellement le désir de s'abstenir de toute intervention dans les affaires intérieures de l'autre.

*) V. Annexe 1. Comp. la Convention do 9 décembre 1881, N. R. G, 2. s. IX, p. 228.

•*) 27 mai? - V. N. B. G. 2. s. XXXIII, p. 561.

Amitié. 175

Article ô.

Les Deux Hautes Parties contractantes s'engagent:

1. A s'opposer à la formation et au séjour sur leurs territoires respectifs des organisations et des groupements sous n'importe quelle appellation d'individus ayant pour dessein d'entreprendre des actes hostiles contre la Perse ou la Russie ou contre les alliés de la Russie.

De même elles s'opposeront à la formation de troupes et d'armées sur leurs territoires respectifs dans le but précité.

2. A ne pas permettre à une tierce puissance ou à une organisation de n'importe quelle appellation hostile à l'autre Partie contractante d'importer ou de faire passer en transit des objets pouvant servir contre l'autre.

3. A s'opposer par tous les moyens en leur pouvoir au séjour sur leurs territoires ainsi que sur les territoires de leurs alliés d'armées ou des forces d'une tierce Puissance dans le cas où ce séjour serait considéré comme une menace pour les frontières, les intérêts ou la sécurité de l'autre Partie contractante.

Article 6.

Dans le cas où une tierce puissance tenterait de poursuivre une politique d'usurpation par une intervention armée en Perse ou voudrait se servir du territoire persan comme base d'opérations contre la Russie et dans le cas où un étranger menacerait les frontières de la Russie fédératire ou celles de ses alliés, menace que le Gouvernement persan ne pourrait conjurer après une première sommation de la Russie, celle-ci aurait le droit de faire avancer ses troupes dans l'intérieur du pays en vue d'opérations militaires nécessitées pour sa défense. Toutefois, la Russie s'engage à retirer ses troupes du territoire persan aussitôt que le péril serait conjuré.

Article 7.

Les considérations de Part. 6 étant également valables en ce qui concerne la sécurité de la Mer Caspienne, les deux Hautes Parties contractantes soDt tombées d'accord sur le fait que la Russie Fédérative aura le droit de demander au Gouvernement persan le renvoi des sujets étrangers qui profiteraient de leur engagement dans la marine persane pour faire des démarches hostiles envers la Russie.

Article 8.

La Russie fédérative déclare renoncer définitivement à la politique économique poursuivie en Orient par le Gouvernement tsariste consistant a prêter de l'argent au Gouvernement persan non pas en vue du développement économique du pays, mais plutôt dans un but d'asservissement politique.

Partant de ce point de vue, la Russie fédérative renonce à ses droits concernant les emprunts consentis à la Perse par les Gouvernements tsaristes. Elle considère ses créances comme nulles et non remboursables. De même

176 Perse, Russie,

la Russie renonce à ses droits sur les ressources de la Perse servant de gage aux emprunts dont il s'agit.

Article 9

Vu sa déclaration d'avoir rérwdié la politique coloniale et capitaliste, laquelle a causé tant de malheurs et d'effusion de sang, la Russie fédéra l à v e renonce à poursuivre les entreprises économiques des Gouvernements tsaristes, entreprise dont le but était d'asservir économiquement la Perse.

En considération de ce qui précède, la Russie fédérative cède en toute propriété au Gouvernement persan tous les fonds et biens tant meubles qu'immeubles que la Banque d'Escompte russe possède sur le territoire persan et lui transfère également tout son avoir actif et passif. Toutefois, le Gouvernement persan consent à ce que dans les villes où il a été décidé que la République S. de Russie pourrait créer des consulats et où il existerait des bâtiments appartenant à la Banque d'Escompte un de ses immeubles, au choix du Gouvernement de Russie, soit mis gratuitement à la disposition du Consulat russe.

Article 10.

Le Gouvernement fédérât if de Russie, abandonnant la politique coloniale consistant en la construction de route et de lignes télégraphiques plutôt pour assurer une influence militaire dans les autres pays que pour développer leurs civilisations et désireux de mettre les moyens de communications indispensables à l'indépendance et au développement de toute nation à la disposition du peuple persan et, en même temps pour le dédommager dans la mesure du possible des pertes subies par lui par suite du séjour sur son territoire des armées tsaristes, cède gratuitement au Gouvernement persan* les installations russes ci-dessous mentionnées:

a) La route chaussée Enzeli-Téhéran, Eazvine-Hamadan ainsi que tous les terrains et installations dépendant desdites routes.

b) La ligne ferrée Djoulfa-Tauris-Sofian-Ourmiah avec toutes ses installations, son matériel roulant et ses accessoires.

S) Les débarcadères et les magasins de marchandises, bateaux à vapeur, canaux et tous les moyens de transport du Lac d'Ourmiab.

d) Toutes les lignes télégraphiques et téléphoniques créées en Perse par les Gouvernements tsaristes de même que toutes les installations mobilières, immobilières et leurs dépendances.

e) Le port d'Enzeli et les magasins de marchandises, ainsi que l'installation électrique et les autres bâtiments.

Article 11.

Attendu que le traité de Turkomantchai conclu le 10 février 1828

(vieux style) entre la Perse et la Russie,*) qui interdit à la Perse, en

vertu de son article 8, d'avoir des bateaux dans les eaux de la Mer Caspienne,

se trouve abrogé en conformité des principes énoncés dans l'art. 1 da

•) V. 3. Bo VII, p. 564.

Amitié. 177

présent Traité, les deux Hautes Parties contractantes jouiront du droit égal de libre navigation sur la dite mer sous leurs propres couleurs, à partir de la date de la signature du présent Traité.

Article 12.

Le Gouvernement fédéral de la Russie ayant renoncé officiellement aux intérêts économiques obtenus par la prépondérance militaire, déclare en outre qu'indépendamment des concessions faisant l'object des art. 9 et 10, les autres concessions obtenues par force par les Gouvernements tsaristes et ses sujets seront également considérés comme nulles et non avenues.

Partant de ce point de vue, le Gouvernement fédératif de Russie rétrocède à partir de la signature du présent Traité au Gouvernement persan représentant la nation persane, toutes lesdites concessions que l'exploitation en a été commencée ou non, de même que tous les terrains pris en vertu desdites concessions.

De tous les terrains ou propriétés sis en Perse et appartenant à l'ex- Gouvernement tsariste seuls les locaux de la Légation de Russie à Téhéran et à Zerguendeh avec toutes les dépendances mobilières et immobilières ainsi que les locaux, meubles et immeubles des consulats et vices-consulats, resteront acquis à la Russie. Toutefois, celle-ci renonce au droit d'administrer le village de Zerguindeh que s'était arrogé l'ex-Gouvernement du tsar.

Article 13.

De son côté le Gouvernement persan promet de ne pas céder à une tierce puissance ou à ses sujets les concessions et biens restitués à la Perse en vertu du présent Traité et de conserver ces droits à la nation persane.

Article 14.

Le Gouvernement persan reconnaissant l'importance du service des pêcheries de la Caspienne pour l'alimentation de la Russie promet de conclure avec le Service de l'Alimentation de la R. S. F. S. de Russie aussitôt après l'expiration du délai légal de ses engagements actuels, un contrat au sujet de la pêche des poissons portant des clauses appropriées. En outre, le Gouvernement persan promet d'étudier, d'accord avec le Gouvernement de R. S. F. S. de Russie, le moyen de faire parvenir dès maintenant le produit de la pêche au Service de l'Alimentation de la Russie fédérative en attendant la conclusion du contrat précité.

Article 15.

Conformément au principe de la liberté de conscience proclamé par la Russie fédérative et désireux de mettre fin dans les pays islamiques aux propagandes religieuses ayant pour véritable but d'influencer politiquement la masse et par suite de servir la rapacité du Gouvernement tsariste, le Gouvernement de la Russie fédérative déclare la suppression des congrégations religieuses instituées en Perse par les anciens Gouvernements Nouv. Recueil Gén. 3« S. XIII. 12

178 Perse, Russie,

tsaristes. La Russie fédérative veillera à ce qu'à l'avenir de pareilles missions ne soient pas envoyées en Perse.

La Russie fédérative cède sans conditions à la nation représentée par le Gouvernement persan les terrains, biens et bâtiments sis à Ourmiah et appartenant à la Mission orthodoxe de même que les autres établissements similaires. Le Gouvernement persan utilisera ces biens à la construction d'écoles et autres établissements destinés à l'instruction publique.

Article 16.

En vertu de la communication de la Russie fédérative en date du .25 juin 1919 relative à l'annulation des juridictions consulaires il est décidé que les sujets russes en Perse de même que les sujets persans en Russie seront traités à partir de la date de la présente sur le même pied que les habitants de la ville où ils résident; ils seront régis par les lois du pays de résidence et soumettront leurs griefs aux tribunaux locaux.

Article 17.

Les sujets persans en Russie et les sujets russes en Perse sont exempts du service militaire et de tout impôt ou taxes militaires.

Article 18.

Les sujets persans en Russie et les sujets russes en Perse jouiront en ce qui concerne leur voyage dans l'intérieur du pays des droits accordés aux nations les plus favorisées autres que les pays alliés.

Article 19.

Dans un court laps de temps après la signature du présent Traité les deux Hautes Parties contractantes procéderont à la reprise des relations commerciales. Les moyens à adopter pour l'organisation du service des. importations et des exportations des marchandises de même que le paiement des prix et la taxe douanière à percevoir par le Gouvernement persan sur les marchandises de provenance russe seront fixés en vertu d'une convention commerciale par une commission ad hoc formée des représentants des deux Hautes Parties contractantes.

Article 20.

Les deux Hautes Parties contractantes s'accordent réciproquement le droit de transit pour le transport des marchandises traversant Ja Perse ou la Russie et destinées à un troisième pays.

Les taxes exigées en l'occurrence ne seront pas plus élevées que celles perçues sur les marchandises des nations les plus favorisées autres que les pays alliés de la R. S. F. S. de Russie.

Les deux Hautes Parties contractantes procéderont à l'ouverture des relations télégraphiques et postales entre la Russie et la Perse, dans le plus court délai possible après la signature <^u présent Traité.

Les conditions de ces relations seront arrêtées dans une convention postale et télégraphique.

Amitié. 179

Article 22.

En vue de consolider les bonnes relations des deux puissances voisines et de faciliter la manifestation des bonnes intentions qui existent entre les deux pays, aussitôt après la signature du présent Traité, chacune des Hautes Parties contractantes sera représentée dans la capitale de l'autre par un représentant plénipotentiaire qui jouira des droits d'exterritorialité et autres privilèges acquis aux Représentants diplomatiques en vertu des lois et usages internationaux ainsi que des règles et coutumes des deux pays.

Vrticle 23.

Les deux Hautes Parties contractantes, afin de développer leurs relations réciproques, auront des consulats dans -les lieux à désigner de commun accord.

Les droits et attributions des Consuls seront fixés par un arrangement spécial qui sera conclu sans retard après la signature du présent Traité, et conformément aux prescriptions en vigueur dans les deux pays en ce qui concerne les institutions consulaires.

Article 24.

Ce Traité doit être ratifié dans un délai de trois mois. L'échange des ratifications aura lieu à Téhéran aussitôt que possible.

Article 25.

Le présent traité est rédigé en russe et en persan. Les deux textes seront considérés comme originaux et feront également foi.

Article 26.

Le présent traité aura force d'exécution après sa signature. En foi de quoi les soussignés ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Moscou, le 26 février 1921.

(Signé): G. Tchitchérine.