Chapitre I. De la Cour
Titre 1. Constitution de la Cour.
Section A. Des juges et des assesseurs.
Article 1 .
Sous réserve des dispositions de l'article 14 du Statut, la période de
fonctions des juges titulaires et suppléants commence à courir le 1er janvier
de l'année qui suit leur élection.
Article 2.
Les juges titulaires et suppléants, élus au cours d'une session antérieure de l'Assemblée et du Conseil de la Société des Nations, prennent
*) En langues française et anglaise. Nous ne reproduisons que le texte français. »*) V. N. R. G. 3. s. XII, p. 869.
Fègiement de la Cour permanente. 231
séance respectivement avant les juges titulaires et suppléants élus au cours de sessions ultérieures. Les juges titulaires et suppléants, élus au cours de la même session, ont le rang que leur assigne leur ancienneté d'âge. Les juges titulaires ont la préséance sur les juges suppléants.
Les juges nationaux choisis en dehors de la Cour, en vertu des dispositions de l'article 31 du Statut, prennent séance après les juges suppléants, dans l'ordre d'ancienneté d'âge.
Le tableau des juges suppléants est dressé en conformité des mêmes principes.
Le Vice-Président siège à la droite du Président Les autres juges siègent à la gauche et à la droite du Président, selon l'ordre ci-dessus établi.
Les juges suppléants dont la présence est nécessaire, sont appelés dans l'ordre du tableau visé à l'article précédent, de telle sorte que chacun d'eux soit convoqué à son tour jusqu'à l'épuisement du tableau.
Lorsqu'un juge suppléant est trop éloigné du siège de la Cour pour pouvoir, selon l'opinion du Président, être touché utilement par une convocation, celle-ci sera adressée au juge suppléant qui le suit immédiatement dans l'ordre du tableau, sans préjudice du droit pour celui qui aurait dû la recevoir, d'être appelé, s'il est possible, la première fois que la présence d'un juge suppléant sera exigée.
Le juge suppléant qui a été saisi d'une affaire doit être appelé, si besoin en est en dehors de son tour, afin d'en poursuivre l'examen, jusqu'à ce que la solution soit intervenue.
L'appel fait à un juge suppléant comme juge national dans une affaire déterminée, en vertu de l'article 31 du Statut, ne compte pas pour l'application du présent article.
Article 4.
Dans le cas où une ou plusieurs parties ont le droit de nommer un juge ad hoc de leur nationalité, la Cour plénière peut siéger avec un nombre de juges plus élevé que onze.
La Cour, après avoir constaté, en conformité de l'article 31 du Statut, que plusieurs parties font cause commune et qu'aucune d'elles ne compte, sur le siège, un juge de sa nationalité, les invite à se mettre d'accord pour désigner, dans un délai fixé par elle, un juge suppléant de la nationalité de l'une d'entre elles; ou, s'il n'en existe pas, un juge choisi selon les principes dudit article.
Si, à l'expiration du délai, les parties n'ont pas notifié leur désignation ou leur choix, elles sont réputées avoir renoncé à la faculté que leur confère l'article 3\.
Article 5.
Tout membre de la Cour, ainsi que tout juge appelé à la compléter en vertu de l'article 31 du Statut, inaugure ses fonctions en prenant, conformément à l'article 20 dudit Statut, l'engagement, solennel suivant:
„Je déclare solennellement que j'exercerai tous mes devoirs et „ attribution s de juge en tout honneur et dévouement, en pleine „et parfaite impartialité et en toute conscience. tt
232 Société des nations.
En vue de cette déclaration, la Cour peut, le cas échéant, être convoquée en séance publique spéciale.
A la séance publique d'ouverture tenue après le renouvellement intégral de la Cour, la déclaration prescrite est faite d'abord par le Président, puis par le Vice-Président et ensuite par les autres juges dans l'ordre établi dans l'article 2.
Article 6.
Pour l'application de l'article 18 du Statut, le Président ou, le cas échéant le Vice-Président, convoque les juges titulaires et suppléants. Le membre mis en cause est admis à fournir des explications, après quoi la question est discutée et mise aux voix, hors la présence de ce membre. Si l'unanimité des membres présents est acquise, le Greffier procède» à la notification prescrite dans ledit article.
Article 7.
Le Président recueille tous renseignements utiles, propres à éclairer la Cour sur le choix des assesseurs techniques, dans chaque affaire. Pour les affaires mentionnées à l'article 26 du Statut, il consulte notamment le Conseil d'administration du Bureau International du Travail.
Les assesseurs sont désignés, à la majorité absolue, soit par la Cour, soit par la Chambre spéciale à laquelle ressortit l'affaire à régler.
Article 8.
Les assesseurs prennent, à la première séance de la Cour à laquelle ils assistent, l'engagement solennel suivant:
„Je déclare solennellement que j'exercerai tous mes devoirs „et attributions d'assesseur en tout honneur et dévouement, en „pleine et parfaite impartialité et en toute conscience, et que ^'observerai scrupuleusement toutes les prescription* du Statut „et du Règlement de la Cour."
Section B. De la Présidence.
Article 9.
L'élection du Président et du Vice-Président a lieu à la fin de la session ordinaire qui précède immédiatement le terme normal des fonctions du Président et du Vice-Président sortants.
Après Je renouvellement intégral de la Cour, l'élection du Président et du Vice-Président a lieu au début de la session qui suit. Le Président et le Vice-Président élus dans ces circonstances entrent en fonctions le jour de leur élection; ils restent en fonctions jusqu'à l'expiration de la seconde année qui suit celle de leur élection.
Si le Président ou le Vice-Président cesse de faire partie de la Cour avant le terme normal de ses fonctions, une élection a lieu afin de choisir un remplaçant pour la période restant à courir. Si cela est nécessaire, la Cour peut, à cet effet, être convoquée en session extraordinaire.
Pour les élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret; le candidat qui obtient la majorité absolue est déclaré élu.
Règlement de la Cour permanente. 233
Article 10.
Le Président dirige les travaux et les services de la Cour; il préside ses séances plénières.
Article 11.
Le Vice-Président remplace le Président en cas d'empêchement, ou en cas de cessation de fonctions jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par la Cour à la désignation du nouveau Président.
Article 12.
Le Président doit être domicilié dans un rayon qui n'excède pas dix kilomètres autour du Palais de la Paix, à La Haye.
Les grandes vacances du Président ne doivent pas dépasser trois mois.
Article 13.
Après le renouvellement intégral de la Cour, et jusqu'à l'élection du Président et du Vice-Président, la présidence est exercée par celui des juges auquel l'ordre fixé par l'article 2 donne la préséance.
Il en est de même en cas d'empêchement simultané du Président et du Vice-Président ou en cas de vacance simultanée de leurs fonctions.
Section C. Des Chambres.
Les membres des Chambres constituées en vertu des articles 26, 27 et 29 du Statut sont désignés par la Cour siégeant en séance plénière, à la majorité absolue des voix; il est tenu compte, pour cettî désignation, sous réserve des stipulations de l'article 9 dudit Statut, des préférences exprimées par les juges.
Les juges remplaçants, visés aux articles 26 et 27 du Statut, sont désignés de la même manière. Deux juges sont également désignés pour remplacer celui des juges membre de la Chambre de procédure sommaire qui se trouve dans l'impossibilité de siéger.
Il est procédé à l'élection à la fin de la session ordinaire de la Cour, et la durée assignée aux fonctions des élus a pour point de départ le 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, après le renouvellement intégral de la Cour, l'élection a lieu au début de la première session qui suit. La période des fonctions commence le jour de l'élection; elle prend fin, en ce qui concerne la Chambre prévue à l'article 29 du Statut, à l'expiration de la même année et, en ce qui concerne les Chambres visées aux articles 26 et 27, à l'expiration de la deuxième année à compter de l'élection.
Les Présidents des Chambres sont nommés par la Cour en séance plénière. Cependant le Président de la Cour préside de plein droit toute Chambre dont il est élu membre; de même, le Vice-Président de la Cour préside de plein droit toute Chambre dont il est élu membre et à laquelle n'appartient pas le Président de la Cour.
234 Société des nations.
Article 15.
Les Chambres spéciales pour questions de travail et pour questions de communications et de transit, ne peuvent pas siéger avec un nombre des juges plus élevé que cinq.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article précédent, la composition de la Chambre de procédure sommaire ne peut pas être modifiée.
Article 16.
Les juges suppléants ne sont convoqués pour compléter les Chambres spéciales ou la Chambre de procédure sommaire, que si le nombre requis ne peut être parfait par la présence de juges titulaires.
Section D. Bu Greffe.
Article 17.
La Cour choisit son Greffier parmi les candidats proposés par les membres de la Cour.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
Le Greffier est élu pour une période de sept ans, à compter du 1er janvier de Tannée qui suit celle pendant laquelle l'élection a eu lieu. Il est rééligible.
Si le Greffier cesse ses fonctions avant l'expiration du terme cidessus fixé, une élection a lieu afin de lui choisir un successeur.
Article 18.
Avant son entrée en fonctions, le Greffier fait, en séance plénière de la Cour, la déclaration suivante:
„Je prends l'engagement solennel d'exercer en toute loyauté,
^discrétion et conscience, les fonctions qui m'ont été confiées en ma
^qualité de Greffier de la Cour permanente de Justice internationale."
Les autres fonctionnaires du Greffe prennent un engagement analogue
devant le Président, en présence du Greffier.
Article 19.
Le Greffier doit être domicilié dans un rayon qui n'excède pas dix kilomètres autour du Palais de la Paix, à La Haye.
Les grandes vacances du Greffier ne doivent pas dépasser deux mois.
Article 20.
Le personnel du Greffe est nommé par la Cour, sur la proposition du Greffier.
Le statut du personnel du Greffe est adopté par le Président sur la proposition du Greffier, sauf approbation ultérieure de la Cour.
Jtèglement de la Cour permanente. 235
Article 22.
Sur la proposition du Greffier, la Cour détermine et modifie l'organisation du Greffe. Le Président désigne, sur la présentation du Greffier, le fonctionnaire du Greffe qui le remplace en cas d'empêchement, ou en cas de cessation de fonctions jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à la désignation de son successeur.
Article 23.
Les registres des archives sont tenus de façon à donner tous les renseignements nécessaires, entre autres sur les points suivants:
1. pour chaque affaire ou question, tous les documents y relatifs, et toutes les suites données, par ordre chronologique; tous ces documents portent le même numéro de dossier et sont numérotés selon l'ordre dans lequel ils ont été classés dans ce dossier;
2. toutes les décisions de la Cour, par ordre chronologique, avec référence aux dossiers respectifs;
3. tous les avis consultatifs émis par la Cour, par ordre chronologique, avec référence aux dossiers respectifs;
4. toutes notifications et communications analogues envoyées par la Cour, avec référence aux dossiers respectifs.
Les index figurant dans les archives comprennent:
1. un fichier de noms propres avec les références nécessaires;
2. un fichier des sujets par ordre de matières, avec les références nécessaires.
Article 24.
Aux heures fixées par le Président, le Greffier reçoit tous documents, et fournit tous renseignements sous réserve de l'article 38 du présent Règlement ainsi que de son devoir professionnel de discrétion.
Le Greffier sert d'intermédiaire à toutes les communications émanant de la Cour ou qui lui sont adressées.
Le Greffier veille à ce que la date d'expédition et de réception de toutes ces communications et notifications puisse être facilement contrôlée. En cas d'expédition par la poste de communications ou notifications, celles-ci sont recommandées. Les communications adressées aux représentants officiels ou aux agents des parties, sont considérées comme ayant été adressées aux parties elles-mêmes. La date de réception est notée sur tous les documents parvenant au Greffier et il en est donné à l'expéditeur, sur la demande de celui-ci, un reçu portant la date de réception de ces documents et les numéros sous lesquels ils ont été enregistrés»
Article 26.
Le Greffier a la responsabilité des archives, des comptes et de tous travaux administratifs. Il a la garde des sceaux et cachets. Il assiste à toutes les séances plénières de la Cour et, soit en personne, soit en dé-
236 Société des nations.
signant un représentant approuvé par la Cour, à toutes les séances des diverses Chambres; les procès-verbaux des séances sout rédigés sous sa responsabilité.
De plus, il remplit toutes les fonctions qui peuvent lui être dévolues aux termes du présent Règlemeut.
Une Instruction approuvée par le Président, sur la proposition du Greffier, détermine le détail des attributions du Greffe.
Titre 2. Fonctionnement de la Cour.
Article 27.
L'année qui suit le renouvellement intégral de la Cour, la session ordinaire de celle-ci commence le quinze janvier.
Si le jour fixé pour une session est considéré comme jour férié à l'endroit où siège la Cour, la session commence le jour ouvrable suivant.
Article 28.
Le rôle des affaires est dressé et tenu à jour par le Greffier sous la responsabilité du Président. Le rôle, pour une session déterminée, contient toutes les questions soumises à la Cour pour avis consultatif, ainsi que toutes les affaires à elle soumises pour décision et pour lesquelles la procédure écrite est terminée, dans ''ordre de réception par le Greffier de l'acte par lequel la Cour a été saisie de la question ou de l'affaire. Dans le cas où, au cours d'une session, une question est portée devant la Chambre, ou la procédure écrite au sujet d'une affaire ou question vient à se terminer, il appartient à la Cour de décider si cette question ou affaire doit être ajoutée au rôle de la session.
Le Greffier prépare et tient à jour des extraits du rôle ci-dessus, indiquant tous les litiges qui doivent être examinés respectivement par les Chambres.
Enfin, le Greffier prépare et tient à jour un rôle des affaires soumises à révision.
Article 29.
Pendant les sessions, les dates et heures des séances sont fixées par le Président.
Article 30.
Si, dans une des séances plénières de la Cour, il est impossible d'atteindre le quorum exigé, la Cour s'ajourne jusqu'à ce que le quorum soit atteint.
Article 31.
La Cour délibère en Chambre du conseil sur la décision de toute affaire ou sur la réponse à toute question à elle soumises.
Pendant les délibérations visées à l'alinéa précédent, seules les personnes autorisées à y prendre part, ainsi que le Greffier, sont présents dans la Chambre du conseil. Aucune autre personne ne peut y être admise qu'en vertu d'une décision spéciale de la Cour motivée par des circonstances exceptionnelles.
Règlement de la Cour permanente. 237
t Chacun des membres de la Cour, présents à la délibération, exprime son opinion motivée.
Les conclusions adoptées, après discussion finale, par la majorité des membres, déterminent la décision de la Cour. Tout membre de la Cour peut demander qu'une question, devant -tre mise aux voix, soit formulée en termes précis dans les deux langues officielles et distribuée à la Cour. Il est fait droit à cette demande.
