Chapitre IL De la Procédure

Titre 1. Procédure contentieuse.

Section A. Dispositions générales.

Article 32.

Les dispositions du présent titre sont établies sans préjudice de l'adoption par la Cour d'autres règles que les parties intéressées pourraient proposer d'un commun accord, en tenant compte des circonstances particulières à chaque affaire.

Article 33.

Dans chaque cas déterminé, les délais sont fixés par la Cour en assignant une date précise pour les divers actes de procédure; elle tient compte, autant que possible, de l'accord des parties.

La Cour peut prolonger les délais fixés par elle. Elle peut également, dans des circonstances spéciales, décider qu'un acte de procédure entrepris après l'expiration du délai fixé, est considéré comme valable.

Si la Cour ne siège pas, et sous réserve de toute décision ultérieure qu'elle pourrait prendre, les pouvoirs qui lui sont conférés, aux termes du présent article, sont exercés par le Président.

Article 34.

Toute pièce de procédure présentée à la Cour doit être accompagnée d'au moins trente copies imprimées et certifiées conformes. Le Président a la faculté d'ordonner le dépôt de copies supplémentaires.

Section B. Procédure devant la Cour et devant les Chambres spéciales (articles 26 et 27 du Statut).