VI. Accord

Article 61.

Si les parties tombent d'accord sur la solution à donner au litige, et notifient cet accord par écrit à la Cour avant la clôture de la procédure, la Cour donne acte de l'accord intervenu.

Si, d'un commun accord, les parties notifient par écrit à la Cour qu'elles renoncent à poursuivre la procédure, la Cour prend acte de cette renonciation et la procédure prend fin.