‹ Nouveau recueil gâenâeral de traitâes et autres actes relatifs aux rapports de droit internationalChapitre 79 sur 267 · le bordereau des pièces à l'appui, qui sont annexées · texte numérisé non relu

le bordereau des pièces à l'appui, qui sont annexées

La requête est immédiatement communiquée aux parties qui font parvenir au Greffier leurs observations dans le délai fixé par la Cour ou, si elle ne siège pas, par le Président.

Article 60.

Tout Etat désirant intervenir aux termes de l'article 63 du Statut, en informe par écrit le Greffier au plus tard avant la procédure orale. Nouv. Recueil Gén. 3' S. XIII. 16

242 Société des nations.

La Cour, ou, si elle ne siège pas, le Président, prend les mesures nécessaires pour permettre à l'Etat intervenant de prendre connaissance des documents de l'affaire, pour autant qu'ils concernent l'interprétation de la convention en cause, et de soumettre à la Cour ses observations à ce sujet.

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