C. A, Rosetti^ président de la Chambre
Al, Cretzeseo, président de la cour de cassation.
Les ministres: Dem, Bratiano, E. Statesco^ N. Dahija, Dem, Staurdza, M. Ferichidej général Slaniceano, V, A, Urechia.
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^•/f/if/J^ 'î* vyriv^r.vrt, 'r;:'^ ^.v.^r-: c1-;'-Ll: ex c>:pi'è**;. Les PI<eiiîpo:<£- Usûf^ OiX/jfhiLn't ''iTir,'AJ:^,rt;zA, ^i:T.n r^a'?» la prochaine séance ils propoto^fi^jiir/it 'l'iA^.fi/A fi'/'.vfri.r article-, r-r^à-.if- ^ d'acU'es matièzcs.
I>; ïfMfïntii'^iu (\2f «i'AK \l«ii la h^-.r. -•-- .-',-ir..e. qui fat tenue à TAje- Sfhkitiuhi 'Vhu'^itiUirr^z. Ijrh Plénipotentiaires Ottomans présentèrent qoatn ftjfuvi:iinx afti/'l<;iî, *ionl U: texte *:bl également ci-anneié***)- Les Amtas- Hit4ienfn, *îV;t;ifjt /y/n^r^rr»/;^ 'rntre eux, déclarèrent que trois de ces articles ttiiiki <|fj'; tïenx *hi fjfiix qiii avaient été commnniqaés à la séance préc«tUîftU', uh pouvaient ^;tre a^/X'pt<;8 comme étant étrangers au sujet de la négociation. Le U'xte de ce>i cinq articles est annexé au présent proto- /joJft *•**;. Il H'ea«tuivit une longue discussion pendant laquelle les PlénipoUfniiair<fH Ott^^manH défendirent les articles en question. Quant à It clauiM) portant que la rymstitution Hellénique ne devrait pas être invoquée rl/}«orinaiH comme empêchement à Texécution des devoirs internationaux de la (irÀce, Wh alléguèrent qu'elle était motivée par les nombreuses infirac
•) V. Annexe No. 1.
♦♦) V. Annexe No. 2.
•^1 V. Annexe No. 3.
♦•^ V. Aanezo No. 4.
Récitation des frontières turco^ecques. 745
tions qne les Grecs avaient commises précédemment sons ce rapport. Il Alt répondu que la Grèce étant nn Etat indépendant, avait déjà Tobligation de se conformer toujours aux lois internationales , et qu'une mention de cette obligation dans la convention était par conséquent parfaitement oiseuse et contraire aux usages. Les Plénipotentiaires Ottomans défendirent également le point du désarmement de Volo. Mais il fut répondu de la part des Ambassadeurs que cette clause constituerait une modification de la solution déjà acceptée de part et d'autre et qu'elle ne pouvait pas ôtre admise. Les Ambassadeurs déclinèrent d'entrer en discussion sur les trois autres articles, comme étant complètement en dehors de leurs attributions. Les Plénipotentiaires Ottomans firent savoir qu'ils donneraient une réponse à la prochaine réunion.
La troisième réunion eut lieu le 15 mai. Les Plénipotentiaires Ottomans déclarèrent qu'ils n'étaient pas encore en mesure de communiquer leur résolution définitive au sujet dos cinq articles repoussés par les Ambassadeurs, mais qu'ils étaient prêts à entrer en discussion sur les autres articles. Les Ambassadeurs réitérèrent leur ferme résolution de ne pas admettre les cinq articles en question, et refusèrent d^entrer en discussion sur les autres jusqu'à ce que les cinq susdits n'eussent été retirés.
A la quatrième séance qui eut lieu le 16 mai, les Plénipotentiaires Ottomans annoncèrent qu'ils retiraient de la discussion les cinq articles qui avaient soulevé l'opposition des Ambassadeurs. On entra alors en discussion sur les autres articles de la convention.
Le préambule fut admis tel qu'il avait été formulé dans le projet des Ambassadeurs.
Les articles I et II contenant le tracé déjà convenu furent acceptés de part, et d'autre.
Une longue discussion s'ensuivit relativement aux articles sur la propriété et la liberté des cultes. On réussit à établir un accord sur la plupart de ces questions. Les points sur lesquels Tentente ne put s'établir furent réservés pour la prochaine séance.
Quant à Tévacuation des territoires à céder, il fut convenu qu'elle serait réglée par un acte annexé à la convention et qui aurait môme force et valeur.
Potur ce qui concerne la part de la dette Ottomane qui doit ôtre assumée par la Grèce, les Plénipotentiaires Ottomans défendirent la version contenue dans leur proposition. Mais les Ambassadeurs ayant déclaré qu'ils ne possédaient pas en ce moment les données nécessaires pour déterminer cette part, il fut convenu que le montant en serait ultérieurement fixé par un accord entre la Sublime Porte et les Représentants des Puissances médiatrices.
L'article 18 portant que la conclusion de la convention serait immédiatement suivie de la signature d'une convention identique entre la Turquie et la Grèce, ne souleva aucune objection.
A la cinquième séance qui eut lieu le 17 mai, on parvint à s*entendre sur tous les points qui étaient restés ouverts, et Taccord fut complet sur les termes de la convention. Il fut convenu qu'à la réunion du len-
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Rectification des frontières turco^grecques. 747
n ne pourra non plus être exproprié pour cause d'utilité publiqne avant que le prix de Timmeuble ne lui soit payé par anticipation, d'après la loi. ~
La vie , les biens , Thonneur , la religion et les moeurs de ceux des habitants des dites localités qui voudront rester sous Tadministration hellénique seront placés sous la garantie des Puissances. Ils jouiront entièrement des mômes droits civils et politiques que les si\jets hellènes d'origine. —
Les mosquées , les médressés , les écoles , les zaviés et toute autre institution musulmane de cette nature seront à Tabri de tout empiétement de la part du Gouvernement Hellénique et des autorités municipales, qui ne s'immisceront en aucune façon dans Tadministration des tonds affectés à leur conservation et à leur entretien. —
Conformément au principe de la liberté des cultes, tous les droits religieux et confessionnels des Musulmans habitant les territoires cédés seront garantis et préservés. —
En cas de changements de religion, les lois et les usages y relatift en vigueur dans TEmpire Ottoman seront entièrement et ponctuellement observés. —
L'Administration des fonds et des immeubles vacoufis , la gestion et l'affectation à leur but de leurs revenus, le choix et la nomination des professeurs (:hodjas:) chargés de renseignement religieux, des imams, des khatibs et des employés des mosquées et d'autres établissements de bienfaisance ou religieux, ainsi que l'entretien des cimetières musulmans, seront dévolus aux communautés musulmanes. —
Les liens des tribunaux du chéri, des imams et des khatibs avec le Cheiktul-Islamat seront maintenus. —
Les affaires et les procès concernant les legs, les donations, les successions, les mariages, les divorces et les parentés entre musulmans, seront jugés par les tribunaux et les fonctionnaires du chéri. ^ —
Les musulmans établis hors du Royaume et qui posséderaient des propriétés dans les territoires cédés, pourront affermer leurs immeubles ou les faire administer par des tiers.
Le Gouvernement Ottoman administrera à sa guise les propriétés dites Ëmirié et les forn^es Lnpériales (tchiflikiati humayoun) dont les revenus appartiendront à TEmpire comme par le passé.
Le Gouvernement Hellénique n'empochera pas que les habitants des localités avoisinantes fassent paître, ainsi que cela s'est pratiqué de tout temps, leurs troupeaux dans les prairies et les fermes situées sur les territoires cédés.
Aucune mesure de désarmement exclusive et exceptionnelle ne pourra être prise à l'égard des musulmans.
Les musulmans auront la faculté d'émîgrer sans entrave dans l'espace de dix ans. Ils seront libres de vendre leurs immeubles et propriétés. La Grèce devra supporter une part de la dette publique Ottomane proportionnelle aux revenus des territoires cédés. Cette part sera déterminée
748 GramHes- Pmssawees. Tmr^mie.
défini^Tement dans le ooiors des négocîatioiis qm TOBt s'oorrir «ntre les délégués Ottomans et les Ambassadeurs.
Une indemnité sera payée par le Gronyemement HeUéniqae pour lee édifices appartenant à TEtat tels que casernes, écoles, corps de garde, prisons et résidences de T Autorité, ainsi qae pour les terrains et les bAtisses ticonfis, appartenant également à TEtat.
Les prétentions élevées par des habitants de TEmpire à la nationalité Hellénique antérieurement à la promulgation de la loi sur la nationalité Ottomane seront considérées comme nulles et non ayenues. Cette loi aura plein et entier effet à leur égard.
Si les sujets Hellènes éprouvent des difficultés à payer les droits et contribntions auxquels ils sont assujettis d'après Tart. 17 du traité de 1855 (1271), ils doivent se soumettre dès maintenant à Tapplication de la loi sur les patentes. Dans le cas contraire, la stricte exécution de Tarticle précité sera assurée.
La Convention de 1856 (1272) relative à la poursuite du brigandage et dont le terme se trouve déjà expiré sera mise de nouveau en Tigueur.
Annexe 2.
Sa Majesté TEmpereur d'Allemagne Sa Majesté TEmpereur
de toutes les Russies, exerçant la médiation prévue par TArtide XXTV du traité signé à Berlin le 13 juillet 1878, d'une part, Et Sa Majesté l'Empereur des Ottomans d'autre part. Egalement animés du désir de régler, dans l'intérêt de l'ordre Européen les questions relatives à la rectification des frontières Turco-Grecques, ont résolu de conclure une convention destinée à donner à cette question une solution définitive.
Us ont désigné à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté l'Empereur d'AIlcmague le Sieur Comte de Hatz-
feld, Son Ambassadeur près de Sa Majesté le Sultan
Lesquels, munis des pouvoirs nécessaires, sont convenus des articles suivants:
Art. /. Les nouvelles frontières de la Turquie et de la Grèce sont fixées ainsi qu'il suit :
La nouvelle frontière commençant près du défilé de Kararlik Dervend entre rembouchure du Salamyrias et Platamona , à quatre Kilomètres environ au sud de ce dernier point, se dirige vers Touest en suivant la crdte des montagnes, passe d'abord entre Krania et Avamitza, puis entre Nezeros et Analipsis , arrive au sommet du Mont-Godaman , descend ensuite vers le sud en suivant la crôte de POljmpe, gagne le sommet de Eokkinopetra et prenant la direction de l'Ouest à partir de ce point sans quitter la môme crôte, passe entre Ligara et Demeni Melona et arrive au sommet du Mont Kritiri. Se dirigeant de là vers le Sud, la ligne atteint la rive droite du Xeraghis et, suivant la ligne de partage des eaux ven
Rectification des frontières turco-grecques. 749
le Sud-Ouest, gagne le sommet des hauteurs situées au Nord du village de Zarko, tourne ensuite vers le Nord-Ouest dans la direction de Diminitza et se maintient toujours sur la ligne de partage des eaux , en laissant à la Turquie le village d'Elertherokhorion. Avant d'arriver à Diminitza j à une distance d'environ dix-huit Kilomètres de cette localité , la ligne frontière tourne vers TOuest toujours sur la ligne de partage des eaux et passe par les villages de Flamouristi, Gavronon et Oheorghitza pour gagner le sommet du Mont Kratchovo. Se dirigeant ensuite vers le Sud par la crête, elle passe par les sommets des Monts Zygos, Dokini et Peristeri et atteint la rivière d'Arta en suivant le ruisseau qui conduit par la plus courte distance les eaux pluviales du sommet , du Peristeri à ce cours d'eau et en passant près des villages des Ealarrhytes et de Mikhalitzi. Au delà de ces derniers points elle suit le thalweg de la rivière d'Arta jusqu'à son embouchure.
Cette délimitation sera fixée sur les lieux par une commission composée des délégués des six Puissances et des deux parties intéressées.
La commission de délimitation prendra ses résolutions à la majorité des voix, chaque Puissance n'ayant qu'une voix.
Elle devra se réunir dans un délai de trois semaines à partir de la signature de la présente convention ou plus tôt si faire se peut, afin de commencer ses travaux.
Art. II, Punta et son territoire, tel qu'il a été déterminé par l'art. I*' de l'acte signé à Constantinople le 21 juillet 1832, seront cédés à la Orèce.
Toutes les fortifications qui commandent l'enti'ée du golfe d'Arta, tant du côté de Prévéza que de celui de Punta, seront désarmées dans un délai de trois mois à partir de la signature de cette convention.
La navigation du golfe d'Arta sera libre.
Art. ni. Les Musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Orèce et qui voudraient fixer leur Résidence hors du Bojaume pourront y conserver leurs immeubles en les a£Permant ou en les fittsant administrer par des tiers.
Une commission sera chargée de régler toutes les affaires relatives aux propriétés de l'Etat et aux fondations pieuses (Vakoufis) ainsi que les questions relatives aux intérêts des particuliers qui pourraient s'y trouver engagés.
Art. IV. Les habitants des territoires cédés à la Orèce jouiront des garanties déjà existantes dans le Royaume Hellénique en faveur de la libre pratique des cultes ainsi que de la jouissance des droits civils et politiqueSi sans distinction de croyances religieuses.
Des garanties spéciales seront données à cet égard par le Gk>uvememeut Hellénique aux habitants Musulmans.
Art. V. La Orèce devant supporter une partie de la dette publique Ottomane pour les nouveaux territoires qui lui sont attribués par le présent acte, les Représentants des Puissances Médiatrices à Constantinople en détermineront le montant de concert avec la Sublime Porte sur une base écntttàUoa
' rr;s.rcjMk .£x»>raii»i -ttsmuieâ eczmi ibecbs l^
ftkt iy ( >pXaffi,sM:,a^>^\A jk ;iiiir Iti aima le «Ls L'ia mil ix^:
fi* 0''/#7*rjwir.«n* ff<;..^.v>i;é n'iiir^ paa le 'îroh de se an: i tire irf
iotft^M tii'jvif^ pn »ppi^"^r ni a aura appliqie le siézre s^rrice aux sujeii étrfMm^ 4é YV,nfp\r*i,
\a p^fTf f\fi Voïo îiera libre a Vlnsiiax de ceiai ie PréTêza à ia navi- ^f^/nfi \*m PffU^mm^ f\rù j exkte&t ne pourront être armées et aucune wmifH\\H thf^:%Uf.hi%fm nt pourra être élevée, âaaf en cas de guerre, de h
//» <ht'/À',f f/tmmfs Ktat indi^pendant. derant être Datorellement respon- MlhU d^ Mf4 A/ïi#m viji-a-vift de l'Empire vomn, la constitutioii du Royaume ne prifirr* jarnaiM /^tn^ opposée à ses obligations internationales, ni infirmer Wi fiHiporimibilit/^
L^M nu\t}in ilt'Mijntm nu trouvant dans l'Empire Ottoman seront directniritrii inniUntihïtjn de» tribunaux da pays dans tous leurs procès, ou bien TArUdii U du traité do 1855 (1271) sera abrogé.
Annexe 4.
Iii*ii prétontions élovéos par dos habitants de l'Empire à la nationalité belléiil^ue aiitérituruniont à la promulgation de la loi sur la "^^^niti*^
Rectificatkm des /rimiières htrcsh-frecques. 761
Ottomane seront considérées comme nulles et non avenues. Cette loi aura plein et entier effet à leur égard.
Si les sujets hellènes éprouvent des difficultés à payer les droits et contributions auxquels ils sont assujettis d'après Tart. 17 du traité de 1855 (1271), ils doivent se soumettre dès maintenant à Tapplication de la loi sur les patentes. Dans le cas contraire, la stricte exécution de l'article précité sera assurée.
La Grèce, comme Etat indépendant, devant être naturellement responsable de ses actes vis-à-vis de TEmpire voisin, la constitution du Royaume ne pourra jamais ôtre opposée à ses obligations internationales, ni infirmer sa responsabilité.
Les sigets hellènes se trouvant dans TEmpire Ottoman seront directement justiciables des tribunaux du pays dans tous leurs procès, on bien l'article 24 du Traité de 1855 (1271) sera abrogé.
Le port de Volo sera libre à instar de celui de Prévéza à la navigation; les forteresses qui y existent ne pourront ôtre armées et aucune nouvelle fortification ne pomTa ôtre élevée, sauf en cas de guerre de la part de la Orèce.
Annexe 5.
Les propositions turques.
Art. /. Les territoires qui seront annexés à la Orèce sont divisés en six sections, telles qu'eUes sont indiquées sur la carte.
L'évacuation de ces six sections se fera dans l'ordre des numéros qu'elles portent, et de la manière suivante.
Axi, II, Une CSommission composée des attachés militaires des Puis* sances médiatrices servira d'intermédiaire pour l'évacuation par les autorités ottomanes et la prise de possession par les autorités Helléniques des territoires cédés.
Art, III, Les autorités civiles et militaires Ottomanes aviseront, à temps la dite Commission du jour et de l'heure auxquels elles pourront évacuer la section où ils se trouvent. Au jour et à l'heure indiqués, elles évacueront complètement les localités qu'elles occupent.
De son côté la Commission, sur l'avis qu'elle recevra des autorités Ottomanes, en avertira les autorités Hellénique^, et fera en sorte que les localités évacuées ne restent pas sans autorité ni défense.
Art, IV, Les troupes cantonnées dans les cinq premières des six sections à évacuer, ainsi que le matériel de guerre , équipements et approvisionnements étant considérables, et leur quantité n'étant pas égale dans toutes les sections, il devient impossible de fixer le même intervalle pour leur évacuation.
Les dites cinq sections devront ôtre évacuées complètement et successivement dans l'espace de quatre mois, ou plus tôt si faire se peut, après avis à la Commission ainsi qu'il est dît à l'Article m.
Art, V. Quant à la sixième section où les troupes et le matériel rtliréa des autres sections seront réunis , pour dtre au for et à mesure
752 Grandes ' Pmsêances y Turquie. |
transportés par mer sur \e8 points jugés convenables, elle sera évacuée J deux mois après la date de l'évacuation des cinq premières sections, on |
plus tôt si faire se peut.
Annexe 6.
Art, I. Les territoires qui seront annexés à la Grèce sont divisés en six sections, telles qu'elles sont indiquées sur la carte.
Les troupes Ottomanes seront tenues d'évacuer tout le territoire dans un délai de ixois mois à partir de la signature de la Convention on plus tôt si faire se peut
Art, II, La première section devra être complètement évacuée pendant les trois semaines qui suivront la ratification de la Convention; la deuxième section quarante-cinq jours au plus tard après la dite signature; les troisième, quatrième et cinquième sections au plus tard soixante cinq jours après la dite signature ; et l'évacuation totale devra terminer au pins tard dans le délai fixé par l'Article I.
Art. m. L'évacuation et l'occupation seront strictement réglées de manière à éviter toute possibilité de désordre ou de conflit dans les localités évacuées.
Art, IV, Il sera accordé à la Sublime Porte un délai supplémentaire de trois mois pour retirer le matériel et les approvisionnements qui n'auauraient pu être évacués en môme temps que les troupes. Des ageuU Turcs pourront être préposés, sous la protection des autorités Grecques à la conservation et à la surveillance de ce matériel et de ces approvisionnements qui devront être évacués au plus tard six mois après la signature de la Convention. Pendant ce délai supplémentaire les autorités Grecques seront tenues de donner aux agents Turcs toutes les facilités possibles pour assurer la conservation, la protection, le transport et rembarquement du matériel et des approvisionnements à évacuer.
Annexe 7.
Déclaration.
Les soussignés s'engagent à donner à la Commission de délimitation instituée en vertu de Particle I de la convention le texte de la proposition ottomane pour la partie de la ligne qui est entre Kriteri et les hauteurs situées au Nord de Zarkos , ainsi que la recommandation de suivre entre la rivière Xeraghis et les hauteurs au Nord de Zarkos, autant que possible, les crêtes des Montagnes.
Fait à Constantinople le jour du mois de de l'an mil
huit cent quatre-vingt-un.
Reclificatian des frontières turco^grecques. 753
ALLEMAGNE. AUTRICHE- HONGRIE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE, RUSSIE. TURQUIE.
Convention pour régler les questions relatives à la rectification des frontières turco-grecques, suivie d'un Acte sépare concernant l'évacuation et la prise de possession des territoires cédés à la Grèce, ainsi que d'un Protocole supplémentaire; signée à Constantinople , le 24 mai 1881*).
Copie,
Convention.
Sa Majesté TEmpereur d'Allemagne, Boi de Prusse, Sa Majesté PEmpereur d* Au triche, Roi de Bohême etc. et Boi Apostolique de Hongrie, le Président de la République Française, Sa Majesté la Beine du Bojaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, Sa Majesté le Boi d'Italie. Sa Majesté TËmpereur de toutes les Bussies , exerçant la médiation prévue par TArticle XXIV du Traité signé à Berlin le 13 juillet 1878*»), d'une part;
Et Sa Majesté l'Empereur des Ottoman^ d*autre part; également animés du désir de régler, dans Tintérôt de Tordre européen, les questions relatives à la rectification des frontières Turco-Grecques, ont résolu de conclure une convention destinée à donner à cette question une solution définitive.
Leurs dites Majestés et le Président de la Bépublique Française ont désigné à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Boi de Prusse:
le Sieur Paul, Comte de Hatzfeld-Wildenburg, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa M^esté TEmpereur des Ottomans ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Boi de Bohôme etc. et Boi apostolique de Hongrie:
le Sieur Henri, Baron Calice, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté TEmpereur des Ottomans; Le Président de la République Française:
le Sieur Charles Tissot, Ambassadeur de la Bépublique Française près Sa Majesté TEmpereur des Ottomans; Sa Majesté la Beine du Bojaume-Uni de la Grande-Bretagne et d*Ir* lande. Impératrice des Indes:
le très-honorable George J. Goschen, Son Ambassadeur Extraor*
*) La convention a été ratifiée.
♦♦; V. K. B. a. 2* Série, IIL 449. •
Nouv. lUeuêU Gén. 2» S. VI. Ddd
754 Orandes - Puissances j Turquie.
dinaire et Plénipotentiaire spécial près Sa Majesté rEmperenr 1 des Ottomans; i
Sa Majesté le Roi d*Italie:
le Sieur Louis, Comte Corti, Son Ambassadeur Extraordinaire et I Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Ottomans; I
Sa Majesté TEmpereur de Toutes les Russies: |
le Sieur Eugène Novikow, Son Ambassadeur Extraordinaire et |
Plénipotentiaire près Sa Majesté TEmpereur des Ottomans: | et Sa Majesté l'Empereur d^ Ottomans:
Mahmoud Server Pacha, Président de Son Conseil d*Etat; |
le Muchir Qhazi Ahmed Moukhtar Pacha, Président de la Corn- i
mission d'inspection des réformes militaires; I
1a Muchir Aly Njzami Pacha; 1
Artin Effendi Dadian, Sous-Secrétaire d'Etat au Département des <
Affaires Etrangères; I
Lesquels, munis des pouvoirs nécessaires , sont convenus des articles suivants :
Art, L Les nouvelles frontières de la Turquie et de la Grèce sont fixées ainsi qu'il suit:
La nouvelle ligne frontière commençant près du défilé de Kararlik Dervend entre Tembouchure du Salamvrias et Platamonâ , à quatre kilomètres environ au Sud de ce dernier point, se dirige vers TOuest en suivant la crôte des montagnes , passe d'abord entre Krania et Avarnitza, puis entre Nezeros et Analipsis, arrive au sommet du Mont Godaman, descend ensuite vers le Sud en suivant la crôte de TOlympe, gagne le sommet de Eokkinopetra et, prenant la direction de l'Ouest à partir de ce point sans quitter la môme crôte, passe entre Ligara et Derveni Melona et arrive au sommet du Mont Eritiri. Se dirigeant de là vers le Sud, la ligne atteint la rive droite du Xeraghis et, suivant la ligne de partage des eaux vers le Sud-Ouest , gagne le sommet des hauteurs situées au Nord du village de Zarko, tourne ensuite vers le Nord-Ouest dans la direction de Diminitza et se maintient toujours sur la ligne de partage des eaux en laissant à la Turquie le village d'Elevtherokhorion. Avant d'arriver à Diminitza , à une distance d'environ dix-huit Kilomètres de cette localité , la ligne frontière tourne vers l'Ouest toujours sur la ligne de partage des eaux et passe par les villages de Flamouristi , Gavrouon et Gheorghitza pour gagner le sommet du Mont Kratchovo. Se dirigeant ensuite vers le Sud par la crôte, elle passe par les sommets des Monts Zygos, Dokini et Peristeri et atteint la rivière d'Arta, en suivant le ruisseau qui conduit par la plus courte distance les eaux pluviales du sommet du Peristeri à ce cours d'eau et en passant près des villages de Kalarrhytes et de Mikhalitzi. Au delà de ces derniers points elle suit le thalweg de la rivière d*Arta jusqu*à son embouchure.
Cette délimitation sera fixée sur les lieux par une Commission composée des Délégués des six Tuissances et des deux parties intéressées.
ReciificaUan des frontières turco-grecques. 755
La Commission de délimitation prendra ses résolutions à la majorité des voix, chaque Puissance n*ajant qu'une voix.
Elle devra se réunir dans un délai de huit jours à partir de la ratification de la présente convention, ou plus tôt si faire se peut, afin de commencer ses travaux.
Art, II, Punta et son territoire, tel qu'il a été déterminé par l'Article P' de Tacte signé à Constantinople le 21 juillet 1832'^) seront cédés à la Qrèce.
Toutes les fortifications qui commandent l'entrée du Golfe d Arta, tant du côté de Prévéza que de celui de Punta, seront désarmées dans un délai de trois mois à partir de la signature de cette convention et demeureront désarmées en temps de paix entre les deux Etats.
La navigation du Golfe d*Arta sera libre.
Art, III. . La vie, les biens, Thonneur, la religion et les coutumes de ceux des habitants des localités cédées à la Grèce qui resteront sous Tadministration Hellénique , seront scrupuleusement respectés. Ils jouiront entièrement des mômes droits civils et politiques que les sujets Hellènes d'origine.
Art. IV, Le droit de propriété sur les fermes ainsi que sur les pâturages, prairies, pacages (Kechlak), forêts et toute espèce de terrains on autres immeubles possédés par des particuliers et des communes on vertu de firmans, hodjets, tapons et autres titres, ou bien de par la loi Ottomane, dans les localités cédées à la Grèce, sera reconnu par le Gouvernement Hellénique.
Les titres de propriété des biens dits Vakoufs qui servent à l'entretien des mosquées, collèges, écoles et autres établissements de piété ou de bienfaisance seront également reconnus.
Art. V. Sa Majesté le Sultan pourra disposer comme par le passé des propriétés Impériales dont les revenus sont perçus pour le compte de Sa Majesté ou de la famille Impériale.
En cas de contestation sur la nature et la destination de ces biens, la question sera soumise à Texamen de la Commission dont l'institution est prévue par l'Article IX de la présente Convention, et, éventuellement, aux termes du môme Article, à la décision des Puissances Médiatrices.
Art. VI. Nul ne peut ôtre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée dans le cas et de la manière établis par la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.
Aucun propriétaire ne pourra ôtre forcé à vendre ses biens aux cultivateurs ou à des tiers, ni à leur en céder une partie, de môme qu*aucune modification ne sera introduite dans les rapports des propriétaires et des cultivateurs, si ce n'.est par une loi générale applicable à tout le Royaume.
Les propriétaires établis hors du Royaume et qui posséderaient des immeubles dans les territoires cédés, pourront affermer leurs immeubles ou les faire administrer par des tiers.
*) y. T€9ta, Recueil des Traités de la Porte Ottomane, D. 887. — De Clereq Recueil des Traités de la France, IV. 182.
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.Jj^. XiZ/. Le& îxkiiTiâ^s crifinA^res des i«rr:u«ires deôcs a 1a Gr«<£ •::: aeSncuei&«iit dozcieili^ d^i^ ces prvTi&c<$. ciâ: «Bierdroi.; ccsderrer 1a lat&QiiAlxVé OltomAXie. j^nirocu prL.dA£T l'&{tÂ.:< ie irais azss à p«Ar:ir ie IV CÉisage des rtitin^tions e; r:i:Tei.i.A::î ir* -iî^liTAtiMi prea-i'tir fA.:e i rmctorh* eoiiipeux:<e, de 1a fAc:i.«« de tr&zïsp^ncr lei^r disucle dA=$ l'Espire ^nV/niAC et de §*t &xex, A::qiiel caî 1a q^A-iic de s^jet Oîîoîn.in ;t::r
Ceux qm émigreron* diiis ie délai précise ie Tr::§ Ans c»:nti;:;:cr:i:: à jouir du béocfâoe stipule dAii^ le ircisiez:^ f<ikr« graphe de rAmcr VI de 1a préiente CooTeaiion en îax^hz d-rs pr^jn-rtAi-ts cî;«b.ià hcrs i;: BojAome.
PendAnt le même espace de trois &iis les UiLsiilmAiis ne seront pài tesof AQ serriee miilAÎre.
*l Do 2i) ATiil 18-56. Y. Semtzo. Bec oeil det docoments AntiientiqQet relAtiCi AS droit publie futéntm de Ia Giêee, p. ëio.
Rectification des frontières tûrco-ffrecques. 757
Art. XIV, La Commission créée en vertu de l'Article IX de la présente Convention est chargée de régler, dans le plas bref délai possible, les questions relatives aux impôts arriérés dans les territoires cédés qui seraient dus au Gouvernement Ottoman, ainsi que celles qui pourraient surgir de la perception des impôts pendant Tannée courante.
Art. XV. Les détails de l'évacuation ainsi que de la remise des territoires cédés sont réglés par un acte séparé, lequel est et demeure annexé à la présente Convention et aura môme force et valeur que s'il en faisait partie.
Les troupes Impériales Ottomanes seront tenues d'évacuer les territoires cédés dans les délais fixés par cet acte.
Le Gouvernement Impérial Ottoman s'efforcera toutefois de les abréger autant que possible.
Art. XVI. Il est entendu que les Puissances Médiatrices se réservent la faculté de déléguer des Commissaires techniques pour surveiller les opérations relatives à la cession des territoires.
Art. XVII. Une amnistie pleine et entière sera accordée par la Turquie et la Grèce à tous les individus qui auraient été impliqués ou compromis dans les événements politiques antérieurs à la présente Convention et relatifs à la question qu'elle résout.
Art. XVI II. La Convention conclue en ce jour entre Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême etc. et Roi Apostolique de Hongrie, le Président de la République Française, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, Sa Majesté le Boi d'Italie, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et
Sa Majesté l'Empereur des Ottomans sera immédiatement suivie de la stipulation d'une Convention entre Sa Majesté l'Empereur des Ottomans et Sa Majesté le Roi des Hellènes, contenant les mômes dispositions.
Art, XIX. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Constantinople dans l'espace de trois semaines ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs Tout signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Constantinople, le vingt - quatrième jour du mois de mai de l'an mil huit cent quatre-vingt-un.
P. HaUfeldt. Novikaw.
CaUee, Server.
Tissot. Moukthcw,
Oeorge Ooeehen, Aly,
L, Corti. Artin Dttdkm.
